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EHPAD BEAU SOLEIL — RIVIERE SUR TARN
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD BEAU SOLEIL (RIVIERE SUR TARN) : 18 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD BEAU SOLEIL |
|---|---|
| Numéro FINESS | 120782461 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | QUARTIER DES SALLES, 12640 RIVIERE SUR TARN |
| Département | AVEYRON (12) |
| Date d'ouverture | 1 décembre 2025 |
Ce qui a été constaté — 18 écarts
Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soinsPersonnel et encadrementSignalement des événements graves
Écart 1 — Autres constats
Le directeur de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-176-6 du CASF. Art. D.312- 176-6 à 9 du CASF
Fondement : D.312-176-6 CASF · D.312
Écart 1 — Autres constats
Le directeur de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-176-6 du CASF. Art. D.312- 176-6 à 9 du CASF
Fondement : D.312-176-6 CASF · D.312
Écart 2 — Autres constats
La mission constate, au jour du contrôle, que le document unique de délégation n’a pas ete transmis. Art. D.312- 176-5 du CASF
Fondement : D.312
Écart 2 — Autres constats
La mission constate, au jour du contrôle, que le document unique de délégation n’a pas ete transmis. Art. D.312- 176-5 du CASF
Fondement : D.312
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ,ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ,ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne Art. R.311-33 du CASF Prescription 4 : Immédiat KPrescription 4 levée ARS Occitanie EHPAD BEAU SOLEIL - Contrôle sur pièces du 22 mai 2024 Dossier MS_2024_12_CP_22 Page 2|8 dispose pas d’un règlement de fonctionnement daté, la mission ne peut donc pas s’assurer de la conformité aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Transmettre le document probant n°07 daté pour vérification réglementaire.
Fondement : R.311-33 CASF · R311-33 CASF
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne Art. R.311-33 du CASF Prescription 4 : Immédiat KPrescription 4 levée ARS Occitanie EHPAD BEAU SOLEIL - Contrôle sur pièces du 22 mai 2024 Dossier MS_2024_12_CP_22 Page 2|8 dispose pas d’un règlement de fonctionnement daté, la mission ne peut donc pas s’assurer de la conformité aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Transmettre le document probant n°07 daté pour vérification réglementaire.
Fondement : R.311-33 CASF · R311-33 CASF
Écart 5 — Organisation des soins
La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312- 158, 3° du CASF. Art. D.312- 158, 3° du CASF
Fondement : D.312
Écart 5 — Organisation des soins
La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312- 158, 3° du CASF. Art. D.312- 158, 3° du CASF
Fondement : D.312
Écart 6 — Personnel et encadrement
Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312- 157 du CASF. Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012
Fondement : D312 · D.312-157 CASF
Écart 6 — Personnel et encadrement
Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312- 157 du CASF. Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012
Fondement : D312 · D.312-157 CASF
Écart 7 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour la capacité de 70 places autorisées, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF
Écart 7 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour la capacité de 70 places autorisées, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF
Écart 8 — Signalement des événements graves
Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai » aux autorités. Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L.331-8-1 CASF
Écart 8 — Signalement des événements graves
Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai » aux autorités. Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L.331-8-1 CASF
Écart 9 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission n’est pas en mesure de s’assurer d’une convention avec un établissement de court séjour, tel que le prévoit la réglementation. Article D.312- 155-0 du CASF
Fondement : D.312
Écart 9 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission n’est pas en mesure de s’assurer d’une convention avec un établissement de court séjour, tel que le prévoit la réglementation. Article D.312- 155-0 du CASF
Fondement : D.312
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Beau Soleil CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Beau Soleil CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
Autres établissements à RIVIERE SUR TARN
- EHPAD "LES CASELLES"23 constat(s)
- EHPAD LE RELAYS2 constat(s)
- EHPAD STE MARTHE8 constat(s)
- EHPAD " LA CROIX BLEUE"18 constat(s)
- EHPAD LE VAL FLEURI10 constat(s)
- EHPAD CH DECAZEVILLE12 constat(s)
- EHPAD "LA ROUSSILHE"4 constat(s)
- EHPAD CHI ESPALION ST LAURENT D'OLT8 constat(s)
- EHPAD PAUL MOUYSSET16 constat(s)
- EHPAD SAINT-DOMINIQUE6 constat(s)
- EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA12 constat(s)
- EHPAD STE THERESE12 constat(s)
D'autres établissements inspectés
- OXANCE EHPAD JEAN JUSTIN BONNEFOND30 — 17 constat(s)
- EHPAD LA PINEDE30 — 21 constat(s)
- EHPAD PAUL MOUYSSET12 — 16 constat(s)
- SESSAD LES CAZELLES46 — 23 constat(s)
- EHPAD LOUIS CONTE46 — 16 constat(s)
- EHPAD LA RESIDENCE DU LAC12 — 25 constat(s)
- EHPAD LE VILLAGE31 — 14 constat(s)
- EHPAD "L'ADORATION"48 — 36 constat(s)
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