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EHPAD LES JARDINS DE MARLIOZ — AIX LES BAINS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES JARDINS DE MARLIOZ (AIX LES BAINS) : 11 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | MAISON DE RETRAITE LE COJASOR |
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| Numéro FINESS | 730780095 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 55 AV DU GOLF, 73100 AIX LES BAINS |
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| Département | SAVOIE (73) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1945 |
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Ce qui a été constaté — 11 constats
Droits des résidentsAutres constatsSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soins
Écart 1 — Droits des résidents
En l'absence de mention de la date de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD n'atteste pas que le projet d'établissement est conforme à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les éléments attestant de la consultation du projet d'établissement par le CVS, afin de prouver que l'établissement est en conformité avec l'article L311-8 du CASF. CR CVS Projet d’établissement 2018 Le projet d ’Etablissement a été validé par le CVS le 16/09/2020 Il est bien noté que le projet d'établissement a été validé par le CVS le 16/09/2020. Dont acte, la prescription 1 est levée. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. OUI L'EHPAD ne dispose pas de règlement de fonctionnement valide. Le dernier datant de 2012, il dépasse la période réglementaire de révision de cinq ans. De plus, à sa lecture, le document apparaît complet hormis qu'il
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de règlement de fonctionnement complet et de sa mise à jour régulière, l'EHPAD contrevient aux articles R311-33 et R311-35 du CASF.
Fondement : R311-33 · R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Doter l'EHPAD d'un règlement de fonctionnement à jour en incluant les modalités en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles, conformément aux articles R311-33 et R311-35 du CASF. Règlement de fonctionnement Le règlement de fonctionnement complet est mis sur la plateforme de l’ARS La mise à jour du règlement de fonctionnement de l'EHPAD est effective au 23/01/2024. Le document a bien été complété de mentions portant sur les modalités en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles. Par ailleurs, il est relevé que le document n'indique pas quand la mise à jour a été soumise pour consultation au CVS. Cela sera à préciser. La prescription 2 est toutefois levée. 1.9 L’établissement dispos
Écart 3 — Autres constats
Avec un temps de travail du MEDEC à 0,4 ETP, l'établissement contrevient à l'article D312-156 CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur, conformément à l'article D312156 CASF. Annonce recrutement médecin coordonnateur Le médecin coordonnateur de l’établissement n’est pas en mesure d’augmenter son temps de travail dans l’EHPAD en raison de sa double activité dans son cabinet de ville. Il n’est donc pas en mesure d’assumer plus de 0,4 ETP. Des recherches sont actuellement en cours pour le recrutement d’un second médecin coordonnateur qui permettra d’atteindre les 0,8 ETP. L’établissement souligne malgré toutes les difficultés de recrutement de médecins coordonnateurs. Il est pris bonne note de la démarche entreprise par l'établissement pour le recrutement d'un 2ème MEDEC a
Écart 4 — Organisation des soins
En l’absence de transmission d'information sur la tenue de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD n'atteste pas être conforme à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Transmettre tout élément permettant d'attester de la tenue de la commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Planning des commissions 2023 Planning des commissions 2024) La commission gériatrique de coordination n’est pas formalisée mais le médecin coordinateur et le directeur voient régulièrement les médecins traitants extérieurs, les kinés, le pharmacien, la podologue et tous les services paramédicaux pour traiter tous les sujets de coordination. Une commission gériatrique est prévue pour le 15 mai 2024 à 18 heures en présence de tous ces professionnels. Les liens réguliers mis en place par le MEDEC avec les médecins traitants et autres profe
Écart 5 — Autres constats
En absence de signature du RAMA par le MEDEC et le directeur d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Signer le RAMA 2022 (MEDEC et le directeur d'établissement), conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. RAMA signé Signature sur RAMA par le MEDEC et la Direction Dont acte, la prescription 5 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés depuis le 1er janvier 2022 et 2023. OUI Le document Excel présentant les EI/EIG survenus dans l'EHPAD depuis 2019 transmis est peu lisible du fait de sa présentation (enchaînement d'éléments sur une même ligne et pas de présentation en colonne). A sa lecture, il est relevé
Écart 6 — Signalement des événements graves
En l'absence d'EI/EIG aux autorités de contrôle sur la période 2022-2023, l'établissement n'atteste pas qu'il est en conformité avec l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder au signalement des autorité de contrôle concernant les EIG qui le nécessitent, afin de répondre aux exigences de signalement prévues à l'article L331-8-1 du CASF. DOC - Les Jardins de Marlioz - Extraction EI EIG 230124 Le protocole de signalement de EIG est mis sur la plateforme de l’ARS Aucun EI n'a nécessité de signalement aux autorités de contrôle, cela interroge sur l'acculturation du personnel à déclarer les EI/EIG en interne. En effet, très peu d'EI sont déclarés en interne sur la période 2019-2024. Il convient de rappeler aux équipes l'intérêt des déclaration d'EI/EIG. La prescription 6 est maintenue. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des E
Écart 7 — Signalement des événements graves
Le tableau des EI/EIG inexploitable en l'état, ne permet pas à la mission de porter une appréciation et de s'assurer que l'EHPAD est conforme à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF.
