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EHPAD ROGER JALENQUES — MAURS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ROGER JALENQUES (MAURS) : 15 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD ROGER JALENQUES
Numéro FINESS150780484
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse2 R ANTONIN FEL, 15600 MAURS
DépartementCANTAL (15)
Date d'ouverture3 décembre 1982

Ce qui a été constaté — 15 constats

Droits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsPersonnel et encadrementSignalement des événements graves

Écart 1 — Droits des résidents

En l'absence de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD Roger Jalenques contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L3118 CASF. Sera présenté au CVS du 18/10/23 Dont acte. Dans l'attente de la transmission du PV du CVS, la prescription n°1 est maintenue. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. OUI L'EHPAD Roger Jalenques dispose d'un règlement de fonctionnement qui n'est plus valide en raison de sa date de mise à jour du 24 avril 2017, qui est supérieure à 5 ans, contrairement à l'article R311-33 CASF. De plus, aucune date de consultation du CVS ne permet d'attester que le document ait été présenté à ses membres, en amont de sa mise en œuvre, contrairement à ce que prévoit l'

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est pas actualisé depuis plus de 5 ans, contrairement à ce que prévoient les articles R311-33 et suivants du CASF.

Fondement : R311-33

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement, conformément aux articles R311-33 et suivants du CASF.

Écart 3 — Droits des résidents

En l'absence de consultation préalable du CVS concernant les modifications du règlement intérieur, l'EHPAD Roger Jalenques contrevient à l'article L311-7 CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le CVS concernant l'ensemble des modifications apportées au réglement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 CASF. Règlement fonctionnement en cours de révision, sera présenté au CVS du 18/10/23 Dont acte. Dans l'attente de la transmission du PV du CVS, les prescriptions n°2 et 3 sont maintenues. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI L'EHPAD Roger Jalenques a transmis la "décision d'intégration par voie de mutation" du 26 décembre 2022, attestant de la prise de fonctions de Madame , cadre de santé de l'EHPAD, à temps plein au 1er janvier 2023. 1.10 L’IDEC dispose-t-il/

Écart 4 — Organisation des soins

Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme à ce que prévoit l’article D 312-156 du CASF, ce qui ne permet pas d’assurer l'ensemble des missions de coordination.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement, à hauteur de 0,8 ETP, conformément à l’article D312-156 du CASF. Sera effectué lorsque nous trouverons un médecin co qui pourra exercer ladite quotité. Vous ne disposez pas de médecin coordonnateur. Le ratio d'encadrement pour votre EHPAD est de 0,8 ETP et non de 0,7 ETP. Vous procéderez aux modifications de votre offre de poste. La prescription n°4 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. NON L'EHPAD Roger Jalenques n'a pas répondu à la question 1.12. Toutefois, à la lecture du contrat de travail du médecin coordo

Écart 5 — Personnel et encadrement

En l'absence de qualification relative à la coordination médicale du médecin coordonnateur, l'EHPAD Roger Jalenques contrevient à l'article D312157 du CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : S'assurer que le médecin coordonnateur s'engage dans une démarche de formation qualifiante pour les fonctions de coordination gériatrique, conformément à son contrat de travail et à l'article D312157 CASF. Sera effectué lorsque nous trouverons un médecin co qui pourra exercer ladite quotité. Dont acte. La prescription n°5 est maintenue. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV. NON L'EHPAD Roger Jalenques n'a pas répondu à la question 1.13, n'attestant pas de la réalisation annuelle d'une commission de coordination gériatrique permettant de coordonner l'ensemble des professionnels qui entrent dans la prise en charge des r

Écart 6 — Organisation des soins

En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD Roger Jalenques contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D 312-158 alinéa 3 du CASF. Ne peut être réalisé actuellement. Sera effectué lorsque nous trouverons un médecin co qui pourra exercer ladite quotité. Dont acte. La prescription n°6 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). NON L'EHPAD Roger Jalenques n'a pas répondu à la question 1.14, ne permettant pas d'attester de la rédaction du rapport de l'activité médicale pour l'année 2022, de manière coordonnée, avec l'équipe soignante, telle que prévu à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Écart 7 — Autres constats

En l'absence de rédaction du rapport de l'activité médicale, l'EHPAD Roger Jalenques contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Rédiger le rapport d'activité médicale de l'EHPAD annuellement, conformément à l'article D312158 alinéa 10 CASF, et transmettre le RAMA 2022. Ne peut être réalisé actuellement. Sera effectué lorsque nous trouverons un médecin co qui pourra exercer ladite quotité. En l'absence de medco, conjointement avec l'IDEC, les données médicales peuvent être compilées afin de connaître la situation de santé des personnes âgées. La prescription n°7 est maintenue. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG des 6 derniers mois. OUI L'EHPAD Roger J

