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RESIDENCE LES AMETHYSTES — BELIGNEUX
Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE LES AMETHYSTES (BELIGNEUX) : 16 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | RESIDENCE LES AMETHYSTES |
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| Numéro FINESS | 010785822 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 37 R PROFESSEUR ROBERT HUGONOT LE FOLU, 01360 BELIGNEUX |
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| Département | AIN (01) |
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| Date d'ouverture | 24 avril 2012 |
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Ce qui a été constaté — 16 constats
Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesAutres constatsPersonnel et encadrement
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
le projet d'établissement ne présente pas les mesures de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs et le projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire, ce qui contrevient aux articles D311-38 et D312-9 du CASF.
Fondement : D311-38 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : compléter le projet d'établissement afin d'intégrer les dispositions des articles D311-38 et D312-9 du CASF. Recommandation 4 :intégrer dans le projet d'établissement un projet spécifique pour l'accompagnement des résidents en unité Alzheimer.
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
en l'absence de formalisation d'objectifs à 5 ans dans projet d'établissement, l'EHPAD ne définit pas son action et son orientation stratégique pour les 5 ans et contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : formaliser et définir les objectifs/actions/orientations de l'établissement dans le projet d'établissement, afin de donner des repères aux professionnels et de conduire l’évolution des pratiques et de la structure dans son ensemble, conformément à l'article L311-8 du CASF. Projet d'établissement Améthystes 2024 Le tout a été vu avec les membres du CODIR, le projet Alzheimer sera détaillé dans un second temps mais les prescriptions sont respectées. Le projet d'établissement 2022, actualisé en janvier 2024, a été remis. Globalement, il présente les mêmes thématiques que le projet d'établissement initial 2022 et intègre les points attendus sur l'hébergement temporaire/court séjours, les soins p
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
en l’absence de la date d’actualisation du règlement de fonctionnement, l'EHPAD n'atteste pas que la périodicité de modification du document est respectée, conformément à l’article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : compléter le règlement de fonctionnement en inscrivant la date de sa dernière actualisation, conformément à l’article R311-33 du CASF.
Écart 4 — Droits des résidents
en l'absence de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF.
Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement
en l'absence de mention dans le règlement de fonctionnement de l’organisation et l’affectation à usage collectif des locaux, des mesures à prendre en cas de situations exceptionnelles, le document contrevient à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments se rapportant à l’organisation et l’affectation à usage collectif des locaux, des mesures à prendre en cas de situations exceptionnelles, conformément à l’article R311-35 du CASF. Règlement de fonctionnement Les Améthystes Vu avec la présidente du CVS et signé par celle-ci sur un document qui était en attente. Le règlement de fonctionnement a été mis à jour et correspond à ce qui était attendu. Concernant la consultation du document par le CVS, la déclaration précise "vu par la présidente du CVS et signé par celle-ci sur un document qui était en attente". Cette information n'est pas claire et ne permet pas de savoir si le
Écart 6 — Organisation des soins
le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : régulariser le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement, conformément à l’article D312-156 du CASF. Discussion avec la Médecin coordonnateur qui refuse d'augmenter son temps de présence car elle travaille en libéral Il est pris note du refus du MEDEC d'augmenter son temps de travail de 0,10 ETP. La prescription 6 est levée. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. Oui L'établissement déclare que le MEDEC ne dispose pas des qualifications nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Il est rappelé que l'article 13 du contrat de travail du MEDEC porte sur la formation du MEDEC, s'il n'es
Écart 7 — Personnel et encadrement
le médecin coordonnateur présent dans l’établissement n’a pas encore les qualifications nécessaires pour exercer le rôle de médecin coordonnateur, contrairement à ce qui est prévu à l’article D312-157 du CASF.
