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EHPAD L'HERMITAGE — MONTREJEAU

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD L'HERMITAGE (MONTREJEAU) : 22 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD L'HERMITAGE
Numéro FINESS310782495
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse4 R DES ENFANTS, 31210 MONTREJEAU
DépartementHAUTE GARONNE (31)
RégionOccitanie
Date d'ouverture4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 22 écarts

Organisation des soinsPersonnel et encadrementDroits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementAccompagnement personnalisé et vie sociale

Écart 1 — Droits des résidents

la fréquence de réunion du CVS n’est pas conforme à la réglementation. D311-16 CASF (au moins 3 CVS/an)

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Faire des réunions de CVS avec un compte rendu au minimum 3 fois par an. année 2023 Pour l’année 2023 les trois réunions sont déjà programmées. En copie, le courrier au famille et usagés. Levée de la

Écart 1 — Autres constats

Le registre des entrées et sorties n’est pas mis en place au sein de l’établissement. L.331-2 CASF R.331-5 CASF

Fondement : L.331-2 CASF · R.331-5 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place le registre des entrées et sorties coté et paraphé par le maire. 2 mois Délai : 2 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

le temps de travail contractualisé avec le médecin coordonnateur est inférieur à la quotité réglementaire. D. 312-156 (ETP MEDCO) Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril 2022

Fondement : D.312-156

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de travail contractualisé pour le médecin coordonnateur afin d’atteindre au moins le minimum réglementaire. Transmettre le contrat de travail modifié à l’ARS. 2 mois -Notre médecin coordonnateur est présent deux matinées et une journée complète. -En outre il exécute aussi un travail en distanciel et il est toujours joignable. -En copie le contrat actuel et la lettre du Medec. Maintien de la Délai : 2 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide et conforme à la réglementation. L 311-7 CASF R.311-33 à R.311-37 CASF

Fondement : L311-7 CASF · R.311-33 · R.311-37 CASF

Ce qui est prescrit : Établir un règlement de fonctionnement en conformité avec la réglementation. Veiller à prendre en compte les dernières évolutions réglementaires (L.311-5-2 CASF) 2 mois Délai : 2 mois.

Écart 3 — Maltraitance et bientraitance

une forte proportion de salariés à un statut d’AS inconnu réglementairement. Les glissements de tâches que pourraient provoquer cette sous qualification sont de nature à accroître le risque de maltraitance. Pluridisciplinarité de l'équipe: art D 312-155-0 du CASF délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : article R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF L4394-1 du CSP pour l’usage sans droit de la qualité d’aidesoignant

Fondement : D312-155-0 CASF · R4311-4 CSP · L311-3 CASF · L4394-1 CSP

Ce qui est prescrit : Engager en formation d’AS l’ensemble des faisant fonction et prendre des actions pour attirer davantage les AS sur les prochains postes à pourvoir. 3 mois -Une difficulté immense pour trouver des ASD mais un plan de formation est mis en place par l’établissement et l’OPCO. -contact fait avec la croix rouge et l’institut de Commune pour les formations AS en apprentissage Maintien de la Délai : 3 mois.

Écart 3 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

L’EHPAD ne dispose pas d’un projet d’établissement en cours de validité. L.311-8 CASF D.311-38-5 CASF Recommandations HAS 2010 - MAJ du 16.03.2018 : « Élaboration, rédaction et animation du projet d’établissement »

Fondement : L.311-8 CASF · D.311-38-5 CASF

Ce qui est prescrit : Poursuivre les travaux en cours et finaliser le projet d’établissement 9 mois Délai : 9 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

L’établissement n’a pas transmis les comptes-rendus des réunion du conseil de vie sociale (CVS) aux autorités administratives ayant délivré l’autorisation. D.311-20 CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le relevé de conclusions des réunions du CVS aux autorités administratives ayant délivré l’autorisation. Prochain CVS

Écart 5 — Droits des résidents

L’enquête de satisfaction réalisée en mars 2024 n’a pas fait l’objet d’une analyse. Les résultats n’ont pas été présentés en CVS et ne sont pas affichés dans l’espace d’accueil de la structure. D.311-15 CASF Guide méthodologique HAS « Recueil du point de vue des personnes hébergées accueillies en EHPAD » (sept. 2023)

Fondement : D.311-15 CASF

Ce qui est prescrit : Réaliser annuellement une enquête de satisfaction dont les résultats seront analysés en CVS et affichés dans l’espace d’accueil de la structure. 12 mois Délai : 12 mois.

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

L’établissement n’a pas mis en place un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique appelé plan bleu. L.311-8 CASF D.312-160 CASF

Fondement : L.311-8 CASF · D.312-160 CASF

Ce qui est prescrit : Intégrer dans le projet d’établissement un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique. 9 mois Délai : 9 mois.

Écart 7 — Autres constats

L’EHAPD ne dispose pas de MEDEC et ne répond donc pas à la composition pluridisciplinaire de l’équipe. D.312-155-0 CASF Prescription n° 7 : Poursuivre les démarches de recherche d’un MEDEC. 9 mois

Fondement : D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : levée. L’établissement transmettra aux autorités de contrôle le contrat actant du temps d’intervention et la fiche de poste.

