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EHPAD "PARC DE JAUNAC" — MONTBAZENS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD "PARC DE JAUNAC" (MONTBAZENS) : 19 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD "PARC DE JAUNAC" |
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| Numéro FINESS | 120782339 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 6 R DU PARC DE JAUNAC, 12220 MONTBAZENS |
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| Département | AVEYRON (12) |
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| Date d'ouverture | 1 novembre 1970 |
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Ce qui a été constaté — 19 écarts
Autres constatsDroits des résidentsSécurité des personnes et des locauxAccompagnement personnalisé et vie socialeOrganisation des soinsCircuit du médicament
Écart 1 — Autres constats
L’EHPAD accueille un nombre de résidents nettement inférieur à la capacité autorisée. Arrêté d’autorisation L.313-1 à 9 CASF L.314-5, L.331-2, R.331-5 CASF
Fondement : L.313-1 · L.314-5 · L.331-2 · R.331-5 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit réaliser un plan d’action permettant d’augmenter le nombre de résidents accueillis et de tendre vers la capacité autorisée. 12 mois Intégration dans le dispositif de suivi des ESMS en difficultés financières par l’ARS : courrier envoyé à l’ARS pour la commission de décembre 2024 1 Copie courrier Prescription maintenue. Les pistes évoquées dans le courrier de demande d’intégration au dispositif de suivi des ESMS en difficulté financière sont à formaliser dans le cadre d’un plan d’action. Délai : 12 mois.
Écart 2 — Autres constats
L’établissement ne dispose pas de registre des entrées et des sorties. L.331-2 CASF
Fondement : L.331-2 CASF
Ce qui est prescrit : L’établissement doit mettre en place un registre où seront portées les dates d’entrée et de sortie des résidents. Ce registre doit être côté et paraphé par le maire de la commune de Montbazens. Transmettre le justificatif (exemple : photo) Immédiat Achat du registre : bon de commande 2 Copie bon de commande Prescription maintenue. Il est attendu une photo présentant le registre installé dans l’établissement et complété. Délai : Immédiat.
Écart 3 — Droits des résidents
Le règlement de fonctionnement ne mentionne ni sa périodicité de modification, ni sa validation par le conseil municipal de la commune, ni la consultation du conseil de la vie sociale. L.311-7 CASF R.311-33 à R.31137 -1 CASF
Fondement : L.311-7 CASF · R.311-33 · R.3113
Ce qui est prescrit : L’organisme gestionnaire doit arrêter le nouveau règlement de fonctionnement lors de son prochain conseil municipal et il devra être présenté au CVS. Le document doit prévoir la périodicité de sa modification qui ne peut excéder 5 ans. Le compte-rendu mentionnant l’avis du CVS sur le nouveau règlement de fonctionnement ainsi que la délibération du conseil municipal afférente sont à adresser à l’ARS Occitanie. 6 mois Rédaction du nouveau règlement de fonctionnement avec l’accompagnateur Ageval Validation CA CCAS et CVS mi-avril 3-copie du Règlement 4-feuille émargeme nt Prescription maintenue. Il est attendu le compterendu mentionnant l’avis du CVS sur le nouveau règlement de fonctionnement a Délai : 6 mois.
Écart 4 — Autres constats
L’établissement ne dispose pas d’un projet L.311-8, D.311-385, D.312-158,
Fondement : L.311-8 · D.311-385 · D.312-158
Ce qui est prescrit : Finaliser le projet d’établissement en cours et y intégrer 3 mois PE validé le 11/12/2024 en CVS et en CA CCAS 5 Compte rendu CVS Prescription maintenue dans l’attente de la ARS Occitanie - Inspection n° MS_2024_12_CS_07 EHPAD « Résidence du Parc de Jaunac » à Montbazens (12) Inspection des 03 et 04 octobre 2024 P a g e 3 | 11 d’établissement finalisé et consulté par le CVS. Il n’intègre pas le plan bleu conformément à l’article L311-8 dernier alinéa. D.311-38-3, D.31138-4 CASF Recommandations HAS 2010 MAJ du 16.03.2018 : « Élaboration, rédaction et animation du projet d’établissement » le plan bleu. Transmettre la version finale à l’ARS avec le compte-rendu de CVS correspondant. Plan bleu e Délai : 3 mois.
Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux
Au jour de l’inspection, la mission constate l’absence de document unique de délégation de la part de l’organisme gestionnaire au profit de la directrice et de subdélégations permettant la continuité de fonctionnement de l’établissement en toute légalité et en toute sécurité pour les salariés. L.315-17, R.315-25, D.315-67 à 69 CASF
Fondement : L.315-17 · R.315-25 · D.315-67
Ce qui est prescrit : L’organisme gestionnaire doit rédiger un document unique de délégation et éventuellement de subdélégation. 1 mois Document rédigé 8 copie du DUD Prescription levée Délai : 1 mois.
Écart 6 — Autres constats
Absence d’affichage des résultats de l’enquête de satisfaction. D.311-15 CASF Guide méthodologique HAS « Recueil du point de vue des personnes hébergées accueillies en EHPAD (sept.2023)
Fondement : D.311-15 CASF
Ce qui est prescrit : Les résultats de cette enquête doivent être affichés dans l’espace d’accueil de la structure. Immédiat Affichage dans le hall et communication aux familles lors de réunion et par mail 9 Photo 10-CR de réunions Prescription levée ARS Occitanie - Inspection n° MS_2024_12_CS_07 EHPAD « Résidence du Parc de Jaunac » à Montbazens (12) Inspection des 03 et 04 octobre 2024 P a g e 4 | 11 Délai : Immédiat.
Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux
Absence de plan bleu au sein de l’établissement. D.312-160 CASF Arrêté cahier des charges plan bleu 7 juillet 2005. R.311-38-1 CASF Instruction interministérielle n° DGS/VSS2/DGCS/S D3A/2022/258 du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Guide de décembre 2022 DGS/DGCS, d'aide à l'élaboration des plans bleus.
Fondement : D.312-160 CASF · R.311-38-1 CASF
Ce qui est prescrit : Conformément à l’article D312-160 du CASF, et aux dispositions de l’Instruction du 28 novembre 2022 ; le gestionnaire doit élaborer et intégrer dans le projet d'établissement un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique. 3 mois Plan bleu en construction avec l’accompagnateur Ageval jours de travail programmé jusqu’à fin mai Prescription maintenue dans l’attente de la finalisation du plan détaillant les modalités d’organisation en cas de crise sanitaire ou climatique. Délai : 3 mois.
Écart 8 — Droits des résidents
Des agents non diplômés occupent des fonctions d’AS et, à ce titre, en exercent les missions. L.311-3 CASF L.312-1- II CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie (art.2) D.312-155-0-II, D.312-157 CASF L.4394-1 CSP Décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023
Fondement : L.311-3 CASF · L.312-1 · D.312-155-0 · D.312-157 CASF
Ce qui est prescrit : a : Le gestionnaire ne doit pas donner aux salariés non diplômés un statut protégé par un diplôme et une qualification. Immédiat Recrutement AS en cours, pas de candidatures à ce jour Annonce passée sur les sites France travail, linkedin, indeed… 41 ANNONCE Prescription maintenue dans l’attente du recrutement effectif. Délai : Immédiat.
Écart 9 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
L’équipe pluridisciplinaire ne comprend pas de référent pour les activités physiques et sportives. L.311-12, D312155-0, D.311-40 CASF
Fondement : L.311-12 · D3121 · D.311-40 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement ou à la désignation d’un référent APA. 6 mois Prescription maintenue Délai : 6 mois.
