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EHPAD LE CLOS FLEURI — AITON
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE CLOS FLEURI (AITON) : 14 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LE CLOS FLEURI |
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| Numéro FINESS | 730009511 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | CHE DU CLOS, 73220 AITON |
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| Département | SAVOIE (73) |
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| Date d'ouverture | 1 octobre 1998 |
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Ce qui a été constaté — 14 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soinsSignalement des événements graves
Écart 1 — Autres constats
La directrice ne dispose pas de document unique de délégation ce qui contrevient à l’article D312-176-5 du CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer le document unique de délégation, donnant délégation à la Directrice de l’EHPAD, conformément à l’article D312-176-5 du CASF. 1 4 DUDen coursde validité 2022 Il n'existepasdeDUDspécifiqueà ladirectionduClosFleuri.La direction fédérale, en accord avec les membres du conseil d'administration fédéral, ont voté au Conseil d'Administration du 14/04/2022 un DUD fédéral. Le DUD remis est très clair et pose bien le périmètre des délégations accordées au directeur d'EHPAD. La prescription 1 est levée. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? joindre la procédure et le calendrier du 1er semestre 2023. oui Au vu de la réponse, il est relevé qu'aucune ast
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger le projet d'établissement conformément à l'article L311-8 du CASF. Recommandation 3 :Transmettre tout document attestant du lancement du processus de rédaction du PE (ex : rétro-planning, comptes rendus de COPIL, de groupes de travail, etc.). 1.7 Rétro planningPE LCF - AFDT Projetde rétroplanningen coursde validationdes deux établissements Le rétro planning remis atteste des travaux d'actualisation en cours du projet d'établissement (2024 et 2025). Il présente la mise en place d'un COPIL pour suivre l'ensemble des phases programmées et des groupes de travail pour travailler sur les thématiques identifiées. Le rétro planning indique également que "3 rencontres avec les résidents et 1
Écart 3 — Droits des résidents
En l'absence de précision sur la validation du règlement de fonctionnement par l'organisme gestionnaire et la consultation du CVS, le règlement de fonction contrevient à l'article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Mentionner les dates de validation du règlement de fonctionnement par l'organisme gestionnaire et la consultation du CVS, conformément à l'article R311-33 du CASF.
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement ne précise pas les mesures a prendre en cas d'urgences ou de situations exceptionnelles ainsi que les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, ce qui contrevient à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant tous les éléments fixés par l’article R311-35 du CASF. 1 8 Règlementde fonctionnement à l'usage des résidents Nousavonsrevunotrerèglementdefonctionnementàl'usagedes résidents : permanents et temporaires. Il sera présenté au CVS du 13 février prochain et au prochain Conseil d'Administration pour acceptation. Les mentions des dates de validation seront rajoutées dans le document. Le règlement a dès sa rectification été présenté à la Présidente du Clos Fleuri pour information, lecture et approbation. Le règlement de fonctionnement actualisé et daté de janvier 2024 est très complet. Il est bien noté qu'il sera présenté au CVS lors de sa sé
Écart 5 — Organisation des soins
Le temps de présence du médecin coordonnateur est insuffisant au regard de la capacité de l'établissement, ce qui ne permet pas d’assurer la bonne de coordination des soins et contrevient à l’article D 312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D 312-156 du CASF afin qu’il soit en capacité d’assurer l’ensemble des missions qui lui incombe. Recommandation 5 :Compléter l’avenant au contrat de travail du MEDEC en indiquant la répartition de son travail dans l'EHPAD, le faire signer et le transmettre. LorsdelasignaturedelaCTPen2016,ladotationfinancièresurle poste du médecin coordinateur n'était pas à la hauteur de son salaire. La négociation avec les autorités de tarification n'a pas permis d'obtenir un financement supérieur. Compte tenu de cette contrainte il a juste été possible de le passer de 0.10 ETP à 0.15 ETP. D Délai : 3 jours.
