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EHPAD RESIDENCE ROCHEMURE — JAUJAC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE ROCHEMURE (JAUJAC) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Numéro FINESS	070786074
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	RTE DE LALEVADE, 07380 JAUJAC
Département	ARDECHE (07)
Date d'ouverture	1 janvier 1989

Ce qui a été constaté — 12 constats

Droits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soins

Écart 1 — Autres constats

L’absence de MEDEC ne permet pas une prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des résidents ce qui contrevient à l’article D312-155-0 alinéa II du CASF.

Fondement : D312-155-0

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement pérenne d'un MEDEC, permettant une prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des résidents, conformément à l'article D312-1550 alinéa II du CASF.

Écart 2 — Autres constats

En l'absence d'un soignant de nuit, la rotation des équipes de nuit peut se trouver impactée, constituant un risque dans la continuité de la prise en charge des résidents conformément à l’article L311-3 alinéa 1 CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : S'assurer de la continuité de la prise en charge de nuit par un personnel soignant conformément à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF. 1-1 MEDEC 1.2 Planning AS Aout et septembre

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD Résidence Rochemure contrevient à l'article L311-8 CASF et au décret n°2024-166 du 29 février 2024.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer le projet d'établissement de l'EHPAD Résidence Rochemure, en intégrant le contenu minimal du PE fixé par le décret n°2024-166 du 29 février 2024 et conformément à l'article L311-8 CASF.

Écart 4 — Droits des résidents

En l'absence de date de consultation du CVS sur le projet d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le CVS concernant toutes mises à jour du projet d'établissement, conformément à l'article L311-8 du CASF et en faire référence dans le paragraphes sur les modalités d'approbation du PE. 3-1 trame methodoPrescription 3 : Le travail sur le projet d'établissement sera mis en œuvre en 2025, nous y travaillerons notamment les modalités de la consultation des membres du CVS sur les mises à jour du PE, les mesures de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs, le volet définissant la politique de prévention et de la lutte contre la maltraitance.

Écart 5 — Droits des résidents

En l'absence de référence à la date de consultation du règlement de fonctionnement par les membres du CVS, l’EHPAD contrevient à l’article L311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le CVS concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF.

Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement

En indiquant dans le règlement de fonctionnement que les animaux de compagnie des résidents ne sont pas accueillis, l'EHPAD contrevient à l'article L311-9-1 du CASF.

Fondement : L311-9-1 CASF

Ce qui est prescrit : Modifier le règlement de fonctionnement en ouvrant la possibilité pour les résidents d'être accueillis avec leur animaux de compagnie, conformément à l'article L311-91 du CASF.

Écart 7 — Organisation des soins

En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF. Rappel prescription 2.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,4ETP, conformément à l’article D312-156 du CASF. Cf prescription 2 La direction déclare avoir déposé une offre d'emploi de MEDEC sur de nombreux sites d’emplois et spécialisés, sans résultat. En l'absence d'un temps de coordination médicale de 0,4ETP, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 du CASF. La prescription 7 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. non En l'absence de MEDEC, l'établissement n'est pas concerné par la question. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre

Écart 8 — Organisation des soins

En l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. L'absence de medecin coordonnateur ne permet pas de réaliser la commission gériatique En l'absence de médecin coordonnateur, il est possible, afin d'améliorer la coordination des soins avec les intervenants libéraux, que la direction de l'EHPAD sollicite le directeur médical du groupe afin d'organiser la commission de coordination gériatrique. La prescription 8 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022 et/ou 2023) oui Il a été remis le RAMA 2022 et 2023. Il est souligné l'engagement des professionnels à la

Écart 9 — Autres constats

En l'absence de complétude du RAMA, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Compléter le RAMA en intégrant les formations des soignants, les objectifs pour l'année suivante ainsi que les professionnels libéraux intervenants à l'EHPAD, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Recommandation 2 : Transmettre les actions mises en place pour limiter le nombre de chutes ainsi que le protocole de prévention et de gestion des chutes. 9.2 Gestion des chutes

Écart 10 — Droits des résidents

En l’absence de transmission de la décision instituant tous les membres du CVS, la conformité de la composition du CVS ne peut être vérifié au regard de l'article D311-4 du CASF.

Fondement : D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant tous les membres du CVS afin de vérifier la conformité du CVS au regard de l'article D311-4 du CASF. 10.1 Proces verbal CVS une nouvelle élection est prévue en octobre 2024, il n'y a plus qu'un résident et 1 représentant des familles Il a été transmis le PV de CVS portant sur les élections représentants des résidents et des familles daté du 27 novembre 2022. Par ailleurs, la direction précise qu'il n'y a plus qu'un seul représentant des résidents et des familles, par conséquent une nouvelle élection est prévue en octobre 2024. Il est a souligné qu'il était attendu la transmission de la décision instituant les membres de chacun des collèges du CVS (résidents

Écart 11 — Droits des résidents

En l'absence de transmission du PV de CVS se prononçant sur le règlement intérieur, l'EHPAD n'atteste pas avoir procédé à l'approbation du nouveau règlement intérieur du CVS, ce qui contrevient à l'article D311-19 du CASF.

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le PV de CVS attestant de l'approbation du nouveau règlement intérieur du CVS, conformément à l'article D311-19 du CASF.

Écart 12 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022 et 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D311-16 du CASF. Fait depuis 2024 / 1 mars + 3 juillet + cvs extraordinaire 13 aout + Novembre avec nouveau CVS La direction déclare avoir réuni le CVS 3 fois pour l'année 2024. Or, aucun CR de CVS n'a été remis ne pouvant attester de la réunion du CVS 3 fois sur l'année 2024. La prescription 12 est maintenue.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
07_2024_CSP_EHPADROCHEMURE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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