Écart 10 — Autres constats
La mission ne dispose pas d’élément de preuve permettant de justifier que l’employeur a vérifié la compatibilité de ses salariés à exercer leurs fonctions auprès des personnes vulnérables. L.133-6 CASF
Fondement : L.133-6 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit apporter la preuve qu’il a demandé et vérifié l’extrait du casier judiciaire pour chaque salarié. Cette vérification doit être réalisée non seulement à l’embauche mais également à intervalle régulier. Immédiat Dossier mis à jour 12 copie tableau Prescription levée Délai : Immédiat.
Écart 11 — Droits des résidents
Ne sont pas affichés : - Le projet d’établissement - Le règlement de fonctionnement - L’arrêté d’autorisation de l’EHPAD D.318-38-4 CASF (D du 29 Février 2024) L.311-4, R311-34 CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie (Art.3) Pour info : Article L112-1 du Code de la consommation
Fondement : D.318-38-4 CASF · L.311-4 · R311-34 CASF · L112-1 CODE DE LA CONSOMMATION
Ce qui est prescrit : Procéder à l’affichage des documents visés. Transmettre aux autorités tout élément de preuve. 1 mois Panneau actuel trop petit pour affichage des documents. Réflexion sur l’achat de panneaux mobiles et sur leur emplacement en fonction de la sécurité Prescription maintenue Délai : 1 mois.
Écart 12 — Organisation des soins
la direction n’a pas convoqué de commission de coordination gériatrique depuis 2023. D.312-158 CASF
Fondement : D.312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Convoquer une commission de coordination gériatrique propre à l’établissement afin d’organiser la coordination des interventions des professionnels de santé du parcours de soins des résidents, notamment des médecins traitants. Adresser aux autorités les convocations, l’ordre du jour et le compte rendu de réunion 2025. Avant la fin de l’année 2025 Planification de l’organisation 13 CR CODIR 17022025 14 CR CODIR 03032025 Prescription maintenue dans l’attente des convocations, l’ordre du jour et le compte rendu de 2025. ARS Occitanie - Inspection n° MS_2024_12_CS_07 EHPAD « Résidence du Parc de Jaunac » à Montbazens (12) Inspection des 03 et 04 octobre 2024 P a g e 6 | 11
Écart 13 — Autres constats
L’établissement ne dispose pas d’un dossier type des prestations de soins établies dans l’EHPAD en référence à un projet général de soins. D.312-158 CASF
Fondement : D.312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Organiser la rédaction et l’acculturation du dossier type de soins des résidents hébergés auprès de l’équipe médico-soignante. Faire parvenir le document et le calendrier d’appropriation aux autorités. 3 mois Plan de soins issu du logiciel BLSOINS Merci de préciser ce point. un exemple de plan de soins est joint mais peutêtre il ne correspond pas à votre attente 15-plan de soins Prescription maintenue Le dossier type de soins formalise les éléments du volet soins du PAP : les objectifs à atteindre, le pilote ou référent des actes et actions, les indicateurs de suivi et de résultats ; les modalités de traçabilité de l’observance des prescriptions médicale ; l’évaluation. Délai : 3 mois.
Écart 14 — Autres constats
L’établissement ne remet pas de rapport annuel d’activité médicale. D.312-158 CASF
Fondement : D.312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Faire parvenir le RAMA 2024 dès sa saisie au cours de l’année 2025. À l’issue de la saisie dans la plateforme RAMEHPAD. Le Ramehad est saisi chaque année sur la plateforme. Celui de 2024 est en cours de saisie Fini partie MEDCO 16 mail medco 13 CR CODIR 17022025 14 CR CODIR 03032025 Prescription maintenue en attente de réception du RAMA 2024.
Écart 15 — Autres constats
Le contenu et la tenue des dossiers médicaux individuels des résidents n’est pas conforme à la réglementation. L.1110 - 4 CSP Guide des bonnes pratiques DGS/DGAS/SFGG 2007
Fondement : L.1110
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire devra s’assurer du respect des droits des résidents de disposer d’un dossier médical réglementaire contenant notamment un PAP. 1 mois PAP saisi sur le logiciel BLSoins 17-modèle PAP Prescription maintenue. Le PAP formalisé doit être paramétré dans le dossier médical numérique. Délai : 1 mois.
