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EHPAD LE FLORET — LAROQUEBROU
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE FLORET (LAROQUEBROU) : 13 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LE FLORET |
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| Numéro FINESS | 150783025 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | R EMILE DUMAS, 15150 LAROQUEBROU |
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| Département | CANTAL (15) |
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| Date d'ouverture | 1 septembre 1988 |
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Ce qui a été constaté — 13 constats
Droits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementPrévention de la maltraitancePersonnel et encadrementOrganisation des soins
Écart 1 — Autres constats
En l'absence de document unique de délégation du Président du CCAS de Laroquebrou en faveur du directeur de l'EHPAD Le Floret, l'établissement contrevient à l'article D312-176-5 du CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer un document unique de délégation du Président du CCAS de Laroquebrou en faveur du directeur de l'EHPAD Le Floret, conformément à l'article D312-176-5 CASF et le transmettre. 1.4_délégation_floret. pdf La demande est faite pour les établissements privés, ce qui n'est pas le cas de l'EHPAD LE FLORET qui est un établissement FPT. La demande étant toutefois légitime au regard de l'absence de la FPT à l'article D312-17610, le document unique de délégation du Président du CCAS en faveur du directeur est transmise ce jour sur la plateforme Collecte-pro L'EHPAD Le Floret a remis le document unique de délégation du président du CCAS de la Roquebrou, en faveur de Monsieur , directeur de l'EHP
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de renouvellement du projet d'établissement, l'EHPAD Le Floret n'a pas de PE valide et contrevient à l'article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer un nouveau projet d'établissement de l'EHPAD Le Floret conformément à l'article L311-8 CASF.
Écart 3 — Prévention de la maltraitance
En l'absence de transmission du nouveau PE, l'EHPAD le Floret n'a pas définit les modalités de coordination et de coopération et sa démarche de prévention interne de lutte contre la maltraitance, en conséquence, l'établissement contrevient au décret n°2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d’établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Ce qui est prescrit : Définir les modalités de coordination et de coopération et la démarche de prévention interne de lutte contre la maltraitance conformément au décret n°2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d’établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux et transmettre le rétro planning de son élaboration. 1.7_projet_établissem ent_floret.pdf Le Projet d'établissement ci-joint sera présenté en CST le 03 octobre 2024 et en CA le 17 octobre 2024. Il va être transmis pour finalisation aux représentants des personnels dès la première semaine de septembre 2024, avec réunions d'échanges pour les derniers arbitrages, Les pages 36 à 38 répondent à la prescription n°3 L'EH
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de définition des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, le règlement de fonctionnement est incomplet en conséquence, l'EHPAD le Floret contrevient à l'article R311-35 CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, au sein du règlement de fonctionnement, conformément à l'article R311-35 CASF.
Écart 5 — Droits des résidents
En l'absence d'approbation du règlement de fonctionnement par l'organisme gestionnaire et après consultation du Conseil de la vie sociale de l'établissement, l'EHPAD Le Floret contrevient aux articles L311-7 et R311-33 CASF.
Fondement : L311-7 · R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Porter le règlement de fonctionnement à l'approbation de l'organisme gestionnaire de l'EHPAD Le Floret, après avis du Conseil de la vie sociale, conformément aux articles L311-7 et R311-33 CASF.
Écart 6 — Personnel et encadrement
En l'absence de prise en charge du marquage du linge personnel des résidents, au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD Le Floret contrevient à l'annexe 2-3-1 alinéa IV CASF.
Ce qui est prescrit : Intégrer le marquage du linge des résidents aux prestations socles de l'EHPAD Le Floret dans le règlement de fonctionnement, conformément à l'annexe 2-3-1 alinéa IV CASF. Réponse à la prescription 4 : Modalités respectées selon la page 10 du règlement soumis à l'approbation de la CST et du CA au mois d'octobre 2024, et selon le règlement intérieur déjà en cours. Réponse à la prescrpition 5 : Le règlement est à présenter à la CVS dès élection au cours du dernier trimestre 2024. Le règlement ci-joint sera présenté en CST le 03 octobre 2024 et en CA le 17 octobre 2024. Il va être transmis pour finalisation aux représentants des personnels dès la première semaine de septembre 2024, avec réunions
Écart 7 — Autres constats
En l'absence d'un temps de coordination médicale suffisant au regard des 108 lits d'hébergement autorisés, l'EHPAD Le Floret contrevient à l'article D312-156 CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de coordination médicale de l'EHPAD Le Floret à hauteur de 0,8 ETP, conformément à l'article D312-156 CASF. Cette prescription est inapplicable, comme justifié dans le courrier d'observation Il est pris en compte les tensions existantes concernant le recrutement de professionnels médicaux en milieu rural et l’implication du médecin coordonnateur intervenant déjà à l’EHPAD. Toutefois, le législateur a prévu des ratios d’encadrement du médecin coordonnateur au regard de la capacité des EHPAD. En l’espèce, l’article D312-156 CASF prévoit un temps de medco équivalent à 1 ETP. En conséquence, la
