FAM LES ROSEAUX — CLICHY

Écart 1 — Droits des résidents

Le règlement de fonctionnement n’a pas été soumis à la consultation du conseil de la vie sociale du FAM Les Roseaux, ni à une autre forme de participation. Cela contrevient à l’article L311-7 du CASF. 13

Fondement : L311-7 CASF

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

L’absence de projet d’établissement finalisé et en cours de validité contrevient aux dispositions de l’article L 311 -8 du CASF. 17

Fondement : L311

Mesure corrective — Autres constats

sur le pilotage (mesures de notification des autorités de tutelle de tout changement important dans l’organisation et l’activité de l’établissement) et à la

Écart 3 — Personnel et encadrement

Le plan de formation des personnels de l'établissement aux situations sanitaires exceptionnelles n’est pas indiqué dans le Plan bleu. Cela contrevient au II.6° de l’article R311-38-1 du CASF. 24

Fondement : R311-38-1 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

La direction de l’établissement et l’organisme gestionnaire ne peuvent attester de la consultation des instances représentati ves du personnel et du CVS sur le plan bleu. Cela contrevient au III de l’article R311-38-1 du CASF. 24

Fondement : R311-38-1 CASF

Écart 5 — Autres constats

L’absence d’information sur les changements de direction de l’établissement et l’absence de transmission du DUD contreviennent aux dispositions des articles L 313-1 et D 312-176-5 du CASF. 28

Fondement : L313-1 · D312-176-5 CASF

Écart 6 — Droits des résidents

L’absence de formalisation de la composition du CVS ne permet pas de garantir le respect de la répartition des sièges entre l es différents collèges, et en particulier que le nombre des représentants des personnes accueillies et de leur famille ou de leurs représentants légaux est supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil de vie sociale. Cela contrevient à l’article D311 -5 du CASF. 35

Fondement : D311

Écart 7 — Autres constats

Une salariée en CDI exerce en tant qu’AES sans avoir le diplôme correspondant. Il arrive également que ponctuellement des personnes en CDD exercent en tant que faisant fonction d’AES. Cette situation contrevient aux articles D 344-5-14 et D451-88 du CASF 52

Fondement : D344-5-14 · D451-88 CASF

Mesure corrective — Autres constats

sur l’organisation de la prise en charge dès l’admission. Cependant, au regard de l’ensemble des éléments de réponse apportés, des actions correctrices restent nécessaires. Aussi, nous vous notifions à titre définitif 3 injonctions, 14 prescriptions et 19 recommandations maintenues en annexe du présent courrier. Nous appelons votre attention sur la nécessité de transmettre à la Délégation départementale de l’ARS des Hautsde-Seine et au Conseil départemental des Hauts-de-Seine, à et les éléments de preuve documentaire permettant le suivi des mesures correctives et la levée des injonctions. Inspection régionale autonomie santé Délégation départementale Des Hauts-de-Seine Conseil départemental des Hauts-de-Seine [agent retiré] & [courriel retiré] Téléphone : & [personne retirée] Boucle de la Seine 1 boulevard Charles de Gaulle 92700 COLOMBES Lettre recommandée avec AR N° 2C 197 235 2251 5 S

Fondement : L311-3 · D344-5-11 CASF · D344-5-3 CASF · L1110-5 CSP

Écart 8 — Personnel et encadrement

La mission n’a pas retrouvé de trace d’inscription à l’Ordre des infirmiers de toutes les IDE figurant à l’effectif. L’absenc e d’inscription de certaines des IDE salariés à leur ordre contrevient à l’article L 4311-15 du CSP et sont donc en position d’exercice illégal de cette profession. 52

Fondement : L4311-15 CSP

Écart 9 — Organisation des soins

L’absence de chevauchement des équipes le matin n’octroyant pas un temps systématiquement dédié aux transmissions entre équip es de nuit et de jour est contraire à la sécurisation des prises en charge en soins des résidents et contrevient aux dispositions d e l’article L311-3 (1°) du CASF. 57

