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EHPAD LA LIMAGNE — AURILLAC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA LIMAGNE (AURILLAC) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA LIMAGNE
Numéro FINESS	150780369
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	83 AV JEAN-BAPTISTE VEYRE, 15000 AURILLAC
Département	CANTAL (15)
Date d'ouverture	1 mai 1973

Ce qui a été constaté — 7 constats

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constats

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

la directrice par intérim ne dispose pas de délégation de signature du président du CA de l'EHPAD "La Limagne" et par conséquent contrevient à l'article D312-176-5 du CASF.

Fondement : D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : se mettre en conformité et élaborer une délégation de signature du président du CCAS de l'EHPAD conformément à l'article D312-176-5 CASF. L'article du CASF visé concerne les établissements de droit privé et non les EHPAD publics gérés par un Centre Communal d'action Sociale. La directrice et la directrice adjointe du CCAS ont la délégation de signature du président du CCAS. En réponse, il est déclaré que la directrice par intérim n'est pas concernée par la détention d'un DUD. Or, au vu de la réglementation en vigueur, les agents de la fonction publique territoriale n'étant pas mentionnés par l’article D. 312-176-10 du CASF, les articles D 312176-5 à D. 312-176-9 du CASF leur sont normalement

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement ne correspondant pas aux attentes légales en vertu de l'article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments règlementaires fixés par l'article R311-35 du CASF. Le règlement de fonctionnement tiendra compte de cette recommandation lors de sa prochaine actualisation. Ce travail débutera lors de l'arrivée de la nouvelle directrice d'EHPAD. L'établissement ne s'engage pas à actualiser dès à présent le règlement de fonctionnement. Il reporte ce travail à l'arrivée de la future directrice de l'EHPAD, sans préciser d'ailleurs quand celle-ci arrivera. Au vu des points qui nécessitent la révision du document, celle-ci peut être engagée dès maintenant, par la directrice adjointe sous la supervision de la directrice par intérim. La prescri

Écart 4 — Organisation des soins

en l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : mettre en place la commission de coordination de soins gériatriques en vertu de l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Malgré l'absence de médecin coordonnateur un point hebdomadaire est organisée par l'IDEC (supervisé par la directrice adjointe) conformément à l'article D312-158 alinéa 4 du CASF. Il est bien noté que l'IDEC "évalue et valide l'état de dépendance des résidents et leurs besoins en soins" comme mentionné à l'article D312-158 alinéa 4 du CASF. Pour autant, la question porte sur un autre point : l'existence ou non de la commission de coordination gériatrique. L'établissement ne la réunit pas et ne donne pas d'explication sur son absence. Il est rappelé que l'objectif de cette comm

Écart 5 — Autres constats

en l'absence de rédaction d'un RAMA, l'établissement contrevient à l'article D 312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : rédiger le RAMA 2022 conformément à l'article D 312-158 du CASF. Nous prenons note de cette prescription et la rédaction partielle du RAMA 2022 sera réalisée par l'IDEC et la directrice des soins d'ici le 31 décembre 2023. Dont acte. La prescription 5 est maintenue. Transmettre le RAMA 2022. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? OUI L'établissement déclare qu'il dispose d'un registre recueillant l’ensemble des EI/EIG. Cependant la mission n'a pas été destinataire d'un tableau de bord ou d'un registre recueillant l'ensemble des EI/EIG de l'établissement.

Écart 6 — Droits des résidents

les membres du CVS ne sont pas élus conformément à l'article D311-10 du CASF.

Fondement : D311-10 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre le PV des élections du 16/06/2023 des membres du CVS conformément à l'article D311-10 du CASF. Résultats Election CVS Le PV est en cours de rédaction. La responsable administrative en charge du CVS est en congés annuels. Le document transmis n'est pas daté et il présente uniquement la liste de 5 représentants du collège des familles élus. Rien n'est indiqué sur les élections des représentants des résidents et des professionnels. La prescription 6 est maintenue. Transmettre le procès-verbal des élections complètes des représentants du CVS. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS ? Joindre le j

Écart 7 — Droits des résidents

le CVS ne s'est pas réuni trois fois en 2022 contrairement à ce qui est prévu à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : réunir le CVS au minimum 3 fois par an conformément à l'article D 311-16 du CASF.

Écart 8 — Droits des résidents

en faisant signer le compte rendu du CVS par la Vice présidente du CCAS et la Directrice du CCAS en lieu et place du Président du CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendu par Président du CVS, conformément à l'article D311-20 du CASF. Nous tiendrons compte de ces deux prescriptions. Il est pris note de l'engagement de la direction de l'établissement de respecter la fréquence de 3 CVS au minimum par an et de faire signer les comptes rendus par le président du CVS et non la vice-présente du CCAS ainsi que la directrice. Les prescriptions 7 et 8 sont toutefois maintenues. Prise en charge particulière au sein de l'EHPAD : UVP ou CANTOU, UPG 2.1 Combien de lits sont autorisés et combien de lits sont occupés au 1er janvier 2023 ? OUI L'établissement dispose d’une unité de vie de 15 places autorisées. 14 lits étaient occupés au 1er jan

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
15_2023_CSP_EHPADLALIMAGNE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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