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EHPAD NOTRE DAME DES ANGES — LILLE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD NOTRE DAME DES ANGES (LILLE) : 20 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD NOTRE DAME DES ANGES
Numéro FINESS590790010
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse56 FAÇADE DE L'ESPLANADE, 59000 LILLE
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture1 janvier 1909

Ce qui a été constaté — 20 constats

Personnel et encadrementSignalement des événements gravesOrganisation des soinsPrévention de la maltraitanceAutres constatsAccompagnement personnalisé et vie sociale

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches, s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification, y compris le jour et la nuit, afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents conformément à la règlementation, et stabiliser les équipes 2 mois E8 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide -soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents de soins ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Et at d’aide -soignant est requis pour exercer une activité d’aide -soignant sous la responsabilité d’un IDE. R6 A

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches, s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification, y compris le jour et la nuit, afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents conformément à la règlementation, et stabiliser les équipes 2 mois E8 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide -soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents de soins ; ces glissements de tâches cont Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches, transmettre un échéancier et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et qualification afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents, conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois E12 L’insuffisance des effectifs présents par poste horaire (de jour et de nuit), en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311 -3, 1° du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (

Fondement : L.311-3-1 · L.311 · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : : Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches, transmettre un échéancier et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et qualification afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents, conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois E12 L’insuffisance des effectifs présents par poste horaire (de jour et de nuit), en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311 -3, 1° du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Augmenter le temps de présence du médecin coordonnateur à 0,60 ETP conformément aux dispositions de l’article D312 -156 du CASF et transmettre une fiche de poste conforme à l’article D. 312-158 du CASF. 4 mois E10 La fiche de poste du médecin coordonnateur n’est pas conforme à la réglementation et ne reprend pas ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) l’ensemble des missions listées à l’article D. 312-158 du CASF. E1 Le directeur de l’établissement ne dispose pas des qualifications nécessaires pour assurer ses missions contrairement à l’article D. 312-176-6 à 9 du CASF.

Fondement : D312 · D.312-158 CASF · D.312-176-6

Ce qui est prescrit : : Augmenter le temps de présence du médecin coordonnateur à 0,60 ETP conformément aux dispositions de l’article D312 -156 du CASF et transmettre une fiche de poste conforme à l’article D. 312-158 du CASF. 4 mois E10 La fiche de poste du médecin coordonnateur n’est pas conforme à la réglementation et ne reprend pas ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) l’ensemble des missions listées Délai : 4 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier à cette situation. Dès réception du rapport E8 En ne vérifiant pas systématiquement le bulletin du casier judiciaire national et en ne renouvelant pas régulièrement les demandes d’extraits de casiers, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 - 6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès des personnes vulnérables.

Fondement : L.133

Ce qui est prescrit : : Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier à cette situation. Dès réception du rapport E8 En ne vérifiant pas systématiquement le bulletin du casier judiciaire national et en ne renouvelant pas régulièrement les demandes d’extraits de casiers, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 - 6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès des personnes vulnérables.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Engager le directeur dans une formation afin d’obtenir une certification de niveau I comme le précise l’article D. 312-176-6 du CASF. / 01/12/2023 E2 La commission de coordination gériatrique n’est pas active contrairement à l’article D. 312-158, 3° du CASF.

Fondement : D.312-176-6 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Engager le directeur dans une formation afin d’obtenir une certification de niveau I comme le précise l’article D. 312-176-6 du CASF. / 01/12/2023 E2 La commission de coordination gériatrique n’est pas active contrairement à l’article D. 312-158, 3° du CASF.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Dans le cadre d'une démarche de prévention et lutte contre la maltraitance et d'amélioration continue de la qualité : - Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF; - Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein des documents institutionnels conformément à l’instructio n ministérielle du 22 mars 2007 ; - Mettre en place un dispositif d'analyse des pratiques professionnelles ; - Réaliser une enquête de satisfaction globale de manière régulière; - Réaliser un bilan annuel des récla mations et plaintes des usagers. 3 mois E9 La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est insuffisamment impulsée au sein de l’établissement contrairement aux dispositions de l’article L. 311 -8 du CASF et de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. R2 L’établissement ne réalise pas de bilan ann

Fondement : L.133-6 CASF · L.311 · D.312

Ce qui est prescrit : : Dans le cadre d'une démarche de prévention et lutte contre la maltraitance et d'amélioration continue de la qualité : - Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF; - Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein des documents institutionnels conformément à l’instructio n ministérielle du 22 mars 2007 ; - Mettre en place un dispositif d'analyse des pratiques professionnelles ; - Réaliser une enquête de satisfaction globale de manière régulière; - Réaliser un bilan annuel des récla mations et plaintes des usagers. 3 mois E9 La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est insuffisam Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312 -158 du CASF. 3 mois E6 En l’absence de vérification ou de renouvellement des extraits de casier judiciaire national pour les salariés, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : D.312 · L.133-6 CASF

Ce qui est prescrit : : Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312 -158 du CASF. 3 mois E6 En l’absence de vérification ou de renouvellement des extraits de casier judiciaire national pour les salariés, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Les documents institutionnels (règlement d e fonctionnement, projet d’établissement, livret d’accueil et contrat de séjour ) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 5 mois E7 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 311 -4 et D. 311 -39 du CASF, ainsi qu’à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. E6 Le règlement de fonctionnement ne précise pas la date de consultation des instances représentatives du personnel et du CVS contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. E5 En facturant l’étiquetage du linge et en ne mettant pas à disposition du résident une connexion internet dans sa chambre, l’établissement contrevient aux dispositions du Décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant di

Fondement : L.311 · D.311 · R.311-33 CASF · L.312

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (règlement d e fonctionnement, projet d’établissement, livret d’accueil et contrat de séjour ) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 5 mois E7 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 311 -4 et D. 311 -39 du CASF, ainsi qu’à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. E6 Le règlement de fonctionnement ne précise pas la date de consultation des instances représentatives du personnel et du CVS contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. E5 En facturant l’ét Délai : 5 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Renouveler régulièrement les extraits de casiers judiciaires conformément à la règlementation / 01/12/2023 E7 En l’absence de signalement des événements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casiers judiciaires conformément à la règlementation / 01/12/2023 E7 En l’absence de signalement des événements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 L’ensemble des comptes rendus du Conseil de la Vie Sociale n’est pas signé par le président contrairement aux dispositions de l’article D. 311-20 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : : Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 L’ensemble des comptes rendus du Conseil de la Vie Sociale n’est pas signé par le président contrairement aux dispositions de l’article D. 311-20 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico - sociales. / 01/12/2023 E14 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312 -1550 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : D.311 · D.312 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico - sociales. / 01/12/2023 E14 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312 -1550 et L. 311-3 du CASF.

Mesure corrective — Autres constats

: Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312-155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 3 mois R13 L’établissement n’a pas transmis à la mission de contrôle la programmation annuelle de révision des projets personnalisés.

Fondement : D.312-155-3 · D.312-158 · R13

Ce qui est prescrit : : Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312-155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 3 mois R13 L’établissement n’a pas transmis à la mission de contrôle la programmation annuelle de révision des projets personnalisés. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF afin de respecter les rythmes de vie des résidents, et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 2 mois R9 Les projets d’accompagnement personnalisés des résidents ne sont pas évalués périodiquement. E15 Les rythmes de vie collective ne tiennent pas systématiquement compte des rythmes de vie individuels, dans la mesure où tous les résidents ne disposent pas d’un projet personnalisé au jour du contrôle. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective

Fondement : L.311 · D.311-16 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF afin de respecter les rythmes de vie des résidents, et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 2 mois R9 Les projets d’accompagnement personnalisés des résidents ne sont pas évalués périodiquement. E15 Les rythmes de vie collective ne tiennent pas systématiquement compte des rythmes de vie individuels, dans la mesure où tous les résidents ne disposent pas d’un projet personnalisé au jour du contrôle. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts- Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Démarche qualité

: Transmettre la programmation des projets personnalisés et s’assurer qu’une évaluation périodique soit réalisée afin de respecter leur rythme de vie, conformément aux dispositions des articles L. 311 -3 et 4 du CASF. 3 mois E16 Les rythmes de vie collective ne tiennent pas systématiquement compte des rythmes de vie individuels, dans la mesure où tous les résidents ne disposent pas d’un projet personnalisé au jour du contrôle contrairement aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E17 Dans la mesure où la collation

Fondement : L.311 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Transmettre la programmation des projets personnalisés et s’assurer qu’une évaluation périodique soit réalisée afin de respecter leur rythme de vie, conformément aux dispositions des articles L. 311 -3 et 4 du CASF. 3 mois E16 Les rythmes de vie collective ne tiennent pas systématiquement compte des rythmes de vie individuels, dans la mesure où tous les résidents ne disposent pas d’un projet personnalisé au jour du contrôle contrairement aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Réunir le CVS trois fois par an conformément à l’article D. 311-16 du CASF. 6 mois E4 En l’absence de précisions sur la date de consultation du CVS, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : D.311-16 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Réunir le CVS trois fois par an conformément à l’article D. 311-16 du CASF. 6 mois E4 En l’absence de précisions sur la date de consultation du CVS, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. 06/09/2024 E18 L’absence de réponse réactive en cas du déclenchement du dispositif d’appel malade ne permet pas de garantir la sécurité des résidents, contrairement aux dispositions de l’article L. 311 -3 du CASF et des recommandations de la HAS.