Écart 8 — Signalement des événements graves

En l'absence de transmission des signalements des EI/EIG des 6 derniers mois, l'EHPAD Roger Jalenques n'atteste pas d'une d'une pratique régulière de signalement d'EI aux autorités de contrôle et contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre les signalements actant d'une pratique régulière de déclaration de EI/EIG aux autorités de contrôles, comme le prévoit l'article L311-8-1 CASF. Depuis ma prise de poste en septembre 2022, pas d'EIG.La prescription n°8 est levée. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tableau de bord EI/EIG qui mentionne ces actions pour l’année 2022. OUI L'EHPAD Roger Jalenques a remis le tableau de bord des évènements indésirables et évènements indésirables graves pour l'année 2022. A la lecture du tableau, il apparaît que plusieurs évènements

Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux

En l'absence de plans d'action adapté à la gravité de l'évènement et permettant d'éviter son renouvellement, l'EHPAD Roger Jalenques ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge des résidents, prévue à l'article L311-3 alinéa 1 CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Veiller à l'élaboration de plans d'action adaptés à la gravité des situations, permettant d'assurer le respect de la sécurité des résidents, tel que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 CASF. Dans la prise en charge des FEI; l'agent administratif transmet au responsable du service concerné la FEI, il l'enregistre dans le tableau de suivi, Il fait un courrier attestant la réception de la FEI à l'agent qui a déclaré le problème, renseigne dans le tableau les actions mises en place dans l'immédiat puis celles à réaliser; les responsables des actions à mener. Une fois que tout est terminé, la fiche est clôturée. En l'occurrence, à la lecture de 3 FEI, les problématiques perduraient et aucun plan d' Délai : immédiat.

Écart 10 — Droits des résidents

La composition du CVS ne correspond pas aux articles D311-5 et suivants du CASF.

Fondement : D311-5

Ce qui est prescrit : Procéder à de nouvelles élections du CVS conformément aux dispostions prévues par les articles D311-5 et suivants du CASF et transmettre la décision d'instauration du nouveau CVS. Elections faites, PV de carence partiel mentionnant le manque de familles nécessaires à la mise en place totale du CVS (3 sur 6 familles, pas de suppléants; 5 sur 6 résidents). Les familles sont de ce fait élues sans élection et pour les résidents ilmanque un suppléant. Prochain CVS le 18/10. Il a été pris connaissance du PV de carrence. La prescription n°10 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononça

Écart 11 — Droits des résidents

En l'absence de validation du règlement intérieur du CVS lors de sa première réunion, l'EHPAD Roger Jalenques contrevient à l'article D311-19 CASF.

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Valider le règlement intérieur du CVS à l'issue des prochaines élections, conformément à l'article D311-19 CASF. Effectué le 18/10 lors du prochain CVS. Dans l'attente de la trasmission du PV du CVS, la prescription n°11 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 OUI L'EHPAD Roger Jalenques a remis les PV de CVS des 23 mars et 7 novembre 2022 et 13 mars 2023. Par conséquent, le CVS s'est réuni qu'à deux reprises en 2022, contrairement à ce que prévoit l'article D311-16 CASF.

Écart 12 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022, l'EHPAD Roger Jalenques contrevient à l'article D311-16 CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D311-16 CASF et transmettre les 3 PV de CVS de 2022. En l'absence de réponse de la direction, la prescription n°12 est maintenue. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. OUI L'EHPAD Roger Jalenques dispose d'une autorisation d'activité incluant 2 places d'hébergement temporaire et 10 places d'accueil de jour, comme en atteste l'arrêté d'autorisation conjoint n°2016-6640 et n°17-1096. 2.2 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont occupés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif.

Écart 13 — Autres constats

En l'absence de projet de service spécifique à l’accueil de jour, l'EHPAD contrevient à l’article D312-9 du CASF.

Fondement : D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’accueil de jour, qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF et le transmettre. En l'absence de réponse de la direction, la prescription n°13 est maintenue. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. OUI D'après le planning du 1er au 9 avril 2023, l'équipe dédiée à l'accueil de jour se compose d'une aide-soignante qui travaille les mardis et vendredis de 9h00 à 17h00. Par conséquent, l'établissement n'atteste pas de la mise en place d'une équipe plur

Écart 14 — Autres constats

En l'absence d'équipe pluridisciplinaire intervenant au sein de l'accueil de jour, l'EHPAD Roger Jalenques contrevient aux articles D312-9 et L312-1-II du CASF.

Fondement : D312-9 · L312-1

Ce qui est prescrit : Organiser l'intervention d'une équipe pluridisciplinaire au sein de l'accueil de jour, conformément aux articles D312-9 et L312-1-II du CASF. En l'absence de réponse de la direction, la prescription n°14 est maintenue. 2.5 Quelle est sa composition en indiquant la qualification pour chaque poste occupé? Joindre les diplômes. OUI L'EHPAD Roger Jalenques a remis le diplôme d'aide-soignante de la professionnelle dédiée à l'accueil de jour. A également été remis le diplôme d'une aide-médico psychologique, toutefois, elle n'apparaît pas sur le planning de l'accueil de jour. 2.6 Le règlement de fonctionnement prévoit-il les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Accueil Temporaire (Acc

Écart 15 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’accueil de jour, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF. Rappel de la prescription n°2

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’accueil de jour et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. En l'absence de réponse de la direction, la prescription n°15 est maintenue.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
15_2023_CSP_EHPADROGER_JALENQUESDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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