Accueil › Départements › AUDE › EHPAD PECH DALCY
EHPAD PECH DALCY — NARBONNE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD PECH DALCY (NARBONNE) : 30 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD PECH DALCY DU CH DE NARBONNE (EX USLD) |
|---|
| Numéro FINESS | 110005006 |
|---|
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
|---|
| Adresse | 15 R MARCELLIN BOULE, 11108 NARBONNE |
|---|
| Département | AUDE (11) |
|---|
| Région | Occitanie |
|---|
| Date d'ouverture | 1 janvier 2008 |
|---|
Ce qui a été constaté — 30 constats
Autres constatsSécurité des personnes et des locauxDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements graves
Écart 1 — Autres constats
Le registre informatisé des entrées n’est pas coté ni paraphé par le maire tel que prévu par le CASF. R331-5 CASF
Fondement : R331-5 CASF
Ce qui est prescrit : Établir un registre des résidents coté et paraphé par le maire 3 mois Au regard du nombre d'admissions au sein de la structure, nous prenons attache auprès du Maire M. Malquier pour définir les modalités d'organisation pour l'établissement de ce registre. 0 Délai : 3 mois.
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement n’indique pas sa date de soumission aux instances et ne mentionne pas sa durée de validité. R311-33 CASF
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les documents attestant de la présentation du règlement de fonctionnement aux instances représentatives. 3 mois La date de validation du règlement de fonctionnement a est celle du CVS d’octobre 2024 (Cf. CR en PJ). La précision de la durée de validité du règlement de fonctionnement est mentionnée. 1 Délai : 3 mois.
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
Un projet d’établissement pour l’ensemble du CH de Narbonne a été rédigé pour la période 2019-2023. Il est désormais caduc. L’EHPAD, n’a pas eu de projet d’établissement propre mais un projet de service. Dans le précédent document, n’apparaissent pas : La désignation de la personne qualifiée ainsi que la présentation de son rôle et ses missions n’apparaissent pas dans le projet des services, L311-8, D311-38-5 CASF
Fondement : L311-8 · D311-38-5 CASF
Ce qui est prescrit : Le renouvellement du projet d’établissement doit être engagé selon une démarche associant les personnels et les usagers. Le projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs est propre à chaque établissement ou service social ou médico-social. Le projet d’établissement : doit être en adéquation avec les autorisations de capacités qui lui ont été accordées, permettre de clarifier le positionnement institutionnel de la structure, 6 mois Le projet d'établissement est en cours de validation par les Instances (cf. PJ). La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est formalisée sous forme de procédure institutionnelle (cf. PJ) et diffusée à l’ensemble des profes Délai : 6 mois.
Écart 4 — Droits des résidents
L’établissement n’a pas transmis les CR des réunions du CVS de 2024, notamment celui instituant le CVS et qui fixe le nombre et la répartition des membres titulaires et suppléants de ce conseil. D311-4 CASF
Fondement : D311-4 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les CR des CVS de 2024, notamment celui instituant le CVS et qui fixe le nombre et la répartition des membres titulaires et suppléants de cette instance. 2 mois Transmission des CR des 3 CVS en 2024. Le règlement de fonctionnement validé lors du CVS d’octobre 2024 et le courrier adressé à l’ensemble des familles mentionnent la répartition des titulaires et suppléants. 7 Délai : 2 mois.
Écart 5 — Droits des résidents
La composition du CVS indiquée dans le règlement intérieur n’est pas conforme aux dispositions du CASF qui ne permet pas au directeur d’être co-signataire des CR du CVS. D311-5, D311-20 CASF
Fondement : D311-5 · D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Réviser la composition du CVS et veiller à ce que le directeur ne signe plus les comptes-rendus des réunions du CVS 6 mois Le règlement intérieur du CVS sera modifié pour intégrer ces dispositions, puis validé en CVS. 0 Prescription n° 5 maintenue dans l’attente des justificatifs de la révision de la composition du CSV et de son règlement intérieur validé et conformes aux dispositions du CASF. ARS Occitanie - Conseil départemental de l’Aude Inspection de l’EHPAD « Pech d’Alcy » à Narbonne (11) N° PRIC : MS_2024_11_CS_04 Page 4 sur 31 Délai : 6 mois.
