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EHPAD RESIDENCE DU PLESSY — VIEUX BERQUIN
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE DU PLESSY (VIEUX BERQUIN) : 22 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD DU PLESSY |
|---|---|
| Numéro FINESS | 590782868 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | R DE L'ABBE LEMIRE, 59232 VIEUX BERQUIN |
| Département | NORD (59) |
| Date d'ouverture | 4 avril 1904 |
Ce qui a été constaté — 22 constats
Sécurité des personnes et des locauxAutres constatsGouvernance et projet d'établissementLocaux et bâtimentOrganisation des soinsCircuit du médicament
Écart 1 — Autres constats
En disposant d’un registre commun des entrées et des sorties non coté ni paraphé par la maire, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R.331-5 du CASF.
Fondement : R.331-5 CASF
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement n’est pas affiché dans les locaux de l’établissement conformément aux dispositions figurant à l’article R.311 -34 du CASF.
Fondement : R.311
Écart 3 — Autres constats
En n‘affichant pas les résultats des enquêtes de satisfaction , l’établissement ne répond pas aux dispositions de l’article D311 - 15 du CASF.
Fondement : D311
Écart 4 — Locaux et bâtiment
L’absence d’activation des chasses d’eau des chambres non utilisées est susceptible de représenter un risque environnemental et dans la prise en charge des résidents, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L311-3. du CASF.
Fondement : L311-3
Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux
En ne disposant pas d’appel malade dans tous les locaux nécessaires, l’établissement ne garantit pas la sécurité des résidents présents au sein de la structure (Article L.311-3 CASF).
Fondement : L.311-3 CASF
Écart 6 — Locaux et bâtiment
En ne permettant pas aux résidents de disposer de moyens de communication dans les chambres et les espaces communs, l’établissement ne répond pas aux dispositions du décret du 28 avril 2022 .
Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux
La présence d’objets dans les couloirs ne permet pas d’assurer la sécurité des personnes, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF.
Fondement : L.311-3 CASF
Écart 8 — Locaux et bâtiment
L’absence de fermeture des portes des locaux techniques ne permet pas de garantir aux résidents un cadre de vie sécurisé conformément à l’article L. 311-3 du CASF.
Fondement : L.311-3 CASF
Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux
L’absence de signalétique adaptée et de sécurisation des escaliers/accès à tout le bâtiment ne permet pas de garantir la sécurité des résidents, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Écart 10 — Autres constats
L’établissement n’actualise pas l’ensemble des projets de vie individualisés pour ses résidents de manière concertée avec les résidents et leurs familles, ce qui est contraire aux dispositions des articles L.311 -3 et D. 312 -155-0 du CASF et aux recommandations de la HAS2. 5/9 Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés de la fiche de synthèse Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre à l’issue de la procédure contradictoire Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective E12
Fondement : L.311 · D.312
Écart 12 — Sécurité des personnes et des locaux
Le manque de suivi de la traçabilité des températures des réfrigérateurs ne permet pas de garantir une conservation stabilisée/adaptée (conservation entre +2°C et +4°C). Ceci ne permet pas de garantir un niveau de sécurisation satisfaisant, conformément à l’article L. 311-3 du CASF.
Fondement : L.311-3 CASF
Écart 13 — Sécurité des personnes et des locaux
l’absence de traçabilité des dates d’ouverture sur les denrées alimentaires ne permet pas de garantir la sécurité des résidents qui les consomment (article L. 311-3 du CASF).
Fondement : L.311-3 CASF
Écart 14 — Organisation des soins
Le temps de présence du médecin coordonnateur de 0.2 ETP n’est pas conforme aux dispositions figurant à l’article D.312 -156 du CASF.
Fondement : D.312
Écart 15 — Circuit du médicament
En ne sécurisant pas systématiquement le local de stockage des médicaments, l’établissement ne respecte pas l’article R.4312-39 du CSP.
Fondement : R.4312-39 CSP
Écart 16 — Autres constats
En ne scellant pas son chariot d’urgence, l’établissement n’est pas en capacité de prouver que ce dernier est complet bien qu’il soit contrôlé régulièrement, ce qui peut engendrer un risque dans la prise en charge des usagers (Article L. 311-3 du CASF).
Fondement : L.311-3 CASF
Écart 17 — Circuit du médicament
L’absence de fiabilité de la température de l’enceinte réfrigérée dédiée au médicament n’est pas conforme aux recommandations de bonne pratique (Cclin sud ouest, 2006 « préparation et administration des médicaments dans les unités de soins : bonnes pratiques d’hygiène »), et ne permet pas de garantir la qualité et la sécurité des prises en charge prévues à l’article L.311-3 du CASF.
Fondement : L.311-3 CASF
Écart 18 — Sécurité des personnes et des locaux
En établissant pas la traçabilité de l’administration au moment de celle -ci, l’établissement ne garantit pas la sécurité de
Écart 19 — Autres constats
Les conditions d’accès aux dossiers médicaux ne garantissent pas le respect des dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique relatives au secret médical.
Fondement : L1110-4 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU
Écart 20 — Gouvernance et projet d'établissement
L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement propre de moins de 5 ans, validé par ses instances représentatives, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.311-8 du CASF.
Fondement : L.311-8 CASF
Écart 21 — Organisation des soins
L’établissement ne dispose pas d’un projet de soins, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.311-8 du CASF. E22
Fondement : L.311-8 CASF
Écart 22 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement est daté de 2018 et n’a pas été renouvelé au terme des 5 ans, conformément à l’article R. 311-33 du CASF, ni actualisé.
Fondement : R.311-33 CASF
Écart 23 — Prévention de la maltraitance
En ne précisant pas suffisamment les actions menées par l’établissement en matière de prévention de la maltraitance, en ne comportant pas le numéro d’appel pour les situations de maltraitance, ni les coordonnées des autorités administratives, ni la notice d’information mentionnée à l'article D. 311 -0-4 du CASF, le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions mentionnées à l’article D. 31139 du même code, à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance 3 et aux recommandations de la HAS4.
Fondement : D.311 · D.3113
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| VIEUX-BERQUIN_EHPAD Résidence du Plessy_courrier+tableau_2024_HDF_00118 | Document | ARS Hauts-de-France |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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