Inspections EHPAD

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EHPAD LES AUBES — MONTPELLIER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES AUBES (MONTPELLIER) : 42 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD RESIDENCE FOYER LES AUBES
Numéro FINESS340784222
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse119 AV SAINT ANDRE DE NOVIGENS, 34000 MONTPELLIER
DépartementHERAULT (34)
Date d'ouverture1 janvier 1967

Ce qui a été constaté — 42 constats

Droits des résidentsAutres constatsSécurité des personnes et des locauxPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soins

Écart 1 — Droits des résidents

Le nombre des représentants des personnes accueillies, d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, est inférieur à la moitié du nombre total des membres du CVS, ce qui contrevient à l’article D. 311-5.-I du CASF.

Fondement : D.311-5

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité la composition du CVS selon D311-5-I CASF et transmettre la nouvelle composition à l’ARS. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 1 — Autres constats

Absence de registre réglementaire des entrées et des sorties des résidents côté et paraphé par le maire de la commune d’implantation de l’EHPAD. L331-2 du CASF

Fondement : L331-2 CASF

Ce qui est prescrit : L’établissement doit se doter d’un registre réglementaire des entrées et des sorties des résidents. Ce dernier devra être côté et paraphé par le maire de la commune d’installation de l’établissement. 1 mois La commande a été passée le 14/03, le registre sera signé tous les 3 mois par l’élu (délégation de signature du Maire) lors de sa présence au CVS. Comme convenu lors de votre visite nous le débuterons à la date de réception du registre et nous archiverons notre registre en cours (classeur). N°1 Preuve achat registre Délai : 1 mois.

Écart 1 — Autres constats

Absence de | registre réglementaire des entrées et des sorties des résidents côté et paraphé par le maire de la commune d'implantation de l'EHPAD. L331-2 CASF

Fondement : L331-2 CASF

Ce qui est prescrit : L'établissement doit se doter d'un registre réglementaire des entrées et des sorties des résidents. Ce dernier devra être côté et paraphé par le maire de la commune d'installation de l'établissement.

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Écart 2 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF.

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. A effet immédiat Délai : immédiat.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de règlement de fonctionnement ou d’attestation de remise de ce document dans les dossiers des résidents, la mission ne peut pas s’assurer de sa remise au résident ou à son représentant légal. R311-34 du CASF

Fondement : R311-34 CASF

Ce qui est prescrit : Le règlement de fonctionnement doit être remis à l’ensemble des résidents lors de l’admission. Immédiat pour toute nouvelle entrée et 6 mois pour les autres résidents. Le règlement est bien transmis lors de chaque entrée. Un document listant les documents transmis à l’entrée existe et est remis contre émargement depuis septembre 2022. Le règlement de fonctionnement figure sur cette liste. En ce qui concerne les résidents entrés avant cette date, un exemplaire leur sera remis contre émargement ou transmis a été transmis le 17/03 leur représentant légale suivant les situations. N°2a preuve mail diffusion du règlement de fonctionne ment N°2b preuve mail de diffusion annexe au contrat de séjour Délai : Immédiat.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de règlement de fonctionnement ou d’attestation de remise de ce document dans les dossiers des résidents, la mission ne peut pas s'assurer de sa remise au résident ou à son représentant légal. R311-34 CASF du du Mesure (Injonction, prescription) et nature de la mesure correctrice attendue

Fondement : R311-34 CASF

Ce qui est prescrit : Le règlement de fonctionnement doit être remis à l'ensemble des résidents lors de l'admission. ARS Occitanie - Conseil départemental de Hérault Inspection de l'EHPAD « Les Aubes » Délais de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la contradictoire 1 mois Immédiat pour toute nouvelle entrée et 6 mois pour les autres résidents. N° de justificatifs Décision de l'ARS et du Département de l'Hérault Réponses de l’inspecté Délai : 1 mois.