Écart 8 — Organisation des soins
En l'absence de transmission des 3 deniers PV de la Commission de coordination gériatrique, l'EHPAD Le Floret n'atteste pas de son organisation annuelle et contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF et ainsi qu'à l'arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Transmettre les 3 derniers PV de la Commission de coordination gériatrique, attestant de son organisation annuelle, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF et à l'arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique. Aucune commission de coordination gériatrique depuis 10 ans dans l'EHPAD. Engagement de l'EHPAD a en réunir une dès le dernier trimestre 2024. L'EHPAD s'engage à institutionnaliser la commission de coordination, avec une première réunion lors du dernier trimestre 2024. En revanche, il est rappelé que la commission de coordination gériatrique a pour but de coordonner l'ensemble des professionnels libéraux et salariés, médicaux et auxiliaires médi
Écart 9 — Autres constats
En l'absence d'un RAMA signé conjointement par le MEDEC et le directeur de l'EHPAD Le Floret, l'établissement contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2023 par le MEDEC et le directeur de l'EHPAD Le Floret, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. Recommandation n°4 : Compléter le RAMA, notamment par l'identification des données portant sur l'évaluation de la douleur chez les résidents sous antalgiques, relatives à l'état de dénutrition des résidents et à l'avancement des projets de soins. Recommandation n°5 : Anonymiser le RAMA concernant les données personnelles des résidents de l'EHPAD. Recommandation n°6 : Ajuster la liste des thérapeutiques aux traitements réellement utilisés au sein de la structure afin que cette dernière soit représentative de l'activité médicale de l'EHPAD. 1.14_RAMA_2023_v2Le
Écart 10 — Sécurité des personnes et des locaux
En ayant recours à des professionnels non diplômés aidesoignants, l'EHPAD le Floret ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de soignants diplômés aide-soignants, permettant d'assurer le respect de la sécurité des résidents tel que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. Recommandation n°7 : Transmettre les volets 2 et 3 du signalement relatifs à la situation de maltraitance du 21 mai 2024. PJ pour la recommandation n°7 Concernant la Prescription n°10, il y a en effet une approximation malencontreuse dans le signalement. Outre qu’il n’est pas anonymisé, le signalement parle d’une ASH faisant fonction AES. Il s’avère que cet agent se prétendait AES auprès de ces collègues, mais qu’elle était bien ASH, ayant échoué à sa formation d’AES par apprentissage auprès d’un IFAS du département. Ce
Écart 11 — Droits des résidents
En l'absence de constitution d'un Conseil de la vie sociale, l'EHPAD Le Floret contrevient aux articles D311-5 et suivants CASF.
Fondement : D311-5
Ce qui est prescrit : Elire un Conseil de la vie sociale conformément aux articles D311-5 CASF et transmettre la décision l'instituant et le PV de la première réunion. LeConseil de la Vie Sociale (CVS)mis en place avant la pandémie de Covid19 n’a de fait pas été renouvelé sur la période allant de 2020 à 2024. Il doit être renouvelé au dernier trimestre de l’année 2024, et doit se réunir dès 2025, systématiquement trois fois par an et le compte-rendu des séances devra être affiché. L'établissement déclare organiser le renouvellement du Conseil de la vie sociale pour le dernier trimestre 2024. Toutefois, était attendue la transmission d'un appel à candidature pour l'ensemble des sièges, permettant d'attester de l'e
Écart 12 — Droits des résidents
En l'absence de Conseil de la vie sociale, l'EHPAD le Floret n'a pas rédigé le règlement intérieur de ce dernier et contrevient aux articles D311-8 et D311-19 CASF. Rappel de la prescription n°11
Fondement : D311-8 · D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger le règlement intérieur du Conseil de la vie sociale et le porter à l'approbation de ses membres conformément aux articles D311-8 et D311-19 CASF. Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) mis en place avant la pandémie de Covid19 n’a de fait pas été renouvelé sur la période allant de 2020 à 2024. Il doit être renouvelé au dernier trimestre de l’année 2024, et doit se réunir dès 2025, systématiquement trois fois par an et le compte-rendu des séances devra être affiché. Dans l'attente de l'élection d'un nouveau Conseil de la vie sociale et de l'élaboration de son règlement intérieur, la
Écart 13 — Droits des résidents
En l'absence de Conseil de la vie sociale, l'EHPAD le Floret n'a pas rédigé les PV relatifs aux rencontres et contrevient à l'article D311-20 CASF. Rappel de la prescription n°11
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger systématiquement le PV de CVS conformément à l'article D311-20 CASF. Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) mis en place avant la pandémie de Covid19 n’a de fait pas été renouvelé sur la période allant de 2020 à 2024. Il doit être renouvelé au dernier trimestre de l’année 2024, et doit se réunir dès 2025, systématiquement trois fois par an et le compte-rendu des séances devra être affiché. Dans l'attente de l'élection d'un nouveau Conseil de la vie sociale et de l'élaboration systématique des PV de chaque séance du CVS, la prescription n°13 est maintenue.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 15_2024_CSP_Le Floret | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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