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EHPAD LES CEDRES — RUMILLY
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES CEDRES (RUMILLY) : 16 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES CEDRES |
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| Numéro FINESS | 740012133 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 21 RTE DE BEAUFORT BP 88, 74150 RUMILLY |
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| Département | HAUTE SAVOIE (74) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1995 |
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Ce qui a été constaté — 16 constats
Droits des résidentsAutres constatsSécurité des personnes et des locauxPrévention de la maltraitanceGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soins
Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux
Le nombre de postes vacants d'AS peut entraîner des difficultés de continuité de service, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité dans la prise en charge des résidents conformément à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement d'AS diplômés permettant de stabiliser les équipes et d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents conformément à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF.
Écart 2 — Autres constats
L’absence de MEDEC ne permet pas une prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des résidents ce qui contrevient à l’article D312-155-0 alinéa II du CASF.
Fondement : D312-155-0
Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement pérenne du poste de MEDEC, permettant une prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des résidents, conformément à l'article D312-155-0 alinéa II du CASF. 1.2 Courrier médecins généralistes Un poste temps plein est régulièrement publié par le CHGD De Rumilly, dont une quotité de médecin coordonnateur. Il s'agit dun poste qui se répartit sur plusieurs services, dont le suivi des résidents d'un EHPAD. Il n'y a pas eu de candidature pour le moment. La publication est régulièrement relancée, et un courrier a même été adressé à tous les médecins généralistes du canton afin de susciter des candidatures, mais sans succès pour le moment. Concernant le nombre important
Écart 3 — Droits des résidents
En l'absence de date de consultation du CVS sur le projet d'établissement 2020-2025, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement 2020-2025 et particulièrement la partie gérontologique au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L311-8 du CASF.
Écart 4 — Prévention de la maltraitance
En l'absence de définition des moyens de repérage des risques de maltraitance et les actions et orientations en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle pour prévenir les risques de maltraitance, l'EHPAD contrevient aux article L311-8 et D311-38-3 du CASF.
Fondement : L311-8 · D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d'établissement du CH en intégrant les moyens de repérage des risques de maltraitance et les actions et orientations en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle pour prévenir les risques de maltraitance, conformément aux articles L311-8 et D311-38-3 du CASF. 1.7 Traitement signalement situation maltraitance 1.7 Formulaire signalement situation maltraitance 1.7 conduite à tenir suspicion ou situation avérée maltraitance L'actuel projet d'établissement sera présenté au prochain CVS de l'EHPAD des Cèdres, et notamment le projet gérontologique. Par ailleurs les membres du CVS seront associés aux travaux d'élaboration du prochain projet d'établissement gér
Écart 5 — Droits des résidents
En l'absence des dates de consultation par le CVS et d'actualisation du règlement de fonctionnement, le document n'est pas conforme à l'article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS et daté le règlement de fonctionnement afin de s'assurer de sa mise à jour régulière conformément à l'article R311-33 du CASF.
Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement ne comporte pas l'ensemble des items prévus à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues conformément à l’article R311-35 du CASF. Recommandation 2 : Réfléchir à une réorganisation des temps de repas afin de réduire l'amplitude horaire dîner/ petit déjeuner, conformément aux bonnes pratiques de la HAS visant à lutter contre la dénutrition des personnes âgées. 1.8 Prévention traitement jeûne nocturne L'actuel règlement de fonctionnement va être réactualisé et sera soumis au prochain CVS de l'EHPAD des Cèdres avant la fin de l'année 2024. Conformément à la réglementation en vigueur le Règlement de fonctionnement s
Écart 7 — Autres constats
En l’absence d'un MEDEC, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF. Rappel remarque 1
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un MEDEC, à hauteur de 0,4ETP, conformément à l’article D312-156 du CASF. Rappel recommandation 1 Rappel : 1.2 Courrier médecins généralistes Le CHGD de Rumilly cherche activement à recruter un médecin coordonnateur, avec des démarches pro actives auprès des médecins du territoire, mais dans le respect des enveloppes budgétaires allouées au financement d'un médecin coordonnateur commun aux trois structures. La direction déclare être en recherche active de médecin coordonnateur, dans l'attente d'un recrutement effectif, la prescription 7 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justi Délai : 15 jours.
