EHPAD KER VAL — PONT DE BUIS LES QUIMERCH

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Compléter le règlement de fonctionnement au regard des dispositions de l’article R311-37 du CASF. Article R311-37 du CASF 3 mois Règlement de fonctionnement complété Maintenue L’établissement indique que le règlement de fonctionnement sera corrigé en mars 2025, ce qui n’est donc pas réalisé avant l’issue de la période contradictoire.

Fondement : R311-37 CASF

Écart 4 — Droits des résidents

Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. Article D311-5 du CASF 12 mois Décision de composition nominative et par collège exhaustive du CVS Maintenue L’établissement indique qu’il se mettra en conformité. La mission appelle l’attention de l’établissement sur le fait qu’au-delà des correctifs que l’établissement entend apporter au règlement de fonctionnement, il convient bien que la composition effective du CVS soit conforme à la réglementation.

Fondement : D311-5 CASF

Écart 5 — Droits des résidents

Veiller à respecter les dispositions réglementaires en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale. Article D311-16 du CASF 12 mois Comptes rendus de CVS Maintenue L’établissement indique, comme les inspecteurs l’ont également relevé dans leur rapport que le règlement intérieur du CVS mentionne une fréquence de réunion du CVS conforme. Il n’est pour autant, pas apporté la preuve qu’en pratique cette fréquence mini mum réglementaire de 3 réunions par an est respectée. En effet les comptes - rendus remis permettent d’établir que sur les 4 dernières années (dont 2024), le CVS ne s‘est réuni au moins à trois reprises qu’en 2023.

Fondement : D311-16 CASF

Écart 6 — Droits des résidents

Veiller à mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation. Article D311-20 du CASF 3 mois Comptes rendus de CVS signés de son président. Non maintenue L’établissement a transmis les versions signées du président du CVS des 10 dernières séances de cette instance.

Fondement : D311-20 CASF

Écart 7 — Personnel et encadrement

Poursuivre la recherche d’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation. Article D312-156 du CASF 12 mois Publications d’offres de recrutement d’un médecin coordonnateur. Tout élément de preuve de démarches de recherche. Voire contrat de travail. Maintenue L’établissement mentionne qu’il recherche un médecin - coordonnateur mais n’apporte pas les éléments de preuve tels que demandés dans le tableau des prescriptions envisagées.

Fondement : D312-156 CASF

Écart 8 — Personnel et encadrement

Vérifier les extraits de casiers judiciaires des personnels pour lesquels cela n’a pas encore été fait et mettre en place une organisation permettant de vérifier, avant l'exercice des fonctions et à intervalles réguliers lors de leur exercice, les aptitudes des personnels intervenants auprès des rési dents à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la réglementation. Article L133-6 du CASF 3 mois Modèle d’outil de suivi des vérifications des extraits de casiers judiciaires, outil de suivi complété, procédure d’accueil des nouveaux professionnels et procédure de vérification régulière des extraits de casiers judiciaires. Maintenue L’établissement mentionne que désormais son service ressources humaines recensera la date de consultation du casier dans un tableau et que les bulletins seront retirés des dossiers des agents au bout de trois mois. Pour autant les éléments de

Fondement : L133-6 CASF