EHPAD RESIDENCE LES PENSEES — ARGENTEUIL

Mesure corrective — Droits des résidents

Communiquer auprès des résidents, des familles et des membres du CVS sur l'absence de cette activité dans l'établissement et transmettre à la mission d'inspection un écrit.

Fondement : D312-156 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Vérifier que la situation administrative de la structure est à jour.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Mettre en place une procédure formalisée de gestion des astreintes en particulier pour Se l'astreinte médicale, notamment la nuit. Diffuser Prescription la procédure à l'ensemble du personnel avec une formation de sensibilisation.

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Mesure corrective — Autres constats

Vérifier que la structure informe les autorités d'autorisation de l'évolution de ses missions et de son fonctionnement À l'occasion du contrôle, s'assurer que la structure connaît la procédure de renouvellement d'autorisation. Quels est le statut juridique de la structure ? Rachat récent de l'EHPAD par nouveau gestionnaire dont l'ARS n'est pas informée ? Les obligations liés à ce statut sont-elles satisfaites ? (Instances gestionnaire : Conseil d'administration (public), Président d'association, PDG L313-1, 4ème alinéa du CASF (obligations de reporting aux autorités de tous changements) Géré depuis 2015 par le Groupe DOMIDEP, il s'agit d'un EHPAD privé à but lucratif, Le groupe DOMIDEP gère deux EHPAD dans le Val d'Oise, dont celui inspecté.

Fondement : L313-1 · R314-87 · R314-88 · D313-15 CASF

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Transmettre la fiche de poste de l'IDEC.

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Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Vérifier que les personnes accueillies nine ne FL Ge cd le schur s tes in da Juridique - Sécurité des Le jour de l'inspection, 81 résidents étaient présents dont : Quelles sont les caractéristiques de la population accueillie : - nombre de personnes, 10% en GIR 1 4x - âge des personnes, 38% en GIR 2 - données sociodémographiques disponibles, 27% en GIR 3 - état de santé, 16% en GIR 4 - état de dépendance : proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 6% en GIR5 et6 3 et proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 2 ; 3% non giré - état de handicap ? | |.

Fondement : L313-11 CASF · L313-12 CASF · D313-15 CASF · D312-158

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre un document formalisé, signé et Prescription nominatif sur l'engagement des référents sur leur thématique.

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Mesure corrective — Droits des résidents

Vérifier l'existence et le contenu des instruments de par les textes (règlement de fonctionnement, projet d' L'EHPAD dispose d'un règlement de fonctionnement qui a été communiqué à la mission. || date de février 2015. Le mise à jour de ce document, au regard des évolutions Existe-t-il un règlement de fonctionnement ? Le règlement de fonctionnement est-il affiché dans l'EHPAD ? Le règlement de fonctionnement est-il remis à chaque résidents ? L311-7 CASF (règlement de fonctionnement, consultation CVS).

Fondement : L311-7 CASF · R311-34 CASF · L311-8 CASF · L3151

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre une copie du PACQ de l'établissement. Constat Décision Une procédure de gestion des astreintes en Prescription particulier pour l'astreinte médicale a été. Mesure maintenue

Fondement : D312-176-5 CASF · D312-155-0 CASF · L311-8 CASF · L312-1

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Vérifier que la gestion des personnels est conforme aux textes en tenant rémunérations, occupés.

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Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Inscrire la politique de la bientraitance dans le livret d'accueil et mettre en place un groupe d'analyse des pratiques et de retour d'expérience. Transmettre les éléments de preuve. [és À).

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Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

constituer un danger pour les résidents et salariés. EMiments, Quel est l'état général du ou des bâtiments ? Le patrimoine est-il espace | entretenu ? d _ à { extérieurs j L. 311-3 1° CASF (Sécurité du résident) Taux de vétusté des locaux et des équipements ? : 32152.

Fondement : L.311-3 · d919 · L311-3 · L313-4 CASF

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Mesure corrective — Droits des résidents

Communiquer le plan d'action correctrices portant sur les items de l'enquête de satisfaction 2023 n'ayant pas donné satisfaction et l'inscrire à l'ordre du jour du prochain CVS. Transmettre le compte rendu du CVS.

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Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Transmettre une preuve de la communication du | La preuve a été transmise. Constat La politique bientraitance est bien inscrite au livret d'accueil. Cependant, une actualisation semble nécessaire (date inscrite 4ème trimestre Circulaire rel lutte c/ la 2021). Par ailleurs, aucune preuve n'a été transmise 20 février 2014 concernant la mise en place des groupes d'analyse de pratiques. Le plan d'action concernant les enquêtes de satisfaction a été transmis et présenté au CVS du 17/07/2024. Délai de Décision Texte de référence mise en œuvre L312-8 du CASF Prescription.

Fondement : L312-8 CASF · D312-204 CASF · D312-200 CASF · D312-203 CASF

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Mesure corrective — Signalement des événements graves

Mettre en place un support (type classeur par exemple) accessible à l'ensemble du personnel présentant la procédure de déclaration des El, des EIG et des signalements ainsi que les plans d'action correctrices. Formaliser le recueil et le suivi des El.

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Mesure corrective — Signalement des événements graves

Déclarer systématiquement les EIG dans les meilleurs délais aux autorités compétentes. Faire connaitre la procédure de signalement des EIG à l'ensemble du personnel de l'établissement.

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Mesure corrective — Signalement des événements graves

Intégrer à la procédure de signalement les situations de violences ou de harcèlements sexuels. Mettre en place un outil de suivi.

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Mesure corrective — Autres constats

Procéder aux affichages des documents | L'inspecté a transmis la preuve des affichages. Prescription.

Fondement : L311-4 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre la procédure formalisée d'accueil et | L: inspecté a transmis la procédure.

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Mesure corrective — Autres constats

Systématiser l'information, la recherche et la | La mention "recherche et désignation d'une.

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Mesure corrective — Autres constats

Veiller à recueillir les souhaits et remarques des | L'inspecté a pris en compte la recommandation. |. Mesure levée

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Prévoir dans les plannings un temps de Recommandation S'assurer d'organiser à minima 3 CVS par an et | L'inspecté indique organiser 3 CVS par an et a Prescription aux autorités de contrôle. R.3 Le document transmis (planning) ne répond pas |.

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