Écart 6 — Signalement des événements graves
La fiche réflexe ne mentionne pas que la déclaration aux autorités de tarification doit avoir lieu « sans délai ». La « fiche de signalement d’évènement indésirable grave pour les secteurs relevant du médicosocial » évoque 9 des 11 des catégories de dysfonctionnements et événements mentionnés dans l’arrêté du 28 décembre 2016. Il manque : Les comportements violents de la part d'usagers, à l'égard d'autres usagers ou à l'égard de professionnels, au sein de la structure, ainsi que les manquements graves au règlement du lieu d'hébergement ou d'accueil qui compromettent la prise en charge de ces personnes ou celle d'autres usagers ; Les actes de malveillance au sein de la structure. L331-8-1 CASF Arrêté du 28 décembre 2016 relatif aux catégories de dysfonctionnements et évènements pouvant entrer dans la catégorie EIAS/EIGS
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la « fiche réflexe : Repérage et traitement des EIG » complétée ainsi que la « « fiche de signalement d’évènement indésirable grave pour les secteurs relevant du médicosocial (EHPAD, Auxilia, SSIAD) » complétée avec des deux risques manquant. 2 mois Le formulaire de déclaration d'évènement indésirables spécifique aux ESSMS a été modifié (cf. PJ) avec l’ajout des risques et la notion de signalement « sans délai ». La procédure EIG PRO/030 comprenait déjà la notion de signalement sans délai à la p10. Suite à votre écart, nous ajoutons la notion de déclaration "aux autorités de tarification". 0 Délai : 2 mois.
Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux
Le plan bleu n’a pas été mis en conformité avec la nouvelle règlementation issue notamment du décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024. Il n’est pas intégré au projet d’établissement. Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles. R.311-38-1 CASF
Fondement : R.311-38-1 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre un plan bleu détaillé des modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique conforme à la règlementation en vigueur et l’intégrer au projet d’établissement qui va être renouvelé 6 mois Le plan bleu en cours de mise à jour au regard de la cotation des risques réalisée sur la matrice des risques de la structure en cours d’élaboration et du guide SSE. Il sera intégré au projet d’établissement. 0 Délai : 6 mois.
Écart 10 — Droits des résidents
Certains contrats de séjour sont signés par la personne de confiance. Or, seule la personne accueillie ou son représentant légal sont autorisés à signer les documents relatifs aux personnes accompagnées prises en charge. D311 CASF
Fondement : D311 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à ne faire signer les documents concernant les résidents que par les personnes accueillies ellesmêmes ou leurs représentants légaux et non les personnes de confiance. 2 mois Des actions immédiates ont été mises en place, dont un rappel de bonnes pratiques aux professionnels concernés, la régularisation des signatures de PAP auprès des résidents et tutelles. 0 Prescription n° 10 maintenue dans l’attente de la transmission des documents attestant de la mise en œuvre des actions visant à un rappel des bonnes pratiques aux professionnels concernés, de la régularisation des signatures de PAP auprès des résidents et tutelles, de leur rétroplanning et des modalités de communication. Délai : 2 mois.
Écart 11 — Organisation des soins
L’absence de transmission de documents probants sur la quotité de travail des médecins de l’EHPAD, notamment concernant le MEDEC, ne permet pas d’apprécier la conformité règlementaire. D312-156 CASF
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les documents probants sur la quotité de travail des médecins de l’EHPAD, notamment concernant le MEDEC. 6 mois Transmission des éléments de preuves avec mention de la quotité de travail des médecins de la structure. 21 Délai : 6 mois.
Écart 12 — Autres constats
L’établissement n’a pas mis en place une commission gériatrique au sein de l’EHPAD. D312-158 § 3 CASF
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Instaurer une commission de coordination gériatrique. 6 mois La commission gériatrique sera mise en place en 2025. Délai : 6 mois.
