Inspections EHPAD

Accueil › Départements › HERAULT › EHPAD LES JARDINS DU CANALET

EHPAD LES JARDINS DU CANALET — VILLENEUVE LES BEZIERS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES JARDINS DU CANALET (VILLENEUVE LES BEZIERS) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE COMMUNALE LES JARDINS DU CANALET
Numéro FINESS	340008192
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 R LOUIS DARDE, 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	1 mai 1996

Ce qui a été constaté — 12 constats

Autres constatsGouvernance et projet d'établissementAccompagnement personnalisé et vie socialePersonnel et encadrementDroits des résidentsPrévention de la maltraitance

Écart 1 — Autres constats

Absence du registre L311-2 et R331-5 CASF des entrées et sorties conforme aux articles L 331-2 et R331-5 CASF, coté et paraphé par le maire.

Fondement : L311-2 · R331-5 CASF · L331-2

Ce qui est prescrit : Mettre en place un registre des entrées et sorties conforme à la règlementation, côté et paraphé par le maire.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 2 — Personnel et encadrement

En l'absence d'éléments la mission ne peut affirmer que le règlement de L 311-7 et R311-33 fonctionnement actuel ait été 3 R311-37-1 CASE élaboré après consultation du CVS et de l'instance représentative du personnel. L311-8, D311-38-5 CASF D312-158 CASF D311-38 -3 CASF D311-38 -4 CASF Recommandations HAS 2010 MAI du 16.03.2018

Fondement : L311-7 · R311-33 · R311-37-1 · L311-8

Ce qui est prescrit : Organiser a minima une consultation post validation par le CA du CCAS des deux instances : CVS et le Comité Social Territorial.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Absence de document “projet d'établissement” pour cet établissement. Mesure (Injonction, prescription) et nature de la mesure correctrice attendue

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit organiser les travaux avec la direction, les cadres et les parties prenantes (CVS et Comité Social, Territorial) conduisant à la validation par le CA du CCAS puis transmission aux autorités de tarification d'un document Projet d'établissement couvrant la période de janvier 2025 à janvier 2030. Pour cela le gestionnaire se référera aux recommandations HAS mises à jour en mars 2018 “Élaboration, rédaction et animation du projet d'établissement”. Délais de mise en œuvre à compter de la réception du N° de justificatifs Décision des autorités (CD34/ARS) Réponses de l’inspecté courrier de clôture de la procédure contradictoire

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 4 — Droits des résidents

Le CVS ne s’est réuni que ? fois en 2022 et 2023.

Ce qui est prescrit : Le CVS doit se réunir au moins trois fois par an et leurs relevés de conclusion approuvés et signés par la Présidence du CVS, doivent être adressés aux autorités.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 5 — Autres constats

Les relevés de conclusion n'ont pas été adressés aux autorités depuis le 01.01.2023. D311-16 CASF D311-20 CASF

Fondement : D311-16 CASF · D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Inclure dans le Projet d'Etablissement attendu par les autorités, la politique de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance ainsi que 5a déclinaison opérationnelle (procédures, actions de formation collective, groupes d'analyse de pratiques, etc.). Inspection de l'EHPAD « Les Jardins du Canalet » - Villeneuve-lès-Béziers N° PRIC : MS-2024-34-C5-11 Décembre 2024

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 6 — Prévention de la maltraitance

L'établissement n’a pas de politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance formalisée, connue et opérationnelle au sein de la structure. ARS Occitanie - Conseil Départemental de l'Hérault L311-8 CASF, D312203 CASF

Fondement : L311-8 CASF · D3122

Ce qui est prescrit : Favoriser en interne que tous les EIGS soit L1413-14, R1413- déclarés à l’ARS et favoriser les

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 7 — Autres constats

La mission d'inspection a constaté qu'aucun événement n'a été déclaré à l’ARS et au CD, malgré la survenue d'évènements dans l'établissement. L'article R141368 du code de la santé publique rappelle que tout événement grave associé aux soins, quel

Fondement : R1413

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 9 — Autres constats

La mission n'a pas x . ” ; Ê doit mettre en place un dispositif constaté la présence rernétthnt de He Prescription 8 maintenue en systématique de preuve de cpsse sure . ! GE ere ficat témat _— attente d’une preuve de la mise vérification de la compatibilité L133-6 CASF VETIICAUION SYSEMATQUE à Immédiat l'embauche, puis périodique, de en place effective du dispositif de tous ses employés à exercer Rd la compatibilité de tous ses leurs fonctions auprès de personnes vulnérables. salariés à exercer leur emploi auprés de personnes vulnérables. ARS Occitanie - Conseil Départemental de l'Hérault Inspection de l'EHPAD « Les Jardins du Canalet » - Villeneuve-lès-Béziers N° PRIC : MS-2024-34-C5-11 Page 4 sur 13

