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IME CENTRE PHILIAE — RAMONVILLE ST AGNE CEDEX
Ce que les inspections de l'État ont constaté à IME CENTRE PHILIAE (RAMONVILLE ST AGNE CEDEX) : 27 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | IME CENTRE PHILIAE |
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| Numéro FINESS | 310028287 |
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| Catégorie | Institut Médico-Educatif (I.M.E.) |
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| Adresse | 26 AV TOLOSANE BP 12283, 31522 RAMONVILLE ST AGNE CEDEX |
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| Département | HAUTE GARONNE (31) |
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| Région | Occitanie |
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| Date d'ouverture | 20 juin 2018 |
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Ce qui a été constaté — 27 écarts
Droits des résidentsPersonnel et encadrementAutres constatsSignalement des événements gravesLocaux et bâtimentSécurité des personnes et des locaux
Écart 1 — Personnel et encadrement
La mission constate : Un déficit de lits installés au regard des places autorisées et financées Des places qui ne correspondent pas forcément aux besoins exprimés par les familles et la MDPH Une sous-activité jour et nuit malgré une liste d’attente L313-1 CASF Prescription 1 Le gestionnaire doit se rapprocher des services départementaux de l’ARS et de la MDPH afin de faire correspondre les moyens aux besoins en ajustant éventuellement les autorisations. 3 mois Le capacitaire d’internat est le suivant : 8 lits d’internat EEAP installés contre 13 autorisés. Le déficit en lits d’internat installés est en réalité au total de 5 lits pour l’EEAP. Depuis la révision des modalités d’octroi de la PCH par le CD31 dès la 1ère nuit en internat nous constatons une baisse des demandes d’admission en internat qui ne permet pas d’envisager un remplissage optimal en cas de réinstallation des lits m
Fondement : L313-1 CASF
Ce qui est prescrit : maintenue. ARS Occitanie - Inspection du 08 au 10 juillet 2025 EEAP « Centre Philiae » à Ramonville Saint-Agne (31) N° PRIC : MS_2025_31_CS_03 P a g e 3 | 42 exercices comptables rendant impossible de faire fonctionner le capacitaire d’internat IEM et EEAP de 63 lits sans venir aggraver la situation financière de l’établissement déjà dégradée. En cause un public accompagné en EEAP et IEM en accueil de jour et internat de plus en plus lourd nécessitant des moyens humains supplémentaires non financés par les dotations annuelles. Un échange contradictoire devra avoir lieu dans le cadre du dialogue de gestion CPOM ARS Occitanie et de la tarification Serafin-PH.
Écart 2 — Personnel et encadrement
La mission n’a pas été destinataire d’une organisation spécifique formalisée concernant : La place financée dédiée à l’hébergement temporaire Le fonctionnement de l’internat le WE (organisation, planning,...) L311-3, D31284 et 86 CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3
Fondement : L311-3 · D3128
Ce qui est prescrit : Elaborer un document pour chacun des dispositifs, accueil temporaire et ouverture de l’internat le week-end. Porter ces informations à la connaissance des instances de l’établissement avant de les mettre dans les documents institutionnels de présentation de l’établissement (règlement de fonctionnement, projet d’établissement, contrat de séjour, livret d’accueil de la personne accueillie, livret d’accueil du nouvel arrivant (professionnel)) 3 mois La mention de l’ouverture de l’internat le week-end est faite en page 14 du Projet d’Etablissement 2021/2025, il est écrit : « Par la pluralité de ses agréments, le centre PHILIAE répond à des profils de besoins divers. Aussi nous nous attachons à l Délai : 3 mois.
Écart 3 — Locaux et bâtiment
Le bâtiment dédié à l’hébergement a été entièrement reconstruit. Le gestionnaire n’a pas fait de demande de visite de conformité en amont de l’ouverture au public comme cela est pourtant prévu règlementairement. En conséquence, le bâtiment n’a pas fait l’objet d’une visite de conformité. D313-11 à 14 CASF
Fondement : D313-11
Ce qui est prescrit : L’ouverture de l’établissement au public doit se réaliser conformément aux dispositions règlementaires. Le gestionnaire doit entamer les démarches prévues règlementairement afin de programmer une visite de conformité. Immédiat De notre analyse juridique, il semble que ce n’est pas une obligation réglementaire opposable en tant que telle lors de réhabilitation ou déménagement sans modification de l’autorisation et/ou du public concerné. Cette visite n’est obligatoire que suite à une création / transformation / extension d’un ESMS. Dans le cadre d’un déménagement qui n’est pas lié à un changement d’autorisation, la seule obligation est d’en informer l’autorité qui a délivré l’autorisation. Nou Délai : Immédiat.
