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EHPAD LA CITE DES AINES — MONTPELLIER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA CITE DES AINES (MONTPELLIER) : 23 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA CITE DES AINES (EX LES VIOLETTES)
Numéro FINESS	340783968
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	190 R DE LA TAILLADE, 34070 MONTPELLIER
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	1 novembre 1980

Ce qui a été constaté — 23 écarts

Autres constatsOrganisation des soinsPersonnel et encadrementDroits des résidentsAccompagnement personnalisé et vie socialeSignalement des événements graves

Écart 1 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. Effectivité 2024

Écart 1 — Autres constats

Le registre des admissions et des sorties des résidents n’est pas côté et paraphé par le maire de la commune d’implantation de l’EHPAD. L.313-1 à 9 CASF L.331-2, R.331-5 CASF L.314-5 CASF PASA D.312-155-0-1 CASF

Fondement : L.313-1 · L.331-2 · R.331-5 CASF · L.314-5 CASF

Ce qui est prescrit : Le registre des admissions et des sorties des résidents doit être côté et paraphé par le maire de la commune d’implantation de l’EHPAD. 1 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : 1 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec d’autre établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa (conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont, le cas échéant, au moins un hôpital de proximité)

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. Transmettre le document à l’ARS. 4 mois Délai : 4 mois.

Écart 2 — Personnel et encadrement

Il n’a pas été remis à la mission de documents permettant de s’assurer que les instances représentatives du personnel et le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ont été consultées avant que ce règlement de fonctionnement soit arrêté. L.311-7 CASF R.311-33 à R.311-37 -1 CASF

Fondement : L.311-7 CASF · R.311-33 · R.311-37

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit :  Présenter le règlement de fonctionnement aux instances consultatives ;  Transmettre aux autorités compétentes le compte rendu du CVS attestant de la présentation du règlement de fonctionnement ;  Préciser les mesures pouvant être prises par rapport à la liberté d’aller et venir à la suite d’une évaluation pluridisciplinaire et sur prescription médicale. Préciser que les faits de violence sur autrui sont susceptibles d'entraîner des procédures administratives et judiciaires. 3 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. ARS Occitanie - Conseil départemental de l’Hérault Rapport d’inspection - EHPAD « La Cité des Aînés » à Montpellier N° PRIC MS_202 Délai : 3 mois.

Écart 3 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Le règlement de fonctionnement indique que l’accès Internet est proposé en Wifi à l’accueil ou à l’animation.

Ce qui est prescrit : Mettre en place un accès Internet dans toutes les chambres. Transmettre aux autorités un justificatif de la mise en œuvre de cette mesure. 3 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : 3 mois.

Écart 4 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Le projet d’établissement est arrivé à échéance. L.311-8, D.311-38-5, D.312158, D.311-38-3, D.311-38-4 CASF Recommandations HAS 2010 MAJ du 16.03.2018 : « Élaboration, rédaction et animation du projet d’établissement »

Fondement : L.311-8 · D.311-38-5 · D.3121 · D.311-38-3

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit engager le travail préparant le nouveau projet d’établissement. Pour ce faire :  Préparer une information à destination de l’ensemble du personnel  Veiller à la production d’un rétro-planning  Garantir une organisation qui prendra en compte l’association du personnel, mais aussi des résidents et des familles. Immédiat Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : Immédiat.

Écart 5 — Organisation des soins

La mission d’inspection constate que le projet d’établissement inclut dans le projet de soins les activités d’animation. Or, les activités d’animation relèvent des prestations « hébergement ».

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit développer lors de la rédaction du prochain PE, le volet animation distinctement du projet de soin. Au prochain PE Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse.

Écart 6 — Autres constats

Le DUD n’a pas été mis à jour à la suite de l’arrivée du directeur territorial actuellement en poste. D.312-176-5 CASF

Fondement : D.312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit mettre à jour le document unique de délégation. Immédiat Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. ARS Occitanie - Conseil départemental de l’Hérault Rapport d’inspection - EHPAD « La Cité des Aînés » à Montpellier N° PRIC MS_2025_34_CS_01 P a g e 4 | 12 Délai : Immédiat.

Écart 7 — Droits des résidents

La composition du CVS n’est pas conforme aux textes réglementaires. Le CVS ne comprend pas de représentant des représentants légaux des personnes accompagnées. L.311-6, D.311-3 à 20 et D.311-26 à 32-1 CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3 Fiche HAS « Conseil de la vie sociale » du 12 mai 2022)

Fondement : L.311-6 · D.311-3 · D.311-26

Ce qui est prescrit : Procéder à la nomination au sein du CVS de représentants des représentants légaux des personnes accompagnées. 6 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : 6 mois.