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Transmettre le tableau Excel des EI et EIG de 2022 et 2023 sous une forme exploitable, afin de s'assurer qu'une démarche qualité et gestion des risques est mise en place et que l'établissement réponde aux exigences de l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. DOC - Les Jardins de Marlioz - Extraction EI EIG 230124 Le protocole de signalement EIG est mis sur la plateforme de l’ARS Dont acte, la prescription 7 est levée. 1.17 Avez-vous organisé de nouvelles élections du Conseil de la Vie Sociale (CVS) suite au décret du 25 avril 2022 ? Joindre la dernière décision instituant le CVS qui identifie chaque catégorie de membres. OUI L'établissement a remis un document intitulé"membres du CVS"indiquant que
Écart 8 — Droits des résidents
La composition du CVS ne correspond pas aux attendus de l'article D311-5 CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le procès-verbal des prochaines élections des représentant des résidents, des familles et du personnel ainsi que la composition règlementaire complète du CVS, conformément à l’article D311-5 du CASF. Procès-verbal Les nouvelles élections sont en cours. Le procès-verbal sera transmis au mois de février 2024 Aucun élément permettant d'attester de l'organisation des élections du CVS n'est transmis. Dans l'attente du PV instituant le CVS, la prescription 8 est maintenue. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. OUI Le document transmis est le même
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de transmission du règlement intérieur du CVS, l'EHPAD n'atteste pas répondre à l'article D311-19 du CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le règlement intérieur du CVS, afin de répondre à l'article D311-19 du CASF. DOC - Les Jardins de Marlioz - Règlement Intérieur CVS 2024 Le règlement intérieur est mis sur la plateforme ARS Le règlement de fonctionnement a été remis à jour le 24/10/2023. Il conviendra de le soumettre à nouveau au CVS puisque les élections se sont tenues en février 2024. La prescription 9 est levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 OUI L'EHPAD a remis les PV du CVS aux dates du 19/01/2022, 15/06/2022, 16/11/2022, 01/03/2023, 21/06/2023. A leur lecture, il est constaté que le CVS traite de l'ensemble des items relatifs à l'organisation, obligations réglementaires et pres
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence de signature des comptes rendus du CVS par la présidente de l'instance, l'EHPAD contrevient à l'article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus de CVS par la présidente du CVS, conformément à l'article D31120 du CASF. Compte rendu CVS signés Les compte rendus sont signés par le Vice –Président du CVS car la Présidente n’est plus en capacité de signer Chaque compte rendu du CVS est validé par tous les membres du Conseil Dont acte, la prescription 10 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. OUI Conformément à l'arrêté d'autorisation conjoint ARS/CD, l'EHPAD dispose de 2 lits d'hébergement temporaire et de 6 places d'accueil de jour. 2.2 Si hébergement temporai
Écart 11 — Autres constats
En l'absence de transmission de justificatif attestant de l'occupation des places en accueil de jour sur les années 2022 et 2023, l'établissement n'atteste pas respecter son arrêté d'autorisation.
Ce qui est prescrit : Transmettre tout justificatif permettant d'attester du respect de l'établissement de son arrêté d'autorisation pour les années 2022 et 2023. Echange de mail fermeture Accueil de jour avec l’ARS et le Département Arrêté Travaux programmés pour réouverture Les arrêtés de tarification sont mis sur la plateforme de l’ARS L’accueil de jour est suspendu depuis la crise COVID 19 de 2020 [personne retirée] de l’ARS et [personne retirée] du Département sont au courant du dossier Il est pris bonne note de la suspension de l'accueil de jour depuis 2020. Un plan d'aide à l'investissement accordé en novembre 2023 par l'ARS est annoncé pour l'accueil de jour permettant sa réouverture prochaine après les t
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
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| 73_2023_CSP_EHPADLESJARDINSDEMARLIOZ | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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