Fondement : L311-3

Mesure corrective — Autres constats

. Deux autres procédures ont été rédigées permettant de répondre en partie à la

Écart 10 — Autres constats

L’absence de registre des entrée et sorties paraphé par le maire contrevient aux dispositions des article L331 -2 et R331-5 du CASF. 58

Fondement : L331 · R331-5 CASF

Écart 11 — Démarche qualité

La traçabilité de l’évaluation pluriprofessionnelle coordonnée à l’admission est effective seulement en partie (i.e. renseignement de la fiche de liaison, synthèse de l’évaluation kinésithérapique initiale), contexte qui contrevient aux dispositions de l’article D344-5-11 (1°) du CASF. 63

Fondement : D344-5-11

Mesure corrective — Circuit du médicament

sur la prise en charge médicamenteuse. Sur le soin, les réponses sont également satisfaisantes pour le dossier de liaison d’urgence, en réponse à la

Écart 12 — Autres constats

La synthèse médicale annuelle n’est ni réalisée, ni tracée dans les dossiers médicaux analysés, contexte qui contrevient aux dispositions de l’article D344-511 (2°) du CASF. La communication annuelle de ce document aux familles ou aux représentants légaux le cas échéant est également à prévoir conformément aux dispositions du même article. 63

Fondement : D344-511

Écart 13 — Autres constats

Le classeur qui constitue le DLU pour chaque résident ne comporte pas actuellement une fiche des soins paramédicaux quotidien s, contexte qui contrevient aux dispositions de l’article D344-5-8 (3°) du CASF. 64 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°SIICEA 2025_IDF_00080 126/146

Fondement : D344-5-8

Écart 14 — Autres constats

Les projets de soins des résidents accompagnés, établis avec le concours de l’équipe pluriprofessionnelle, n’ont pas été retrouvés dans les dossiers médicaux papier et numérisés analysés. L’absence de leur élaboration nuit à la qualité de la prise en charg e des résidents au sein de l’établissement et contrevient à l’article L311-3 (3°) du CASF. 64

Fondement : L311-3

Écart 15 — Autres constats

En l’absence de suivi de l’état bucco-dentaire des résidents depuis 2021, l’établissement n’assure pas un accompagnement médical coordonné garantissant la qualité des soins, ce qui contrevient aux articles D 344-5-3 du CASF et L 1110-5 du CSP. 65

Fondement : D344-5-3 CASF · L1110-5 CSP

Écart 16 — Autres constats

Les dossiers médicaux papier et les classeurs utilisés comme DLU ne sont pas stockés dans un endroit sécurisé, contexte qui c ontrevient aux dispositions des articles L1110-4 I du CSP, L311-3 (4°) du CASF et R4127-45 I du CSP. 66

Fondement : L1110-4 · L311-3 · R4127-45

Écart 17 — Autres constats

En l’absence de mise en place d’appels -malades alors que des financements ont été sollicités et obtenus auprès de l’ARS à cet effet, l’établissement contrevient à l’article L 311-3 du CASF et aux notifications budgétaires qui lui ont été notifiées. 69

Fondement : L311-3 CASF

Écart 18 — Droits des résidents

Les mesures adaptées pour permettre la participation de la personne accueillie aux réunions et aux décisions la concernant ne sont pas indiquées dans le contrat de séjour. Cela contrevient au 3° de l’article D344-5-4 du CASF. 75

Fondement : D344-5-4 CASF

Écart 19 — Droits des résidents

La charte des droits et libertés de la personne accueillie n’est pas annexée au livret d’accueil. Cela contrevient au a) de l’article L311-4 du CASF. 76

Fondement : L311-4 CASF

Écart 20 — Signalement des événements graves

La procédure associative en matière d’admission est instaurée en parallèle du système de suivi des orientations Via Trajectoi re handicap, et en dérogeant à l’obligation de signalement de sa capacité d'accueil éventuellement disponible ainsi que du nombre de personnes en attente d'admission, ne respecte pas les articles L 241 -6 et R146 -36 du CASF et les recommandations de bonnes pratiques de la MDPH92 en matière de traitement des dossiers de demande d’admission_ selon un rythme de 15 jours des orientations CDAPH injectées dans le tableau de bord VTH de chaque ESSMS. 80

