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EHPAD MATHILDE LARTIGUE — MONTPELLIER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MATHILDE LARTIGUE (MONTPELLIER) : 44 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD MATHILDE LARTIGUES (EX RESIDENCE FOYER LA CARRIERA)
Numéro FINESS	340787712
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	50 R LOUIS PERGAUD, 34080 MONTPELLIER
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	1 octobre 1988

Ce qui a été constaté — 44 constats

Autres constatsDroits des résidentsCircuit du médicamentPersonnel et encadrementPrévention de la maltraitanceSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Autres constats

Absence de registre R331-5 CASF réglementaire des admissions et des | PASA (D312-155-0-1 sorties des résidents côté et paraphé | CASF) par le maire de la commune UHR (D312-155-0-2 d'implantation de l'EHPAD. CASF) L.314-5 CASF

Fondement : R331-5 CASF · D312-155-0-1 · D312-155-0-2 · L.314-5 CASF

Ce qui est prescrit : Se doter d’un registre réglementaire des admissions et des sorties des résidents qui devra être côté et paraphé par le maire de la commune de Montpellier, conformément aux dispositions de l’article R.331-5 du CASF. Adresser la preuve aux autorités.

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Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n'indique pas la date de soumission aux instances et ne mentionne pas sa durée de validité. L.311-7, R.311-33 à R.311-37 -1 CASF ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de l'EHPAD « Mathilde Lartigue » à Montpellier N° PRIC: MS 2024 34 CS 1 Mesure (Injonction, prescription] et nature de la mesure correctrice attendue

Fondement : L.311-7 · R.311-33 · R.311-37

Ce qui est prescrit : Présenter le réglement de fonctionnement aux instances de participation. Préciser la durée de validité du document. Transmettre le compte rendu du CVS aux autorités. Délais de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Immédiat Au prochain CVS N° de Décision des autorités Réponses de l’inspecté justificatifs (ARS / CD 34) Délai : Immédiat.

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Écart 3 — Prévention de la maltraitance

Le projet d'établissement est arrivé à échéance. La mission constate : Qu'il ne décrit pas précisément la politique de promotion de la bientraitance installée au sein de l'établissement. La référence aux personnes qualifiées et leurs identifications ne figurent pas dans le projet d'établissement. Le plan bleu n'est pas intégré dans le projet d'établissement. L.311-8, D.311-38-5, D.312-158, D.31138-3, D.311-38-4 CASF Recommandations HAS 2010 MAI du 16.03.2018 : « Élaboration, rédaction et animation du projet d'établissement »

Fondement : L.311-8 · D.311-38-5 · D.312-158 · D.3113

Ce qui est prescrit : Engager sans délai le travail préparant le nouveau projet d'établissement. Pour ce faire : Préparer une information à destination de l'ensemble du personnel Veiller à la production d'un rétro-planning Garantir une organisation qui prendra en compte Immédiat l'association du personnel, mais aussi des résidents et des familles. Délai : Immédiat.

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Écart 4 — Personnel et encadrement

La cadre de santé occupe des fonctions de direction adjointe. La mission n'ayant pas eu accès aux dossiers RH des personnels, il n'a pas été possible de vérifier l'existence d’une formation à l'encadrement et d'une expérience professionnelle de 3 ans dans le secteur. Décret n° 2007-22 du 19 février 2007 ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de l'EHPAD « Mathilde Lartigue » à Montpellier N° PRIC: MS 2024 34 CS 1

Ce qui est prescrit : Transmettre aux autorités la copie des diplômes de la cadre de santé, son inscription à ‘ordre si justifié, tout autre diplôme justifiant d’une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur et d’une formation à ‘encadrement. Immédiat Délai : Immédiat.

