EHPAD RESIDENCE BELLE FONTAINE — NEUFCHATEL HARDELOT

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches, stabiliser les équipes, et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents, conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois E13 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire (de jour et de nuit), en termes de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3, 1° du CASF. R14 Au regard du nombre de CDD au cours des 3 derniers mois, la mission de contrôle constate un manque de stabilité des équipes. E14 La surveillance des résidents de l’UVA la nuit n’est pas organisée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3, 1° du CASF. Mesures correctives à mettre en œuvre Contrôle sur pièces de l'EHPAD Belle Fontaine à N

Fondement : L.311-3-1 · L.311-3 · R14 · L.311-6 CASF

Écart 1 — Locaux et bâtiment

En fusionnant les places d’hébergement temporaire et d’hébergement permanent, en ne disposant pas de locaux et de professionnels dédiés à l’accueil de jour, l’établissement ne met pas en place un accueil conforme à son autorisation en date du 20 juin 2016.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Dans le cadre d'une démarche de prévention et lutte contre la maltraitance et d'amélioration continue de la qualité : - Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF; - Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en formant le personnel sur cette thématique conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007; - Mettre en place un dispositif d'analyse des pratiques professionnelles ; - Réaliser une enquête de satisfaction globale de manière régulière; - Réaliser un bilan annuel des réclamations et plaintes des usagers; - Réaliser une étude sur les délais de réponse aux appels malades afin de s’assurer que ces délais sont corrects; et tenir compte de ces résultats pour établir un plan d'actions qualité. 3 mois E10 La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est insuffisamment imp

Fondement : L.133-6 CASF · L.311-8 CASF · R28

Écart 2 — Autres constats

En ne disposant pas d’un registre des entrées et des sorties côté et paraphé par le maire, l’établissement contrevient avec les dispositions des articles L.331-2 et R.331-5 du CASF.

Fondement : L.331-2 · R.331-5 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement, livret d’accueil et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives réglementaires. 4 mois E6 Le plan bleu n’est pas conforme aux dispositions de de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD. E7 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 31133 du CASF. E8 En l’absence de précisions sur les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance et sur le numéro dédié à l’écoute des situations de maltraitance et les coordonnées des autorités administratives, le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 . E16 En ne dispo

Fondement : R.3113 · D.312-158 CASF · D.311 CASF

Écart 3 — Droits des résidents

En n’affichant pas au sein de ses locaux, les comptes rendus des CVS et les synthèses des enquêtes de satisfaction, l’établissement contrevient avec les dispositions de l’article D.311 -15 III. du CASF.

Fondement : D.311

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois E4 Le CVS n’est pas actif, ce qui est contraire aux dispositions des articles L. 3116 et D. 311-3 et suivants du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · L.3116 · D.311-3

Écart 4 — Signalement des événements graves

L’EHPAD ne signale pas d’un e manière systématique les EIG aux autorités compétentes. Cette organisation est contraire aux dispositions des articles R.331 -8, R 331-9 et R 331 -10 code de l’action sociale et des familles (relatif à l’information des membres du CVS). Prescription n° 4 : Mettre en place un système effectif de transmissions des EIG aux autorités. Mettre en place une véritable culture du signalement. 3 mois E5

Fondement : R.331 · R331-9 · R331

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

: Réunir le CVS trois fois par an conformément à l’article D. 311-16 du CASF. 6 mois E19 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet d’accompagnement personnalisé ou d’un projet d’accompagnement personnalisé réévalué à minima une fois par an, contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : D.311-16 CASF · D.311 · D.312-155-0 · L.311-3 CASF

Écart 5 — Signalement des événements graves

Selon les entretiens, les professionnels n’ont pas la culture du signalement tracé des évènements indésirables graves et des évènements indésirables graves liés aux soins. De plus, l’établissement n’organise pas des séances de formation ou de sensibilisation sur le signalement. Cette organisation ne permet pas de garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge des résidents ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (à classer par ordre de priorité) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre à l’issue de la procédure contradictoire Observation dans le cadre du s

Fondement : L.311-3 CASF

Mesure corrective — Démarche qualité

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission afin de respecter leur rythme de vie, conformément aux dispositions des articles L. 311-3 et 4 du CASF, s’assurer qu’une évaluation périodique de ces proje ts personnalisés est réalisée, et transmettre à la mission de contrôle la programmation annuelle de révision des projets personnalisés. 3 mois R25 L’établissement n’a pas transmis à la mission de contrôle la programmation annuelle de révision des projets personnalisés. R26 L’établissement ne prévoit pas la mise en œuvre et l’accessibilité des projets personnalisés contrairement aux recommandations de bonnes pratiques de la HAS. E20 Les rythmes de vie collective ne tiennent pas systématiquement compte des rythmes de vie individuels, dans la mesure où tous les résidents ne disposent pas d’un projet personnalisé au jour du contrôle cont