Fondement : L241 · R146

Écart 21 — Autres constats

Les usagers ne bénéficient pas de projets personnalisés d’accompagnement actualisés, ce qui contrevient aux dispositions des articles L 311-3 et D344-5-11 du CASF. 81

Fondement : L311-3 · D344-5-11 CASF

Écart 22 — Organisation des soins

L’étude du suivi de l’état nutritionnel dans les dossiers informatisés des résidents indique que certains d’entre eux présen tent une dénutrition, alors que les professionnels soignants, entretenus par la mission, qui assurent leur prise en charge, n’ont p as connaissance de cette dénutrition. Ce contexte nuit à la qualité de leur prise en charge et contrevient aux dispositions de l’article L311-3 (3°) du CASF. 92

Fondement : L311-3

Écart 23 — Circuit du médicament

La liste des médicaments et des dispositifs médicaux du stock pour les besoins urgents n’est pas dressée, contexte qui nuit à la sécurité des résidents et contrevient aux dispositions de l’article L311-3 (1°) du CASF. Le contrôle mensuel des dates de péremption des médicaments et des dispositifs médicaux de ce stock n’est pas tracé, ce qui induit un risque relatif à la sécurité et à la qualité de la prise en charge des résidents et contrevient aux dispositions de l’article précité & art. R4312-38 CSP 102

Fondement : L311-3 · R4312-38 CSP

Écart 24 — Organisation des soins

Chaque protocole individuel nominatif ou protocole généraliste n’est ni daté, ni signé et ne comporte pas la mention des symptômes, signes cliniques et signes de gravité à rechercher par le soignant pour la mise en œuvre du protocole de prise en charge d’u ne crise d’épilepsie ou crise convulsive, ce qui ne respecte pas les articles R4311 -7 et R4311 -14 du CSP et les bonnes pratiques professionnelles sur les protocoles infirmier de soins d’urgence (PISU : Note d’information no DGOS/R2/2016/244 du 2 2 juillet 2016 relative aux protocoles infirmiers de soins d’urgence_SFAR, SFMU, SRLF, CFRC, CARUM, mars 2016 ; SFMU, l’IDE seul devant une situation de détresse médicale, décembre 2011). L’absence de mention dans le document transmis des professionnels concernés par l’application ne permet pas d’identifier les AS ou AES formés et chargés de les appliquer car le document n’est pas conforme à

Fondement : R4311 · L4311-1 CSP

Écart 25 — Circuit du médicament

En l’absence d’évaluation de la douleur, les protocoles génériques et individuels ne prévoient que l’administration d’antalgiques, et ne p récisent ni l’intensité de la douleurs a partir de laquelle le traitement est indiqué, ni l’arbre décisionnel permettant de faire l e lien entre le type et l’intensité de la douleur et le type de médicament antalgique à administrer. Cette situation contrevient aux dispositions des articles L 1112 -4 et R 4311-8 du CSP et D 344-5-3 du CASF 114

Fondement : L1112 · R4311-8 CSP · D344-5-3 CASF

Écart 26 — Signalement des événements graves

La traçabilité des prescriptions de contention (i.e. barrières de lit) n’est pas effective dans les dossiers médicaux papier et numérisés analysés, alors que des barrières de lit sont utilisées la nuit chez plusieurs résidents, limitant leur liberté d’alle r et de venir, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-3 (1°) du CASF. 115 5.2. Remarques Le règlement de fonctionnement n’est mentionné ni dans le livret d’accueil des nouveaux salariés (“nouveaux entrants”), ni da ns les kits d’intégration des nouveaux salariés, ce qui ne permet pas de garantir qu’il soit remis à chacun des professionnels intervenant au sein du FAM, conformément à l’article R 31134 du CASF. Il est néanmoins affiché dans les locaux, et les professionnels savent où consulter les documents de la loi 2002 -2. 13 Le plan bleu transmis à la mission est incomplet, en l’absence de plusieurs annexes (Modèle de d

Fondement : L311-3 · R3113 · D344-5-10 CASF · L331