Écart 4 — Autres constats
Inexistence du registre des entrées et sorties des personnes accompagnées, côtés et paraphés par le maire de la commune. L331-2 et R331-5 CASF
Fondement : L331-2 · R331-5 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en place un registre des entrées et sorties conforme à la réglementation 1 mois Le registre des entrées et sorties de l’établissement est en cours de mise en conformité. Il sera coté et paraphé par le maire de la commune et précisera l’identité des personnes séjournant dans l’établissement, la date de leur entrée et celle de leur sortie. Délai : 1 mois.
Écart 5 — Droits des résidents
La demande d’accès au dossier du bénéficiaire prévue dans le règlement de fonctionnement de l’EEAP introduit un formalisme contraignant qui n’est pas règlementaire. L1111-7 du CSP, charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3
Fondement : L1111-7 CSP
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit prévoir dans le règlement de fonctionnement de l’EEAP la possibilité d’un accès direct au dossier du bénéficiaire par lui-même ou son représentant légal sans avoir à procéder à un formalisme strict. Immédiat L’établissement a bien pris en compte cette prescription. Le règlement de fonctionnement est en cours d’actualisation et précisera les modalités d’accès au dossier de la personne accompagnée, directement par elle-même ou son représentant légal. Il indiquera également la Délai : Immédiat.
Écart 6 — Droits des résidents
Le projet d’établissement n’est pas celui de l’EEAP mais du centre Philiae qui n’est pas un établissement médico-social. (L311-8 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3)
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement pour l’EEAP conformément aux dispositions législatives et réglementaires 6 mois A sa création en 2018, le centre PHILIAE était un établissement unique (autorisation regroupée avec 3 agréments distincts dans une même autorisation) donc nous avions un PE unique. Mail échanges DDARS 31 sur la fusion des Sessad CAI Retroplanning PE PHILIAE 2026-2030 Délai : 6 mois.
Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux
Le document transmis ne fait pas état des mesures à mettre en oeuvre en cas de situation sanitaire exceptionnelle. L311-8 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit se mettre en conformité avec tous les textes régissant le projet d’établissement. 6 mois Le Projet d’Etablissement date de 2021. Le plan bleu a été élaboré et transmis aux autorités de tarification en décembre 2023. Il sera mis en annexe du prochain PE 2026-2031.En attendant la réécriture du PE en 2026, un avenant daté du 10/12/2025 fait figurer le plan bleu en annexe de l’actuel 20212025. Projet d'établissement PHILIAE 20212025 Annexes projet bassin CAI INSTANCES PHILIAE Organigramme fonctionnel PHILIAE 2023 PE PA Matrice A1 Assouplissemen t offre PE PA Matrice A2 place famille PE PA Matrice A3 soins Délai : 6 mois.
Écart 8 — Droits des résidents
Les documents relatifs au CVS unique ne sont pas tous conformes à la réglementation (signature des comptes-rendus, composition du CVS). L311-6, D311-3 à 32-1 CASF, Charte des droits et libertés de la personne
Fondement : L311-6 · D311-3
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit se mettre en conformité avec tous les textes régissant le CVS. Immédiat A compter du CVS du 12/11/2025, le Président du CVS signe le compte-rendu. Le trombinoscope du CVS a été actualisé et affiché (photo en PJ). L’ordre du jour est CR CVS du 12/11/2025 Photo panneau d’affichage dédié aux Délai : Immédiat.
