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EHPAD MILLE SOLEILS — MARCIAC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MILLE SOLEILS (MARCIAC) : 11 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES MILLE SOLEILS MARCIAC
Numéro FINESS	320782196
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	77 CHE DE RONDE, 32230 MARCIAC
Département	GERS (32)
Date d'ouverture	21 février 1971

Ce qui a été constaté — 11 écarts

Organisation des soinsPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements gravesCircuit du médicamentAutres constats

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF (Validité 5 ans) Le règlement de fonctionnement a été transmis par la structure. Il est daté de 2016.

Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Effectivité 2024 Maintien de la prescription n°1 Effectivité 2024

Écart 2 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare disposer d’un livret d'accueil remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF Le contrat de séjour a été transmis par la structure. Pas de commentaires particuliers. S’il existe, le contrat de séjour est-il signé ? Art. D.311 du CASF Le modèle

Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. Effectivité 2024 Maintien de la prescription n°2 Effectivité 2024 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N°MS_2023_32_CP_17 EHPAD MILLE SOLEIL TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 9

Écart 3 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF Le CVS est constitué. Sa composition et son fonctionnement sont conformes à la règlementation. Les CR de l’année 2023 ont été transmis.

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15

Ce qui est prescrit : Mettre en place la commission de coordination gériatrique. 6 mois Maintien de la prescription n°3 Effectivité 2024 Délai : 6 mois.

Écart 4 — Personnel et encadrement

Ils ne sont pas signés par le Président du CVS. Ce qui contrevient à la règlementation. 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation Diplôme : La structure a transmis le contrat de travail du MEDCO daté du 09 décembre 2019. ARS Occitanie EHPAD MILLE SOLEILS– Contrôle sur pièces du 15/06/2023 Dossier MS_2023_32_CP_17 Page 9 sur 18 complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du MEDEC Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure a transmis une attestation de formation de médecin coordonnateur en EHPAD , datée du 05 novembre 2012. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Le temps d’ETP du médecin Co est de 0.40 pour 83 places autorisées. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0.60 médecin Co.

Fondement : D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. 15 jours Levée de la prescription n°4 Délai : 15 jours.

Écart 5 — Personnel et encadrement

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure dispose d’une IDEC. Son contrat de travail est daté du 01/09/2022. Il est signé et nominatif. Les éléments transmis n’appellent pas de commentaires particuliers. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formation particulière avant d’accéder à ce poste. ARS Occitanie EHPAD MILLE SOLEILS– Contrôle sur pièces du 15/06/2023 Dossier MS_2023_32_CP_17 Page 10 sur 18 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles ? Art. L.312-8 du C

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. Effectivité 2024 Maintien réglementaire de la prescription n°5 Effectivité 2024-2025 La mission a bien pris en compte les arguments présentés.

Écart 6 — Signalement des événements graves

La procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles n’existe pas, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? Recommandation de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare que des réunions d’échanges et de réflexion sont formalisées. L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfonctionnements et les EIGS ? La structure déclare réaliser des RETEX suite à l’analyse des dysfonctionnements et des EIGS. Des actions de formation professionnelle (bonnes pratiques) sont-elles mises en place ? Qualité de vie en EHPAD - mars 2018 La structure déclare mettre en place des actions de formation professionnelle (bonnes pratiques). Depuis

Fondement : L.312-8 CASF · L.3318-1 CODE DE L’ACTION SOCIALE · L.331-8-1 CASF · R.331-8

Ce qui est prescrit : Veiller à l’élaborer d’une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles. 6 mois Maintien de la prescription n°6 Effectivité 2024 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N°MS_2023_32_CP_17 EHPAD MILLE SOLEIL TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 4 | 9 dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Délai : 6 mois.

Écart 7 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a été transmise par la structure. Pas de commentaire particulier. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007 La structure déclare avoir une permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés sans astreinte médicale juste des IDE. ARS Occitanie EHPAD MILLE SOLEILS– Contrôle sur pièces du 15/06/2023 Dossier MS_2023_32_CP_17 Page 14 sur 18 Les transmissions entre les membres de l’équipe pluridisciplinaire sont-elles organisées ? Recommandation de l’ANESM - la

Fondement : R.311-0-7 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de l’existence pour chaque résident de l’annexe au contrat de séjour, de sa signature et de la remise à ce dernier. Transmettre à l’ARS le modèle d’annexe au contrat de séjour formalisé. 3 mois Maintien de la prescription n°7 Effectivité 2024 Délai : 3 mois.

Écart 8 — Organisation des soins

En l’absence de transmission par la structure de la démarche d’élaboration du PAP, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que chaque résident dispose d’un PAP, conformément aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Chaque résident dispose-t-il d'un projet de soins individuel (PSI)? Art. D.312-155-0 du CASF Ecart 9: La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet de soins individuel (PSI), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Chaque résident dispose-t-il d'un projet individuel de vie ? Art. D.312-155-0 du CASF Ecart 10: La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. ARS Occitanie EHPAD MILLE SOLEILS– Contrôle sur pièces du 15/06/2023 Dossier MS_2023_32_CP_17 Page 17 sur 18 3.4 -

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet d’accompagnement personnalisé. Transmettre un modèle de PAP formalisé et une attestation d’exhaustivité à l’ARS. 6 mois Levée de la prescription n°6 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N°MS_2023_32_CP_17 EHPAD MILLE SOLEIL TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 5 | 9 Délai : 6 mois.

Écart 9 — Organisation des soins

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet de soins individuel (PSI), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet de soins individualisé. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Levée de la prescription n°9 Ne pas oublier de transmettre l’attestation d’effectivité. Délai : 6 mois.

Écart 10 — Autres constats

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet individuel de vie. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. Effectivité 2024 Maintien de la prescription n°10 Le projet individuel de vie existe juridiquement indépendamment du PAP. Il ne porte pas sur les mêmes items. Effectivité 2024 AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N°MS_2023_32_CP_17 EHPAD MILLE SOLEIL TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 6 | 9 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradic

Écart 11 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Avez-vous signé des conventions de partenariat avec un service de psychiatrie ?

Fondement : D.312-155-0 CASF

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Mille Soleils CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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