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EHPAD NOTRE-DAME DU BON ACCUEIL — CASTELNAU D ESTRETEFONDS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD NOTRE-DAME DU BON ACCUEIL (CASTELNAU D ESTRETEFONDS) : 1 constat publié par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD NOTRE-DAME DU BON ACCUEIL |
|---|---|
| Numéro FINESS | 310784426 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 113 R DE LA FERME RTE DE VILLENEUVE LES BOULOC, 31620 CASTELNAU D ESTRETEFONDS |
| Département | HAUTE GARONNE (31) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 1 janvier 1973 |
Ce qui a été constaté — 1 constat
Sécurité des personnes et des locaux
Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux
Le projet d'établissement ne comprend pas, au jour du contrôle, un volet projet général médical décrivant les objectifs institutionnels de sécurité sanitaire et protection de la population accueillie conformément à la règlementation. ARS Occitanie EHPAD NOTRE DAME DE BON ACCUEIL — Contrôle sur pièces du 22/05/2024 Dossier MS _2024 31 CP 23 Projet de soin dans PE : D.311-38-5 du CASF Art. L.311-8 du CASF Elaboration projet soins dans PE par MEDCO sous la responsabilité du directeur : Art. D.312-158 du CASF
Fondement : D.311-38-5 CASF · L.311-8 CASF · D.312-158 CASF
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Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Notre-Dame Du Bon Accueil CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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