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EHPAD AVININ JOHANNEL — MASSIAC
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD AVININ JOHANNEL (MASSIAC) : 16 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD AVININ JOHANNEL |
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| Numéro FINESS | 150780427 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 40 AV DU GENERAL DE GAULLE, 15500 MASSIAC |
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| Département | CANTAL (15) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1969 |
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Ce qui a été constaté — 16 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements gravesAutres constatsPrévention de la maltraitance
Écart 1 — Autres constats
La nouvelle directrice ne dispose pas de document unique de délégation, ce qui contrevient à l’article D312-176-5 du CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité et élaborer un document unique de délégation pour la directrice actuellement en poste, conformément à l’article D312-176-5 du CASF. La gouvernance de l’association a été renouvelée début mars 2025. Cette évolution a été entérinée lors de l’Assemblée Générale du 23 juin 2025, qui a acté la nouvelle articulation institutionnelle. Conformément à cette nouvelle organisation, les DUD sont en cours de finalisation. Ils seront transmis à chaque directeur, dont la directrice actuellement en poste, dans les tout prochains jours, afin de se mettre en conformité. Il est pris note du renouvellement de la gouvernance associative entérinée le 23/06/2025 par l'assemblée générale de
Écart 2 — Droits des résidents
Le projet d'établissement prévoit que l'ordre du jour du CVS et les informations nécessaires à sa réalisation sont transmis 7 jours avant l'organisation de la séance, ce qui contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Modifier le projet d'établissement sur la mention concernant la transmission de l'ordre du jour du CVS et des informations nécessaires à sa réalisation conformément à l'article D311-16 du CASF. Recommandation 1 :Assurer la cohérence des informations sur les temps de travail de l'ergothérapeute, du psychomotricien et du MEDEC dans l'ensemble des documents institutionnels de l'EHPAD. Il est pris acte de la refonte du projet associatif issue de la nouvelle gouvernance de l'association. Il en ressort que l'ensemble des projets d'établissement des structures de l'association gestionnaire seront révisés. Concernant le projet d'établissement de l'EHPAD, il est indiqué que son actualisation sera com
Écart 3 — Prévention de la maltraitance
Le projet d'établissement 2023-2027 ne présente pas la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance de l'établissement comme prévu par l'article D311-38-3 alinéa 2 du CASF.
Fondement : D311-38-3
Ce qui est prescrit : Introduire la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance dans le projet d'établissement de l'EHPAD conformément à l'article D311-383 alinéa 2 du CASF. Il est pris note de l'engagement de l'EHPAD à actualiser son projet d'établissement. La prescription 3 est maintenue dans la perspective de l'intégration, dans le projet d'établissement de l'EHPAD, de la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance. 1.9Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? joindre le document. Oui Le règlement de fonctionnement remis a été validé par le CVS et en application depuis le 15/05/2023. Sa lecture appelle les remarques suivantes : - Il ne fixe pas les modali
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence dans le règlement de fonctionnement, des modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, l'établissement contrevient à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Inscrire dans le règlement de fonctionnement les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues comme prévu par l'article R311-35 du CASF.
Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne déterminant pas les modalités d'exercice du droit de visite des personnes accueillies dans le règlement de fonctionnement, l'établissement contrevient à l'article L311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Déterminer dans le règlement de fonctionnement les modalités du respect du droit de visite des personnes accueillies comme prévu par l'article L311-7 du CASF. Le règlement de fonctionnement de l’établissement fera l’objet d’une actualisation, dans le prolongement de la démarche globale de mise en conformité engagée par la nouvelle gouvernance. Sa version finalisée est prévue pour l’automne. Il est pris acte de l'actualisation du règlement de fonctionnement de l'EHPAD prévu pour l'automne 2025. Il est toutefois relevé que le règlement de fonctionnement auraît pu d'ors et déjà être complété sans attendre. La prescription 4 est maintenue dans l'attente de l'intégration effective dans le règleme
Écart 6 — Organisation des soins
En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,60 ETP, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. Un médecin coordonnateur a été recruté et prendra ses fonctions à partir de septembre. Toutefois, en raison de ses autres obligations professionnelles, sa disponibilité sera limitée à hauteur de 0,50 ETP pour les EHPAD Avinin et Haut Mallet, ce qui ne permet pas de couvrir intégralement la dotation requise de 0,60 ETP. Nous poursuivons nos efforts pour ajuster la dotation sans succès jusqu'à maintenant. Il est pris note du recrutement prochain d'un MEDEC à hauteur de 0,50 ETP mutualisés avec l'EHPAD le Haut Mallet. Cependant, ce recrutement ne permet pas de satisfaire à l'oblig
Écart 7 — Organisation des soins
En l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Le médecin coordonnateur recruté à compter de septembre a d'ors et déjà prévu d'organiser la commission de coordination gériatrique au second semestre. Il est pris note de l'engagement du MEDEC prochainement recruté d'organiser la commission de coordination gériatrique. La prescription 7 est maintenue dans la perspective de l'organisation de la commission de coordination gériatrique. 1.15Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2023). Oui Le RAMA 2024 a été remis. Il est globalement renseigné malgré l'absence de MEDEC dans l'éta
Écart 8 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission des signalements réalisés en 2023 et en 2024 auprès des autorités administratives, l'EHPAD n'atteste pas de leur information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les signalements des EIG réalisés auprès des autorités administratives en 2023 et en 2024 afin d'attester de leur information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. Aucun événement indésirable grave n’a été déclaré dans l'établissement durant ces deux années. Don acte. La prescription 8 est levée. 1.17L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG comportant : la déclaration en interne, le traitement de l’évènement, l’analyse des causes et le plan d’action pour y remédier ? Joindre tout document le prouva
Écart 9 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission de l'extraction du logiciel MSQualité sur les données relatives aux EI et EIG, l'établissement n'atteste pas de la mise en place effective du dispositif de recueil, d'analyse et de suivi des EI/EIG ; la sécurité, la santé des personnes accueillies pourraient être menacées, ce qui contrevient à l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre l'extraction du logiciel MSQualité sur les données relatives aux EI et EIG, afin d'attester de la sécurité des résidents et de vérifier la conformité de l'établissement à l'article L311-3 du CASF. 1.17-Extraction MS Qualité EI Le fichier "Extraction du logiciel " a été déposé dans 3. Eléments probants. L’extraction issue du logiciel MS Qualité a été transmise. Ce document présente le plan d’action qualité global de l’EHPAD pour la période du 01/10/2024 au 16/06/2025. Ce document ne constitue pas un dispositif de gestion global des EI et des EIG retraçant la déclaration en interne de l'événement, son traitement, l’analyse des causes et le plan d’action pour y remédier. La prescrip
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence d'un représentant de l'organisme gestionnaire au sein de la composition du CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Nommer un représentant de l'organisme gestionnaire (un administrateur du conseil d'administration de l'association) afin d'être conforme avec l'article D311-5 du CASF et transmettre la décision d'institution. Recommandation 3 :Respecter la composition du CVS concernant la représentation des résidents au sein du CVS telle que précisée dans le règlement intérieur de l'instance.