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Écart 3 — Autres constats

Le MEDEC n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012

Fondement : D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit garantir que le MEDCO soit titulaire d'un diplôme d'études spécialisées A effet immédiat Délai : immédiat.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est pas affiché au sein des locaux. R311-34 du CASF

Fondement : R311-34 CASF

Ce qui est prescrit : Afficher le règlement de fonctionnement au sein des locaux. Immédiat Le règlement de fonctionnement est de nouveau intégré au début du classeur contenant les différents comptes rendu des réunions importantes de la résidence. Ce classeur est présent dans le hall d’accueil de la résidence. Dans un second temps nous procéderons à l’achat de panneaux sécurisés évitant la disparition de documents à affichage obligatoire. Délai : Immédiat.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement io ns au sein R311-34 ° CASF

Fondement : R311-34

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Écart 4 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation Art. D. 312-156 CASF. Transmettre un avenant au contrat de travail à l’ARS ou tout document attestant de la conformité du temps ETP du MEDCO. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d’établissement est arrivé à échéance. Articles L3118, D311-38- 3, D312-158, D312-160 du CASF

Fondement : L3118 · D311-38 · D312-158 · D312-160 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement. A cet effet, le gestionnaire devra s’assurer que toutes les dispositions de l’article D311-38-3 sont incluses dans le prochain projet, et notamment : - L’insertion du plan bleu en annexe du projet ; - La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance ; - La référence et l’identification des personnes qualifiées. 6 mois Un travail est en cours sur le Projet d’Administration/d’Établissement . Six objectifs ont été définis suite à nos auto-évaluation et des groupes de travail pluriprofessionnels se sont constitués depuis novembre 2024. La livraison du projet d’établissement est prévue pour août 2025. La rédaction du Plan Bleu débutera en Avril 2 Délai : 6 mois.

Écart 4 — Prévention de la maltraitance

Le projet d'établissement est arrivé à échéance. Ge DÉESES, D312-158, -__ L'insertion du plan bleu en | 6 mois D312-160 du annexe du projet ; CASF - La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance ; - La référence et l'identification des Articles L311- | prochain projet, et notamment : C] Prescription _n°3: Afficher le règlement de fonctionnement au sein des locaux. du Immédiat

Fondement : D312-158 · D312-160 · L311

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d'établissement. A cet effet, le gestionnaire devra s'assurer que toutes les dispositions de l'article D311-38-3 sont incluses dans le personnes qualifiées. ARS Occitanie - Conseil départemental de Hérault Inspection de l'EHPAD « Les Aubes »

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Écart 5 — Autres constats

Les informations communiquées ne permettent pas à la mission de s’assurer de la présence d’aides médico-psychologiques (AMP) et d’accompagnants éducatifs et sociaux (AES) conformément aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Pluridisciplinarité de l'équipe : Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit s’assurer de la présence dans ses effectifs d’AES et d’AMP. Le cas échéant, procéder au recrutement de personnel AMP et AES conformément aux attendus de l’article D.312-1550 du CASF. Transmettre à l’ARS l’attestation. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 5 — Droits des résidents

La composition du CVS n’est pas conforme aux textes réglementaires. Le CVS ne comprend pas de représentant des représentants légaux des personnes accompagnées et de représentant des bénévoles accompagnant les personnes. D311-5 du CASF

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder à la nomination au sein du CVS de représentants des représentants légaux des personnes accompagnées et d’un représentant des bénévoles intervenant au sein de l’établissement. 6 mois Nous inviterons désormais dès le prochain CVS d’avril 2025 un représentant des bénévoles et d’un représentant des représentants légaux. Nous avons modifié le règlement intérieur du CVS qui sera validé le 9 avril en réunion du CVS. Dans l’attente nous avons invité ces représentants à cette même réunion. 5a : Règlement intérieur modifié 5b : Ordre du jour du CVS du 9 avril 2025 5c : Invitation des représenta nts des bénévoles et représenta nts légaux. Délai : 6 mois.