Écart 13 — Organisation des soins
L’information sur le choix du médecin traitant doit être claire avant l’admission et le choix d’un praticien de l’EHPAD comme médecin L313-12 V CASF
Fondement : L313-12
Ce qui est prescrit : Clarifier l’information sur le choix du médecin traitant avant l’admission et le choix d’un praticien de l’EHPAD comme médecin traitant. 3 mois Le choix du médecin traitant est mentionné dans le livret d'accueil, remis et expliqué en amont de l'admission et à l'admission. 27 Délai : 3 mois.
Écart 14 — Autres constats
Les documents portant sur les dotations pour besoins urgents ne sont pas formalisés : ni datés, ni signés et sans identification de la personne qui gère cette dotation. Art. 12 de l’arrêté du 31 mars 1999
Ce qui est prescrit : Formaliser les documents portant sur les dotations pour besoins de soins prescrits en urgence. Ils doivent être datés et signés avec identification de la personne qui gère cette dotation. 2 mois Les dotations réalisées par la pharmacie ont été régularisé. « Sans identification de la personne qui gère cette dotation » : L'identification est mentionnée dans la procédure générale PRO/129 Dispensation des médicaments » : les dotations de médicaments sont toutes gérées par les PPH. 42 Délai : 2 mois.
Écart 15 — Autres constats
La démarche de déclaration auprès des autorités administratives compétentes (ARS et Conseil départemental) prévue pour les situations de dysfonctionnements graves n’est pas appliquée systématiquement. L331-8-1 CASF
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Appliquer systématiquement la démarche de déclaration auprès des autorités administratives compétentes (ARS et Conseil départemental) prévue pour les situations de dysfonctionnements graves. 2 mois Les déclarations d'EIG ont été réalisé auprès des autorités de tutelles et administratives, dont un effet indésirable de médicaments et une problématique de sonde urinaire en 2025, une agression entre résidents en 2024 et 2 fractures en 2023. 0 Délai : 2 mois.
Écart 16 — Sécurité des personnes et des locaux
En n’ayant pas formalisé les opérations d’entretien et de maintenance réalisées, l’établissement contrevient aux dispositions réglementaires de définir un protocole d’entretien et de maintenance des installations de distribution d’eau. Arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionnelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire. Circulaire DGS/SD7A/DHOS/E 4/DGAS/SD2/2005/ 493 du 28 octobre 2005
Ce qui est prescrit : Formaliser les opérations d’entretien et de maintenance des installations de production et de distribution d’eau chaude sanitaire en y rappelant le principe de la traçabilité et les modalités de cette traçabilité. 6 mois Dalkia est le prestataire responsable des opérations d'entretien et maintenance de la production ECS. Transmission des justificatifs et du CCTP mentionnant le contrat avec Dalkia. Dans la PRO/049, un tableau récapitulatif page 3 reprend les opérations d'entretien réalisées par le ST. 54_63_ 170 Délai : 6 mois.
Écart 17 — Autres constats
L'établissement ne respecte pas la réglementation relative à la vérification et l'entretien des dispositifs de protection contre les retours d'eau. R1321-61 CSP
Fondement : R1321-61 CSP
Ce qui est prescrit : Réaliser l’entretien et la maintenance des dispositifs de protection contre les retours d’eau aux fréquences recommandées à savoir : Pour le disconnecteur de type BA : vérification 6 mois Le disconnecteur général a été ajouté au contrat Dalkia courant 2024. 177 Prescription n° 17 maintenue en l’absence de transmission de justificatifs de réalisation et de traçabilité de la maintenance des dispositifs anti-retour de type EA et EB qui participent à la protection ARS Occitanie - Conseil départemental de l’Aude Inspection de l’EHPAD « Pech d’Alcy » à Narbonne (11) N° PRIC : MS_2024_11_CS_04 Page 7 sur 31 semestrielle et maintenance annuelle ; Pour les clapets de type EA : vérification semest Délai : 6 mois.
