EHPAD LA RHONELLE — VALENCIENNES

Mesure corrective — Autres constats

Respecter l’arrêté d’autorisation. / 22/05/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/18.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Mettre fin aux glissements de tâches, notamment en formant les 6 personnels faisant fonction AS, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 3113, 1° du CASF.

Fondement : L.3113 · L.311-3 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Prévoir quotidiennement les effectifs suffisants par poste horaire en nombre et en qualification, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L3113-3° du CASF, et mettre en œuvre la.

Fondement : L3113-3 · D311 CASF

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Transmettre un tableau de suivi et de programmation de révision des projets d’accompagnement personnalisé permettant à la mission de contrôle de s’assurer que chaque résident dispose d’un projet d’accompagnement personnalisé réévalué périodiquement et à minima une fois par an, conformément aux dispositions de l’article D311 du CASF.

Fondement : D311 CASF · D312-156 CASF · D.312-156 CASF · D.312

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Inscrire le médecin coordonnateur dans une formation de manière à satisfaire aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF.

Fondement : D.312-157 CASF · D.312-158 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Actualiser, et porter à la connaissance du médecin coordonnateur sa fiche de poste mentionnant les missions inscrites à l’article D312-158 du CASF. / 22/05/2024 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures).

Fondement : D312-158 CASF · L.133

Mesure corrective — Autres constats

Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casiers judiciaires des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casiers judiciaires conformément à la règlementation.

Fondement : D3121

Mesure corrective — Organisation des soins

Assurer une composition de la commission de coordination gériatrique conforme aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF · D311-19 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

Faire adopter le règlement intérieur du CVS par ses membres conformément aux dispositions de l’article D311-19 du CASF, et y ajouter la mention dans son contenu. / 22/05/2024 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/18.

Fondement : D311-19 CASF · D.311 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

Compléter le contrat de séjour en y ajoutant une annexe à caractère indicatif et non contractuel relative aux tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaque prestation, et en mentionnant l’obligation pour les professionnels libéraux de conclure un contrat avec.

Fondement : D.311 CASF · L311-8 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

Réviser le projet d’établissement, en y intégrant un projet de soins, et en y annexant le plan bleu, conformément aux dispositions des articles L3118, D312-158 et D312-160 du CASF.

Fondement : L3118 · D312-158 · D312-160 CASF · D312-158 CASF

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Réviser au minimum annuellement le plan bleu conformément aux attendus de l’instruction interministérielle n°DGS/VSS2/DGCS /SD3A/2022/258 du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein d es EHPAD.

Fondement : R3113 · R.3113 · D3121

Mesure corrective — Organisation des soins

Faire cosigner les RAMA 2022 et 2023 par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement, avant de les présenter à la commission de coordination gériatrique conformément aux dispositions de l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

Mettre en place un dossier informatisé pour chaque résident permettant l’informatisation, la sécurisation et le partage des données et des transmissions.

Fondement : R13 · R11

Mesure corrective — Autres constats

Réaliser des études sur les délais de réponse aux appels malades afin de s’assurer que les délais sont corrects.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Réviser le protocole de « signalement de maltraitance d’un professionnel envers un patient – pôle gériatrie » en y précisant les différentes formes de maltraitance, et les obligations légales en matière de signalement (autorités compétentes et Procureur de la République). / 22/05/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 14/ 18 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures).

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Formaliser une procédure de gestion interne des événements indésirables présentant les étapes successives de déclaration, de gestion et de traitement des EI.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Formaliser une procédure de déclaration externe des événements indésirables, des événements indésirables graves (EIG) et des événements indésirables graves liés aux soins (EIGS).

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Sensibiliser de manière régulière les professionnels à la déclaration et la gestion en interne des événements indésirables, et en.

Mesure corrective — Droits des résidents

Réviser le livret d’accueil afin de s’assurer que son contenu est à jour, notamment en mentionnant la présence de l’UVPHA.

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser une procédure de préadmission et d’admission d’un nouveau résident, en y intégrant l’ensemble des dispositions réglementaires (cf. pages 31 et 32 du rapport de contrôle).

Fondement : R10

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Formaliser une procédure relative aux modalités d’élaboration des projets d’accompagnement personnalisé décrivant précisément le processus, le rôle de chaque catégorie professionnelle et l’implication des résidents.

Fondement : R14

Mesure corrective — Circuit du médicament

Formaliser les protocoles relatifs à la contention, aux troubles du comportement, aux chutes et à la prise en charge de la douleur, au circuit du médicament et aux soins palliatifs. / 22/05/2024.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Formaliser une procédure d’accueil et d’intégration du nouvel arrivant, en précisant les tâches à accomplir par chaque catégorie professionnelle avant et à l’arrivée d’un nouveau salarié, et réviser le livret d’accueil à destination des professionnels en y intégrant les droits et les devoirs du personnel.

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser une fiche de fonction pour chaque catégorie professionnelle. / 22/05/2024.

Fondement : R12

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Faire signer systématiquement lors des formations et des sensibilisations des feuilles de présence.