Fondement : L.311

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. 06/09/2024 E18 L’absence de réponse réactive en cas du déclenchement du dispositif d’appel malade ne permet pas de garantir la sécurité des résidents, contrairement aux dispositions de l’article L. 311 -3 du CASF et des recommandations de la HAS.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Consulter le CVS ou une autre forme de participation de façon systématique lors de l’élaboration et/ou mise à jour de documents institutionnels conformément à la règlementation 3 mois E5 En n’ayant pas consulté le conseil de la vie sociale ou une forme de participation, le règlement de fonctionnement contrevient aux dispositions de l’article L. 311 -7 du CASF. E12 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312 -158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement.

Fondement : L.311 · D.312

Ce qui est prescrit : : Consulter le CVS ou une autre forme de participation de façon systématique lors de l’élaboration et/ou mise à jour de documents institutionnels conformément à la règlementation 3 mois E5 En n’ayant pas consulté le conseil de la vie sociale ou une forme de participation, le règlement de fonctionnement contrevient aux dispositions de l’article L. 311 -7 du CASF. E12 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312 -158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Veiller à une réponse aux appels malades, dans des délais satisfaisants, afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF et des recommandations de la HAS. 06/09/2024 R8 L’IDEC ne dispose pas, au jour du contrôle, de formation spécifique au métier d’encadrement. Recommandation 1 : Engager l’IDEC dans une action de formation dédiée à l’encadrement. 4 mois R5 L’établissement n’organise pas régulièrement de sensibilisations internes du personnel sur la déclaration des événements indésirables. Recommandation 2 : Former de manière régulière les professionnels à la déclaration des événements indésirables et transmettre les feuilles d’émargement. 4 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de con

Fondement : L.311-3 CASF · R12 · R14 · R10

Ce qui est prescrit : : Veiller à une réponse aux appels malades, dans des délais satisfaisants, afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF et des recommandations de la HAS. 06/09/2024 R8 L’IDEC ne dispose pas, au jour du contrôle, de formation spécifique au métier d’encadrement. Recommandation 1 : Engager l’IDEC dans une action de formation dédiée à l’encadrement. 4 mois R5 L’établissement n’organise pas régulièrement de sensibilisations internes du personnel sur la déclaration des événements indésirables. Recommandation 2 : Former de manière régulière les professionnels à la déclaration des événements indésirables et transmettre les feuilles d’émargeme Délai : 4 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Faire signer le RAMA conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement conformément aux dispositions de l’article D. 312158 alinéa 10 du CASF / 01/12/2023 E13 La réalisation d’un avenant dans un délai maximum de 6 mois, précisant les objectifs et les prestations adaptées à la personne accueillie, n’est pas mentionnée dans le contrat de séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 311 du CASF.

Fondement : D.3121 · D.311 CASF

Ce qui est prescrit : : Faire signer le RAMA conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement conformément aux dispositions de l’article D. 312158 alinéa 10 du CASF / 01/12/2023 E13 La réalisation d’un avenant dans un délai maximum de 6 mois, précisant les objectifs et les prestations adaptées à la personne accueillie, n’est pas mentionnée dans le contrat de séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 311 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Circuit du médicament

: Mentionner dans le contrat de séjour qu’un avenant précisant les objectifs et les prestations adaptées à la personne accueillie doit être réalisé dans un délai maximum de 6 mois conformément à l’article D. 311 du CASF. 1 mois R10 La procédure relative à l’élaboration du projet personnalisé n’est pas actualisée depuis 2015. Recommandation 1 : Réviser la procédure relative à l’élaboration du projet personnalisé. 2 mois R7 L’établissement a précisé un taux d’absentéisme des équipes élevé sans préciser les raisons et les actions mises en place pour y remédier. Recommandation 2 : Étudier les causes du taux d’absentéisme des équipes, identifier des leviers d’amélioration et mettre en œuvre un plan d’actions. 6 mois R14 L’établissement ne dispose pas de protocoles relatifs aux troubles du comportement et à la gestion des stupéfiants et certaines procédures n’ont pas été mise à jour depuis 200

Fondement : D.311 CASF · R10 · R14 · R15

Ce qui est prescrit : : Mentionner dans le contrat de séjour qu’un avenant précisant les objectifs et les prestations adaptées à la personne accueillie doit être réalisé dans un délai maximum de 6 mois conformément à l’article D. 311 du CASF. 1 mois R10 La procédure relative à l’élaboration du projet personnalisé n’est pas actualisée depuis 2015. Recommandation 1 : Réviser la procédure relative à l’élaboration du projet personnalisé. 2 mois R7 L’établissement a précisé un taux d’absentéisme des équipes élevé sans préciser les raisons et les actions mises en place pour y remédier. Recommandation 2 : Étudier les causes du taux d’absentéisme des équipes, identifier des leviers d’amélioration et mettre en œuvre un pl Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
LILLE_EHPAD Notre Dame de l'Accueil_courrier+tableau_2023_HDF_00296DocumentARS Hauts-de-FrancePDF
LILLE_EHPAD Notre Dame des Anges_courrier+tableau_2024_HDF_00370DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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