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EHPAD MALBOSC — MONTPELLIER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MALBOSC (MONTPELLIER) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD MALBOSC
Numéro FINESS	340018092
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	345 AV DE FES, 34080 MONTPELLIER
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	12 avril 2010

Ce qui a été constaté — 7 constats

Droits des résidentsAutres constatsOrganisation des soins

Écart 1 — Autres constats

L’absence de transmission de la certification de niveau 1 (BAC +5) du directeur ne permet pas à la mission de s’assurer de la conformité aux dispositions de l’article D.312-176-6 du CASF . Art. D.312-176-6 à 9 du CASF

Fondement : D.312-176-6 CASF · D.312-176-6

Ce qui est prescrit : L'organisme doit s’assurer que le directeur est titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5). Transmettre le diplôme à l’ARS, le cas échéant, transmettre à l'ARS tout document justifiant de l'engagement du directeur à une formation pour obtenir la qualification requise, puis le diplôme obtenu conformément aux dispositions de l'article D.312-176-6 du CASF. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

En l’absence de transmission du modèle de contrat de séjour demandé, la mission n’est pas en mesure de s’assurer de sa conformité aux dispositions de l’article D311 du CASF. Art. D.311 du CASF

Fondement : D311 CASF · D.311 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature du contrat de séjour par la direction et la personne accueillie ou son représentant légal. Transmettre le modèle de contrat de séjour demandé à l’ARS. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

La structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. Transmettre à l’ARS le document constituant cette commission. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

L’absence de liste des participants aux réunions de CVS ne permet pas à la mission de s’assurer que sa composition soit conforme à l’article D. 311-5.-I du CASF. Art. D.311-3 à 32-1 CASF

Fondement : D.311-5 · D.311-3

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité la composition du CVS. Transmettre à l’ARS la nouvelle composition. 4 mois Délai : 4 mois.

Écart 5 — Droits des résidents

Les comptes rendus des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D.311-3 à 32-1 CASF

Fondement : D.311-20 CASF · D.311-3

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 6 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. Effectivité 2024

Écart 7 — Autres constats

L’absence de réponse au questionnaire « Ressources Pluridisciplinarité de l'équipe :

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS le questionnaire « Ressources 1 mois Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Malbosc CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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