EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN — ROMAINVILLE

Écart 1 — Autres constats

Il n’y a pas d’usager au sein de l’accueil de jour, le jour de la visite.

Écart 2 — Organisation des soins

Le règlement de fonctionnement de l’EHPAD Léopold Bellan ne contient pas les dispositions obligatoires prévues dans le CASF suivantes : - Mesures à prendre en cas d’urgence ou de situation exceptionnelle, - modalités de rétablissement des prestations dispensées lorsqu’elles ont été interrompues, - l'organisation des soins, - transferts et déplacements, - délivrance des prestations offertes à l’extérieur, - Temps de réunions, transmissions, partage d'information, accueil nouveaux professionnels, évaluation des pratiques professionnelles.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement ne dispose d’un projet d’établissement actualisé ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF

Fondement : L311-8 CASF

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Bien qu'il existe un organigramme structurel et hiérarchique, ce document ne contient pas les noms des salariés présents dans la structure.

Écart 5 — Autres constats

Le temps de présence de ETP de MédCo est insuffisant selon les dispositions du décret d’avril 2022.

Écart 6 — Locaux et bâtiment

Le numéro 3977 n’est pas affiché dans les locaux de la structure (L. 311-4 CASF et R.311- 34 CASF).

Fondement : L.311-4 CASF · R.311

Écart 7 — Signalement des événements graves

Le dernier compte rendu du CVS transmis par l’établissement ne fait pas mention des EI/ EIG.

Écart 8 — Autres constats

Les numéros 3977 et ALMA ne sont pas affichés.

Écart 9 — Prévention de la maltraitance

La mission n’a pas été destinataire d’une procédure spécifique à la déclaration des situations de violences ou de harcèlements sexuels.

Écart 10 — Personnel et encadrement

Le personnel n’est pas formé à l’identification et la classification des EI.

Écart 11 — Signalement des événements graves

Le personnel soignant ne déclare pas les EIG aux autorités de tutelles et ne connait la démarche de déclaration (art. R1413-68 CSP)

Fondement : R1413-68 CSP

Écart 12 — Autres constats

Le temps de présence du MéDco est insuffisant au regard du décret du 27 avril 2022.

Écart 13 — Circuit du médicament

Les fiches de poste des AS prévoient qu’elles distribuent les médicaments sous la supervision des IDE. La réglementation n’autorise pas les AS à distribuer des médicaments aux résidents, ceci étant une prérogative des IDE, mais la possibilité d’une aide à la prise de médicaments sous la supervision de l’IDE (R4311‐4 du CASF).

Fondement : R4311

Écart 14 — Autres constats

L’établissement n’a pas transmis les RAMA des années 2021 et 2022. La MEDCO indique à la mission que le RAMA de l’année 2022 est en cours Numéro Contenu de rédaction. L’absence d’élaboration de rapport annuel d’activité médicale contrevient aux dispositions de l’article D312‐158‐10 du CASF

Fondement : D312

Écart 15 — Autres constats

L’article R. 331-5 du CASF prévoit que le registre des entrées et des sorties doit être paraphé par le maire

Fondement : R.331-5 CASF

Écart 16 — Sécurité des personnes et des locaux

Il n’y a pas eu d’exercice d’évacuation depuis plus de 6 mois.

Écart 17 — Sécurité des personnes et des locaux

La mission constate l’usage de multiprise au sein de l’établissement ce qui contrevient aux dispositions de l’article EL 4 - Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.

Écart 18 — Organisation des soins

La cadre de santé indique à la mission que l’IPA retranscrit les prescriptions médicales dans le logiciel de soins ce qui ne fait pas partie des missions des infirmiers de pratique avancée telles que définies dans le Décret n° 2018 -629 du 18 juillet 2018 r elatif à l'exercice infirmier en pratique avancée

Écart 19 — Droits des résidents

Il n’existe pas d’attestation de remise des documents Loi 2002 -2 (Règlement de fonctionnement, Charte personne accueillie stipulant notamment un droit à la renonciation, livret d’accueil).

Écart 20 — Droits des résidents

Le contrat de séjour ne fait pas référence aux directives anticipées. (L11114 alinéa 3 et L1111-11 CSP)

Fondement : L1111 · L1111-11 CSP

Écart 21 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d’établissement date de 2017 et n’a pas été actualisé.

Écart 22 — Organisation des soins

Le temps de présence du MEDCO ne satisfait pas les obligations de l’article D312-158 et du Décret n° 2022 -731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendan tes qui stipulent que la présence du médecin coordinateur dans un EHPAD entre 100 et 199 places doit être au moins de 0,8 ETP.

Fondement : D312-158

Écart 23 — Circuit du médicament

L’établissement n’a pas transmis la liste préférentielle des médicaments en vigueur dans l’établissement le jour de la visite d’inspection (L5126 -6-1 CSP).

Fondement : L5126

Écart 24 — Personnel et encadrement

La mission constate lors de la visite des locaux une salle de soins dont la porte est ouverte sans la présence d’un personnel soignant à l’intérieur du local et une salle de soins dont la porte est fermée mais non verrouillée sans la présence d’un personne l soignant à l’intérieur du local, ce qui est contraire à l’article R4312-39 du CSP. Numéro Contenu

Fondement : R4312-39 CSP

Écart 25 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission n’a pas été destinataire d’une convention avec un établissement de santé comme le prévoit l’article L312-7, 1° du CASF.

Fondement : L312-7

Écart 26 — Personnel et encadrement

La mission n’a pas été destinataire de conventions ou de contrats avec des personnels médicaux et paramédicaux, conformément à l’article R313-301 du CASF.

Fondement : R313-301 CASF

Écart 27 — Circuit du médicament

La mission n’a pas été destinataire d’une convention entre l’établissement et une officine de pharmacie conformément aux articles L5126-10, II et R. 5126-105 et sv du CSP. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : L5126-10 · R.5126-105