Fondement : L.311-3 · R25 · R26 · L.311-3 CASF

Écart 6 — Autres constats

L’absence d’information du CCAS ou la non prise en compte par le CCAS des événements graves pose la question de sa responsabilité dans le suivi et la régulation de l’établissement et présent un risque pour la prise en charge des résidents ce qui n’est pas conforme aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. 1 mois E1 Le directeur de l’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, des qualifications nécessaires pour assurer ses missions contrairement à l’article D. 312-176-6 à 9 du CASF.

Fondement : D.312-176-6

Écart 7 — Personnel et encadrement

Comme déjà souligné lors du contrôle sur pièces, des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide - soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide -soignant et portant diverses di spositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents de soins ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’artic le 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d’aide -soignant est requis pour exercer une activité d’aide-soignant sous la responsabilité d’un IDE.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Engager le directeur dans une formation afin d’obtenir une certification de niveau I comme le précise l’article D. 312-176-6 du CASF. 6 mois E17 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas rédigé contrairement aux dispositions des articles D. 312-158 et D. 312-155-3 du CASF.

Fondement : D.312-176-6 CASF · D.312-158 · D.312-155-3 CASF

Écart 8 — Autres constats

L’établissement n’a pas désigné de référent pour l’activité physique adaptée, ce qui est contraire aux dispositions de l’article D.311-40 I. du CASF.

Fondement : D.311-40

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Etablir un rapport annuel d’activité médicale conformément aux dispositions des articles D. 312- 155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 3 mois E12 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-158 · D.312-158 CASF

Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux

La présence de professionnels uniquement non diplômés au sein de l’UVA ne permet pas de garantir la sécurité des résidents pris en charge ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.311.3 du CASF.

Fondement : L.311

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la règlementation. 1 mois E2 La continuité de la fonction de direction, en l’absence du directeur, n’est pas suffisamment organisée et sécurisée, contrairement aux articles D. 312-176-7 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : D.312-176-7 · L.311-3 CASF

Écart 10 — Personnel et encadrement

En ne vérifiant pas systématiquement le bulletin du casier judiciaire national et en ne renouvelant pas régulièrement les demandes d’extraits de casiers, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 311 -6 du CASF et n’est pas en capacité de

Fondement : L.311

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Définir et organiser la continuité de la fonction de direction en cas d’absence du directeur, de manière à garantir la sécurité des résidents, conformément aux dispositions des articles D. 312 -176-7 et L. 311 -3 du CASF. 3 mois Mesures correctives à mettre en œuvre Contrôle sur pièces de l'EHPAD Belle Fontaine à NEUFCHATEL-HARDELOT (62152) initié le 27 Février 2024 ARS Hauts-de-France - 556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 6/7 Ecarts (E) et Remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R11 L’établissement ne dispose pas d’une procédure de déclaration externe des événements indésirables et événements indésirables graves liés aux soins. Recommandation 1 : Formal

Fondement : D.312 · L.311 · R11 · R12

Écart 11 — Sécurité des personnes et des locaux

La présence d’un climat social dégradé impacte la qualité et la sécurité de la prise en charge des résidents ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 12 — Sécurité des personnes et des locaux

L’accessibilité des produits d’hygiène/ d’entretien ne permet pas de garantir la sécurité des résidents ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 13 — Sécurité des personnes et des locaux

Le fait de laisser la porte de l’issue de secours ouverte afin de permettre aux professionnels « de prendre une pause » à l’extérieur et le fait que les portes des salles non destinées aux résidents soient ouvertes ne permet pas de garantir la sécurité des résidents pris en charge ce qui est contraire aux dispositions de l’article L311 -3 du CASF. E13

Fondement : L311

Écart 14 — Locaux et bâtiment

En ne permettant pas aux résidents de disposer de moyens de communication dans les chambres et les espaces communs de

Écart 15 — Locaux et bâtiment

L’absence de réalisation des travaux du pignon (suite à dégât des eaux ancien), ne permet pas de garantir la qualité de la prise en charge ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.311 -3 du CASF. E16