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Écart 5 — Droits des résidents

La mission n’a pas été destinataire du document unique de | L.315-17, R.315-25, Prescription 5 : Transmettre le DUD de délégation de la directrice de D.315-67 à 69 CASF la directrice de l'établissement. l'établissement. Immédiat Prescription 5 levée. L.311-6, D.311-3 à 20, D.311-26 à 32-1 Prescription 6 : Le CVS doit rédiger un CASF rapport d'activité chaque année. Charte des droits et | Transmettre aux autorités tout Prescription 6 levée au libertés de la élément de preuve. Au prochain regard de l'envoi des personne accueillie transmettre, dès adoption par le CVS, CVS documents art.3 le relevé de conclusions de chaque complémentaires. Fiche HAS « Conseil séance du conseil aux autorités de de la vie sociale » du | contrôle. 12 mai 2022

Fondement : L.315-17 · R.315-25 · D.315-67 · L.311-6

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Écart 6 — Droits des résidents

Le CVS ne rédige pas de rapport d'activité annuel. Par ailleurs, le relevé de conclusions de chaque séance du CVS n'est pas, des son adoption par le conseil, systématiquement transmis aux autorités de contrôle (ARS Occitanie : [courriel retiré] et CD34 : [courriel retiré]).

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Écart 7 — Prévention de la maltraitance

L'établissement ne de l'établissement dans une politique ee : Fr ir Prescription 7 disposant pas de projet formalisée et identifiée de promotion . ; E ne L.311-8, D.312-203 à à Er sois maintenue dans d'établissement à jour, il n'a pas de la bientraitance ainsi que de Immédiat ; ee Le se ; ; CASF l'attente de la réalisation formalisé la politique de prévention prévention et de lutte contre la « : : : complète de la mesure. et de lutte contre la maltraitance. maltraitance. S'assurer que cette politique est connue par l'ensemble ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de l'EHPAD « Mathilde Lartigue » à Montpellier N° PRIC: MS 2024 34 CS 1 Page 5]49 ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de l'EHPAD « Mathilde Lartigue » à Montpellier N° PRIC: MS 2024 34 CS 1 des salariés, des résidents ainsi que des familles. Le nouveau projet d'établissement doit

Fondement : L.311-8 · D.312-203

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Écart 8 — Autres constats

Les résultats de cette enquête ne sont pas affichés dans l'espace d'accueil de la structure. D.311-15 CASF

Fondement : D.311-15 CASF

Ce qui est prescrit : Afficher dans l’espace d'accueil de la structure les résultats de l'enquête de satisfaction. Immédiat Délai : Immédiat.

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Écart 9 — Droits des résidents

La mission ne dispose pas d'élément de preuve concernant l'examen des résultats de l'enquête de satisfaction par le CVS. D.311-15 CASF

Fondement : D.311-15 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre aux autorités la preuve de l'examen des résultats de l'enquête de satisfaction par le CVS. Immédiat Délai : Immédiat.

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Écart 10 — Signalement des événements graves

L'établissement ne signale pas systématiquement et sans délai aux autorités administratives les dysfonctionnements graves survenus au sein de l'établissement (ars-oc- [courriel retiré] ; cd34-eig- [courriel retiré] L.331-8-1, R.331-8 et 9 CASF Arrêté du 28 décembre 2016 : Liste des 11 dysfonctionnements graves en annexe ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de l'EHPAD « Mathilde Lartigue » à Montpellier N° PRIC : MS 2024 34 CS 1

Fondement : L.331-8-1 · R.331-8

Ce qui est prescrit : Signaler sans délai aux autorités tout dysfonctionnement grave susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évenement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées. Immédiat Délai : Immédiat.

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Écart 11 — Signalement des événements graves

L'établissement ne dispose pas d'une procédure de signalement en ? parties des évenements indésirables graves associés aux soins (EIGS) sur la plateforme régionale ARS visant à améliorer les pratiques professionnelles.

Ce qui est prescrit : Signaler les EIGS sur la plateforme régionale de ARS au moyen du formulaire réglementaire en 2 parties.

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Écart 12 — Sécurité des personnes et des locaux

Absence de plan bleu. L.1413-14, R.141368 et R.1413-69 CSP D.312-160 CASF Arrêté cahier des charges plan bleu 7 juillét 2005. R.311-38-1 CASF INSTRUCTION interministériellé n° DGS/VS$S2/DGCS/SD3A ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de l'EHPAD « Mathilde Lartigue » à Montpellier N° PRIC : MS 2024 34 CS 1

Fondement : L.1413-14 · R.1413 · R.1413-69 CSP · D.312-160 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à ce que le plan bleu soit en conformité avec les dispositions de l'instruction du 28 novembre 2022 et intégré dans le projet d'établissement. Immédiat 6 mois Délai : Immédiat.

