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EHPAD LES LILAS — MARCK

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES LILAS (MARCK) : 13 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSETABLISSEMENT HÉBERGEANT DES PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES
Numéro FINESS620024448
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse353 R PASTEUR, 62730 MARCK
DépartementPAS DE CALAIS (62)
Date d'ouverture12 octobre 2012

Ce qui a été constaté — 13 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsPrévention de la maltraitanceSignalement des événements graves

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Positionner un personnel qualifié la nuit au sein de l’UVA afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois E7 En l’absence de vérification systématique à l’embauche de l’extrait de casier judiciaire puis de vérification régulière, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 - 6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du p ersonnel à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : L.311-3-1 · L.133

Ce qui est prescrit : : Positionner un personnel qualifié la nuit au sein de l’UVA afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois E7 En l’absence de vérification systématique à l’embauche de l’extrait de casier judiciaire puis de vérification régulière, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 - 6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du p ersonnel à exercer auprès de personnes vulnérables. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des diplômes et des extraits de casier judiciaire des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casier judiciaire conformément à la règlementation. 06/01/2025 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/7 E3 Le plan bleu n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD et n’est pas annexé ou intégré au projet d’établissement contrairement aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des diplômes et des extraits de casier judiciaire des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casier judiciaire conformément à la règlementation. 06/01/2025 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/7 E3 Le plan bleu n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD et n’est pas annexé ou intégré au projet d’établissement contrairement aux dispositions de

Mesure corrective — Organisation des soins

: Etablir un plan bleu conforme à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD et l’intégrer ou l’annexer au projet d’établissement. 6 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E8 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un plan bleu conforme à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD et l’intégrer ou l’annexer au projet d’établissement. 6 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E8 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier à cette situation. Dès réception du rapport E9 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier à cette situation. Dès réception du rapport E9 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: S’assurer que le temps de travail du médecin coordonnateur est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312156 du CASF. 06/01/2025 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/7 E10 Le médecin coordonnateur ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un diplôme d’études spécialisées complémentaire de gériatrie, ou d’un diplôme d’études spécialisées de gériatrie, d’une capacité de gériatrie ou d‘un diplôme d’université de médecin coordonnateur d’EHPAD, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF.

Fondement : D.3121 · D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : : S’assurer que le temps de travail du médecin coordonnateur est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312156 du CASF. 06/01/2025 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/7 E10 Le médecin coordonnateur ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un diplôme d’études spécialisées complémentaire de gériatrie, ou d’un diplôme d’études spécialisées de gériatrie, d’une capacité de gériatrie ou d‘un diplôme d’université de médecin coordonnateur d’EHPAD, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Transmettre un justificatif de formation du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF. 6 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E11 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-157 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Transmettre un justificatif de formation du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF. 6 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E11 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la règlementation. 1 mois E13 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur au jour du contrôle, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -158 du CASF.

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la règlementation. 1 mois E13 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur au jour du contrôle, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -158 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la règlementation. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/7 E14 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, alinéa 10 du CASF, le rapport annuel d’activité médicale transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement.

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la règlementation. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/7 E14 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, alinéa 10 du CASF, le rapport annuel d’activité médicale transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Transmettre le RAMA cosigné par le médecin coordonnateur et la directrice d’établissement conformément à l’article D. 312158, alinéa 10 du CASF. 06/01/2025 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E4 En ne définissant pas une périodicité de modification du règlement de fonctionnement (maximum 5 ans) et en l’absence de consultation des instances représentatives du personnel dans l’élaboration du règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF.

Fondement : D.3121 · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : : Transmettre le RAMA cosigné par le médecin coordonnateur et la directrice d’établissement conformément à l’article D. 312158, alinéa 10 du CASF. 06/01/2025 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E4 En ne définissant pas une périodicité de modification du règlement de fonctionnement (maximum 5 ans) et en l’absence de consultation des instances représentatives du personnel dans l’élaboration du règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’artic

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour le règlement de fonctionnement en incluant le marquage du linge dans les prestations socles, indiquer la périodicité de modification de 5 ans maximum puis indiquer la date de consultation des instances représentatives du personnel conformément à l’article R. 311-33 du CASF. 3 mois E5 En ne prenant pas en charge le marquage du linge, l’établissement contrevient aux dispositions du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services socia ux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles, et notamment à l’annexe 2 -3-1 relative au socle de prestations relatives à l'hébergement ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/7 délivrées par les établissemen

Fondement : R.311-33 CASF · L.312 · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour le règlement de fonctionnement en incluant le marquage du linge dans les prestations socles, indiquer la périodicité de modification de 5 ans maximum puis indiquer la date de consultation des instances représentatives du personnel conformément à l’article R. 311-33 du CASF. 3 mois E5 En ne prenant pas en charge le marquage du linge, l’établissement contrevient aux dispositions du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services socia ux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles, et notamment à l’annexe 2 -3-1 relati Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Elaborer et rédiger un projet d’établissement conformément aux dispositions de l’article L. 3118 du CASF. 6 mois E6 En l’absence de précisions concernant les actio prévention de maltraitance et promotion de bientraitance, le d’accueil n’est conforme à l’instru ministérielle du 22 mars 2007 . ns de la de la livret pas ction

Fondement : L.3118 CASF

Ce qui est prescrit : : Elaborer et rédiger un projet d’établissement conformément aux dispositions de l’article L. 3118 du CASF. 6 mois E6 En l’absence de précisions concernant les actio prévention de maltraitance et promotion de bientraitance, le d’accueil n’est conforme à l’instru ministérielle du 22 mars 2007 . ns de la de la livret pas ction Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Réviser le livret d’accueil en mentionnant les actions de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 . 1 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/7 E1 Le fonctionnement du CVS n’est pas conforme aux dispositions des articles D. 311-5 et D. 311-20 du CASF.

Fondement : D.311-5 · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : : Réviser le livret d’accueil en mentionnant les actions de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 . 1 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/7 E1 Le fonctionnement du CVS n’est pas conforme aux dispositions des articles D. 311-5 et D. 311-20 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Mettre en conformité fonctionnement du CVS en : - révisant la composition du CVS conformément à l’article D. 311-5 du CASF. - faisant systématiquement signer les comptes rendus de CVS par son président conformément à l’article D. 311 -20 du CASF. - mettant à jour le règlement intérieur du CVS. le 3 mois R2 Le règlement intérieur du CVS n’est pas à jour. Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R3 L’établissement n’organise pas de RETEX suite à la survenue des événements indésirables graves. Recommandation 1 : Mettre en place des RETEX suite à la survenue des événements indésirables graves. 3 mois R7 Le personnel n’est pas formé aux transmissions ciblées. Recommandation 2 :

Fondement : D.311-5 CASF · D.311

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité fonctionnement du CVS en : - révisant la composition du CVS conformément à l’article D. 311-5 du CASF. - faisant systématiquement signer les comptes rendus de CVS par son président conformément à l’article D. 311 -20 du CASF. - mettant à jour le règlement intérieur du CVS. le 3 mois R2 Le règlement intérieur du CVS n’est pas à jour. Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R3 L’établissement n’organise pas de RETEX suite à la survenue des événements indésir Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
MARCK_EHPAD Les Lilas_courrier+tableau_2024_HDF_00631DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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