Écart 5 — Droits des résidents

La composition du CVS n’est pas conforme aux textes réglementaires. Le CVS ne comprend pas de représentant des représentants légaux

Ce qui est prescrit : Procéder à la nomination au sein du CVS de représentants des représentants légaux des personnes accompagnées

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Écart 6 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet d’accompagnement personnalisé. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 6 — Droits des résidents

Le relevé de conclusions de chaque séance du CVS n’est pas transmis, dès son adoption par le conseil, systématiquement transmis aux autorités administratives (ARS Occitanie : ars-oc-dd34pers- [courriel retiré] et CD34 : cd34-cvs- [courriel retiré]). D311-20 du CASF

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Le relevé de conclusions de chaque séance du CVS, doit être transmis, dès son adoption par le conseil, systématiquement transmis aux autorités de contrôle. Immédiat Les compte rendus de 2024 ont été envoyés le 14/03/2025. N°6 : Cf mail du 19/03/25 Délai : Immédiat.

Écart 6 — Droits des résidents

Le relevé de conclusions de chaque séance du CVS n'est pas transmis, dès son adoption par le conseil, systématiquement transmis aux autorités administratives (ARS Occitanie : ars-oc-dd34-

Ce qui est prescrit : Le relevé de conclusions de chaque séance du CVS, D311-20 du | doit être transmis, dès son adoption CASF par le conseil, systématiquement transmis aux autorités de contrôle. Immédiat Prescription N°6 levée pers- [courriel retiré] et CD34 cd34-cvs- [courriel retiré]). Délai : Immédiat.

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Écart 7 — Organisation des soins

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet de soins individuel (PSI), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet de soins individualisé. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 7 — Autres constats

Les résultats de l’enquête de satisfaction ne sont pas D311-15 du CASF

Fondement : D311-15 CASF

Ce qui est prescrit : Afficher dans l’espace d’accueil de la structure les résultats de l’enquête de satisfaction. Immédiat Les résultats de l’enquête de satisfaction des résidents ont été mis à disposition à l’accueil dans le classeur contenant les comptes N°7 Délai : Immédiat.

Écart 7 — Autres constats

Les résultats | D311-15 du | l’espace d'accueil de la structure les de l'enquête de | CASF résultats de l'enquête de satisfaction. satisfaction ne sont pas ARS Occitanie - Conseil départemental de Hérault Inspection de l'EHPAD « Les Aubes » Immédiat Prescription N°7 levée Page 4 sur 17 affichés dans l’espace | d'accueil de la structure.

Fondement : D311-15

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Écart 8 — Autres constats

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D3121 · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet individuel de vie. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 8 — Droits des résidents

La mission ne dispose pas d’élément de preuve concernant l’examen des résultats de l’enquête de satisfaction par le CVS D311-15 du CASF

Fondement : D311-15 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre à la mission tout document permettant de justifier que l’enquête de satisfaction a été présenté au CVS et son avis recueilli. Immédiat L’enquête de satisfaction réalisée en 2023 a été présentée au CVS le 11/09/2023. L’enquête de satisfaction des résidents de 2024 a quant à elle été présentée à l’ensemble des résidents le 24/07/2024 en présentation ouverte à tous. Vous trouverez en documents preuves de l’analyse des résultats le plan d’actions correspondant N°8 : Plan d’actions enquête résidents 2024 Délai : Immédiat.

Écart 8 — Droits des résidents

La mission ne dispose pas d’élément de preuve concernant l’examen des résultats de l'enquête de satisfaction par le CVS D311-15 du CASF

Fondement : D311-15 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre à la mission tout document permettant de justifier que l'enquête de satisfaction a été présenté au CVS et son avis recueilli.

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Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux

Absence de plan bleu au sein de l’établissement. Article D312160 du CASF

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit élaborer et intégrer dans le projet d’établissement un plan détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique. 6 mois La rédaction du Plan Bleu débutera en Avril 2025 et sera portée par La Direction et les agents techniques de l’établissement Délai : 6 mois.

Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux

Absence de plan bleu au sein de | Article D312l'établissement. 160 du CASF L311-3, L3121-Il du CASF, Charte des

Fondement : D312 · L311-3 · L3121

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit élaborer et intégrer dans le projet d'établissement un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique.