Écart 8 — Personnel et encadrement

L’EHPAD compte parmi ses effectifs des ASH occupant des fonctions d’aide-soignant. Or, les prestations délivrées par les établissements doivent être réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. L.312-1-II alinéa 4 CASF

Fondement : L.312-1

Ce qui est prescrit : Établir et transmettre aux autorités compétentes un plan d’actions visant à résorber l’emploi de faisant fonctions. Doter ce plan d’un échéancier et de moyens opérationnels. Mutualisation au sein des « Familiales » à envisager. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 9 — Personnel et encadrement

Le gestionnaire ne demande pas de manière systématique le bulletin n° 3 extrait du casier judiciaire (B3) lors du recrutement d’un salarié. L.133-6 CASF

Fondement : L.133-6 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le B3 de l’ensemble des salariés en poste ainsi que pour toute nouvelle prise de poste. La preuve de la consultation doit être inscrite dans le dossier du salarié. En outre , cette consultation doit être renouvelée. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 10 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Les clés du local d’animation et du bureau de la référente de l’activité sportive sont inaccessibles à la direction et aux L.311-3 CASF

Fondement : L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : S’assurer de l’accès à toutes les pièces communes de l’établissement pour le personnel Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 11 — Personnel et encadrement

Le partage d’un bureau avec un prestataire extérieur à l’EHPAD pose la question de la confidentialité des données personnelles dont peut disposer le personnel chargé de l’animation. L.311-3 CASF

Fondement : L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller au respect de la confidentialité du stockage des données personnelles des résidents. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 12 — Sécurité des personnes et des locaux

Le dispositif d’appel malade dysfonctionne ; la responsabilité de la réponse n’est pas organisée et ne permet pas une sécurité de prise en charge des résidents accueillis. L.311 -3 CASF

Fondement : L.311

Ce qui est prescrit : Disposer d’un système d’appel malade fonctionnel, tant pour chaque résident que pour les soignants, à toute heure de la journée ou de la nuit. L’établissement doit assurer la traçabilité des réponses. 1 mois Délai : 1 mois.

Écart 13 — Autres constats

L’établissement ne dispose pas de MEDEC et, de ce fait, les missions qui lui incombent ne sont pas remplies. D.312-156 et 158 CASF

Fondement : D.312-156

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement d’un MEDEC (cf. Prescription n° 7). 9 mois Délai : 9 mois.

Écart 14 — Gouvernance et projet d'établissement

Les documents d’information réglementaires ne sont pas tous affichés et notamment :  le règlement de fonctionnement,  le projet d’établissement,  l'arrêté de désignation des personnes qualifiées. L.311-4, R.311-34 CASF D.318-38-4 CASF

Fondement : L.311-4 · R.311-34 CASF · D.318-38-4 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder aux affichages réglementaires. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 15 — Personnel et encadrement

Les dossiers administratifs des résidents ne comportent pas tous les éléments législatifs et réglementaires et notamment :  pas de livret d’accueil,  pour les contrats de séjour, signés à compter du 08 avril 2024, l’accord ou le refus d’autorisation d’entrée dans la chambre (domicile) lors d’un contrôle n’y figure pas,  absence du recueil du consentement pour le recueil des données personnelles,  absence d’état des lieux sur la totalité des dossiers consultés. L.311-4, L 342-1 et 2, L.311-7-1 CASF

Fondement : L.311-4 · L342-1 · L.311-7-1 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité l’ensemble des dossiers des résidents et les actualiser au regard du dernier arrête d’habilitation. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 16 — Organisation des soins

Les mesures de contention sont prescrites pour une durée d’un an. R.311-0-9 CASF Annexe 3-9-1 CASF

Fondement : R.311-0-9 CASF

Ce qui est prescrit : Revoir les prescriptions : la validité de l’annexe au contrat de séjour « Mesures individuelles permettant d’assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident et de soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir » est au maximum de 6 mois. 2 mois Délai : 6 mois.

Écart 17 — Organisation des soins

les médecins libéraux n’ont pas signé de contrat. R.313-30-1 CASF

Fondement : R.313-30-1 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer des contrats aux médecins libéraux intervenant à l’EHPAD. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 18 — Circuit du médicament

Le circuit du médicament, tel qu’il a été constaté, ne présente pas toutes les garanties de sécurité pour les résidents. L.311-3 CASF

Fondement : L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Sécuriser le circuit du médicament à toutes ses étapes. Avoir l’appui de l’OMEDIT. 2 mois Délai : 2 mois.

Écart 19 — Organisation des soins

Absence d’organisation formalisée avec les établissements de santé du territoire, afin de bénéficier d'interventions de structures d'hospitalisation à domicile, d'équipes mobiles ou d'autres appuis utiles à leurs missions et permettant d'assurer la continuité des soins et d'organiser L.311-8, D/312-155-0 CASF

Fondement : L.311-8

Ce qui est prescrit : Définir une organisation permettant de garantir la permanence des soins. Conclure des conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont, le cas échéant, au moins un hôpital de proximité. 6 mois Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
L’Hermitage CSDocumentARS OccitaniePDF
L’Hermitage CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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