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EHPAD NOTRE DAME DE LA PAIX — LAGARDELLE SUR LEZE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD NOTRE DAME DE LA PAIX (LAGARDELLE SUR LEZE) : 2 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD NOTRE DAME DE LA PAIX
Numéro FINESS	310793336
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	20 CHE NEUF, 31870 LAGARDELLE SUR LEZE
Département	HAUTE GARONNE (31)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 2 écarts

Organisation des soins

Écart 1 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. Effectivité 2024 Maintien réglementaire de la

Écart 2 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-1550 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa (conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du

Fondement : D.312-155 · D.3121

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. 6 mois Levée de la Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Notre Dame De La Paix CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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