Écart 8 — Organisation des soins
En l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique et du respect de ses missions, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF et à l'arrêté du 5 septembre 2011.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF et à l'arrêté du 5 septembre 2011. Il est utile de rappeler que le recours à des prestataires libéraux est beaucoup moins développé au CHGD de Rumilly que dans beaucoup d'EHPAD autonomes. Les intervenants libéraux sont limités et concernent principalement les médecins traitants et les kinésithérapeutes, qui ne répondent pas aux invitations à participer à la commission de coordination gériatrique au regard de leur charge de travail. L'analyse sur la pertinence de la commission de coordination gériatrique dans les EHPAD hospitaliers est partagée cependant l'article D312-158 du CA
Écart 9 — Autres constats
En l'absence de complétude du RAMA 2022 et 2023, l'EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Rédiger un RAMA intégrant des données sur les chutes, les contentions, la prise en charge de la douleur, les GIR des résidents ainsi que des données relatives à la prescription médicamenteuse et la prévention de la iatrogénie mais aussi une présentation de la politique de formation des professionnels et des objectifs pour l'année à venir conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Le RAMA élaboré sous sa forme actuelle depuis plusieurs années pourra parfaitement intégrer les éléments évoqués, dans la mesure où ils sont déjà tracés par écrit, mais non intégrés au RAMA jusqu'à présent. Il s'agit notamment des travaux du comité chute qui se réunit chaque semaine, de la politique en mat
Écart 10 — Signalement des événements graves
En l'absence de signalement à l'ARS des EI/EIG relatif au manque de personnel, l'EHPAD n'atteste pas signaler régulièrement les EI/EIG aux autorités de tutelle, conformément à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réaliser les signalements des évènements susceptibles d'affecter la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. Il va être effectué un rappel sur l'information à transmettre à l'ARS au sujet des EI et EIG évoqués, auprès du responsable qualité, du cadre et du médecin référent, du directeur adjoint chargé du secteur médico social, ainsi que des administrateurs de garde. Il est pris en compte l'engagement de l'établissement de faire un rappel sur les événements à signaler aux autorités de tutelle. Pour autant, en l'absence de transmission de la fiche de signalement relatif au TIAC comme demandé, l'établissement n'atteste pas réaliser de signalement confo
Écart 11 — Autres constats
En l'absence d'identification d'un représentant de l'organisme gestionnaire, l'EHPAD contrevient à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder à l'identification d'un représentant de l'organisme gestionnaire, conformément à l'article D311-5 du CASF. Il est prévu d'inscrire au prochain conseil de surveillance la désignation d'un représentant de l'organisme gestionnaire. Il sera ensuite convié à chacune des réunions. Dans l'attente de la transmission de la décision instituant les membres du CVS et intégrant le représentant de l'organisme gestionnaire identifié, la prescription 11 est maintenue. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. oui Il a été transmis le règlement intérieur du CVS com
Écart 12 — Droits des résidents
En l'absence de transmission comme demandé du PV de CVS se prononçant sur le règlement intérieur, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le PV de CVS se prononçant sur le règlement intérieur du CVS, conformément à l'article D311-19 du CASF.
Écart 13 — Droits des résidents
En l'absence d'actualisation du règlement de fonctionnement concernant le délai de 15 jours de communication de l'ordre du jour aux membres du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement intérieur du CVS en modifiant la durée du délai de communication de l'ordre du jour aux membres du CVS, conformément à l'article D311-16 du CASF. 1.18 RI CVS 1.18 CR CVS 28.06.2024 Le CVS ayant délibéré sur le Règlement intérieur à une date postérieure à l'envoi des justificatifs du contrôle sur pièces le CR de cette instance n'avait pas pu être joint. Il est en pièce jointe. De plus la mention de la date du règlement intérieur sera rajoutée conformément à votre demande et c'est cette version qui sera distribuée à compter de ce jour aux nouveaux résidents. La durée de communication de l'ordre du jour aux membres du CVS va être modifiée et correspondra à 15 jours maxim Délai : 15 jours.
Écart 14 — Droits des résidents
En l'absence de transmission de 3 CR de CVS par année, l'EHPAD n'atteste pas réunir le CVS 3 fois par an, conformément à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASF.
Écart 15 — Droits des résidents
Lors des CVS de 2023, un avis a été donné alors que le nombre des représentants des résidents et des familles n'était pas supérieur à la moitié des membres du CVS présents, ce qui contrevient à l'article D31117 du CASF.
Fondement : D3111
Ce qui est prescrit : Veiller lors des CVS que le nombre de représentants des personnes accompagnées et des représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l'article D. 311-5 présents soit supérieur à la moitié des membres lors de la séance, conformément à l'article D311-7 du CASF. Rappel : 1.18 CR CVS 28.06.2024 Suite à la prise de fonction du directeur adjoint chargé des ressources opérationnelles et du secteur médico social le 1er mars 2023, il y a bien eu 2 CVS en 2023, et 2 CVS en 2024 ( le second s'est tenu après la date d'envoi des documents du contrôle sur pièces ). Le CR de la séance du 28 06 2024 vous est transmis en PJ. D'autre part un troisième CVS aura lieu après la visite d'évaluation externe du mois d'o
Écart 16 — Autres constats
En l'absence d'activité sur les 2 lits d'hébergement temporaire, l'EHPAD n'atteste pas mettre en œuvre l'arrêté n°2022-14-0270 portant autorisation pour 2 lits d'hébergement temporaire.
Ce qui est prescrit : Mettre en œuvre l'arrêté n°2022-14-0270 portant autorisation de 2 lits d'hébergement temporaire à l'EHPAD des Coquelicots et transmettre le plan d'action pour promouvoir ces 2 lits. Coquille dans la formulation de la prescription 16 : lire Cèdres et non Coquelicots. Un plan d'action visant à promouvoir les deux lits d'hébergement temporaire sera rédigé et pourra s'intégrer dans le nouveau projet gérontologique. La direction déclare élaborer prochainement un plan d'action visant à promouvoir les 2 lits d'hébergement temporaire. Dans l'attente de la transmission du plan d'action, la prescription 16 est maintenue. 2.3 L’Accueil de Jour et/ou l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’un pro
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 74_2024_CSP_EHPAD_LES_CEDRES | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de RUMILLY. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.