Écart 9 — Droits des résidents
Absence d’affichage du projet d’établissement (PE) en vigueur et de ses annexes, et du dernier compte rendu de réunion du CVS. R311-34 du CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3
Fondement : R311-34 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit se conformer aux textes en vigueur en matière d’affichage obligatoire. Immédiat Lors de la visite, le PE en format 4 pages était affiché. Un document mentionnant la possibilité de demander la version complète est désormais affiché sur les panneaux de l’accueil. Le PE est aussi sur l’Intranet de PHILIAE accessible à tous les professionnels. Le dernier compte-rendu du CVS élaboré (celui du 12/02/2025) ainsi que le trombinoscope étaient quant à eux affichés. Le compte-rendu du CVS du 18 juin 2025 était quant à lui en cours de rédaction et notamment sa version FALC. Photo du panneau d’affichage dédié aux personnes accompagnées et aux familles Délai : Immédiat.
Écart 10 — Signalement des événements graves
La pluralité des circuits et procédures de signalements ainsi que le manque de clarté lié génère un défaut d’appropriation par une majorité de professionnels internes ou externes à l’ASEI et un risque pour les personnes accueillies. (L311-3 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 3)
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Homogénéiser le traitement des signalements au sens large “EI” : Une seule procédure de signalement, se déclinant en sous procédures selon les traitements EI / EIG / EIGS et en assurant leur appropriation Un seul système d’information 3 mois L’ASEI a mis en place une procédure de déclaration des Evénements Indésirables Graves (EIG) et un formulaire associé conformes à la réglementation pour l’ensemble de ses ESMS. L’ensemble de ces documents associatifs : Note DG - Déclaration d’un dysfonctionnem ent ou d’un évènement indésirable grave (EIG) Oct 2023 Formulaire de déclaration aux autorités Délai : 3 mois.
Écart 11 — Signalement des événements graves
Un évènement particulièrement grave n’a pas été immédiatement signalé l’ARS. Porté à la connaissance de l’établissement le 10 février 2025, le signalement n’a été réalisé sur la plateforme de l’ARS que le 14 mars 2025. L331-8-1, R331-8 CASF, Arrêté du 28 décembre 2016
Fondement : L331-8-1 · R331-8 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit porter à la connaissance de l’ARS, sans délai, tous les dysfonctionnements graves affectant l’établissement, conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Immédiat Comme précisé dans les commentaires de l’écart 10, la procédure de déclaration des EIG ASEI prévoit bien que tout événement grave puisse être déclaré sans délai aux autorités compétentes. En ce sens vos services reçoivent très régulièrement des déclarations émanant de nos structures et dans le respect des délais impartis. A date – pour l’année 2025 - nous pouvons dénombrer 112 déclarations d’EIG adressées à l’ARS Occitanie. Pour ce qui concerne l’événement mentionné, nous nous sommes efforcés d Délai : Immédiat.
Écart 12 — Autres constats
L'absence de temps de pédiatre et de psychiatre ne permet pas à l’équipe d’être reconnue pluridisciplinaire au sens de la réglementation. L311-3, L3121, D312-88 CASF CASF
Fondement : L311-3 · L3121 · D312-88 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit doter l’EEAP d’une équipe pluridisciplinaire conforme à la réglementation 6 mois Des démarches de recrutement sont en cours avec l’appui de cabinets de recrutement externes. Un projet en parallèle de recrutement d’un temps de pédo-psychiatre partagé avec le CMPP ASEI Val Garonne est en cours et devrait aboutir sur le 1er semestre 2026. Contrat du cabinet de recrutement Délai : 6 mois.
Écart 13 — Autres constats
Absence de référent APA désigné parmi les salariés de l’EEAP et absence d’éducateur physique et sportif. L311-12 et D311-40 CASF
Fondement : L311-12 · D311-40 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en place l’activité physique et sportive à l’EEAP et désigner un référent APA comme prévu par les dispositions réglementaires. 1 mois Les jeunes de l’EEAP bénéficient de temps de sport adapté soit de la part des kinésithérapeutes (motricité), d’intervenant extérieur (professeur de danse), de l’enseignant en APA (. Nous avons désigné un référent Activités Physiques et Sportives pour l’EEAP (document en annexe). Elle est inscrite à la formation référent APS de l’ARS le 17 et 18/09, 10/11 et 8/12/2026. Des adolescents du groupe des GALAPAGOS bénéficient d’un atelier moteur avec la kiné APA, le mercredi aprèsmidi. L’objectif est de stimuler les capacités sensori-motrices. Désignation réfé Délai : 1 mois.