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Écart 13 — Autres constats

Des agents non diplômés occupent des fonctions d’AS et, à ce titre, en exercent les missions.

Ce qui est prescrit : a : Ne pas donner En élaborant une aux salariés non diplômés un » je fiche de poste des ds ia Immédiat statut protégé par un diplôme et FFAS, le CCAS une qualification. institutionnalise le glissement de taches. L.311-12, D.312-155O, D.311-40, L.311-3, L312-1- 11 CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie (art.2) D.312-155-0-II, D.312-157 CASF L.4394-1 CSP Délai : Immédiat.

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Écart 14 — Personnel et encadrement

L'équipe pluridisciplinaire Prescription 14 : Procéder au transmission d’un justificatif. (Exemple : fiche de poste APA...) Décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023 recrutement ou à la désignation d’un référent APA. ne comprend pas de référent pour les activités physiques et sportives.

Ce qui est prescrit : maintenue dans l'attente de la

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Écart 15 — Autres constats

Le gestionnaire n’a pas été Prescription 15 : Apporter la DS SBE en mesure de justifier spir | L133-6 CASF preuve de la DeManne et de la Er édEt mission rappelle réceptionné les B3 et s'être assuré vérification de l'extrait du B3 pour que le contrôle de la compatibilité. chaque salarié. dite Hécinerà « intervalles réguliers lors de leur exercice » (article L133-6 du CASF). ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de l'EHPAD « Mathilde Lartigue » à Montpellier N° PRIC: MS 2024 34 CS 1 Page 11 /|49

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : maintenue dans l'attente de la transmission des justificatifs.

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Écart 16 — Personnel et encadrement

Lors de la visite des locaux, la mission a constaté de nombreux dysfonctionnements susceptibles de compromettre la sécurisation et la qualité de la prise en charge des défaut d'hygiène et sl usagers : défau iène € _—— er ehen du (murs AMP PEMIENRRE rener une réflexion sur : Immédiat Prescription 16 i des droits et libertés | l'organisation actuelle mise en bug plafond, sols, chambres, etc.) ; de la personne place en matière d'entretien des défaut de rangement des locaux de A GelTE locaux afin de garantir la maniere générale; plusieursespaces sécurisation et la qualité de prise (réserves, pièce de stockage des en charge des usagers. chariots de nettoyage) ne sont pas Prévoir des formations portant sur l'entretien des locaux, l'hygiene et l'utilisation de produits bio nettoyants. tenus fermes à clef. Tenir systématiquement fermés à clef les espaces qui peuvent présenter un danger pour les

Ce qui est prescrit : Garantir l'hygiène, la sécurisation et la qualité de prise en charge de l'usager. Mettre en place une traçabilité des tâches d'hygiène réalisées par les professionnels et réaliser régulièrement des contrôles de l'entretien des locaux. Transmettre aux autorités la preuve de la garantie de l'hygiène L311-3-1, L312-141 | et qu rangement des locaux.

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Écart 17 — Autres constats

L'établissement ne dispose pas de groupe électrogène.

Ce qui est prescrit : Disposer d’un R.313-31 CASF groupe électrogène (acquisition, R.732-15 du Code de | mutualisation ou location). la sécurité intérieure | Transmettre aux autorités tout élément de preuve.

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Écart 18 — Droits des résidents

Ne sont pas affichés : Le projet d'établissement Le règlement de fonctionnement . a se e È 4 CASF nn si L'arrêté relatif à la désignation affichage des documents visés. » je Prescription 18 Re Charte des droits et Fa Immédiat des personnes qualifiées du BEA RE Transmettre aux autorités tout levée. département de l'Hérault I élément de preuve. nus cs N- ersonne accueillie L'arrêté d'autorisation de (art 3) l'EHPAD ‘ L.311-4, L.311-5, R.311-34, D.311-38-

Fondement : L.311-4 · L.311-5 · R.311-34 · D.311-38

Ce qui est prescrit : Procéder à | J ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de l'EHPAD « Mathilde Lartigue » à Montpellier N° PRIC: MS 2024 34 CS 1 Page 13 |49

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Écart 19 — Autres constats

Les dossiers administratifs des résidents ne comprennent pas : Le document permettant de

