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EHPAD LO PORTANEL — ST MARCEL SUR AUDE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LO PORTANEL (ST MARCEL SUR AUDE) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LO PORTANEL
Numéro FINESS	110787777
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R DE L'ALICANTE, 11120 ST MARCEL SUR AUDE
Département	AUDE (11)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	7 décembre 1988

Ce qui a été constaté — 12 écarts

Droits des résidentsOrganisation des soinsDémarche qualitéPersonnel et encadrementAutres constatsSignalement des événements graves

Écart 1 — Personnel et encadrement

Le directeur de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-176-6 du CASF. D.312-176-6 à 9 du CASF (qualification directeur [1])

Fondement : D.312-176-6 CASF · D.312-176-6

Ce qui est prescrit : L'organisme gestionnaire doit engager le directeur actuel à suivre une formation pour obtenir la qualification requise par la réglementation en vigueur. L'organisme gestionnaire doit transmettre à l'ARS le justificatif de l'engagement de formation puis le diplôme obtenu – conformément aux dispositions de l'article D. 312-176-6 du CASF. 2 mois La direction de l’Ehpad est assurée en qualité de directeur par Monsieur Claude Albert qui est également le représentant de la personne morale en qualité de Gérant. Il est secondé par Madame Véronique Gout en qualité de Directrice Adjointe. Cette délégation ne porte pas sur l’ensemble des domaines de compétences visées à l’article D.312- 176-5. Vous ind Délai : 2 mois.

Écart 1 — Autres constats

Le directeur de l’EHPAD n’est pas Ɵtulaire d’une cer ƟﬁcaƟon de niveau 1 (BAC +5), ce qui contrevient aux disposi Ɵons de l’ar Ɵcle D. 312176-6 du CASF. DUD : Document unique de délégaƟon EHPAD relevant du privé : Art D. 312-176-5 du CASF EHPAD relevant du public : Art. L. 315-17 du CASF Il existe un DUD formalisé. Il est daté du 03/10/2016, nominaƟf et signé. Astreintes : Le calendrier du 1er semestre 2022 est-il ﬁxé ?

Fondement : D.3121 · D.312-176-5 CASF · L.315-17 CASF

Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active. L311-6 (CVS ou autres formes de participation) D. 311-3 à 32-1 CASF (CVS) D311-15 –I CASF (compétences du CVS) Composition : D311-4 CASF (nombre et répartition des membres du CVS) D311-5-I CASF (membres minimum du CVS) 3 mois Vous trouvez ci-joint le CR de la réunion organisée le 16/03/2023. Les professionnels ayant peu de réponse présent à cette réunion , notre médecin coordonnateur en a réorganisé une nouvelle prévue le 13/06/2023.Nous vous ferons parvenir le CR de cette réunion par la suite Levée de la prescription n°2.

Fondement : L311-6 · D.311-3 · D311-15 · D311-4 CASF

Écart 2 — Droits des résidents

La Commission de Coordina Ɵon Gériatrique n’est pas acƟve. ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS. Est-il opéraƟonnel ? (Fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1 er janvier 2023 Formes de parƟcipaƟon : Art. L311-6 du CASF Compétences : Art. D. 311-3 à 32-1 CASF Art D311-15 –I du CASF ComposiƟon : Art. D311-4 du CASF Art. D311-5-I du CASF ElecƟons : Art. D311-9 du CASF ReprésentaƟon syndicales : Art. D311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D311-8 du CASF FoncƟonnement : Art. D311-16 du CASF FormalisaƟon des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF Le CVS est cons Ɵtué. La direc Ɵon informe de la carence de candidatures en 2022 des représentants des familles et des résidents.