Écart 14 — Personnel et encadrement
La mission n’a pas été destinataire de la fiche de poste ou métier d’agent de soin. Pour autant, du personnel dénommé “Agent de soin” est présent dans L311-3 CASF Prescription 14 Afin de limiter tout glissement de tâches, le gestionnaire doit veiller à la clarté de la présentation des missions dévolues aux agents de soin et à leur encadrement Immédiat Dans la CCN 51, le poste d’Agent de soins est équivalent à celui de Gardemalade. La fiche métier ASEI a été ajustée en intégrant ces deux intitulés afin d’éviter CCN fiche métier Agent de soins_Garde malade 2
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : levée. ARS Occitanie - Inspection du 08 au 10 juillet 2025 EEAP « Centre Philiae » à Ramonville Saint-Agne (31) N° PRIC : MS_2025_31_CS_03 P a g e 18 | 42 l’établissement. Cette qualification si elle n’est pas clairement indiquée, explicitée, comprise et précisément circonscrite, peut introduire une confusion dans la compréhension des missions et leur réalisation. Il peut s’ensuivre un glissement de tâche extrêmement préjudiciable pour la personne accueillie. permanent nécessité par l’absence de qualification de ces agents. Si des confusions devaient persister liées à la dénomination du métier, la requalification des agents de soin en garde-malade serait à étudier. Transmettre la fiche métie
Écart 15 — Personnel et encadrement
La fiche de poste d’aidesoignant introduit une ambiguïté quant à la possibilité d’exercer éventuellement la fonction sans diplôme. L311-3 CASF, L4394-1 CSP, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2
Fondement : L311-3 CASF · L4394-1 CSP
Ce qui est prescrit : Lever toute ambiguïté dans la fiche de poste d’aide-soignant quant à la possibilité d’exercer cette fonction sans le diplôme. Immédiat Une ambiguïté existe dans la CCN concernant le diplôme requis (cf. fiche métier CCN 51). Cette information a été corrigée dans notre fiche métier associative (jointe) afin d’écarter tout doute. PHILIAE ne recrute aucun aidesoignant non diplômé. Pour autant aucun agent de soins ne réalise de fonction d’aidesoignant. CCN fiche métier Aide Soignant Fiche métier Aide Soignant ASEI Délai : Immédiat.
Écart 16 — Personnel et encadrement
Les fiches métiers des moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux donnent la possibilité à du personnel éducatif de réaliser des soins de nursing, pourtant réservés à l’IDE et délégables dans les limites respectives de la qualification reconnue à chacun (AS/ AP/ AES) du fait de sa formation. Or, les référentiels de formations d’AES et de moniteur-éducateur ne comportent pas la réalisation des soins de nursing. L311-3 CASF, L4394-1, R4311-3 à 5 CSP, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2
Fondement : L311-3 CASF · L4394-1 · R4311-3
Ce qui est prescrit : Afin de limiter tout risque de glissement de tâches qui seraient fortement préjudiciables pour les personnes accueillies, les fiches métiers des moniteurs éducateurs et d’AES doivent s’en tenir strictement aux missions circonscrites dans leurs référentiels respectifs, à savoir en ce qui concerne les soins d’hygiène, l’aide ou l’accompagnement seulement, ce qui exclut les soins de nursing. Immédiat En effet, les soins de nursing ne doivent pas apparaître sur les fiches métiers des postes de ME et AES. Les fiches métiers associatives ont donc été modifiées en conséquence (en annexe). CCN fiche métier AES CCN fiche métier Moniteur Educateur Fiche métier AES ASEI Fiche métier Moniteur Educateur Délai : Immédiat.