Ce qui est prescrit : Compléter le dossier administratif du résident en y intégrant un document s'assurer que le recueil du L.311-4, D.311, ET consentement a bien été L.311-7-1 CASF P , | ; . du consentement, l'état des lieux . recherché. Charte des droits et nr : Prescription 19 ; - à signé, le règlement de 3 mois | Le règlement de fonctionnement | libertés de la à ge jye levée. rereips ue à mn fonctionnement et les directives Les directives anticipées personne accueillie anfionéec Énroutre aucune L'état des lieux signé (Art.4) RES É données à caractere médicales ne doivent figurer dans le dossier administratif du résident. Certains dossiers administratifs comportaient des données à caractère médicales. ARS Occi Délai : 3 mois.

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Écart 20 — Droits des résidents

Les horaires des repas favorisent le jeûne supérieur à 12 heures. L’horaire du premier service | Charte des droits et | Prescription 20 : Mener une du repas le soir à 17h30 n'est pas libertés de la réflexion sur l'organisation des Prescription 20 adapté. Les rythmes de vie collective | personne accueillie temps de repas afin que le jeûne Immédiat levée. qui sont prévus ne permettent pas (Art.3) ne soit pas supérieur à 12 heures. de garantir une prise en charge des résidents adaptée et de qualité. ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de l'EHPAD « Mathilde Lartigue » à Montpellier N° PRIC: MS 2024 34 CS 1 Page 15 |49

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Écart 21 — Gouvernance et projet d'établissement

L'EHPAD ne dispose pas d'une procédure d'admission pour analyser la compatibilité de la demande d'hébergement au projet d'établissement.

Ce qui est prescrit : Se doter d’une procédure de gestion des admissions. Adresser le document aux autorités.

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Écart 22 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

L'établissement ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé conforme au projet général de soins.

Ce qui est prescrit : Rédiger un projet d'accompagnement personnalisé type avec objectifs opérationnels et indicateurs à adapter à chaque résident et veiller à l'acculturation par les professionnels via la formation et la diffusion des RBPP en la matière. Transmettre un PAP type.

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Écart 23 — Sécurité des personnes et des locaux

L'EHPAD n’a plus de MEDEC depuis avril 2023 pour assurer la qualité, la sécurité et la coordination de la prise en charge médico-soignante des résidents. D.312-158 CASF L.311-3, 7° et D.312155-0 3° CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie, (Art. 4, 3°) Recommandations HAS 2018 : le projet personnalisé en EHPAD L.313-12 V, D_312156 à D.312-159-1 CASF

Fondement : D.312-158 CASF · L.311-3 · D.3121 · L.313-12

Ce qui est prescrit : En attente d'un recrutement définitif, mettre en place un plan d'actions et mesures d'organisation voire conservatoires ad hoc nécessaires (mutualisation de la fonction Immédiat MEDEC, solution de télécoordination, etc.) pour garantir la qualité et la sécurité médico-soignante des résidents hébergés. Délai : Immédiat.

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Écart 24 — Organisation des soins

La commission de coordination des interventions coordination gériatrique est des professionnels de santé du Avant la fin de Prescription 24 a D.312-158 CASF ! Le ï : commune aux 7 EHPAD gérés par le parcours de soins des résidents, l’année 2024 levée. CCAS. notamment des médecins traitants. Adresser aux autorités les convocations, l'ordre du jour et le compte rendu de réunion 2024. ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de l'EHPAD « Mathilde Lartigue » à Montpellier N° PRIC: MS 2024 34 CS 1 Page 17 |49

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Convoquer une commission de coordination gériatrique propre à l'établissement afin d'organiser la

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Écart 25 — Organisation des soins

b : L'absence d’organisation ee libérales institutionnelle opérationnelle et SRE formalisée d'intervention des éreed e médecins traitants auprès des EHPAD résidents contraint les IDE à réaliser des actes non réglementaires à risque sanitaire, administratif et pénal. Ce manquement ajouté à l'absence de MEDEC contribue à porter atteinte à la qualité et à la sécurité des prises en charge médicosoignantes des résidents. ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de l'EHPAD « Mathilde Lartigue » à Montpellier N° PRIC : MS 2024 34 CS 1

Ce qui est prescrit : Signer avec l’ensemble des médecins généralistes qui interviennent aupres des résidents au titre de médecin traitant des conventions qui stipulent les modalités réglementaires et déontologiques de collaboration pour s'assurer de a continuité des soins et supprimer les glissements de tâches des IDE. Mettre en place les mesures d'organisation et prendre les mesures conservatoires ad hoc nécessaires jusqu'a restauration des conditions de qualité et sécurité des prises en charge médico-soignantes. Immédiat Délai : Immédiat.

