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EHPAD FRANCOISE GAUFFIER — MONTPELLIER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD FRANCOISE GAUFFIER (MONTPELLIER) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD FRANCOISE GAUFFIER (EX SAINT COME)
Numéro FINESS	340019280
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	135 R ANDRE PUIG-AUBERT, 34070 MONTPELLIER
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	16 mai 2011

Ce qui a été constaté — 6 constats

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soinsAutres constats

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’étant pas daté, la mission n’est pas en mesure de vérifier que la structure dispose d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans conformément aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit s’assurer de la validité du règlement de fonctionnement. Transmettre le règlement de fonctionnement daté et valide à l’ARS. A effet immédiat Délai : immédiat.

Écart 2 — Droits des résidents

Le nombre des représentants des personnes accueillies, d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, est inférieur à la moitié du nombre total des membres du CVS, ce qui contrevient à l’article D. 311-5.-I du CASF. Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF

Fondement : D.311-5 · D.311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité la composition du CVS selon l’article D311-5-I CASF et transmettre la nouvelle composition à l’ARS. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF Prescription 3 : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la 6 mois

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : maintenue AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_34_CP_31 EHPAD FRANCOISE GAUFFIER P a g e 3 | 11 réglementation Art. D. 312-156 CASF. Transmettre un avenant au contrat de travail à l’ARS ou tout autre document attestant de la conformité du temps d’ETP du MEDCO. L’établissement démontre qu’il a tout mis en œuvre pour pouvoir remédier au manque d’ETP médical, jusqu’à présent sans succès. Prescription juridiquement maintenue. Délai : Effectivité 2024-2025 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_34_CP_31 EHPAD FRANCOISE GAUFFIER P a g e 4 | 11

Écart 4 — Autres constats

En l’absence d’aides médicopsychologiques (AMP) et d’accompagnants éducatifs et sociaux (AES), la structure contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Pluridisciplinarité de l'équipe : Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de personnel AMP et AES conformément aux attendus de l’article D.312-155-0 du CASF. Transmettre à l’ARS l’attestation d’effectivité. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical Projet de soin dans PE : Art. D.311-38 du CASF

Fondement : D.311-38 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement en y intégrant le volet projet général médical. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 6 — Droits des résidents

La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF. Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF

Fondement : R.311-0-7 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident l’annexe au contrat de séjour, à veiller à sa signature et à la remettre au résident. Transmettre à l’ARS une attestation de remise. 3 mois Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Françoise Gauffier CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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