Écart 17 — Personnel et encadrement
L’établissement demande au recrutement le B3 et non pas le B2. De plus les bulletins extraits du casier judiciaire ne sont pas demandés à intervalle réguliers. L133-6 CASF Prescription 17 Le gestionnaire doit s’assurer de la compatibilité du personnel et de toute personne qui intervient dans l’établissement pour exercer une fonction auprès des jeunes, ou y exerce une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, en demandant le bulletin n°2 extrait du casier judiciaire (B2), au recrutement puis à intervalles réguliers. Immédiat La Responsable des Ressources Humaines a informé les inspecteurs de la demande systématique de l’extrait de casier judiciaire B3 à chaque embauche. Depuis 2025, nous sollicitons le B2, mais nous n’avons, à ce jour, reçu aucun retour du Conseil Départemental ou de l’ARS concernant ces demandes. La déclaration sur le FIJAIS e
Fondement : L133-6 CASF
Ce qui est prescrit : levée au regard des précisions apportées.
Écart 18 — Droits des résidents
Hormis une chambre occupée régulièrement, les chambres ne comportent aucune couleur et aucune décoration. Elles ne présentent pas le caractère familial attendu dans un établissement accueillant des enfants. D312-97 => D312-27 à D312-33 (DI), Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2
Fondement : D312-97 · D312-27 · D312-33
Ce qui est prescrit : Engager un groupe de travail associant des professionnels, le CVS et les jeune accueillis afin de proposer des décorations et/ou des couleurs murales qui puissent satisfaire les conditions d’hébergement dans un établissement pour enfants et adolescents. 3 mois Lors des réunions des 12-1125 et 3-12-25, la question de la décoration a été abordée par les professionnels de l’internat EEAP. Leur objectif est de décorer les lieux communs, et les chambres, selon le choix de chaque personne accompagnée (une thématique par chambre). Une sortie éducative a eu lieu en ce sens le 11-12-25, avec 2 adolescentes. La journée du 7-01-26 est déjà calée à l’internat pour poursuivre cet objectif. CR réunion Int Délai : 3 mois.
Écart 19 — Droits des résidents
La préservation de l’intimité n’est pas garantie dans certaines chambres L311-3 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillies art. 12
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir le respect de l’intimité de chacune des personnes accueillies. Les chambres doivent être toutes équipées d’un dispositif partiellement occultant (films, rideaux...) permettant le respect de l’intimité en plein jour sans avoir besoin de fermer les volets. Immédiat Les films occultants vont être installés, permettant aux jeunes de voir dehors et de ne pas être vus de l’extérieur. Un devis est joint à ce rapport. Devis films occultants Internat bâtiment P Délai : Immédiat.
Écart 20 — Personnel et encadrement
Le bâtiment dédié à l’hébergement est accessible par quiconque et ce dès lors que les portes sont déverrouillées tôt le matin par le personnel de nuit. L311-3 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 2
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir la sécurité des enfants et du personnel et ainsi sécuriser l’accès des locaux dédiés à l’hébergement, en jour comme cela se fait en nuit. Immédiat L’accès à l’Internat en journée est réglementé depuis son ouverture en juin 2023. Un mail à tous les salariés avait déjà été envoyé le 7/10/2024 rappelant les règles. Tous les professionnels devant y entrer ont été munis de badges. Un affichage a été fait dans les locaux sur la fermeture des locaux. PROCEDURE EN CAS DE PORTE AUTOMATIQUE BLOQUEE Mail du 7/10/2024 indiquant la fermeture de l’internat. Photo de l’affichage de la fermeture de l’Internat Délai : Immédiat.
Écart 21 — Droits des résidents
Tous les murs des locaux accueillant des enfants polyhandicapés ne sont pas munis de mains courantes. L311-3, D31294 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2
Fondement : L311-3 · D3129
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit équiper de mains courantes les murs de l’ensemble des locaux accueillant des enfants polyhandicapés 3 mois Certains locaux de jour un peu anciens n’ont pas de main courante. Elles pourront être installées lors de la rénovation des locaux des bâtiments C’et B’, ainsi que de l’Unité d’Enseignement fin 2026. Photos de mains courantes Délai : 3 mois.