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Écart 10 — Personnel et encadrement

La mission a constaté que l’ensemble du personnel ne dispose L311-3, L3121-II du CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2

Fondement : L311-3 · L3121

Ce qui est prescrit : La structure doit garantir que l’ensemble du personnel dispose du diplôme requis pour occuper la fonction d’AS au sein de l’établissement. 6 mois VAE en cours + formations à montrer pour les 3 agents (Sardinha en attente de l’oral, Sales en attente de l’orale, Rivier inscription faite) N°10a : Mail justificatifs du CNFPT pour les 2 agents en cours de VAE ([personne retirée] et Délai : 6 mois.

Écart 10 — Personnel et encadrement

La mission a droits _ = libertés de la constaté que srcanne l’ensemble du Ê 11 : accueillie art.2 personnel ne dispose

Ce qui est prescrit : La structure doit garantir que l’ensemble du personnel dispose du diplôme requis pour occuper la fonction d’AS au sein de l'établissement. ARS Occitanie - Conseil départemental de Hérault Inspection de l'EHPAD « Les Aubes » Immédiat Prescription N°8 levée Délai : Immédiat.

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Écart 11 — Personnel et encadrement

Le bulletin n° 2 extrait du casier judiciaire n’a pas vocation à être conservé par l’établissement. Le gestionnaire doit justifier par tout moyen avoir réceptionné le bulletin n° 2 extrait du casier judiciaire et s’être assuré de la capacité de l’agent à exercer les missions qui figurent sur sa fiche de poste. L133-6 du CASF

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l’établissement à exercer auprès de personnes âgées vulnérables. S’assurer que les bénévoles étudiants sont en capacité d’exercer auprès de personnes vulnérables. 6 mois Nous vérifions systématiquement le bulletin n°2 à l’embauche de tous les agents tel que prévu par l’article L321-1 du Code général de la fonction publique fixant les conditions générales de recrutement. En cas de mention figurant sur le casier, nous vérifions la compatibilité avec les missions exercées et on en informe l’agent. La preuve de la consultation du casier peut être produite aux tiers autorisés. En ce qui concerne les bénévoles et Délai : 6 mois.

Écart 11 — Personnel et encadrement

Le bulletin n° 2 extrait du casier judiciaire n'a pas vocation à être conservé par l'établissement. Le gestionnaire doit justifier par tout moyen avoir réceptionné le bulletin n° 2 extrait du casier judiciaire et s'être assuré de la capacité de l’agent à exercer les missions qui figurent sur sa fiche de poste. L133-6 CASF du

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l'établissement à exercer auprès de personnes âgées vulnérables. S'assurer que les bénévoles étudiants sont en capacité d'exercer auprés de personnes vulnérables. 6 mois Délai : 6 mois.

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Écart 12 — Droits des résidents

Lors de la visite des locaux, la mission a constaté que des cartons étaient entreposés à même le sol dans certaines pièces de stockage, ne permettant pas de Article L 311-31 et L312-1-II du CASF et article 2 de la charte des droits et libertés de la personne accueillie

Fondement : L311-31 · L312-1

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir que les espaces de stockages sont correctement rangés afin d’assurer la sécurité et l’accessibilité de ces espaces par les professionnels. Immédiat Suite à l’inspection et avant la réception du tableau des écarts nous vous avons transmis en date du 18/02/2025, photos à l’appui, Le rangement des réserves technique et buanderie réalisés au 29/01/2025. De plus, vous trouverez en pièce jointe la procédure de rappel aux agents N°12a : Procédure de la gestion des réserves N°12b : preuve de diffusion auprès des Délai : Immédiat.

Écart 12 — Droits des résidents

Lors de la visite des locaux, la mission à constaté que des cartons étaient entreposés à même le sol dans certaines pièces de stockage, ne permettant pas de Article L311-3- 1 et L312-1-I| du CASF et article 2 de la charte des droits et libertés de la personne accueillie

Fondement : L311-3 · L312-1

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir que les espaces de stockages sont correctement rangés afin d'assurer la sécurité et l'accessibilité de ces espaces par les professionnels. ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de l'EHPAD « Les Aubes » Immédiat Délai : Immédiat.