Écart 11 — Droits des résidents
la composition du CVS inscrite dans le règlement de fonctionnement n'est pas conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Respecter dansle règlement intérieur du CVS la composition du CVS en conformité avec l'article D311-5 du CASF. Il est pris note des engagements de l'EHPAD de mettre ne œuvre les mesures correctives attendues. Les prescriptions 10 et 11 ainsi que la recommandation 3 sont maintenues. 1.19 Transmettre la dernière mise à jour du règlement intérieur du CVS ainsi que le procès-verbal du CVS s’y rapportant. Oui Le règlement intérieur du CVS a été remis. Il mentionne avoir été adopté lors du CVS du 11/12/2023. En atteste le compte rendu du CVS du 11/12/2023 remis à la question suivante. La lecture du règlement intérieur du CVS appelle les remarques suivantes : - Concernant l'élection des représentan
Écart 12 — Droits des résidents
La mention dans le règlement intérieur du CVS qui prévoit, en cas d'égalité des voix, que le candidat le plus âgé parmi les candidas aux sièges des personnes accompagnées et des familles ou des représentants légaux ou mandataires judiciaires soit élu contrevient à l'article D311-10 du CASF.
Fondement : D311-10 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder à un tirage au sort en cas d'égalité des voix pour les candidats au siège de représentant des personnes accompagnées et des familles ou des représentants légaux ou mandataires judiciaires comme prévu par l'article D311-10 du CASF.
Écart 13 — Droits des résidents
Le règlement intérieur du CVS prévoit que des résidents non élus au CVS participent à l'instance avec voix délibérative, ce qui est contraire aux articles D311-5, D311-10 et D311-15 du CASF.
Fondement : D311-5 · D311-10 · D311-15 CASF
Ce qui est prescrit : Supprimer la mention dans le règlement intérieur du CVS que les résidents invités au CVS auront voix délibérative. Leur maximum sera fixé à 5 en plus de leur élu" afin d'être en conformité avec les articles D311-5, D311-10 et D311-15 du CASF.
Écart 14 — Droits des résidents
Le règlement intérieur du CVS prévoit le compte rendu de la séance précédente sera transmis en même temps que l'ordre du jour de la séance suivante et au moins huit jours avant la tenue du conseil, ce qui contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Inscrire dans le règlement intérieur du CVS que compte rendu à valider du précédent CVS est transmis 15 jours avant la tenue du prochain CVS, conformément à l'article l'article D311-16 du CASF.. Délai : 15 jours.
Écart 15 — Droits des résidents
Le règlement intérieur prévoit que le Directeur de l'EHPAD signe les procès-verbaux du CVS en plus du Président du CVS ce qui contrevient à l'article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : inscrire dans le règlement intérieur du CVS que seul le Président du CVS signe les procès-verbaux du CVS en accord avec l'article D311-20 du CASF. Il est pris note des engagements de l'EHPAD de mettre ne œuvre les mesures correctives attendues. Les prescriptions 12, 13, 14 et 15 sont maintenues dans la perspective de la modification du règlement intérieur du CVS. 1.20Joindre pour 2023 et 2024, l’ensemble des procèsverbaux des réunions du CVS. Oui 6 comptes rendus de CVS ont été remis : 17/04/2023, 03/07/2023, 11/12/2023, 15/01/2024, 10/06/2024 et 04/10/2024. A leur lecture, il est relevé qu'ils font état de points de présentation sur des sujets variés intéressant la prise en charge des résid
Écart 16 — Droits des résidents
En l'absence de signature des comptes rendus par la Présidente du CVS, l'établissement contrevient à l'article D31120 du CASF.
Fondement : D3112
Ce qui est prescrit : Faire signer les prochains comptes rendus du CVS par la Présidente du CVS conformément à l'article D31120 du CASF. Je veillerai à ce que cette procédure soit respectée afin d'assurer la conformité administrative et la validation officielle de nos comptes rendus. Il est pris note que l'établissement s'engage à faire signer les comptes rendus du CVS par le seul Président de l'instance. La prescription 16 est maintenue. Les corrections nécessaires vont être effectuées dans les plus brefs délais et seront présentées à la rentrée lors du prochain CVS.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 15_2025_CSP_EHPADAVININJOHANNEL | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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