Écart 22 — Droits des résidents
Les informations médicopsychopédagogiques sur la situation des jeunes ne sont pas envoyées systématiquement au moins semestriellement aux familles. Il en va de même pour le bilan pluridisciplinaire complet attendu chaque année. L311-3, D31285 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art 2 et 3
Fondement : L311-3 · D3128
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir l’information de chacune des familles conformément aux attendus législatifs et réglementaires. 6 mois Un lien permanent est établi avec les familles et les informations sont données chaque fois que nécessaire. Dans l’année scolaire, plusieurs temps sont organisés comme les réunions de rentrée avec toutes les familles du groupe, des échanges avec les enseignants à la demande des parents, des échanges très réguliers sont opérés via le cahier de liaison (qu’a chaque jeune) et par le biais de mails ou d’échanges téléphoniques. Ces échanges sont tracés sur le logiciel de la personne accompagnée. De plus, une réunion-projet a lieu une fois par an où sont présents la f Délai : 6 mois.
Écart 23 — Autres constats
La fréquence des visites médicales n’est pas conforme à la réglementation. L311-3, D31288 et 89 CASF
Fondement : L311-3 · D3128
Ce qui est prescrit : Une visite médicale semestrielle et un suivi plus régulier de chaque enfant doivent être instaurés au sein de l’organisation médicale. Immédiat Une consultation est assurée annuellement par un ou plusieurs médecins (généraliste et MPR). Ces consultations sont groupées Délai : Immédiat.
Écart 24 — Autres constats
La consultation annuelle a bien lieu mais le compte rendu n’est pas adressé aux parents de façon systématique. D312-85 CASF Prescription 24 Après la consultation de leur enfant, un compte rendu doit être adressé aux parents. Immédiat Cet écart n’est pas justifié puisque la consultation annuelle médicale est envoyée systématiquement aux parents par la secrétaire médicale (consultation d’un jeune le 17/12/2024) CR de consultation envoyé à la famille
Fondement : D312-85 CASF
Écart 25 — Droits des résidents
Absence de psychiatre dans l’équipe pluridisciplinaire. L311-3, D31288 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2
Fondement : L311-3 · D3128
Ce qui est prescrit : Le recrutement d’un psychiatre doit être effectué sans délai. A défaut, une convention sera établie avec un établissement afin qu’un psychiatre ou pédopsychiatre puisse intervenir au sein de l’établissement. 6 mois Même réponse que l’écart 12. Contrat du cabinet de recrutement Délai : 6 mois.
Écart 26 — Droits des résidents
La prise des déjeuners se réalise dans un réfectoire situé dans un bâtiment ancien, vaste, mal isolé et sonore. D312-97 CASF => D312-27 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2
Fondement : D312-97 CASF · D312-27 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir la prise de l’ensemble des repas dans des conditions satisfaisantes et adaptées aux besoins des jeunes de l’établissement. Engager une réflexion collective associant des jeunes, des professionnels et des familles afin d’améliorer les conditions de prise du déjeuner. 1 mois Il est fait référence aux réfectoires partagés Paul Dottin / PHILIAE qui accueillent les patients et PA sur le temps de déjeuner et qui permettent d’assurer la continuité des interventions éducatives, rééducatives et soignantes sur la journée. Pour autant une réflexion va être engagée avec la CDU et le CVS et les services techniques pour envisager des travaux d’isolation thermique et sonore. Délai : 1 mois.
Écart 27 — Gouvernance et projet d'établissement
Au vu des documents transmis, la mission constate qu’une convention-cadre avec des avenants liés ont été conclus avec le CHU de Toulouse. Toutefois, au regard des dates, la convention ainsi que les avenants sont caducs. D312-88 CASF Prescription 27 Le gestionnaire doit élaborer une nouvelle convention assortie des avenants ad-hoc. 6 mois Un travail d’actualisation de la convention va être engagé en lien avec la direction générale du CHU de Toulouse.
Fondement : D312-88 CASF
Ce qui est prescrit : maintenue dans l’attente de la réalisation totale de la mesure. ARS Occitanie - Inspection du 08 au 10 juillet 2025 EEAP « Centre Philiae » à Ramonville Saint-Agne (31) N° PRIC : MS_2025_31_CS_03 P a g e 24 | 42 Remarques Mesures (recommandation) et nature de la mesure corrective attendue Délais à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponses de l’inspecté N° des pièces justificatives Décisions de l’ARS
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| EEAP IME Centre Philiae | Document | ARS Occitanie | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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