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EHPAD VILLA SAINTE MARIE — AURILLAC
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD VILLA SAINTE MARIE (AURILLAC) : 12 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EPHAD VILLA SAINTE MARIE AURILLAC |
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| Numéro FINESS | 150780195 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 23 R DU GENERAL D ESTAING, 15000 AURILLAC |
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| Département | CANTAL (15) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1953 |
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Ce qui a été constaté — 12 constats
Droits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements gravesOrganisation des soins
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
le projet d'établissement transmis n'est plus valide, ce qui contrevient à l'article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : débuter rapidement les travaux d'élaboration du projet d'établissement pour être en conformité avec l'article L311-8 CASF et transmettre tout document probant. Document de travail sur l'élaboration du projet d'établissement. Le document de travail sur l’élaboration du projet d’établissement est en attente de validation par la direction générale de l’association. Dès validation, il sera présenté aux instances du personnel et mis en place sur l’établissement avant la fin d’année 2023. Le CODIR établissement renseignera le document et élabora un rétroplanning afin d’associer l’équipe pluridisciplinaire à la définition des objectifs. Il est déclaré que les travaux d'actualisation du projet d'éta
Écart 2 — Droits des résidents
en l'absence de la date de consultation du CVS dans le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : renseigner la date de consultation par le CVS du règlement de fonctionnement dans le document lui-même, conformément à l'article L311-7 CASF.
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
le règlement de fonctionnement ne précise pas les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, ce qui n'est pas conforme de l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement ou le service lorsqu’elles ont été interrompues, conformément à l’article R311-35 du CASF. Règlement de fonctionnement Le nouveau règlement de fonctionnement a été présenté et validé par le CVS le 22 juin 2023. Il est mis en place à ce jour. La version au 16/05/2023 du règlement de fonctionnement remise intègre bien la validation par le CVS du document, daté du 22/06/2023. Le document a été mis à jour. Les prescriptions 2 et 3 sont levées. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination
Écart 4 — Autres constats
en l'absence du contrat de travail du MEDEC, l'établissement ne peut attester que le MEDEC est présent à hauteur de 0,60 ETP sur l'EHPAD Sainte Marie conformément à l'article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre à la mission le contrat de travail du MEDEC, ainsi que son temps de présence sur l'EHPAD, pour attester de sa conformité à l’article D312-156 du CASF. Contrat CDI Dr Madame Le Docteur est embauchée à 0.80 ETP réparti sur l’EHPAD Saint Joseph et la Villa Sainte Marie. Elle intervient à hauteur de 0.40 ETP sur l’EHPAD Villa Sainte Marie. Le contrat de travail à durée indéterminée en forfait jour réduit daté de mai 2023 du MEDEC a été remis. Il atteste bien que l'EHPAD est doté d'un MEDEC. La prescription 4 est levée. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. Oui Le MEDEC est titulaire de plusieurs
Écart 5 — Organisation des soins
en l'absence de la tenue de la commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : mettre en place la commission de coordination de soins gériatriques, en vertu de l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Cf. mail du Dr Nous avons programmé la tenue de la commission gériatrique sur le 1er trimestre 2024. Les informations transmises confirment le lancement d'un temps de préparation en interne de la prochaine commission de coordination gériatrique qui devrait se tenir sur le 1er trimestre 2024. Il est aussi noté que c'est le directeur médical de l'association qui organise la commission de coordination gériatrique. La prescription 5 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). Oui L'établissement a édité et remis Délai : 6 mois.
Écart 6 — Signalement des événements graves
en l'absence de documents prouvant le signalement d'EI et EIG aux autorités de contrôles sur les 6 derniers mois, l'EHPAD n'atteste pas de l'information sans délai, aux autorités, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre les documents probants attendus de l'information sans délai, aux autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, afin d'attester que l'établissement est en conformité avec l'article L331-8-1 CASF. Procédure CCA.PR.AMC.01 "gestion des évènements indésirables au sein des EHPAD et du SI CCA" La procédure a été mise à jour et est en cours de diffusion auprès des professionnels. Il est pris bonne note qu'une procédure a été élaborée par la responsable médico social et qualité du groupe, qui centralise les EI/EIG de l'ensemble des établissements de l'association. Dont acte.
