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EHPAD SAINT-FRANCOIS D'ASSISE — LYON
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT-FRANCOIS D'ASSISE (LYON) : 23 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD SAINT-FRANCOIS D'ASSISE |
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| Numéro FINESS | 690024898 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 17 R SAINT-FRANCOIS D'ASSISE, 69001 LYON |
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| Département | RHONE (69) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 2010 |
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Ce qui a été constaté — 23 constats
Droits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsPersonnel et encadrementSécurité des personnes et des locaux
Écart 1 — Droits des résidents
En l'absence de preuve d'association du CVS sur l'élaboration du projet d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D311-15 alinéa 2 du CASF.
Fondement : D311-15
Ce qui est prescrit : Préciser dans le PE s'il y a eu association du CVS à l'élaboration du PE conformément à l'article D311-15 alinéa 2 du CASF. 1.7 - 1 - implication CVS 1.7 - 2 - CVS - préparation du groupe de travail résidentpptx 1.7 - 3- COPIL - Présentation résultats Ajout en page 11 du Projet d’Etablissement de la mention sur la participation du CVS au groupes de préparations et de synthèse L'établissement apporte les éléments justifiant d'une association du CVS au projet d'établissement. La prescription 1 est levée. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. oui Le règlement de fonctionnement transmis date de 2014. Il ne précise pas s'il a été adopté par l'organisme ges
Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux
Le nombre de postes vacants des aidessoignants, jours et nuits, peut entraîner des difficultés de continuité de service, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de soignants diplômés (ASD/AMP/AES) permettant de stabiliser les équipes et d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents tel que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. Au 1er juillet 2024, il nous manque en CDI: 1ETP IDE 0.75 ETP ASD NUIT et 5 ETP ASD JOUR Tous ces postes sont pourvus par des vacataires en CDD via les plateformes et mais pas systématiquement par des personnes diplômées pour les ASD. Nous accusons réception de votre prescription relative au recrutement de soignants diplômés, et souhaitons apporter quelques précisions à ce sujet. Nous avons relevé une erreur dans le calcul des effectifs transmis : contrair
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement datant de 2014 n'est plus valide en conséquence l'EHPAD contrevient à l'article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement de l'EHPAD et transmettre le document le prouvant.
Écart 2 — Droits des résidents
En l'absence de mention de la date de consultation du projet d'établissement par le CVS du projet d'établissement 2019-2023, l'EHPAD n'atteste pas répondre à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Présenter le prochain projet d'établissement (2024-2028) au CVS afin qu'il soit consulté par ce dernier conformément à l'article L311-8 du CASF et transmettre tout document l'attestant. Recommandation 3 :Décliner les objectifs du projet d'établissement 2024-2028 de l'EHPAD en plan d'action afin de renforcer la dimension prospective et stratégique de l'EHPAD et transmettre ces éléments. ci-joint convocation du CVS pour présentation du PE et nouveau projet PE. Le PE 2024-2029 a été finalisé et remis. Le CVS sera consulté sur le document lors de la séance du 17 juin 2025, en atteste la note d'information destinée aux participants du CVS. La prescription 2 est levée. Toutefois, l'établissement d
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de traitement des items prévus par la reglementation dans le règlement de fonctionnement, l'EHPAD contrevient à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments manquants conformément à l’article R311-35 du CASF (mesures relatives à la sûreté des personnes, les mesures exceptionnelles en cas d'urgence et les modalités de rétablissement des prestations). 1.8 - HHS-loi-da006_Règlement Fonctionnement V03_28062023 Le règlement de fonctionnement a été actualisé. La prescription 2 est levée. En revanche, le règlement de fonctionnement ne comporte pas tous les items prévus à l'article R311-35 CASF. La prescription 3 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. oui L'établissement dis
Écart 3 — Prévention de la maltraitance
Le projet d’établissement ne dispose pas de volet spécifique relatif à la lutte contre la maltraitance, contrairement à ce qui est prévu à l’article D311-38-3 CASF.