Écart 6 — Organisation des soins
En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D 312-158 alinéa 3 du CASF. 1 13 Courrierd'invitation pour la commission de coordination gériatrique le 16 05 2024 Les échanges avec les partenaires libéraux sont existants, de manière verbale ou présentielle selon les besoins. Les réunions collectives ont été suspendues pendant la crise COVID. Elles sont néanmoins difficiles à finalisées à formaliser selon les agendas respectifs : une date au mois de mai 2024 a été arrêtée. L'engagement de l'établissement à réunir la commission de coordination gériatrique en mai 2024 est bien noté. Le courrier d'invitation le confirme L'établissement ne serait être te
Écart 7 — Autres constats
En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice de l'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2022 par le MEDEC et la directrice de l'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. 1 14RAPPORTD'ACTIVITE année 2022 Le RAMA est bien signée par le MEDEC et la Directrice. La prescription 7 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG des 6 derniers mois. oui L'établissement a transmis 2 fiches types de signalement EI/EIG et la fiche de déclaration à l'ARS. La transmission de ces documents n'attestent pas que l'établissement ait une pratique régulière de signalement aux a
Écart 8 — Signalement des événements graves
En l'absence d'une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des EI/EIG, la direction de l'établissement contrevient à l'article L311-8-1 du CASF.
Fondement : L311-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Se conformer à la réglementation en signalant systématiquement aux autorités de contrôle tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge, tels que prévu par l'article L311-8-1 du CASF. 1 15 PROCEDURE SIGNALEMENT FSEI - FSEIG Une procédure a été mise en place, les événements indésirables sont déclarées aux autorités de contrôle depuis décembre 2023. Il est bien noté l'engagement de l'établissement de déclarer aux autorit
Écart 9 — Droits des résidents
En l’absence de transmission du procès-verbal des élections instituant le CVS pour 2023, l'établissement contrevient à l'article D311-4 du CASF.
Fondement : D311-4 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre à la mission le PV des élections instituant tous les membres du CVS afin de vérifier sa conformité avec l'article D311-4 du CASF. 1 17 PV élection représentants CVS Le procès-verbal des élections des représentants des familles tenues en novembre 2023 est remis. Il ressort de ce document, que les autres représentants du CVS (résidents et professionnels) n'ont pas fait l'objet d'élections. La prescription 9 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. oui Il a été transmis le règlement intérieur du CVS "qui doit être voté le 28 septembre 2
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence d'actualisation du règlement intérieur du CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-15-2 du CASF.
Fondement : D311-15-2 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre à jour le règlement intérieur du CVS, conformément à l'article D311-15-2 du CASF. 1 18 Règlementintérieur de fonctionnement CVS et modalités électorales LerèglementintérieuraétéadoptéparleConseildelaviesociale lors de sa réunion du 28 septembre 2023 Le règlement intérieur du CVS a bien été actualisé. Il est adopté par le CVS en septembre 2023. La prescription 10 est levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 oui Il a été transmis un compte rendu daté de novembre 2021 et un autre de octobre 2022 ainsi que l'invitation au CVS de septembre 2023. L'établissement n'a pas réuni 3 fois par an le CVS en 2022 ainsi qu'en 2023. Les comptes rendus remis appellent les rem
Écart 11 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS par an, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l’article D 311-16 du CASF.
Écart 12 — Droits des résidents
L'absence de mention des avis des membres élus du CVS dans les comptes rendus sur les sujets nécessitant un avis contrevient à l'article D311-15 du CASF.
Fondement : D311-15 CASF
Ce qui est prescrit : Mentionner dans les comptes rendus les avis rendus par les membres du CVS, conformément à l'article D311-15 du CASF.
Écart 13 — Droits des résidents
En l'absence de signature des comptes rendus de CVS par le Président du CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus du CVS par le Président du CVS, conformément à l'article D311-20 du CASF. 1 19 CVS Planningdes réunions 2024 Ci-joint la programmation des réunions du CVS pour l'année 2024 Le planning des réunions du CVS pour 2024 atteste que 3 réunions sont programmées en 2024. Bien que cela ne soit pas précisé en réponse, l'établissement veillera à mettre en place les autres mesures correctives attendues lors des CVS à venir. Les prescriptions 11, 12 et 13 sont levées. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. oui Au regard de l'arrêté d'auto
Écart 14 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire/accueil de jour, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Intégrer les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire/accueil de jour dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. 2 6 Règlementde fonctionnement AJ La nouvelleversiondurèglementdefonctionnementinclusles deux modes d'hébergement : permanent et temporaire. Concernant l'Accueil de Jour : un document spécifique a été rédigé. Le règlement de fonctionnement de l'AJ est remis comme élément probant. Concernant l'HT, il est déclaré que celui-ci est mentionné dans le règlement de fonctionnement de l'EHPAD. Pour autant, le document ne précise pas les modalités d'organisation de l'hébergement temporaire. Il y est fait référence au point 3.1 Interruptio
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 73_2023_CSP_EHPADLECLOSFLEURI | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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