EHPAD LA COMBEAUTE — FOUGEROLLES ST VALBERT

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

disposer d’un règlement de fonctionnement à jour, conformément aux dispositions réglementaires. 2 annexe 2-3-1 du CASF 3 mois Projet d’animation révisé, nomination d’un référent Réflexion portant sur l'extension du wifi à tout le bâtiment.

Fondement : L.4311-15 · L.4112-3 · L.312-1 · D.312-156 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

Transmettre toutes les conventions signées et révisées. Modification du contrat de travail du médecin coordonnateur.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Transmettre les procédures relatives à la PECM signées par le pharmacien référent conventionné et l'engagement de la direction du CHS à respecter le cadre d’autorisation de la PUI.

Fondement : R10 · R18 · R21 · R22

Mesure corrective — Circuit du médicament

Faire respecter les conditions de bon usage des médicaments Conventions/Partenariats.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Prévoir à échéance régulière, la révision des conventions établies avec l es établissements de soins, les services médico-sociaux, les professionnels de santé et prévoir la mise en place d'une convention ou une charte avec les bénévoles intervenant dans l'établissement,.

Mesure corrective — Organisation des soins

Conventionner avec la cabinet d'infirmiers libéral,.

Mesure corrective — Organisation des soins

Disposer d’un temps de médecin coordonnateur suffisant, à hauteur de 0,25 ETP au s ein de l’EHPAD (dont la capacité est de 40 lits) afin de pouvoir assurer l’ensemble des missions dévolues à ce statut. Concernant la convention avec l'officine référente :.

Mesure corrective — Autres constats

Faire cesser le double circuit d’approvisionnement en produits de santé par la PUI du CHS de l'AHBFC, qui ne dispose pas de l’autorisation à approvisionner l’EHPAD.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Rédiger l’ensemble des documents et procédures prévus règlementairement par cette conventio n avec le pharmacien référent (liste préferentielle, bon usage des médicaments, ch aine du froid, retraits de lots et alertes sanitaires, etc.).

Mesure corrective — Circuit du médicament

Rédiger en lien avec le médecin coordonnateur la liste des médicaments à u tiliser préférentiellement chez la personne âgée et la faire connaitre des prescripteurs. Dignité:.

Mesure corrective — Autres constats

Doter la baie vitrée de la salle de soins de confort donnant sur le hall d’entrée d’un rideau occultant. Traçabilité et confidentialité des données.

Mesure corrective — Organisation des soins

Assurer la confidentialité des données en proscrivant l'usage de supports papier manuscrits concernant des transmissions nominatives ne garantissant pas le secret profess ionnel et la confidentialité des données concernant les résidents conformément aux articles L311-3 du CASF et R. 4312-35 du CSP ;.

Fondement : L311-3 CASF · R.4312-35 CSP

Mesure corrective — Circuit du médicament

Garantir la traçabilité et le suivi des actes de soins réalisés e n utilisant exclusivement le logiciel Cariatides et proscrire l’utilisation de support papier afin de répondre aux attendus des articles D.312- 155-0-3 du CASF et R.431235 du CSP. Concernant la qualité de la prise en charge médicamenteuse, volet prescription:.

Fondement : D.312 · R.4312

Mesure corrective — Circuit du médicament

Respecter les règles liées aux prescriptions des médicaments qui le nécess itent (stupéfiants, réservés à certains spécialistes, etc.) - Indiquer sur les prescriptions lorsque le traitement ne peut pas êtr e administré dans le cadre de l’aide aux actes de la vie courante (patchs, collyres, etc.), par une décoche sur le logiciel par exemple.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Revoir la composition de la dotation des médicaments pour besoin s de soins prescrits en urgence, en lien avec le médecin coordonnateur et le pharmacien référent Dans le cadre de la mise en oeuvre des outils de pilotage institutionnels de la LOI de 2002-2 :.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Faire valider la préparation et la libération des piluliers par l e pharmacien référent lorsqu’il n’est pas présent physiquement sur place (avec de préférence un contrôle des piluliers par une personne différente de celle qui l’a préparé et effectuer un contrôle qualitatif des piluliers par échantillonnage.) - S’assurer que les godets de médicaments disposent d’une étiquett e d’identification des résidents lisible Prescriptions Coordonnateur : I. BARTHE FRANQUIN 70220 Commune : Nb 5 Fondement juridique Délai Eléments de preuve à fournir Référence rapport E/R.

Fondement : L.313-26 CASF · R.4312-42 · R.4312-41 CSP · R.4311-7

Mesure corrective — Circuit du médicament

Renouveler les étiquettes ne permettant pas une identification exhaustive des résidents - Retourner à l’officine les médicaments qui ne font pas partie de la liste des médicaments po ur besoins de soins prescrits en urgence ou réviser la liste si elle s’avère inadaptée - Fermer à clé tous les dispositifs contenant des médicamen ts; - Utiliser des sondes de température permettant de visualiser les mini /maxi pour s’assurer qu’en tout temps les médicaments sont conservés à bonne température; - Noter systématiquement les dates d’ouverture sur les formes multidoses afin de pouvoir respecter les durées de conservation après ouverture . Concernant la qualité de la prise en charge médicamenteuse, volet administration :.

Mesure corrective — Autres constats

Cesser de modifier les formes galéniques qui ne l’autorisent pas et chercher des alternatives dans ce cas (en complétant la procédure d'administration en ce sens ainsi qu'avec des instructions sur les bonnes pratiques et l’utilisation des dispositifs de broyage.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Faire cesser le broyage ou l’ouverture des médicaments par des personnels non habilités.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Faire cesser l’administration des médicaments ne répondant pas à l’aide aux actes de la vie courante par des personnels non habilités.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Faire respecter la procédure d’administration des médicaments en rappelant la nécessité de contrôler l’administration avec le plan de soins ou l’ordonnance sous les yeux - Enregistrer les administrations médicament par médicament via le logiciel dédié.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Communiquer et tracer par écrit l’absence de prise des médicaments - Si des protocoles médicaux sont mis en œuvre dans l’EHPAD, les faire valider par un médecin et les tenir à jour.

Mesure corrective — Autres constats

Faire prescrire les protocoles médicaux qui sont mis en œuvre dans l’EHPAD.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Mettre à jour les plans de prise, en lien avec le pharmacien référent, lorsqu’un médicament nécessite un horaire de prise spécifique.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Rédiger une procédure relative à la gestion personnelle des traitements par un résident (comment, stockage I. BARTHE FRANQUIN 70220 Commune : Nb 1 Référentiel de bonnes pratiques Référence rapport E/R.

Fondement : R19 · R20 · R25 · R26

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Sécuriser la prise en soins des résidents en formalisant le proto cole "hydratation" et "contention"; les présenter aux personnels concernés (tracer la prise de connaissance).

Mesure corrective — Circuit du médicament

Rappeler régulièrement au personnel concerné et présenter aux n ouveaux arrivants concernés la présence des procédures relatives à la PECM et leur emplacement (tracer la prise de connaissance) Tableau des mesures définitives Recommandations Nom établissement : Adresse : EHPAD La Combeauté 22 bis Rue du Bas de Laval Date de mise à jour des mesures : 13/12/2023.