Fondement : L.311

Écart 17 — Sécurité des personnes et des locaux

Le manque de matériels et de prise en compte des demandes de petits matériels, ne permet pas de garantir la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 18 — Sécurité des personnes et des locaux

L’absence de prise en considération et de prise en compte des appels ainsi que l’absence de bon fonctionnement du système global d’appel malade ne permet pas de garantir la qualité de la prise en charge et la sécurité des résidents de l’EHPAD ce qui contrevient avec les dispositions de l’article L.311 -3 du CASF et à la recommandation HAS « Qualité de vie en EHPAD (volet 2) : organisation du cadre de vie et de la vie quotidienne » septembre 2011.

Fondement : L.311

Écart 19 — Personnel et encadrement

L’absence de temps suffisant pour l’aide aux repas, de formation et de sensibilisation aux fausses routes, ne permet pas de garantir la qualité de la prise en charge et la sécurité des résidents, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 20 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

L’absence de budget dédié, de matériels à dispositions et de cadre organisant la réalisation des animations ne permet pas de garantir une prestation d’animation conforme du décret du 30 décembre 2015 relatifs à la liste des prestations minimales d’hébergement délivrées par les EHPAD.

Écart 21 — Autres constats

L’absence de réactivité et prise en compte des demandes effectuées par les soignants auprès des IDE (aide, surveillance, avis,

Écart 22 — Personnel et encadrement

Tous les professionnels ne sont pas formés aux soins d’urgence, ce qui est contraire aux dispositions de l’arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence. L’organisation de l’EHPAD n’est pas conforme avec les recommandations HAS -ANESM volet 4, septembre 2012, p 74 « Former tous les professionnels aux gestes d’urgence en adaptant les niveaux de formation conformément aux textes réglementaires ».

Écart 23 — Organisation des soins

Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D.312-156 du CASF. Prescription n °20 : Augmenter le temps de présence du médecin coordonnateur. 3 mois E24

Fondement : D.312-156 CASF

Écart 24 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur n’élabore pas chaque année un rapport d’activité médical annuel (RAMA), pour travailler notamment sur la cartographie des risques et les besoins en formations des professionnels : causes des hospitalisations en urgences, escarres, traitements (neuroleptiques, anxiolytiques, hypnotiques, antibiotiques …), causes de la dénutrition, soins palliatifs …. Cette organisation est contraire aux dispositions de l’article D.312-158-10° du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D.312-158-10

Écart 25 — Autres constats

L ’absence de supervision des IDE sur le travail des AS/AES/AMP est contraire aux dispositions des articles R.4311 -1 et

Fondement : R.4311

Écart 26 — Circuit du médicament

L’administration des produits classés stupéfiants ne respecte pas syst ématiquement la traçabilité sur le registre, selon la règle suivante : dose administrée du médicament prescrit, date d’administration, heure d’administration, nom ou initiale de l’IDE et sa signature. Cette organisation ne respecte pas les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 12 mars 2013 relatif aux s ubstances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico -sociale, les établisse ments médico - sociaux mentionnés à l'article R. 5126 -1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322 -1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur.

Fondement : R.5126 · L.6322

Écart 27 — Circuit du médicament

Il n’existe aucun protocole nominatif de collaboration entre IDE et AS/AES daté et signé relatif à l’aide à la prise de médicament. Cette organisation n’est pas conforme aux articles R.4311 -3 et R.43114 du CSP, ainsi que l’article L313-26 du CASF.

Fondement : R.4311 · L313-26 CASF

Écart 28 — Circuit du médicament

La mission a constaté la présence de boîtes de médicaments périmés, ce qui est contraire aux dispositions de l’article R 4312-38 du code de la santé publique.

Fondement : R4312-38 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 29 — Personnel et encadrement

L’absence de formation des professionnels aux grandes plaies, aux soins palliatifs, aux refus de soins et à la prise en charge de la douleur, ne permet pas de garantir une prise en charge de qualité des résidents, ce qui est contraire aux disposions de l’article L.311.3 du CASF. E23

Fondement : L.311

Écart 30 — Circuit du médicament

L ’absence de piluliers pour la préparation des médicaments à différents horaires , la présence de sachets de médicaments déposés à différents endroits : sur la paillasse de la salle de soins, sur le chariot des médicaments et dans le chariot des médicaments avec les rouleaux de médicaments, présentent un risque d’erreur et ne garantit pas la sécurité des résidents, ce qui n’est pas conforme aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF