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EHPAD LOUIS TAURANT — AURILLAC
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LOUIS TAURANT (AURILLAC) : 12 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LOUIS TAURANT |
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| Numéro FINESS | 150782027 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 1 R DE LA JORDANNE, 15000 AURILLAC |
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| Département | CANTAL (15) |
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| Date d'ouverture | 27 juin 1983 |
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Ce qui a été constaté — 12 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsSignalement des événements gravesOrganisation des soins
Écart 1 — Autres constats
L’absence de professionnels comme le MEDEC, des IDE, AS et psychologue peut impacter la prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des résidents prévue à l’article D312-155-0 alinéa II du CASF.
Fondement : D312-155-0
Ce qui est prescrit : Stabiliser l'effectif soignant afin de sécuriser la prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des résidents, conformément à l'article D312-155-0 alinéa II du CASF. Démarche volontaire de communiquer sur les postes vacants (diffusion annonces, présences forum…) avec jurys réguliers pour recevoir les candidats rapidement après leur candidature - essai de stabilisation des remplaçants avec des personnes locales qui interviennent régulièrement sur les mêmes sites. Il est pris bonne note des actions menées pour stabiliser les effectifs soignants de l'EHPAD, qui sont à poursuivre. La prescription 1 est levée. 1.3 Le directeur / la directrice dispose-t-il/elle du niveau requis de qualifica
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
en l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre tout élément confirmant les travaux d'actualisation en cours ou à venir prochainement du projet d'établissement (rétroplanning, comptes rendus de COPIL et de groupe de travail) afin d'attester de la mise en conformité de l'établissement avec l'article L311-8 du CASF pour 2024. Travail en cours sur la méthodologie et le rétro planning - L'objectif est d'avoir réalisé le projet d'établissement pour le mois de décembre 2024 - - Réunion prévue le 28 mai. Il est pris bonne note de l'engagement de la direction de l'établissement. Toutefois, des éléments de preuve auraient pu être transmis pour attester de la démarche entreprise. La prescription 2 est maintenue. Transmettre les éléments
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
le règlement de fonctionnement ne correspond pas aux attentes de l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments fixés par l’article R311-35 du CASF. Recommandation 3 :actualiser le règlement de fonctionnement sur le point relatif au CVS en prenant compte la nouvelle réglementation. la prescription sera prise en compte et un avenant au règlement de fonctionnement sera proposé au prochain CVS pour se mettre en conformité L'établissement s'engage à actualiser le règlement de fonctionnement, en insérant un avenant au document actuel. La prescription 3 et la recommandation 3 sont maintenues, dans l'attente de l'actualisation effective du règlement de fonctionnement. Transmettre le règlement de fonctionnement une fois actualisé, après la
Écart 4 — Organisation des soins
en l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : doter l’établissement d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,80 ETP, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. Absence de candidats Il est bien noté que l'EHPAD est en difficulté pour recruter un médecin coordonnateur. L'établissement doit poursuivre ses efforts en vue de recruter un médecin coordonnateur ou trouver une solution de substitution. Il est rappelé que c'est une obligation réglementaire. La prescription 4 est maintenue dans l'attente du recrutement d'un MEDCO. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. Oui Au regard de la réponse à la question 1.11, l'établissement n'est pas concerné par la
Écart 5 — Autres constats
Les insuffisances relevées dans le RAMA 2023 ne permettent pas de retracer les modalités de la prise en charge des soins et l'évolution de l'état de dépendance et de santé des résidents, ce qui contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer des RAMA complets, sans erreurs et étoffés de commentaires explicatifs, conformément à l’articleD312158 du CASF. Ces remarques seront prises en compte pour les prochains RAMA, cela demande une centralisation et un suivi de certaines informations pour pouvoir le compléter. Dans l'attente de la mise en œuvre des remarques,la prescription 5 est maintenue. Transmettre le RAMA 2023. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés depuis le 1er janvier 2022 et 2023. Oui Une déclaration de TIAC (24/04/2023) et d'IRA (06/12/202
Écart 6 — Signalement des événements graves