Fondement : L311-6 CASF · D.311-3 · D311-15 · D311-4 CASF

Écart 3 — Droits des résidents

La composition du CVS n’est pas conforme à l’article D.311-5-I du CASF. L311-6 (CVS ou autres formes de participation) D. 311-3 à 32-1 CASF (CVS) D311-15 –I CASF (compétences du CVS) Composition : D311-4 CASF (nombre et répartition des membres du CVS) D311-5-I CASF (membres minimum du CVS)

Fondement : D.311-5 · L311-6 · D.311-3 · D311-15

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité la composition du CVS selon D311-5-I CASF et transmettre la nouvelle composition à l’ARS. 3 mois Vous trouverez ci-joint le résultat des élections de la nouvelle composition de CVS selon le décret D.311-5-I CASF. Levée de la prescription n°3. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _11_CP_15 EHPAD LO PORTANEL TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 5 | 9 Délai : 3 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Fondement : D.311-5 · L311-6 · D.311-3 · D311-15

Écart 4 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D311-16 du CASF. D311-8 CASF – durée du mandat initialement de 1 à 3 ans est remplacée par une durée définie dans le règlement intérieur

Fondement : D311-16 CASF · D311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS a minima 3 fois par an - conformément à l’article D 311-16 du CASF ; transmettre le calendrier de tenue des CVS pour 2023 à l’ARS. Effet immédiat Vous trouvez ci-joint le CR de la réunion du 14/04/2023 ainsi que le calendrier prévisionnel pour les réunions 2023. Levée de la prescription n°4. Délai : immédiat.

Écart 4 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocaƟon du Président ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D311-16 du CASF. p. 8 ARS Occitanie EHPAD LO PORTANEL – Contrôle sur pièces du 30 janvier 2023. Dossier MS_2023_11_CP_5 1.3 - MEDCO & IDEC QualiﬁcaƟons et diplôme du MEDCO (SpécialisaƟon complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du MEDCO Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 Les documents transmis par la structure n’appellent pas de commentaires parƟculiers. ETP MEDCO Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D311-16 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF · D.312-156 CASF

Écart 5 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur de 0.26 ETP pour 40 places contrevient à l’article D312-156 du CASF. D. 312-156 (ETP MEDCO) Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril 2022

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation Art. D. 312- 156 CASF (à savoir 0.40 ETP) et transmettre l’attestation de conformité d’ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Prescription n°5 maintenue. Délai : 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 5 — Signalement des événements graves

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur de ETP pour 40 places contrevient à l’arƟcle D312-156 du CASF. IDEC Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure dispose d’une IDEC. Son contrat de travail est daté du , signé et nominaƟf. Les éléments transmis n’appellent pas de commentaires parƟculiers. L'IDEC a-t-elle bénéﬁcié d'une formaƟon parƟculière avant d'accéder à ce poste ? QualiﬁcaƟon et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 L’IDEC a un cerƟﬁcat de compétence « d’inﬁrmière coordinatrice en structure médicosociale » daté du p. 9 ARS Occitanie EHPAD LO PORTANEL – Contrôle sur pièces du 30 janvier 2023. Dossier MS_2023_11_CP_5 1.4 - QUALITE ET GDR Existence d'acƟons engagées dans le cadre de la démarche d'amélioraƟon conƟnue de la qualité : L'établissement ré

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Écart 6 — Démarche qualité

L'EHPAD déclare ne pas avoir engagé d'actions dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité. Articles D312-203 et R314-223 et art D312- 158-10° CASF

Fondement : D312-203 · R314-223 · D312

Ce qui est prescrit : Définir et mettre en œuvre des actions dans le cadre de l'amélioration continue de la qualité des services rendus aux usagers ; transmettre le plan d’actions à l’ARS. 6 mois Prescription n°6 maintenue. Délai : 6 mois AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _11_CP_15 EHPAD LO PORTANEL TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 6 | 9 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque (8) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandations retenues par le Directeur Général de l’AR Délai : 6 mois.

Écart 6 — Démarche qualité

L'EHPAD déclare ne pas avoir engagé d'actions dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité. Articles D312-203 et R314-223 et art D312- 158-10° CASF

Fondement : D312-203 · R314-223 · D312

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Lo Portanel CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF
Lo Portanel CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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