Écart 18 — Sécurité des personnes et des locaux
L’établissement contrevient aux dispositions réglementaires en n’ayant pas établi de protocole relatif à surveillance des températures précisant : La stratégie de surveillance, Les points de mesure, Les fréquences de mesure, Les objectifs de températures (valeurs cibles), Les actions correctives à mettre en œuvre en cas de températures non conformes. Arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionnelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire. Circulaire DGS/SD7A/DHOS/E 4/DGAS/SD2/2005/ 493 du 28 octobre 2005
Ce qui est prescrit : Établir un protocole relatif à la surveillance des températures (eau chaude sanitaire) précisant : La stratégie de surveillance, Les points de mesure, Les fréquences de mesure, Les objectifs de températures (valeurs cibles), les actions correctives à mettre en œuvre en cas de températures non conformes. 3 mois Pour la production d'ECS : Points de mesure : Température départ général ECS & Température retour de boucle générale Fréquences de mesure : voir les pas d'enregistrement sur la GTB Objectifs de température : entre 55 et 60°C pour le départ général et entre 50-55°C pour le retour de boucle générale Actions correctives à déclencher sur alarme GTB ou lors de la ronde hebdomadair Délai : 3 mois.
Écart 19 — Sécurité des personnes et des locaux
La localisation et les fréquences de surveillance des températures de l'ECS ne sont pas conformes aux dispositions de l’arrêté du 1er février 2010 : absence de suivi mensuel (ou continu) au niveau Arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionnelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire
Ce qui est prescrit : Mettre en place, au niveau des points d’usage définis par la stratégie de surveillance, un suivi à fréquence minimale mensuelle de la température de l’eau chaude sanitaire (non mitigée). 3 mois Une stratégie de surveillance a été mise en place (cf. protocole 049/FR3). La température des points définis est relevée hebdomadairement dans l'attente de l'installation de sondes. 182_18 6_187 Délai : 3 mois.
Écart 20 — Sécurité des personnes et des locaux
En ne maintenant pas en permanence la température de l'ECS au-delà de 50° C en tout point du réseau (à l’exception des tubes finaux d’alimentation des points de puisage), l’établissement ne respecte pas les dispositions de l’arrêté du 30 novembre 2005. Arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public
Ce qui est prescrit : Rechercher les causes des baisses de températures ponctuelles enregistrées et y remédier de manière à maintenir en permanence une température de l’eau supérieure à 50° C en tout point du réseau, à l’exception des tubes finaux d’alimentation des points de puisage (aval des mitigeurs installés en gaine technique). 3 mois Parmi les causes évoquées, des entrées d'eau froide pourraient survenir vers l'eau chaude. Ensemble des premix dans les gaines a été changé en 2023, recalibré et vérifié en 2025. Nous poursuivons les investigations avec mesures de températures, mise en place des sondes permettant un suivi plus régulier. 180 Prescription n° 20 maintenue dans l’attente de la transmission des rés Délai : 3 mois.
Écart 21 — Sécurité des personnes et des locaux
L’absence de protocole prévoyant la conduite à tenir en cas de contamination de l’eau par des légionnelles ne permet pas à l’établissement, lorsque les seuils en légionnelles ne sont pas respectés, de prendre sans délai les mesures correctives nécessaires au rétablissement de la qualité de l’eau et à la protection des usagers tel que prévu par les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 1er février 2010. Arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionnelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire
Ce qui est prescrit : Élaborer un protocole prévoyant la conduite à tenir en cas de contamination de l’eau par les légionnelles adapté à l’établissement. 3 mois Sur le protocole fourni (PRO/049 version 2017), la conduite à tenir en cas de contamination de l'eau par des légionelles est indiqué (page 8, mesures correctives à appliquer selon résultats). 54_170 _193 Prescription n° 21 maintenue : Les procédures PRO/049/E du 21.09.2017 et PRO/049/G du 05.05.2025 ne permettent pas de comprendre si les mesures correctives précisées respectivement en p. 8 et en p. 5 sont complémentaires à celles indiquées dans l’arbre décisionnel de la page précédente ou s’y substituent. Les justificatifs fournis maintiennent l’ambiguïté Délai : 3 mois.