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Écart 26 — Autres constats

Le gestionnaire n’a pas organisé la continuité de la prise en charge non programmée et urgente D.312-158 CASF des résidents.

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser la procédure de prise en charge sanitaire non programmée et urgente des résidents pour éviter Immédiat les pertes de chance par rupture de Délai : Immédiat.

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Écart 27 — Démarche qualité

En absence de MEDEC, les résidents ne bénéficient pas d’une R.314-170 et 170-1, évaluation gériatrique individuelle D.312-158 CASF initiale et continue.

Fondement : R.314-170 · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : S'assurer de Prescription 27 l'intervention d'un MEDEC pour maintenue dans l'attente réaliser les évaluations gériatriques de l’effectivité de la individuelles afin de garantir la mesure. qualité et la sécurité de prise en charge médico-soignante.

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Écart 28 — Autres constats

L'établissement ne dispose pas d’un dossier type des prestations de soins établies dans l'EHPAD en D.312-158 CASF référence à un projet général de soins.

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Organiser la rédaction et l’acculturation du

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Écart 29 — Personnel et encadrement

Le gestionnaire ne s’est pas ce de la mise en ŒUMrE D.312-158 du CASF d'une politique de formation par un MEDEC.

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : S'assurer de la contribution d'un MEDEC à sa politique de formation des professionnels de santé en interne. du recrutement d'un MEDEC. 3 mois Délai : 3 mois.

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Écart 30 — Autres constats

L'établissement ne remet pas de rapport annuel d'activité médicale. D.312-158 du CASF

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Faire parvenir le RAMA 2023. Prescription 30 levée

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Écart 31 — Autres constats

|| n’a pas été mis en place des modalités d'organisation et de fonctionnement de l’équipe médicosoignante. Celles-ci visant à garantir à la population polypathologique vulnérable hébergée, des soins permanents et constants, de la vie quotidienne ainsi que des épisodes aigus fréquents et avérés, du parcours de soins et de vie. Notamment : Absence d'analyse médicale des risques sanitaires de la population dans l'objectif de Articles du CSP : L.4311-1, L.4311-5 et 6, R.4311-1 à 10, R.4312-37 à 39 (profession et missions IDE), L.4391-1, L.4394-1 (profession AS et AES), L.4321-1 à L.4321-22 (masseurkinésithérapeute), ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de l'EHPAD « Mathilde Lartigue » à Montpellier N° PRIC: MS 2024 34 CS 1

Fondement : L.4311-1 · L.4311-5 · R.4311-1 · R.4312-37

Ce qui est prescrit : S'assurer d'une organisation et d’un fonctionnement de l’équipe soignante de manière à garantir la sécurité et la qualité des prises en charge et la protection des résidents et à prévenir le risque d'erreur et de souffrance professionnelle.

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Écart 32 — Droits des résidents

Plus de la moitié des résidents sont réveillés à 4 heures du matin pour changer les protections urinaires. Immédiat Prescription 32 levée. organisation respectueuse des droits des résidents et de l'éthique. ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de l'EHPAD « Mathilde Lartigue » à Montpellier N° PRIC: MS 2024 34 CS 1 Page 24 ]49

Ce qui est prescrit : Cesser cette pratique et mettre en place une

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Écart 33 — Sécurité des personnes et des locaux

La tenue et le contenu des dossiers médicaux des résidents ne sont pas conformes aux obligations réglementaires opposables à Prescription 33 EHPAD pour garantir la visibilité de rie maintenue. Ne Le cage ns continuité des prises en charge par la qualité, la sécurité et la continuité FL Le UE jee ee une équipe pluridisciplinaire des prises en charge pluridisciplinaire ; +] Hs tea coordonnée). et le respect des droits des résidents. Ne P Adresser les justificatifs. ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de l'EHPAD « Mathilde Lartigue » à Montpellier Page 25 |49 N° PRIC : MS 2024 34 CS 1 ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de l'EHPAD « Mathilde Lartigue » à Montpellier N° PRIC: MS 2024 34 CS 1 Page 26 |49

Ce qui est prescrit : S'assurer que les dossiers médicaux des résidents soient conformes aux obligations réglementaires de respect du droit L.1110-4 CSP des résidents (contenu, tenue, 3 mois Délai : 3 mois.