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Écart 13 — Sécurité des personnes et des locaux

L’établissement ne dispose pas de groupe électrogène. Article R31331 du CASF et R732-15 du Code de la sécurité intérieure

Fondement : R3133 · R732-15 CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉ

Ce qui est prescrit : La structure doit pouvoir disposer d’un groupe électrogène (acquisition – mutualisation ou location). Transmettre aux autorités tout élément de preuve. 6 mois Conformément au DARDE (page 8), « L’établissement n’héberge pas à titre permanent des personnes présentant des pathologies nécessitant l’usage de dispositifs médicaux fonctionnant à l’électricité et indispensable à leur sécurité, dans ce cas il n’y a pas d’obligation de recours à un groupe électrogène fixe. ». En cohérence avec cette disposition, l’établissement qui n’accueille pas de résidents dépendant nécessitant des dispositifs médicaux électrique vitaux, met en place des mesures adaptées pour assurer leur sécurité en cas de coupur Délai : 6 mois.

Écart 13 — Sécurité des personnes et des locaux

Article R313- | Prescription n°13 : La structure doit L'établissement ne 31 du CASF et | pouvoir disposer d'un groupe dispose pas de groupe R732-15 du | électrogène (acquisition - électrogène. Code de la | mutualisation ou location). sécurité Transmettre aux autorités tout intérieure élément de preuve. ARS Occitanie - Conseil départemental de Hérault Inspection de l'EHPAD « Les Aubes » pièce de

Fondement : R313 · R732-15

Ce qui est prescrit : maintenue : Conformément à l'article R313-31 du CASF, si un groupe électrogène fixe n'est pas installé, l'EHPAD peut en effet recourir à des solutions mutualisées ou partagées avec d'autres structures médico-sociales ou sanitaires proches. Pour autant, ces solutions doivent être formalisées par une convention compatible avec les normes de sécurité. Transmettre à la mission une convention cadre formalisée avec ce type d'établissement. Page 8 sur 17

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Écart 14 — Personnel et encadrement

Le système d’appel pour les résidents est inadapté et ne permet pas d’assurer une sécurité pour les résidents, en cas de situation d’urgence. Les délais d’intervention sont parfois longs de la part du personnel soignant. Article L311-3 du CASF

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder au remplacement du système d’appel pour les résidents. Sensibiliser le personnel à intervenir dans un délai raisonnable lors du déclenchement des appels malades et réaliser régulièrement des évaluations sur le temps de réaction du personnel. 6 mois En date du 18/02/2025 nous vous avons transmis notre plan d’actions concernant cet écart N°14 :Plan d’actions Délai : 6 mois.

Écart 14 — Personnel et encadrement

Le système d'appel pour les résidents est inadapté et ne permet pas d'assurer une sécurité pour les résidents, en cas de situation d'urgence. Les délais d'intervention sont parfois longs de la part du personnel soignant.

Ce qui est prescrit : Procéder au remplacement du système d'appel pour les résidents. Sensibiliser le personnel à intervenir dans un délai raisonnable lors du déclenchement des appels malades et réaliser régulièrement des évaluations sur le temps de réaction du personnel. 6 mois Délai : 6 mois.

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Écart 15 — Droits des résidents

Les documents suivants ne sont pas affichés dans l’établissement.  Le projet d’établissement ;  Le règlement de fonctionnement ;  L’arrêté de renouvellement d’autorisation de l’EHPAD qui date 19 octobre 2017. R311-34 ; D311-38-4 du CASF et article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Fondement : R311-34 · D311-38-4 CASF

Ce qui est prescrit : Afficher les documents suivants :  Le projet d’établissement ;  Le règlement de fonctionnement ;  L’arrêté de renouvellement d’autorisation de l’EHPAD qui date 19 octobre 2017. 6 mois Les 3 documents sont bien dans le classeur présent dans le hall d’accueil contenant notamment les comptes rendus des réunions importantes de la résidence Délai : 6 mois.

