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EHPAD SAINT BENOIT — CHAMBERY
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT BENOIT (CHAMBERY) : 9 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | MAISON DE RETRAITE PRIVEE ST BENOIT CHAMBERY |
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| Numéro FINESS | 730783917 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 27 R DU LAURIER, 73000 CHAMBERY |
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| Département | SAVOIE (73) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1901 |
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Ce qui a été constaté — 9 constats
Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locauxAutres constatsSignalement des événements graves
Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux
Le nombre d'ETP important de postes vacants d'aidessoignants peut fragiliser la continuité de service et la sécurité de la prise en charge des résidents prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Stabiliser les équipes de soignants (ASD) afin d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents, tel que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. Nous avons depuis le 1/08/2022 recruté une personne à temps plein qui consacre la quasi-totalité de son temps à recruter du personnel de soins ; nous avons fait un gros travail de réorganisation avec les soignants visant à modifier les trames et à s'adapter au mieux aux besoins des résidents; nous formons un nombre important de personnel peu qualifiés (à défaut de personnes qualifiées) dans l'espoir que ces personnes restent dans l'établissement ; nous participons aux actions de France Travail, aux forums d
Écart 2 — Autres constats
Le DUD de la directrice ne répond pas aux attendus prévus à l’article D312-176-5 du CASF, ce qui ne lui permet pas d’assurer la continuité des affaires courantes de l’établissement et de remplir l'ensemble de ses missions sur des bases juridiques établies.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Réviser le DUD afin d'élargir les champs d'intervention de la directrice de l'EHPAD, conformément à l’article D312-176-5 du CASF. 1.4 contrat de travail directrice le contrat de travail de la directrice prévoit déjà un certain nombre d'obligations . Un DUD sera établi prochainement reprenant les items prévus par le CASF. L'article 12 du contrat de travail de la directrice porte effectivement sur la délégation de pouvoirs mais présente des données générales. Le DUD, qui s'impose réglementairement, doit préciser obligatoirement la nature et l’étendue des compétences et missions du professionnel chargé de la direction dans les quatre domaines suivants : - la conduite de la définition et de la m
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de véritable projet d'établissement, l'EHPAD contrevient à l’article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Etablir un véritable projet d'établissement, conformément à l'article L311-8 du CASF. 1.7 devis projet d'établissement projet à mener en 2024; des contacts sont pris avec des prestataires .en attente de plusieurs devis . En réponse, il est transmis un bon de commande émis par le prestataire GERONTIM, daté du 18/12/2023, qui a pour objet "projet d'établissement - Accompagnement à l'élaboration et la rédaction du projet d'établissement" . Cela démontre en effet que l'établissement a entamé des démarches en vue de la réactualisation de son projet d'établissement. De plus, il est déclaré que plusieurs devis sont en attente. Au 30 janvier 2024, l'EHPAD n'avait donc pas encore fait le choix du pre
Écart 4 — Droits des résidents
En l'absence de mention dans le règlement de fonctionnement de la date de sa consultation par le CVS, l’EHPAD contrevient à l’article L311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Mentionner dans le règlement de fonctionnement sa date de consultation par le CVS, conformément à l'article L311-7 du CASF. Nous remettrons en consultation lors d'un prochain CVS le règlement de fonctionnement et pourrons ainsi mentionner la date de consultation. Au vu de la réponse, il est bien compris que le règlement de fonctionnement en cours n'a pas fait l'objet d'une consultation par le CVS lors de son élaboration, ce qui s'explique par l'absence de CVS jusqu'à présent. La prescription 4 est maintenue dans l'attente de l'inscription de la date de sa consultation par le CVS (à constituer) dans le règlement de fonctionnement de l'EHPAD. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joi
Écart 5 — Organisation des soins
Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme à l’article D 312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D 312-156 du CASF. Recommandation 3 :Anticiper le futur remplacement du MEDEC. il convient de savoir que le médecin coordinateur actuel est aussi médecin traitant d'environ 54 % de nos résidents et qu'il est à ce titre présent dans l'établissement 4 jours sur 7 en moyenne .Notre difficulté à venir est bien son remplacement dans un contexte de forte pénurie ; nous devons également prévoir une augmentation de budget car un 60% ETP va se traduire par une hausse considérable du budget Soins . Le médecin coordonnateur (MEDEC) de l'EHPAD cumule donc les fonctions de MEDEC et médecin traitant Délai : 4 jours.
Écart 6 — Organisation des soins
En l’absence de tenue de la commission de coordination gériatrique une fois par an, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D 312-158 alinéa 3 du CASF. nous programmons la tenue de cette réunion au cours du 1er trimestre 2024. Dont acte. La prescription 6 est maintenue. Transmettre le compte rendu de la commission de coordination gériatrique qui prévue pour le 1er trimestre 2024. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). OUI L'établissement a transmis le RAMA 2022. Le document est complet et conforme. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)
Écart 7 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission du tableau de bord de gestion global des EI/EIG, l'EHPAD n'atteste pas qu'il garantit le respect de la sécurité des résidents, au titre de l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le tableau de bord de gestion des EI/EIG afin de garantir la déclaration et le traitement EI/EIG pour sécuriser la prise en charge des résident au titre de l'article L3113 du CASF. nous allons mettre en place ce tableau de bord dans le cadre de nos procédures qualité en 2024; seul existe aujourd'hui un classeur regroupant tous les EIG déclarés à l'ARS et il figure dans le logiciel de soins les EIG . Il est bien noté que l'établissement n'a pas encore investi le traitement, le recueil et l’analyse des EI et EIG mais qu'en revanche, il assure la déclaration à l'ARS des EIG. La démarche d’amélioration de la qualité est donc à développer avec pour objectif de déceler des axes d’améli
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence de mise en place du Conseil à la Vie Sociale (CVS) avec des représentants élus et désignés, l'établissement contrevient à l'article D311-3 du CASF.
Fondement : D311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Instaurer un CVS conformément à l'articleD3113 du CASF. idem à faire Dont acte. La prescription 10 est maintenue. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. OUI L'EHPAD dispose d'une autorisation d'activité de deux places d'hébergement temporaire, comme en atteste l'arrêté d'autorisation remis. 2.2 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour 2022 et pour les 6 premiers mois de 2023. Si accueil de jour : transmettre la file active pour 2022 et pour les 6 premiers mois de 2023. Joindre le justificatif. OUI L'EHPAD dé
Écart 11 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de réponse, l'établissement n'atteste pas que le règlement de fonctionnement prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'hébergement temporaire et qu'il est conforme à l'article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : compléter le règlement de fonctionnement en précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil temporaire, conformément à l'article D312-9 du CASF. Nous prévoyons de modifier le règlement de fonctionnement en intégrant le projet de fonctionnement de l'hébergement temporaire ; à faire au cours de 2024 et à prévoir sa soumission au CVS constitué selon la dernière règlementation. Il est bien noté que le règlement de fonctionnement évoluera pour intégrer le projet de fonctionnement de l'hébergement temporaire, au cours de l'année 2024. La prescription 11 est maintenue dans l'attente de compléter le règlement de fonctionnement en précisant les modalités d'organisation et de
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 73_2023_CSP_EHPADSAINTBENOIT | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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