Fondement : D312-157 CASF
Ce qui est prescrit : accompagner le médecin coordonnateur dans une démarche de formation qualifiante pour assurer les fonctions de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-157 du CASF. Recherche d'une formation en cours. L'établissement est à la recherche d'une formation qualifiante pour le MEDEC. La prescription 7 est maintenue. Veiller à aller jusqu'au bout de la démarche de formation du MEDEC. Il n'est pas attendu de document probant en retour. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV. Oui L'établissement déclare qu'il n'y a pas eu de commission de coordination gériatrique en 2022 et que suite au rachat de l'établissement, "
Écart 8 — Organisation des soins
en l’absence de transmission des PV de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD n'atteste pas être ne conformité avec l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : organiser la commission de coordination gériatrique 2023, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Vu avec la médecin qui va chercher une date sous peu Il est bien pris note de l'engagement de l'établissement de réunir la commission de coordination gériatrique "sous peu", en 2024. La prescription 8 est maintenue, dans l'attente de la tenue effective de la commission de coordination gériatrique. Il n'est pas attendu la transmission de document probant. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). Oui L'établissement a remis le RAMA 2022. La mission prend bonne note de l'impact qu'a eu le changement de logiciel de soins sur sa
Écart 9 — Signalement des événements graves
en l'absence de transmission de document attestant des signalements d'EI et EIG sur les 6 derniers mois, l'EHPAD n'atteste pas de l'information sans délai, aux autorités administratives compétentes, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, tel que prévu à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre tout document attestant de l'information sans délai, aux autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. différents mails Les différents mails attestent des échanges avec les tutelles sur les EI. La terminologie "autorité administrative" n'a pas été la bonne. Les différents échanges remis attestent effectivement de l'information aux autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents. La prescript
Écart 10 — Signalement des événements graves
en l'absence de transmission du tableau de bord des EI/EIG retraçant la déclaration en interne, le traitement de l’évènement et réponse apportée à l'analyse des causes, l'établissement ne justifie pas qu'il dispose d'un dispositif de gestion global des EI/EIG et n'atteste pas garantir la sécurité des résidents, telle que prévu par l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre le tableau de bord des EI/EIG retraçant la déclaration en interne, le traitement de l’évènement, et la réponse apportée à l'analyse des causes, justifiant de la mise en place d'un dispositif de gestion global des EI/EIG permettant d'assurer la sécurité des résidents, conformément à l'article L311-3 du CASF. Analyse FEI et EIG Le document "docolisée", n'est que très peu facile à exporter mais en voici un tableau récapitulatif Le tableau récapitulatif transmis atteste de la gestion et du suivi des EI/EIG au sein de l'établissement. La prescription 10 est levée. 1.17 Avez-vous organisé de nouvelles élections du Conseil de la Vie Sociale (CVS) suite au décret du 25 avril 2022 ? Joind
Écart 11 — Droits des résidents
en l’absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'établissement n'atteste pas que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre la décision instituant l'ensemble des membres du CVS (afin de vérifier sa conformité à l'article D311- 5 du CASF.
Écart 12 — Autres constats
en l’absence de procès-verbal de carence relatif aux élections des représentants des résidents, dont les fonctions ne sont pas pourvues, l’établissement contrevient à l’article D311-7 du CASF.
Fondement : D311-7 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger et transmettre le procès-verbal de carence des élections des représentants des résidents, tel que le prévoit l’article D311-7 du CASF. Composition CVS et élections / carence résidents Les documents ont été créés et diffusés. La note à l'intention des résidents remise atteste de la carence de candidat aux dernières élections des représentants de résidents au CVS. Le courrier de la direction à l'attention des résidents et des familles remis comme élément probant présente les représentants des résidents et des familles du CVS. Aucune information n'est donnée sur les représentants des professionnels et de l'organisme gestionnaire. L'établissement veillera à ce que toutes les représentati
Écart 13 — Droits des résidents
en l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS suite aux dernières élections, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, conformément à l'article D311-19 du CASF. cvs_règlement intérieur en attente En attente des prochaines élections pour être soumis au vote Le projet de règlement intérieur de CVS a bien été élaboré. Il s'agit du modèle type rédigé par le siège du groupe gestionnaire. Il est très complet. Néanmoins, il est relevé que dans sa partie relative à "La carence du conseil de la vie sociale", il est mentionné : "Lorsque le conseil de la vie sociale n’est pas mis en place, il est institué un groupe d’expression ou toute autre forme de participation." A ce sujet, il est rappelé que la mise en place du CVS s'impose règlementairement aux EHPAD et qu'aucune un
Écart 14 — Droits des résidents
en l'absence de représentants des personnes accompagnées élues au CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : élire les représentants des personnes accompagnées au CVS, conformément à l'article D311-5 du CASF. Composition CVS et élections En attente des prochaines élections, la date a été fixée Il est pris note de la prochaine élection en février des représentants des résidents. La prescription 14 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. Oui Les éléments de campagne budgétaire 2023 de l'établissement remis attestent que celui-ci est autorisé pour 5 places en hébergement temporaire. 2.2 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergem
Écart 15 — Autres constats
en l'absence de justificatif de l'occupation des places en hébergement temporaire, l'établissement n'atteste pas du respect de son arrêté d'autorisation.
Ce qui est prescrit : transmettre tout document justifiant la déclaration de l'EHPAD, afin d'attester du respect de son arrêté d'autorisation. Suivi_Hebdo_TO_2022 Il s'agit d'un document interne colisée sur le nombre de résident en temporaire et permanent selon les jours et les semaines. Le document suivi hebdo TO 2022 remis met en évidence une situation de sur-occupation des places en hébergement temporaire entre février et septembre 2022, à raison de 6, 7 voir 8 places occupées alors que la capacité autorisée en hébergement temporaire n'est que de 5 places maximum. Cela interroge sur le respect et la gestion des places autorisées. La prescription 15 est maintenue, l'établissement n'attestant pas de son respect
Écart 16 — Gouvernance et projet d'établissement
en l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Règlement de fonctionnement Les Améthystes Vu et signé en CVS par la présidente Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'hébergement temporaire sont bien intégrées dans le règlement de fonctionnement de l'EHPAD. La prescription 16 est levée.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 01_2023_CSP_EHPADLESAMETHYSTES | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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