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Écart 34 — Autres constats

En absence de MEDEC les D Li # us Re risques éventuels pour la santé D.312-158 CASF dou a Fo ublique de la population hébergée pour a sante paulone dei À en ee population hébergée dans l'EHPAD. n'ont pas été identifiés.

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : maintenue dans l'attente 1 . ; mois de l’effectivite de la mesure.

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Écart 35 — Autres constats

Mesure lue dans un document scanné dont la reconnaissance de caractères n'est pas assez fiable pour être reproduite ici. Le document d'origine, lié plus bas, fait foi.

Écart 36 — Prévention de la maltraitance

La direction n’a pas remis de procédure de gestion des troubles Prescription fs ATEESSAT AUX ie à Prescription 36 autorités la procédure des bonnes cognitifs et comportement L.313-3, L.311-4-1, etes nesus eqn draebes maintenue car le perturbateur, notamment relatif aux | R.311-0-6, R.311-0- nee du “es on: 3 mois document est contentions physiques, document 7,R.311-0-9 CASF P endommagé et n'a pas pu perturbateur et le calendrier indispensable pour garantir le d'A brO NON respect des droits des résidents et la bientraitance. être exploité Articles du CSP : L.5121-1-2 (prescription) R.4127-34 (déontologie médicale)

Fondement : L.313-3 · L.311-4-1 · R.311-0-6 · R.311-0

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Écart 37 — Circuit du médicament

Les prescriptions SRE R.5125-55 à ; sé médicamenteuses ne sont pas . Prescription 37 : S'assurer du Prescription 37 - (prescription en ee : conformes aux dispositions , Lu respect des dispositions : qe maintenue : : dénomination i : : Immédiat F à réglementaires en termes de réglementaires relatives aux s'agissant des modes commune) R.5132-3 (ordonnance lisible) R.5132-21 (durée) Décision n° 2022.0074/DC/SBP renouvellement, signature et mode d'emploi particulier. prescriptions médicamenteuses. d'emploi particulier. du 10 mars 2022 du collège de la HAS ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de l'EHPAD « Mathilde Lartigue » à Montpellier N° PRIC: MS 2024 34 CS 1 Page 28 |49 ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de l'EHPAD « Mathilde Lartigue » à Montpellier N° PRIC: MS 2024 34 CS 1 Page 29/|49

Fondement : R.5125-55 · R.5132-3 · R.5132-21

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Écart 38 — Autres constats

Le circuit de transmission des ordonnances médicales originales n’est pas sécurisé.

Ce qui est prescrit : Sécuriser le circuit médicamenteuses. DM) Prescription 39 : Le pharmacien R.5132-1, R5132-5 à | référent devra sécuriser la PDA de : Lg a 1 mois 6 (stupéfiants) manière à éviter les erreurs de distribution. Délai : 1 mois.

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Écart 39 — Circuit du médicament

Lors de la préparation des doses à administrer, plusieurs médicaments sont mélangés dans le mème sachet sans conservation du conditionnement primaire. Articles du CSP : L.5126-10 II (convention) de transmission des ordonnances Immédiat R.5125-50 à 56 (dispensation, substitution) R.5125-52 (transport) R.5225-53 et 54 (substitution) R.4211-23 {médicaments non utilisés) R.4235-48 (dispensation) R.5126-108 et 109 (détention médicaments ou

Fondement : L.5126-10 · R.5125-50 · R.5125-52 · R.5225-53

Ce qui est prescrit : levée. ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de l'EHPAD « Mathilde Lartigue » à Montpellier N° PRIC : MS 2024 34 CS 1 Page 30 |49 ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de l'EHPAD « Mathilde Lartigue » à Montpellier N° PRIC: MS 2024 34 CS 1 Page 31/|49 ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de l'EHPAD « Mathilde Lartigue » à Montpellier N° PRIC: MS 2024 34 CS 1 Page 3249 ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de l'EHPAD « Mathilde Lartigue » à Montpellier N° PRIC: MS 2024 34 CS 1 Page 33 |49 Articles du CSP : R.4311-4 (collaboration