Écart 16 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
L’établissement ne dispose pas d’un projet d’accompagnement personnalisé conforme au projet général de soins.
Ce qui est prescrit : Rédiger un projet d’accompagnement personnalisé type avec objectifs opérationnels et indicateurs à adapter à chaque résident et veiller à l’acculturation par les professionnels via la formation et la diffusion des RBPP en la matière. Transmettre un PAP type. 3 mois Procédure avec l’accompagnateur Ageval avec une échéance fin mai 25 Formation auprès du personnel avec le MEDCO après la validation de la procédure 17-modèle PAP Prescription maintenue. Le PAP est constitué de 3 volets : soins, social et autonomie avec pour chacun objectifs stratégiques, pilote, indicateurs et évaluation conformes au projet général de soins. Délai : 3 mois.
Écart 17 — Autres constats
Les masseurs kinésithérapeutes ne L.4321-1 à L.432122 CSP
Fondement : L.4321-1 · L.4321
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire et la direction veilleront à rappeler aux Immédiat Un rappel fait par courrier 18courriers Prescription levée ARS Occitanie - Inspection n° MS_2024_12_CS_07 EHPAD « Résidence du Parc de Jaunac » à Montbazens (12) Inspection des 03 et 04 octobre 2024 P a g e 7 | 11 respectent pas leurs obligations réglementaires : De porter des tenues professionnelles adaptées à la prévention du risque infectieux, D’utiliser les moyens techniques mis à leur disposition pour enregistrer dans le dossier médical des résident le bilan initial, un compte rendu des soins réalisés pour assurer le suivi de leurs prises en charge. masseurs-kinésithérapeutes leurs obligations professionnelles. Délai : Immédiat.
Écart 18 — Autres constats
L’établissement ne fournit pas de goûter aux résidents. Annexe 2-3-1 du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 - article 1
Ce qui est prescrit : Un goûter doit être systématiquement proposé. 1 mois Dès le lendemain de l’inspection, un goûter a été mis place 19-photo 6-Compte rendu CA Prescription levée Délai : 1 mois.
Écart 19 — Circuit du médicament
relatif à l’ensemble des étapes du circuit du médicament : 1. La convention Officine/EHPAD ne stipule pas la notion de pharmacien référent. 2. Le système d’information de la pharmacie n’est pas connecté au DM numérique de l’EHPAD ce qui ne permet pas de garantir : La sécurisation et l’efficience du circuit de transmission entre l’officine et l’EHPAD Articles du CSP : L.5121-1-2 (prescription) R.4127-34 (déontologie médicale) R.5125-55 (prescription en dénomination commune) R.5132-3 (ordonnance lisible) R.5132-21 (durée) Décision n° 2022.0074/DC/SBP du 10 mars 2022 du collège de la Haute Autorité de santé
Fondement : L.5121-1-2 · R.4127-34 · R.5125-55 · R.5132-3
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire devra garantir la sécurité de toutes les étapes du circuit du médicament, chaîne de savoir-faire technique et clinique qui fait intervenir plusieurs acteurs et génère des risques importants d’erreurs de transmission de l’information et de coordination des interventions avec effets indésirables possiblement graves. 1. Rédiger une procédure précise conforme à la réglementation du circuit du médicament qui garantit la sécurité et la qualité de la prise en charge médicamenteuse globale 2. S’assurer de son acculturation et veiller à ce que chaque acteur Immédiat Réunion avec le pharmacien afin de revoir la convention et le circuit Rédaction de la convention, à valider une fois rel Délai : Immédiat.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| Résidence du Parc de Jaunac_CS | Document | ARS Occitanie | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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