Écart 8 — Droits des résidents

L’établissement ne rédige pas de rapport annuel d’activité du CVS.

Ce qui est prescrit : Rédiger un rapport annuel d’activité du CVS. Fin d’année 2025 Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse.

Écart 9 — Autres constats

Les résultats de l’enquête de satisfaction ne sont pas affichés dans l’espace d’accueil de la structure. D.311-15 CASF

Fondement : D.311-15 CASF

Ce qui est prescrit : Afficher les résultats de l’enquête de satisfaction dans l’espace d’accueil de la structure. Immédiat Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : Immédiat.

Écart 10 — Signalement des événements graves

Les événements indésirables graves ne sont pas tous déclarés à l’ARS, ni au conseil départemental de l’Hérault. L.331-8-1, R.331-8 et 9 CASF Arrêté du 28 décembre 2016 (Liste des 11 dysfonctionnements)

Fondement : L.331-8-1 · R.331-8

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit veiller à déclarer systématiquement les EIG à l’ARS et au CD, et en cas d’évènement grave assurer une traçabilité de l’analyse et des mesures correctives entreprises. Immédiat Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : Immédiat.

Écart 11 — Autres constats

Des agents non diplômés occupent et exercent des fonctions d’AS L 4394-1 du CSP, L311-3-3ème alinéa, L312-1-II alinéa 4 du CASF

Fondement : L4394-1 CSP · L311-3-3 · L312-1

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire ne doit pas donner aux salariés non diplômés un statut protégé par un diplôme et une qualification. Transmettre un plan d’actions visant à résorber ce fait (inscription en VAE, formation, changement de poste etc.). 3 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : 3 mois.

Écart 12 — Personnel et encadrement

Le bulletin n° 3 extrait du casier judiciaire (B3) n’a pas été retrouvé dans l’ensemble des dossiers salariés consultés. Il n’a pas été présenté à la L.133-6 du CASF

Fondement : L.133-6 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit veiller à demander aux salariés de fournir le B3, que ce soit au recrutement puis à intervalles réguliers (annuellement). Le gestionnaire doit pouvoir 1 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. ARS Occitanie - Conseil départemental de l’Hérault Rapport d’inspection - EHPAD « La Cité des Aînés » à Montpellier N° PRIC MS_2025_34_CS_01 P a g e 5 | 12 mission de suivi permettant de justifier de la demande des B3, que ceux-ci soient demandés en amont du recrutement à l’autorité délivrant les bulletins puis à intervalles réguliers à l’issue du recrutement. justifier de cette demande, de la réception et de la consultation des bulletins sans pour autant cons Délai : 1 mois.

Écart 13 — Personnel et encadrement

Lors de l’examen de dossiers de personnel (1 AS, 1 ASG, 1 IDE), la mission d’inspection a constaté des attestations de formation aux gestes et soins d’urgence datant de 2012 ou 2013, alors que cette formation doit réglementairement être actualisée après un délai de 4 ans. Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence.

Ce qui est prescrit : Transmettre les attestations de suivi de cette formation depuis moins de 4 ans, ou attestation de planification de formation, pour l’ensemble du personnel concerné par cette obligation. 3 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : 3 mois.

Écart 14 — Sécurité des personnes et des locaux

Lors de la visite des locaux, la mission a constaté que des cartons étaient entreposés à même le sol dans certaines pièces de stockage, ne permettant pas de garantir un niveau de sécurité et d’hygiène adapté pour un EHPAD. Certains espaces de stockages n’étaient pas tenus fermés à clef. L 311-3-1 et L312-1-II du CASF et article 2 de la charte des droits et libertés de la personne accueillie

Fondement : L311-3-1 · L312-1

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir que les espaces de stockages sont correctement rangés afin d’assurer la sécurité et l’accessibilité de ces espaces par les professionnels. Les espaces (réserves, pièce de stockage des chariots de nettoyage) doivent être tenus fermés à clef. Immédiat Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. ARS Occitanie - Conseil départemental de l’Hérault Rapport d’inspection - EHPAD « La Cité des Aînés » à Montpellier N° PRIC MS_2025_34_CS_01 P a g e 6 | 12 Délai : Immédiat.

