Inspections EHPAD

Accueil › Départements › CANTAL › EHPAD SAINTE ELISABETH

EHPAD SAINTE ELISABETH — CHAUDES AIGUES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINTE ELISABETH (CHAUDES AIGUES) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD SAINTE ELISABETH
Numéro FINESS150780385
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdressePL AUGUSTE CLAVIERES, 15110 CHAUDES AIGUES
DépartementCANTAL (15)
Date d'ouverture1 janvier 1957

Ce qui a été constaté — 10 constats

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsPersonnel et encadrementSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

en l'absence de transmission du projet d'établissement, l'EHPAD n'atteste pas de sa conformité à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre tout document permettant d'attester de l'actualisation du projet d'établissement de l'EHPAD (rétroplanning, comptes rendus COPIL/de groupes de travail, etc.) afin d'attester de sa conformité avec l'article L311-8 du CASF. Evaluation interne 2021 Rapport d'évaluation interne 2021(groupe de travail) La réponse de l'établissement n'est pas satisfaisante. Ce dernier a transmis son évaluation interne de 2021, alors qu'il était demandé tout élément de preuve attestant de l'actualisation en cours du projet d'établissement. La prescription 1 est maintenue. transmettre tout document permettant d'attester de l'actualisation du projet d'établissement de l'EHPAD (rétroplanning, comptes rendu

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

en l'absence de mention sur l’organisation et l’affectation à usage collectif ou privé des locaux et bâtiments ainsi que sur les conditions générales de leur accès et de leur utilisation, le règlement de fonctionnement contrevient à l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments se rapportant à l’organisation/l'affectation à usage collectif ou privé des locaux et bâtiments ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation conformément à l’article R311-35 du CASF. Règlement de fonctionnement Règlement de fonctionnement actualisé Le règlement de fonctionnement a été remis actualisé. Il présente l’organisation et l'affectation à usage collectif ou privé des locaux ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation. La prescription 2 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomina

Écart 3 — Organisation des soins

en l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : doter l’établissement d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,60 ETP, conformément à l’article D312-156 du CASF. Recommandation 4 :transmettre le document qui lie l'établissement au médecin FF de MEDEC au sein de l'EHPAD Sainte Elisabeth. coupe pathos 2020, contrat docteur Armand Coupe pathos réalisé par le Médecin FF de MEDEC en 2020 et validé par ARS Les documents remis sont anciens. Ils attestent que le médecin faisant fonction de MEDEC a assuré la coupe Pathos en 2020. Le contrat de travail du médecin remis couvre la période de la coupe PATHOS du 01/09/2020 au 31/10/2020. En conséquence l'intervention actuelle de ce médecin traitant au sein de l'établissement n'est pas encadrée et il n

Écart 34 — Personnel et encadrement

en ne présentant pas les qualifications en gériatrie du médecin traitant présent dans l’établissement, assurant les fonctions de MEDEC, l'établissement n'atteste pas qu'il est en conformité avec l’article D312-157 du CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre les qualifications du médecin faisant fonction de MEDEC, afin d'attester que l'établissement est en conformité avec l'article D312-157 CASF. En attente des documents de la part du médecin Dans l'attente de la transmission des qualifications du médecin,la

Écart 45 — Organisation des soins

en l’absence de la tenue régulière, au moins une fois par an, de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D 312158 alinéa 3 du CASF. En cours notamment dans le cadre de la fusion de l'EHPAD et du CHPR Il est pris note de l'organisation prochaine de la commission de coordination gériatrique. La prescription 5 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). Oui Le RAMA 2022 a été remis. Il est conforme aux attendus réglementaires. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG des 6 dernier

Écart 56 — Signalement des événements graves

en l'absence de transmission des signalements d'EI et EIG sur les 6 derniers mois, l'EHPAD n'atteste pas de l'information sans délai, aux autorités administratives compétentes, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, ce qui est contraire à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : i nformer, sans délai, les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. Les équipes sont bien informées de la démarche, La réponse de l'établissement est insuffisante et ne permet pas d'attester que le signalement aux autorités de tutelles tous EIG/EIGS est assuré. Par ailleurs, aucun signalement d'EIG/EIGS aux autorités de tutelles n'a été remis. La prescription 6 est maintenue. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apporté

Écart 67 — Droits des résidents

en l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS suite aux évolutions règlementaires, l'EHPAD contrevient à l'articleD31119 du CASF

Fondement : D3111

Ce qui est prescrit : doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, conformément à l'article D311-19 du CASF et le transmettre. CVS Ordre du jour CVS décembre 2023 et règlement intérieur L'ordre du jour du CVS du 13/12/2023 a été remis. L'adoption du règlement intérieur du CVS ne figure pas à l'ordre du jour. Par ailleurs, si le règlement intérieur est celui présenté à la suite de l'ordre du jour, ce dernier est très succinct et ne correspond pas aux attentes règlementaires. La prescription 7 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 Oui L'établissement a remis trois comptes rendus : 24/05/2022, 14/12/2022 et 05/05/2023. En 2022, le CVS ne s'est réuni qu'à deux reprises. A la le

Écart 78 — Droits des résidents

en l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : veiller à réunir le CVS au moins 3 fois, conformément à l’article D 311-16 du CASF.

Écart 89 — Droits des résidents

l'avis émis lors de la séance du 14/12/2022 du CVS, alors que le nombre des représentants des résidents et des familles n'était pas supérieur à la moitié des membres du CVS présent, contrevient à l'article D311-17 du CASF.

Fondement : D311-17 CASF

Ce qui est prescrit : veiller à respecter la règle du quorum lorsque des avis sont rendus par le CVS, conformément à l'article D311-7 du CASF.

Écart 910 — Droits des résidents

en faisant signer le compte rendu du CVS par la Directrice déléguée, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Les prescriptions émises feront l'objet d'une vigilance particulière à l'avenir, Il est pris note de la déclaration de l'EHPAD. Pour autant, aucun compte rendu de CVS attestant de son engagement n'a été remis. Les prescriptions 8, 9 et 10 sont maintenues. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. Oui L'établissement a transmis son arrêté d'autorisation du 01/12/2016 indiquant que l'EHPAD est autorisé pour 70 places, dont 2 en accueil temporaire pour personne

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
15_2023_CSP_EHPADSAINTEELISABETHDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

Autres établissements à CHAUDES AIGUES

D'autres établissements inspectés

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de CHAUDES AIGUES. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.