en l'absence de transmission des signalements effectués en 2022 et 2023, de manière immédiate auprès des autorités administratives compétentes, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, l'établissement n'atteste pas de sa conformité avec l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre les signalement, effectués en 2022 et 2023 auprès des autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, afin d'attester de la conformité de l'établissement avec l'article L331-81 CASF. Les signalements ont été réalisés auprès de l'ARS 15 par mail pour la déclaration de suspicion de TIAC et sur le site déclaration des EI pour l'IRA de décembre 2023 cf. accusé de réception Il est pris en compte le récapitulatif du signalement de l'ARS (référence du signalement : 20231212103458320) en date du 12/12/2023. La prescription 6 est levée. 1.16L’établissement s’est-il
Écart 7 — Signalement des événements graves
l'établissement n'atteste pas que les professionnels soient formés au signalement, ce qui ne garantit pas le signalement des EIG au titre de l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : acculturer les professionnels au signalement des EI, EIG, et EIGS, afin de permettre les signalements des EIG conformément à l'article L331-8-1 CASF. Un rappel sera réalisé lors de la prochaine réunion de service ainsi qu'un accompagnement des équipes régulier Il est pris note de l'engagement de la direction de l'EHPAD de faire un rappel lors de la prochaine réunion de service et de l'accompagnement régulier des équipes. Pour autant, aucun élément probant n'est transmis et il n'est pas expliqué en quoi consiste l'accompagnement des équipes. Il est rappelé que ces actions n'ont de sens que si elles s'inscrivent dans le cadre d'un dispositif de signalement large reposant sur une démarche quali
Écart 8 — Droits des résidents
en l'absence de transmission de la décision instituant chaque catégorie de membre du CVS, l'établissement n'atteste pas que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF. Recommandation 6 :transmettre aux familles la composition exacte du CVS tel qu'inscrite au procès-verbal des élections du CVS du 24/07/2023, afin qu'elles bénéficient de la bonne information sur leur représentants.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre la décision instituant chaque catégorie de membres du CVS afin d'attester que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF. Les noms des personnes qui composent le CVS sont à disposition des résidents et des familles. Cf. décision L'extrait du registre des délibérations du Conseil d'administration (CA) du CCAS d'Aurillac, daté du 13/10/2023, est remis comme élément probant. Il s'agit de la séance du CA du 17/10/2023 qui désigne notamment 3 représentants du CCAS pour l'EHPAD Louis Taurant. La composition des différents collèges du CVS est également rappelée dans le document. La recommandation 6 et la prescription 8 sont levées. 1.18Suite à la nouvelle élection du CVS, av
Écart 9 — Droits des résidents
en l'absence d'organisation de 3 CVS , l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : veiller à réunir le CVS au moins trois fois en 2024 et à l'avenir, conformément à l'article D311-16 du CASF.
Écart 10 — Droits des résidents
en faisant signer les comptes rendus par le Vice-Président du CCAS en plus du Président du CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : veiller à faire signer les comptes rendus du CVS uniquement par le Président du CVS, conformément à l'article D311-20 du CASF.
Écart 11 — Droits des résidents
lors des séances du 07/11/2023 et du 06/02/2024 du CVS, un avis a été donné alors que le nombre des représentants des résidents et des familles n'était pas supérieur à la moitié des membres du CVS présents, ce qui contrevient à l'article D311-17 du CASF.
Fondement : D311-17 CASF
Ce qui est prescrit : veiller à ce que lors des consultations du CVS, le nombre de représentants des personnes accompagnées et des représentants familles présents soit supérieur à la moitié des membres lors de la séance, en conformité avec l'article D311-7 du CASF.
Écart 12 — Gouvernance et projet d'établissement
en l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Un avenant au règlement de fonctionnement sera proposé au prochain CVS pour se mettre en conformité. Les spécificités de l'HT doivent être développées par l'établissement et la réglementation respectée. Le projet de règlement de fonctionnement doit préciser l'organisation et le fonctionnement de l'hébergement temporaire. Assurer les prises en charges des résidents de l'HP et des personnes accueillies sur l'HT à l'identique avec une organisation identique (hors préavis), conduit à méconnaitre la réglementation portant sur l'HT. La
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 15_2024_CSP_EHPADLOUIS_TAURANT | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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