Écart 22 — Autres constats
Les résultats de certaines analyses sur les prélèvements des 13 mars, 29 septembre et 11 décembre 2023 ne sont pas conformes Arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionnelles dans les installations de production, de stockage
Ce qui est prescrit : Rechercher les causes des contaminations locales récurrentes par les légionnelles observées en 2023, prendre les mesures pour y 3 mois A chaque campagne de prélèvements, à la suite des résultats, une réunion avec les ST est réalisée permettant de rechercher les causes et de planifier les actions à mettre en 54_170 _193 Délai : 3 mois.
Écart 23 — Sécurité des personnes et des locaux
L'établissement ne dispose pas d'un fichier sanitaire. Arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionnelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire
Ce qui est prescrit : Mettre en place un fichier sanitaire par réseau d’eau chaude sanitaire, comprenant : Les éléments descriptifs du réseau d’eau chaude sanitaire ; Les modalités et la traçabilité de la maintenance du réseau et de ses installations et équipements ; les modalités et les résultats de la surveillance de l’eau (température et recherches de légionnelles). 3 mois Le carnet sanitaire de Pech Dalcy papier était disponible aux ST, il va être transféré sur Pech Dalcy. Il sera également progressivement basculé en numérique. Les modalités de surveillance des légionelles sont définies dans le PRO/049 (liste des points de prélèvements). Les résultats sont envoyés par mail et sont consignés dans un fich Délai : 3 mois.
Écart 24 — Autres constats
Le format du marché n’est pas conforme aux dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI et des PAOH. Il manque les éléments suivants : Les coordonnées de la PRED ; Le système d’identification des conditionnements ; La fréquence de collecte ; L’engagement du prestataire de services à respecter les délais réglementaires ; La dénomination et les coordonnées de la ou des installations de traitement habituelles ; Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI et des PAOH
Ce qui est prescrit : Faire figurer dans les marché les informations suivantes : Les coordonnées de la PRED ; Le système d’identification des conditionnements ; La fréquence de collecte ; L’engagement du prestataire de services à respecter les délais réglementaires ; La dénomination et les coordonnées de la ou des installations de traitement habituelles ; La dénomination et les coordonnées de la ou des installations de traitement de secours ; L’engagement du prestataire de services à faire éliminer les déchets dans des 3 mois Un nouveau marché PROSERVE est mis en place à compter du 1er juin 2025 : * Les conditionnement sont en fonction des déchets * Fréquence de collecte en cours d'identification en Délai : 3 mois.
Écart 25 — Autres constats
L'absence de date de réception sur les bordereaux renvoyés par l'installation de traitement, après élimination des DASRI, ne permet pas de vérifier la conformité aux dispositions des articles 6 et 7 de l’arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d’élimination. Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d’élimination.
Ce qui est prescrit : Faire figurer la date de réception sur les bordereaux renvoyés à l’établissement. 3 mois Les bordereaux renvoyés par l'installation de traitement mentionnent bien la date de réception. Contrôle effectué le 25/06/2025 par la DHRL. 170 Délai : 3 mois.
Écart 26 — Personnel et encadrement
Le personnel soignant est insuffisamment formé aux procédures de tri et de conditionnement des DASRI. R1335-14 CSP Arrêté modifié du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des DASRI et des PAOH
Fondement : R1335-14 CSP
Ce qui est prescrit : Former régulièrement le personnel soignant aux procédure de tri et de conditionnement des DASRI 3 mois Plusieurs actions de sensibilisation et de formation ont été mené auprès du personnel : - Création d’affiches sur le tri des déchets, apposées dans l'ensemble des secteurs - Ajout dans le livret d’accueil des professionnels de la démarche de développement durable institutionnelle - Audit ADR (transport de matières dangereuses) réalisé en septembre 2024 - Sensibilisation des agents sur la thématique lors des audits systèmes avec les équipes Planifiés dès Juin 2025 : 195 Délai : 3 mois.