Écart 7 — Signalement des événements graves
en ne disposant pas d'un véritable outil de recueil et de suivi des EI/EIG/EIGS, l'EHPAD Villa Sainte Marie n'atteste pas garantir la sécurité des résidents au titre de l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : mettre en place un dispositif de gestion des EI/EIG/EIGS afin de garantir la déclaration et le traitement EI/EIG/EIGS pour sécuriser la prise en charge des résidents au titre de l'article L311-3 du CASF. Procédure CCA.PR.AMC.01 "gestion des évènements indésirables au sein des EHPAD et du SI CCA" La procédure a été mise à jour et est en cours de diffusion auprès des professionnels. Le dispositif de gestion/suivi des EI/EIG est en cours d'élaboration par la responsable qualité de l'association. La procédure remise datée de juin 2023 explique bien les différentes phases des signalements et pose les bases du dispositif de gestion/suivi des EI/EIG. La prescription 7 est levée. 1.17 Avez-vous orga
Écart 8 — Autres constats
en l’absence de PV de carence relatif aux élections des représentants des résidents et des familles (fonctions non pourvues), l’établissement contrevient à l’article D311-7 du CASF.
Fondement : D311-7 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger et transmettre le PV de carence des élections des représentants des résidents et des familles, tel que le prévoit l’article D311-7 du CASF et le transmettre.
Écart 9 — Droits des résidents
en l'absence de CVS, l'établissement contrevient aux articlesD3113 à D311-20 du CASF. Recommandation 3 :transmettre tout document relatif à la préparation des élections des membres du CVS.
Fondement : D3113 · D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : constituer un CVS tel que prévu par les articles D311-3 à D311-20 du CASF. lettre de candidature CVS La directrice nouvellement recrutée aura pour mission d'organiser les élections du CVS Il est bien noté que la directrice va organiser les élections du CVS. Le projet de courrier de sollicitation pour les résidents, familles et professionnels a été transmis. Il est constaté que l'établissement ne souhaite pas rédiger de procès-verbal de carence. La recommandation 3 et la prescription 9 sont maintenues dans l'attente de la tenue effective des élections des différents catégories de membres du CVS (résidents, familles et professionnels). La prescription 8 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élec
Écart 10 — Droits des résidents
en l'absence de la mise en place d'un règlement intérieur actualisé encadrant le CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-19 du CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : actualiser le règlement intérieur du CVS, conformément à l'article D311-19 du CASF. La directrice nouvellement recrutée aura pour mission d'actualiser le règlement intérieur du CVS Il est bien noté que l'actualisation du règlement intérieur du CVS sera effectuée suite à l'élection des membres du CVS. La prescription 10 est maintenue dans l'attente de l'actualisation effective du règlement intérieur du CVS. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 Oui Un seul CVS s'est réuni en 2022, le 08/11. Les raisons évoquées par l'établissement (crise Covid et panne d'ascenseur d'un mois et demi ainsi que d'autres problèmes techniques) ne peuvent dans la durée justifier l'absence de
Écart 11 — Droits des résidents
en l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l’article D 311-16 du CASF.
Écart 12 — Autres constats
en l'absence de transmission de comptes rendus, l'établissement ne justifie pas la rédaction systématique des relevés de conclusions comme le prévoit l'article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre le compte rendu de la séance du 22/06/2023 permettant de justifier de la conformité de l'établissement à l'article D31120 du CASF. CR du CVS Nous prenons note du rappel ; la Direction Générale a demandé aux directeurs d’établissement la communication des dates de CVS de 2024 pour le 6 novembre 2023. Il est pris bonne note du rappel fait par la DG de l'association à l'ensemble des directeurs des EHPAD du groupe afin de rappeler la tenue obligatoire de 3 CVS par an minimum. Le compte rendu du CVS du 22/06/2023 annoncé n'a toutefois pas été joint. La prescription 11 et 12 sont levées. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/o
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 15_2023_CSP_EHPAD_VILLA_SAINTEMARIE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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