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EHPAD LES MAISONNEES LAVALETTE — MONTPELLIER
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES MAISONNEES LAVALETTE (MONTPELLIER) : 19 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES MAISONNEES LAVALETTE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 340019629 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 50 R ALI BEN CHEKHAL, 34090 MONTPELLIER |
| Département | HERAULT (34) |
| Date d'ouverture | 1 février 2012 |
Ce qui a été constaté — 19 constats
Autres constatsOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementDroits des résidentsSécurité des personnes et des locaux
Écart 1 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour la capacité de 33 places autorisées, un ETP de 0,4 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP , ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF
Écart 1 — Autres constats
Le registre réglementaire des entrées et des sorties des résidents n'est ni côté ni paraphé par le maire de la commune d'implantation de l'EHPAD. L.331-2 du CASF
Fondement : L.331-2 CASF
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Écart 2 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa (conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont, le cas échéant, au moins un hôpital de proximité)
Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
Le projet d'établissement est arrivé a échéance et n'a pas été | L.311-8 du CASF actualisé.
Fondement : L.311-8 CASF
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Écart 3 — Organisation des soins
L'établissement ne dispose pas, aux jours de D.311-38-5 du l'inspection, d'un projet de soins CASF formalisé. ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault l
Fondement : D.311-38-5
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Écart 4 — Droits des résidents
La mission constate plusieurs manquements relatifs au fonctionnement du CVS) : Aucun document attestant formellement l'existence du CVS et de sa composition n’a été transmis à la mission ; La composition du CVS ne respecte pas les exigences réglementaires ; Le compte rendu de la réunion du CVS affiché a l'accueil ne correspond pas à celui de la dernière séance tenue le 24.04.2025. Le relevé de conclusions des réunions du CVS n’est pas systématiquement transmis aux autorités de contrôle (ARS et Conseil départemental) ; Ces relevés ne sont pas signés exclusivement par le président du CVS ou par une personne qu'il désigne ; La mission n'a pas été en mesure de vérifier les modalités d'élection des membres. Enfin, elle a été informée de modifications unilatérales des comptes rendus de réunion du CVS par la direction, compromettant la transparence et la fiabilité des échanges au sein de l'inst
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Écart 5 — Personnel et encadrement
La mission constate que l'ensemble du personnel ne dispose pas du diplôme requis pour occuper certaines fonctions au sein de l'établissement, notamment la fonction d'aide-soignant. L.311-6 du CASF D.311-3 à D.31120 du CASF D.311-26 à D.31132-1 du CASF L.311-3, 1312-14 du CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2. ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de l'EHPAD « Les Maisonnées Lavalette » à Montpellier Inspection N° MS 2025 34 CS 03 des 27 et 28 mai 2025
Fondement : L.311-6 CASF · D.311-3 · D.3112 · D.311-26
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Écart 6 — Autres constats
Il n’a pas été porté à la connaissance de la mission la désignation, par la direction, d'un référent en charge de l’activité physique adaptée, tel que prévu par la réglementation.
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Écart 7 — Personnel et encadrement
Le gestionnaire de l'établissement ne s'est pas organisé pour vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.
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Écart 8 — Autres constats
Plusieurs espaces (réserves, pièce de stockage contenant des produits d'entretien notamment) ne sont pas tenus fermés à clef.
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Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux
Les alertes d'appel malade ne sont pas transmises directement sur les téléphones portables des ASH, ce qui ne garantit pas un niveau de réactivité et de sécurité optimal pour les résidents.
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Écart 10 — Droits des résidents
L'absence d’un contrat de séjour signé par chaque résident accueilli n'est pas conforme à la réglementation. ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault L311-12 et D.311-40 du CASF L.133-6 du CASF L.311-3-1, L.3121-11 du CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie (Art. 2). L.311-3-1, L.3121-1! du CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie (Art. 2). L.342-1 et L.342-2 du CASF
Fondement : L311-12 · D.311-40 CASF · L.133-6 CASF · L.311-3-1
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Écart 11 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
L'ensemble des résidents de l'EHPAD ne dispose pas de PAP. La mission constate qu'aucun bilan, suivi, ni évaluation régulière n'est réalisé pour ces projets personnalisés, ce qui ne permet pas d'en mesurer l'efficacité ni de les actualiser selon l'évolution des besoins des résidents.
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Écart 12 — Circuit du médicament
La mission n’a pas été destinataire des conventions de partenariat suivantes : * Hospitalisation de jour ; Médecine Interne de Soins Aigus Gériatriques (MISAG) ; Équipe Parcours Santé Personnes Âgées (EPSPA), Équipe Mobile de PsychoGériatrie (EMPG) ; Hospitalisation à Domicile (HAD). | Écart 13 : La fiche synthétique | relative à l'année 2024, comportant des éléments quantitatifs sur la population accueillie (répartition hommes/femmes, par tranches d'age, par GIR, évolution du GMP), n'a pas été remise à la mission. De même, les données concernant la consommation de médicaments n'ont pas été communiquées. L..324:3.7", D.312-155-0 3° du CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie, Art. 4, 3° L.1421-3 du CSP D.312-158 (10) du CASF
Fondement : D.312-155-0 · L.1421-3 CSP · D.312-158
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Écart 14 — Autres constats
La mission d'inspection n'a pas constaté l'existence d'un document formalisé d'analyse des risques sanitaires ainsi que des situations médicales à risque concernant la population accueillie.
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Écart 15 — Autres constats
Absence de démarche d'appropriation des recommandations de bonnes pratiques gériatriques. D.312-158-12° du CASF D.312-158-7° du CASF
Fondement : D.312-158-12 · D.312-158-7
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Écart 16 — Gouvernance et projet d'établissement
La convention de partenariat entre l'établissement et vigueur. Le document transmis à la mission d'inspection date de 2015, alors que sa durée maximale de validité est de 5 ans. Aucune convention actualisée n’a été fournie. L.5126-10 Il du ESP
Fondement : L.5126-10
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Écart 17 — Personnel et encadrement
Le réfrigérateur destiné au stockage des compléments nutritionnels oraux pour les résidents contient également des denrées alimentaires appartenant au personnel, en contradiction avec les principes d'hygiène et de sécurité des soins. ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault L.311-3 du CASF
Fondement : L.311-3 CASF
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Écart 18 — Gouvernance et projet d'établissement
Les conventions suivantes n'ont pas été transmises à la mission : HAD MM signée en 2024), (signée en 2024), 2024), dans !e cadre de FHAD (signée en 2016). ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault L.1421-3 du CSP
Fondement : L.1421-3 CSP
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Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Les Maisonnées Lavalette_CS | Document | ARS Occitanie | |
| Les Maisonnées Lavalette CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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