Fondement : D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : Intégrer dans le projet d’établissement 2024-2028 un volet portant sur la prévention et la lutte contre la maltraitance conformément à l’article D311-383 CASF. Cf projet nouveau PE. Le nouveau PE 2024-2029 ne comprend pas de politique de lutte contre la maltraitance intégrant les moyens de repérage des risques de maltraitance, les modalités de signalement, les modalités de communication auprès des personnes accompagnées, ainsi que les actions et orientations en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. En l'absence de ces éléments dans le projet d'établissement,la
Écart 4 — Organisation des soins
En l’absence d'un temps de médecin coordonnateur de 0,60ETP, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Anticiper le futur remplacement du médecin coordonnateur et à cette occasion doter l’établissement d’un temsp de médecin à hauteur de 0,60ETP, comme exigé par l’article D312-156 du CASF.
Écart 4 — Autres constats
Le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD est insuffisant au regard de sa capacité, par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF. Dans l'attente du recrutement d'un MEDEC à 0,6 ETP,la prescription 4 est maintenue. Il n'est pas attendu d'élément probant en retour. 1.13 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs. OUI Le MEDEC ne dispose pas de formation de médecin coordonnateur en EHPAD. De plus, l'établissement indique ne pas accompagner le MEDEC dans un processus de formation au vu de sa grande expérience, 40 années d'expérience. Au regard de l'âge du MEDEC (73 ans) et de son possible départ à la
Écart 5 — Autres constats
Le temps de présence du MEDEC ne respecte pas le temps de travail convenu dans son contrat, l'EHPAD contrevient à l'article D312-159-1 du CASF.
Fondement : D312-159-1 CASF
Ce qui est prescrit : S'assurer que le MEDEC dispose d'un contrat de travail reflétant son temps de travail réel conformément à l'article D312-159-1 du CASF. 1.11- 20190701 avenant contrat de travail 1.11-0contrat de travail MED CO 1-11 Horaires MED CO 1-11 Planning janvie 2024 MED CO D’après le planning transmis et les codes horaires le medec travaille : -Le lundi de 173h-17h00 soit 4h -Le mardi 12h45-17h00 soit 4.25h -Le mercredi 13h-17h soit 4 h -Le jeudi 8h30-12h45 soit 4.25h Soit un total par semaine de 16h50 soit 71.44haures par mois qui correspond à 0.47ETP Nous anticipons le futur remplacement du MEDEC en juin 2025 et a cette occasion nous doterons l’établissement de 0.6 ETP Compte tenu de l'âge du mdecin
Écart 5 — Personnel et encadrement
Le médecin présent dans l’établissement n’a pas les qualifications nécessaires pour exercer le rôle de médecin coordonnateur contrairement à ce qui est prévu dans l’article D312-157 du CASF.
Fondement : D312-157 CASF
Ce qui est prescrit : S'assurer que le prochain médecin coordonnateur s'engagera dans une démarche de formation qualifiante pour les fonctions de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-157 du CASF. Dont acte. La prescription 5 est maintenue. Il n'est pas attendu d'élément probant en retour. 1.14 La commission de coordination gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle annuellement ? Joindre les 3 derniers procès-verbaux. OUI L'établissement déclare ne pas réaliser de commission de coordination gériatrique. Aucun élément d'explication n'est apporté.
Écart 6 — Signalement des événements graves
En l'absence d'indication de signalements dans la liste des EI/EIG 2022 et 2023, l'établissement n'atteste pas pratiquer le signalement des EI/EIG aux autorités compétentes, tel que prévu à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Signaler aux autorités tous les EIG déclarés en interne tel que prévu par l'article L311-8-1 du CASF et transmettre le cas échéant les signalements faits en 2022 et 2023. 1.15 - 20221114 SUSPISSION DE MALTRAITANCE VH 1.15 - 20221125 DECLARATION ARS Coupure eau 1.15 - EIG [personne retirée] 20221216 1.15 - SUIVI EIG SFA 1 1.15- 20220114 DECLARATION ARS Nous n’avons pas eu d’EIG en 2023 sur l’EHPAD Saint François d’Assise L'établissement a transmis les signalements des EIG/EI qu'il a pu faire à l'ARS en 2022. La
Écart 6 — Organisation des soins
En l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Nous accusons réception de vos recommandations relatives à l’organisation de la Commission de Coordination Gériatrique au sein de notre établissement. Nous reconnaissons que cette instance, bien que prévue par la réglementation, n’a pas encore été mise en œuvre dans notre EHPAD jusqu’à présent. Conscients de son importance dans l’amélioration de la qualité des soins et de la coordination médicale, nous nous engageons à initier cette commission dès cette année. Ainsi, une première réunion de la Commission de Coordination Gériatrique sera organisée dans les semaines à venir, pui
Écart 7 — Personnel et encadrement
En l’absence de la décision instituant le CVS qui identifie chaque catégorie de membres (représentants des familles, des résidents, du personnel et de l’organisme gestionnaire, etc.), l'établissement ne peut attester de la conformité de sa composition à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la dernière décision instituant le CVS qui identifie chaque catégorie de membres, conformément à l'article D311-5 du CASF.
Écart 7 — Droits des résidents
La décision instituant le CVS n'a pas été transmise, ce qui contrevient à l'article D311-4 du CASF.
Fondement : D311-4 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la décision d'institution du CVS, conformément à l'article D311-4 du CASF.
Écart 8 — Droits des résidents
En l'absence d’une composition du CVS représentant plus de la moitié des représentants des familles et des résidents par rapport au nombre de membres du CVS, l’EHPAD contrevient à l’article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Garantir une représentation majoritairement composée des représentants des familles et des résidents conformément à l’article D3115 du CASF lors de l'organisation de nouvelles élections. 1.17 - HHS_loi-da007_Règlement intérieur CVS_V02 _28062023 1.17 - Membre du CVS élus en 07-2020 1.17 - PV Elections représentants familles CVS 23-032022 Lors de la première réunion du CVS suite aux élections de juillet 2020, les élus ont nommé Madame , Présidente du CVS car doyenne de la Maison. Il n’a pas été fait mention de ce point dans le compte rendu. De nouvelles élection sont organisées en mars 2024, nous procèderons à l’élection du Président(e) lors de la première réunion du CVS. Nous avons été vigil
Écart 8 — Droits des résidents
En l'absence d'élection d'au moins 2 représentants des résidents et de la désignation du représentant de l'organisme gestionnaire dans la composition du CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Elire au moins un deuxième représentant des résidents et nommer au moins un représentant de l’organisme gestionnaire au CVS, conformément à l’article D311-5 du CASF. Décision d'institution du CVS ci-jointe avec les représentants en plus. La décision d'institution du CVS datée du 12/04/2024 permet de confirmer la conformité de la composition du CVS. À la consultation de cette décision , il est observé que les représentants des résidents sont bien au nombre de deux. De plus, un représentant de l'organisme gestionnaire est bien désigné. Par conséquent, les prescriptions 7 et 8 sont levées. 1.19 Transmettre la dernière mise à jour du règlement intérieur du CVS ainsi que le procès-verbal du CVS s
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-15-2 du CASF.
Fondement : D311-15-2 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre à jour le règlement intérieur du CVS et le présenter au CVS à la suite sa prochaine réunion conformément à l'article D311-15-2 du CASF. 1.18- REGLEMENT INTERIEUR DU CVS SIGNE 1.18-CR SIGNE CVS 2024.01.09 Le règlement intérieur du CVS a été transmis. En revanche, c'est encore un document de travail qui devra être présenté aux membres du CVS nouvellement élus. Dans l'attente de la finalisation de cette version, la prescription 9 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 oui Il a été déposé un PV du 29 septembre 2022, et deux pour 2023 : celui du 16 janvier 2023 et du 14 avril 2023. Il était attendu la transmission des 3 PV de CVS de 2022. Par conséquent
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, conformément à l'article D311-19 du CASF. RI CVS ci-joint. Le règlement intérieur du CVS, révisé au 15/05/2025, est transmis. Il est toutefois constaté au point "modalités d'éligibilité des membres du CVS", la mention "par les membres du Comité Social et Economique (CSE)", celle-ci est incorrecte. Il convient de supprimer cette mention obsolète. Le document ayant été mis à jour et validé en instance, la prescription 9 est levée. 1.20 Joindre pour 2023 et 2024, l’ensemble des procès-verbaux des réunions du CVS. OUI L'établissement a remis les comptes rendus du CVS de l'EHPAD, du CVS de l'accueil de jour et du CVS du foyer de vie. L'établissement
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence de transmission de 3 CR de CVS par an, L'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF. Rappel de l'écart 8.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an et à rédiger un CR à la suite de ces réunions conformément à l’article D 311-16 du CASF. Rappel prescription 8. 1.19 - 2022-01-24 CR CVS Extraordinaire signé 1.19 - 2022-06-09 CR CVS Extraordinaire signé 1.19 - 2022-08-23 CVS CR Extraordinaire 1.19 - 2022-09-16 En 2023, le CVS ne s'est réuni que deux fois. Par conséquent, la prescription 10 est maintenue. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. oui Au regard de l'arreté d'autorisation n°2020-10-0032 remis, l'établissement dispose de 75 lits en HP, 5 lits en HT e
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence de signature des comptes rendus de CVS par la présidente du CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par la présidente du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. CR signés par la présidente du CVS ci-joints. Les comptes rendus du CVS ont bien été signés par la présidente du CVS. La prescription 10 est levée. Nous accusons réception de vos recommandations et vous en remercions. Dans cette perspective, nous avons décidé d’augmenter le temps de travail de notre prochain MEDEC à 0.6 ETP, qui comme imposé par le CASF sera aussi formé à la coordination gériatrique. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour l’année 2023 et le 1er semestre
Écart 11 — Autres constats
Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. 2.3 - Projet de service_HT_a val Le projet de service de l’hébergement temporaire sera soumis à consultation du prochain CVS. Le document correspond davantage au règlement de fonctionnement et est très peu spécifique à l'hébergement temporaire. Les moyens mis en œuvre concernant le projet d'accompagnement et de soins ne sont pas détaillés. Il serait intéressant de définir les axes de travail et les prestations de soins mis en oeuvre par l'équipe spécifique que vous mentionnez. Dans l'attente d'un travail approfondi sur le projet de servic
Écart 11 — Autres constats
Le projet spécifique de service de l’hébergement temporaire est peu développé, ce qui ne permet pas de répondre à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Développer le projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire en vertu de l’article D312-9 du CASF. Nouveau paragraphe du PE sur le séjour temporaire ci-joint. Le point relatif à l’hébergement temporaire a bien été développé dans le projet d’établissement. Cette section intègre notamment les objectifs de cette modalité d’accueil, offrant ainsi une meilleure lisibilité des spécificités de cette offre. La prescription 11 est levée. 2.3 L’accueil de jour dispose-t-il d’une équipe dédiée ? L’hébergement temporaire dispose-t-il d’une équipe dédiée, ou à défaut, un référent identifié ? Joindre la composition des équipes (qualifications et quotités de travail) et la fiche de poste du réf
Écart 12 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de règlement de fonctionnement spécifique à l’hébergement temporaire/accueil de jour, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation et de fonctionnement de l’hébergement temporaire/accueil de jour et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L3117 et D311-9 du CASF. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’hébergement temporaire et de l’accueil de jour sont en cours d’intégration au règlement de fonctionnement d’Habitat Humanisme Soin. Ce travail est réalisé par le siège de l’organisme gestionnaire. Dont acte, dans l'attente de la finalisation de ce travail par le siège, la prescription 12 est maintenue.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 69_2023_CSP_EHPADSAINTFRANCOISDASSISE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
| 69_2025_CSP_EHPADSAINTFRANCOISDASSISE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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