Écart 15 — Droits des résidents

Le livret d’accueil ne comprend pas en annexe le règlement de fonctionnement. L.311-4 CASF

Fondement : L.311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre à jour le livret d’accueil en mettant en annexe le règlement de fonctionnement et le transmettre aux autorités. 1 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : 1 mois.

Écart 16 — Autres constats

Pour les résidents représentés par un représentant légal, l’ordonnance du juge de mise sous protection juridique ne figure pas toujours dans le dossier.

Ce qui est prescrit : Vérifier la présence de l’ordonnance du juge de mise sous protection juridique dans le dossier de chaque résident concerné par une mesure de protection juridique. Transmettre tout document attestant de cette vérification. 1 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : 1 mois.

Écart 17 — Organisation des soins

L’article D312156 du Code de l’Action Sociale et des Familles précise « le temps de présence du médecin coordonnateur, pour sa fonction de coordination, ne peut être inférieur à 0,60 ETP pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 60 et 99 places ». Le MEDEC est actuellement à 0.5 ETP pour une capacité autorisée de 67 places. D312-156 du CASF

Fondement : D3121 · D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Lors du prochain recrutement de MEDEC, le gestionnaire devra veiller à augmenter le temps de travail conformément aux textes en vigueur soit 0.60 ETP. selon le calendrier de départ de l’actuel MEDEC et sans délai pour le recrutement de son remplaçant. Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse.

Écart 18 — Autres constats

Les actions sur les risques éventuels de santé publique doivent être mises en place en accord avec la mission 12 du MEEDEC définie dans l’article D312-158 du CASF. D312-158 du CASF

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer une analyse et un plan d’action sur les risques de santé publique au sein de l’établissement. 6 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. ARS Occitanie - Conseil départemental de l’Hérault Rapport d’inspection - EHPAD « La Cité des Aînés » à Montpellier N° PRIC MS_2025_34_CS_01 P a g e 7 | 12 Délai : 6 mois.

Écart 19 — Organisation des soins

Les médecins traitants ne participent pas à la décision et ne prescrivent pas la contention qui n’est jamais réévaluée. Le MEDEC doit assurer l’application des bonnes pratiques. Article D312-158 du CASF Guides et Recommandations HAS, ANESM

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place avec, si possible, l’aide d’un professionnel externe (ergothérapeute) une réflexion sur la contention, ses alternatives et son encadrement dont la décision et prescription médicale, et une application de bonnes pratiques (protocole, liste, commission pluridisciplinaire de réévaluation au moins mensuelle, annexe au contrat de séjour…). 6 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : 6 mois.

Écart 20 — Autres constats

Aucun document ne permet le suivi de l’élimination des DASRI alors que l’article R1335-4 du CSP fait obligation par l’établissement producteur de DASRI d’assurer une traçabilité de l’élimination. R.1335-1 à 8 CSP Arrêté du 24 novembre 2003 et circulaire DHOS/E4/DGS/SD7B/DRT/CT2 n°2005/34 du 11 janvier 2005 relative au conditionnement des DASRI Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

Fondement : R1335-4 CSP · R.1335-1

Ce qui est prescrit : Mettre en place un suivi de l’élimination des DASRI avec obligation du formulaire CERFA n° 11351*02. Immédiat Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. Délai : Immédiat.

Écart 21 — Gouvernance et projet d'établissement

L’article L31412 du CASF prévoit la signature d’un contrat sur les conditions d’exercice entre le professionnel de santé libéral et l’établissement ; aucune convention n’a été transmise par l’établissement. Articles L311-8, D311-38, L312-7, D312-155-0, D312-158, R313-30 du CASF Arrêté du 30 décembre 2010 : modèle de contrat type pour les PS intervenant en EHPAD auprès des résidents.

Fondement : L3141 · L311-8 · D311-38 · L312-7

Ce qui est prescrit : Etablir des conventions signées individuelles avec tous les médecins traitants et tous les kinésithérapeutes intervenant dans l’établissement selon le modèle de contrats types fixé par arrêté du 30 décembre 2010. 3 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse. ARS Occitanie - Conseil départemental de l’Hérault Rapport d’inspection - EHPAD « La Cité des Aînés » à Montpellier N° PRIC MS_2025_34_CS_01 P a g e 8 | 12 Remarques Recommandations - mesures attendues Délais de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponses de l’inspecté N° de justificatifs Décision des autorités (ARS / CD 34) Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
La Cité des Ainés_CS	Document	ARS Occitanie	PDF
La Cite Des Aines CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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