EHPAD MAISON DE FAMILLE — MONTPELLIER

Écart 1 — Autres constats

| maintenue La mission constate, au jour du _____ J contrôle, que la structure ne Art. L.311-8 Prescription 1 : EE Effectivité dispose pas d’un projet du CASF Actualiser le projet Effectivité | RE d'établissement valide de moins | Art D311-38-3 | d'établissement et le 2024/2025 | SES | ‘7° de 5 ans, ce qui contrevient aux | et 4 du CASF | transmettre à l’ARS. | dispositions de l’article L311-8 du | GASF. À

Fondement : L.311-8 · D311-38-3 · L311-8

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Écart 2 — Organisation des soins

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Écart 3 — Signalement des événements graves

Prescription 3 : D Prescription 3 Au jour du contrôle, le protocole Transmettre à l'ARS le à levée n'a pas été transmis, ce qui ne Art. L.331-8-1 | protocole de signalement immédiat | BE permet pas à la mission de CASF aux autorités administratives EE s'assurer de la mention « sans délai ». pour vérification réglementaire. ARS Occitanie EHPAD MAISON DE FAMILLE — Contrôle sur pièces du 19 février 2024 Dossier MS_2024 34 CP_10 Page 2|3 Remarques (0) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de V'ARS PAS DE REMARQUES ARS Occitanie EHPAD MAISON DE FAMILLE — Contrôle sur pièces du 19 février 2024 Dossier MS_2024 34 CP_10 Page 3|3

Fondement : L.331-8-1

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