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : L'établissement doit afficher le nouveau reglement de fonctionnement et le projet d'établissement.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 10 — Gouvernance et projet d'établissement

Absence d’éléments d'affichage obligatoire : * Reglement de fonctionnement (RF) en vigueur Projet d'établissement (PE)

Ce qui est prescrit : La structure doit garantir pour chaque résident la rédaction de l'avenant au contrat de séjour relatif à la personnalisation des objectifs et des prestations dans un délai de 6 mois apres l'admission et une révision annuelle (D311 CASF) ; d'un projet d'accompagnement personnalisé. En lien avec la Délai : 6 mois.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 11 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La mission ne peut S'assurer de l'élaboration, pour chaque résident, de l'avenant au contrat de séjour relatif à la personnalisation des objectifs et des prestations dans un délai de 6 mois apres l'admission et une révision annuelle : d’un projet d'accompagnement personnalisé. En lien avec l'écart 13.

Ce qui est prescrit : Établir une annexe au contrat de séjour sur ‘intégrité physique et la sécurité, dûment complétée, discutée avec e résident et sa famille et signée par les parties, dés lors que des mesures de privation de liberté (telle que la contention) sont mises en œuvre dans le plan de soins du résident.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 12 — Sécurité des personnes et des locaux

L'article L. 311-4-1 du CASF introduit la possibilité de joindre une annexe au contrat de séjour définissant les mesures particulières à prendre pour soutenir l'exercice de la liberté d'aller et venir de la personne dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité. La mission d'inspection a constaté que cette annexe est jointe au contrat de séjour mais n'est ni complétée, ni signée. D318-38-4 CASF (D du 29 février 2024) L311-4, R311-34 CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie (Art.3) Pour info : Article L112-1 du Code de la consommation. Contrat de séjour : L311-4 CASF Signature : D 311 CASF État des lieux : L311-7-1 CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie (Art.4) L311-4-1, R311-0-6, R311-0-7, R311-0-9 CASF

Fondement : L.311-4-1 CASF · D318-38-4 CASF · L311-4 · R311-34 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 13 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

L'intégralité des L.311-3, 7° CASF . Toi à 2 Prescription 12 levée EU à 5 Z mettre à jour l'intégralité des PAP résidents ne dispose pas d'un D312-155-0 3 speed le PAP à jour. CASF dossier administratif. ARS Occitanie - Conseil Départemental de l'Hérault Inspection de l'EHPAD « Les Jardins du Canalet » - Villeneuve-lès-Béziers N° PRIC : MS-2024-34-C5-11 Page 6 sur 13 Délais de mise en œuvre à compter de la Réponses de l’inspecté N° de Décision des autorités réception du justificatifs (CD34/ARS) courrier de clôture de la procédure contradictoire Remarques (31) Recommandations mesures attendues

Fondement : L.311-3 · D312-155-0

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Jardins du Canelet_CS	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

Autres établissements à VILLENEUVE LES BEZIERS

EHPAD LA MAISON ENSOLEILLEE30 constat(s)
EHPAD LAURENT ANTOINE5 constat(s)
EHPAD LES JARDINS DE BRESCOU3 constat(s)
EHPAD VILLA CLEMENTIA2 constat(s)
EHPAD LES JARDINS D'ANIANE3 constat(s)
EHPAD GERARD SOULATGES4 constat(s)
EHPAD LOUIS LAGET4 constat(s)
EHPAD LE GRAND CHAI7 constat(s)
EHPAD LES JARDINS DES TUILERIES4 constat(s)
EHPAD LA MERIDIENNE3 constat(s)
EHPAD LA RENAISSANCE6 constat(s)
EHPAD LES CASCADES4 constat(s)

D'autres établissements inspectés

EHPAD LA BARRE ST-JEAN-DE-BOURNAY38 — 12 constat(s)
EHPAD LA PASTOURELLE26 — 12 constat(s)
EHPAD LES BLEUETS42 — 12 constat(s)
EHPAD STE THERESE12 — 12 constat(s)
EHPAD LES BALCONS DU LOT46 — 12 constat(s)
EHPAD LE SAPIN D'OR09 — 12 constat(s)
EHPAD KORIAN L'AGE BLEU59 — 12 constat(s)
EHPAD RESIDENCE CATHERINE LABOURE75 — 13 constat(s)

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de VILLENEUVE LES BEZIERS. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.