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Écart 40 — Circuit du médicament

Les modalités de IDE/AS, AES) Prescription 40 : Rédiger et préparation de la distribution des R.4311-5 et 5-1 (rôle | organiser l'appropriation d'une médicaments présentent plusieurs ropre IDE) rocédure formalisée de Dj ÿ. à ï étapes à mere d'erreur ° Oz a 10 remets de la distribution des AREA Prescription 40 levée. d'identitovigilance et (mission IDE sur médicaments garantissant la pharmacovigilance. prescription sécurité et les vigilances. médicale) R.4312-37 à 39 (rôle IDE) ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de l'EHPAD « Mathilde Lartigue » à Montpellier N° PRIC: MS 2024 34 CS 1 Page 34]49 L.313-26 CASF Articles du CSP : L.4391-1 (diplôme AS) R.4311-5 5° (vérification de prise)

Fondement : R.4311-5 · R.4312-37 · L.313-26 CASF · L.4391-1

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Écart 41 — Circuit du médicament

L'étape de distribution et administration des médicaments aux résidents n'est pas formalisée au sein d'une procédure notamment de vigilance et de sécurisation des Immédiat

Ce qui est prescrit : Rédiger et organiser l'appropriation de la procédure de distribution et

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Écart 42 — Circuit du médicament

|| n'a pas été remis a la pme ja : ee et st rebes Prendre en considération, à partir mission de dispositif d'analyse des ; ï je me - SR Ne L.5121-25 CSP d'une procédure institutionnelle de 1 mois risques relatifs au circuit du ni l LA maîtrise de risques, les risques médicament. Ë ë importants d'erreurs, de transmission de l'information et de coordination des interventions avec effets indésirables possiblement graves. ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de l'EHPAD « Mathilde Lartigue » à Montpellier N° PRIC: MS 2024 34 CS 1 Page 36 |49

Fondement : L.5121-25 CSP

Ce qui est prescrit : Le circuit du médicament constitue une chaîne de savoir-faire technique et clinique qui fait intervenir plusieurs £ à 5 acteurs.

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Écart 43 — Circuit du médicament

Les postes de soins et de stockage des médicaments et dispositifs médicaux ne sont pas conformes aux obligations de rationalité, sécurité, hygiene et asepsie. Articles du CSP : L.5126-10, R.5126108, R.5126-109 R4312-37 à 39 (rôle IDE) R.5126-109, R.513280 (détention sécurisée) Recommandations OMEDIT (chariot d'urgence) ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de l'EHPAD « Mathilde Lartigue » à Montpellier N° PRIC: MS 2024 34 CS 1

Fondement : L.5126-10 · R.5126 · R.5126-109 · R4312-37

Ce qui est prescrit : S'assurer que les locaux de soins répondent aux regles de logique, d'hygiène et d'asepsie et que leur entretien soit formalisé dans une procédure institutionnelle. 3 mois Délai : 3 mois.

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Écart 44 — Personnel et encadrement

Le gestionnaire ne dispose pas d'un référent qualité gestion des risques mutualisés pour l'ensemble L.1311-1, L.1311-4 de ses EHPAD ni de convention avec | CSP une équipe d'hygiène hospitalière. Recommandations La direction n'a pas remis de HAS et CEPIAS bio procédure institutionnelle de gestion | nettoyage. du risque infectieux et de Rédiger une procédure de gestion du risque infectieux et de bionettoyage des sols et surfaces et veiller à son appropriation à l’ensemble du personnel. bionettoyage des surfaces et sols. ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de l'EHPAD « Mathilde Lartigue » à Montpellier N° PRIC: MS 2024 34 CS 1 Page 38 |49

Fondement : L.1311-1 · L.1311-4

Ce qui est prescrit : Identifier une cellule mutualisée de gestion de la qualité, de l'hygiène et des risques infectieux.

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Mathilde Lartigue CS	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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