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EHPAD LES GLYCINES — MONTPELLIER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES GLYCINES (MONTPELLIER) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES GLYCINES
Numéro FINESS	340787894
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	60 R COLIN, 34000 MONTPELLIER
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	1 mai 1988

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Organisation des soinsDroits des résidentsSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active. D312-158, 3° CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre la date de la prochaine CCG à l’ARS. 1 mois Délai : 1 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

La composition du CVS n’est pas conforme à l’article D. 311-5.-I du CASF D311-4 CASF D311-5-I CASF D311-13 CASF

Fondement : D.311-5 · D311-4 CASF · D311-5 · D311-13 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité la composition du CVS selon D311-5-I CASF. Transmettre la composition actualisée à l’ARS. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D311-16 du CASF. Article D. l’article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS a minima 3 fois par an - conformément à l’article D 311-16 du CASF et transmettre calendrier de tenue des CVS pour 2023 à l’ARS 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 4 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Le temps de présence du MEDCO ne pourra être inférieur à 0,60 ETP. D. 312-156 CASF Prescription 4: Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation Art. D. 312-156 CASF et transmettre attestation de conformité d’ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : maintenue Délai 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

3 salariés ont un statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementairement. Art D 312-155-0 du CASF Délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : article R 4311-4 du CSP Qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · R4311-4 CSP · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes. L’objectif poursuivi est la sécurisation des soins. La professionnalisation des faisant fonction est fortement recommandée. Transmettre le justificatif à l’ARS. Effet immédiat Délai : immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Glycines CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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