Écart 15 — Droits des résidents

Les documents suivants ne sont pas affichés dans l'établissement. Le projet d'établissement Le règlement de fonctionnement L'arrêté de renouvellement d'autorisation de l’'EHPAD qui date 19 octobre 2017. Article L311-3 du CASF R311-34 ; D311-38-4 du CASF et article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Fondement : L311-3 CASF · R311-34 · D311-38-4 CASF

Ce qui est prescrit : Afficher les documents suivants : Le projet d'établissement ; Le règlement de fonctionnement ; L'arrêté de renouvellement d'autorisation de l'EHPAD qui date 19 octobre 2017. 6 mois Délai : 6 mois.

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Écart 16 — Sécurité des personnes et des locaux

Les contrats de séjour examinés par la mission ne contiennent pas de clause concernant l'autorisation d'accès du résident à sa chambre, ni de disposition relative aux mesures spécifiques à mettre en œuvre pour garantir l'intégrité physique, la sécurité de la personne et le respect de sa liberté d'aller et venir. L311-4-1 du CASF

Fondement : L311-4-1 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser deux annexes au contrat de séjour portant sur :  L’autorisation d'accès du résident à sa chambre ;  Les mesures spécifiques à mettre en œuvre pour garantir l'intégrité physique, la sécurité de la personne et le respect de sa liberté d'aller et venir. 3 mois Depuis l’inspection, tous les nouveaux entrants ont signé le document créé autorisant l’accès à leur chambre. Concernant les mesures spécifiques à mettre en œuvre pour garantir la sécurité des résidents : pour ceux entrés après Septembre 2022, tous les résidents ont signé le document annexé au contrat de séjour. Pour les résidents entrés avant cette date, une campagne d’information et de récupération du document signé a été l Délai : 3 mois.

Écart 16 — Sécurité des personnes et des locaux

Les contrats de séjour examinés par la mission ne contiennent pas de clause concernant l'autorisation d'accès du résident à sa chambre, ni de disposition relative aux mesures spécifiques à mettre en œuvre pour garantir l'intégrité physique, la sécurité de la personne et le respect de sa liberté d'aller et venir. L311-4-1 CASF

Fondement : L311-4-1 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser deux annexes au contrat de séjour portant sur : * L'autorisation d'acces du résident à sa chambre : * Les mesures spécifiques à mettre en œuvre pour garantir l'intégrité physique, la sécurité de la personne et le respect de sa liberté d'aller et venir. du 3 mois Délai : 3 mois.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 17 — Autres constats

Il n’y a pas de Medec en poste depuis 19 mois. Articles L31112, D312-1550 D311-40 du CASF

Fondement : L3111 · D312-155 · D311-40 CASF

Ce qui est prescrit : recruter un Medec, à 0,6 ETP compte-tenu de la capacité de l’EHPAD. 6 mois Le poste de médecin coordonnateur est vacant depuis juillet 2023. Le poste a été publié à plusieurs reprises depuis le 14 juin 2023, avec une diffusion étendue en interne et en externe, sur diverses plateformes et supports (linkedln, emploi territorial, site internet de la Ville….). Les annonces sont publiées pour deux mois puis sont rafraîchies afin de les faire remonter en tête de liste des annonces. Quelques candidatures ont été reçues suite à ces publications mais aucune suite n’a pu être donnée en raison du profil des candidats, de leurs disponibilités, ou des demandes de niveau de rémunération hors cadre régleme Délai : 6 mois.

Écart 17 — Autres constats

Il n’y a pas de Medec en poste depuis 19 mois.

Ce qui est prescrit : recruter un Medec, à 0,6 ETP compte-tenu de la capacité de l'EHPAD. ARS Occitanie - Conseil départemental de Hérault Inspection de l'EHPAD « Les Aubes » 6 mois Délai : 6 mois.

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Les Aubes CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

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