Écart 27 — Autres constats
Le tri n’est pas réalisé conformément aux dispositions réglementaires : présence de déchets assimilables aux ordures ménagères dans les GRV. R1335-5 et 6 CSP
Fondement : R1335-5
Ce qui est prescrit : Mettre en place une évaluation régulière du tri des DASRI. 3 mois Un audit sur le circuit des déchets EHPAD est planifié le 16/07/2025 (qualité, Référent RSE, responsable DHRL) , notamment dans le cadre de l'évaluation ESSMS en octobre 2025 et de la démarche de développement durable de l’établissement 0 Délai : 3 mois.
Écart 28 — Autres constats
En n’identifiant pas les emballages (boites et minicollecteurs pour déchets perforants, sacs en plastique, emballages combinés), l’établissement ne respecte pas les dispositions de l'art. 11 de l’arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages. Arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages
Ce qui est prescrit : Mentionner le nom de l’établissement sur tous les emballages. 1 mois Un prestataire pour la collecte des DASRI est contacté. Principe retenu : plombage et étiquetage de chaque GRV. 0 Prescription n° 28 maintenue dans l’attente de transmission de justificatifs sur l’identification des emballages DASRI (photo). L’écart n° 28 concerne les emballages suivants : boites et minicollecteurs, sacs en plastique, emballages combinés. Délai : 1 mois.
Écart 29 — Locaux et bâtiment
Les DASRI ne sont pas entreposés dans les conditions définies par l’art. 8 de l’arrêté du 7 septembre 1999 : Présence de DASRI non préalablement emballés dans les GRV, Absence d’identification des locaux d’entreposage intermédiaire comme à risques particuliers. Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des DASRI et des PAOH
Ce qui est prescrit : Mettre en conformité les locaux d’entreposage intermédiaire : S’assurer que les DASRI placés dans les GRV sont placés dans des conditionnements adaptés, Identifier le local d’entreposage intermédiaire comme à risques particuliers 1 mois Un seul local a été constaté comme non identifié à ce jour. Régularisation et identification de l’ensemble des locaux à « risque infectieux ». Contrôle des DASRI le 24/06/2025 tous les DASRI ont été contrôlés conformes. / Délai : 1 mois.
Écart 30 — Autres constats
En l’absence de procédure et de traçabilité, il n’est pas possible de vérifier Arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux
Ce qui est prescrit : Rédiger une procédure pour le nettoyage des GRV et tracer ce nettoyage. 6 mois Le nettoyage des GRV DASRI est pris en charge par le prestataire / Délai : 6 mois.
Écart 31 — Autres constats
Les GRV ne sont pas identifiés avec le nom du producteur contrairement à l’article 11 de l’arrêté du 24 novembre 2003. Arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des DASRI et des PAOH
Ce qui est prescrit : Identifier les GRV. 1 mois Un prestataire pour la collecte des DASRI est contacté. Principe retenu : plombage et étiquetage de chaque GRV. Délai : 1 mois.
Écart 32 — Sécurité des personnes et des locaux
Les DASRI ne sont pas entreposés dans les conditions définies par l’article 8 de l’arrêté du 7 septembre 1999 : Absence de disconnecteur d’extrémité HA ; Local non identifié comme à risque particulier (incendie) ; Entretien irrégulier du local d'entreposage centralisé. Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des DASRI et des PAOH
Ce qui est prescrit : Mettre en conformité le local d’entreposage centralisé : Installation d’un disconnecteur HA, Identification du local comme à risque particulier, Entretien régulier du local. 3 mois L’installation de disconnecteur d’extrémité HA sera réalisée par les services techniques, suite à une demande auprès du service achat Les locaux DASRI sont identifiés avec mention risque infectieux Le protocole DASRI est affiché dans les locaux. Identifi cation DASRI Protoc ole Prescription n° 31 maintenue dans l’attente de transmission de justificatifs (photo et traçabilité du nettoyage du local d’entreposage). ARS Occitanie - Conseil départemental de l’Aude Inspection de l’EHPAD « Pech d’Alcy » à Narbonne Délai : 3 mois.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| Pech d'Alcy_CS | Document | ARS Occitanie | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
Autres établissements à NARBONNE
D'autres établissements inspectés
Vous cherchez une place pour un proche ?
Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de NARBONNE. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.