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EHPAD LES TOURTERELLES — GRIGNAN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES TOURTERELLES (GRIGNAN) : 11 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LES TOURTERELLES
Numéro FINESS260002068
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse41 R DU GRAND FAUBOURG, 26230 GRIGNAN
DépartementDROME (26)
Date d'ouverture4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 11 constats

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsPersonnel et encadrementOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de transmission d’éléments probants attestant de l’actualisation du projet d’établissement, l'EHPAD n'atteste pas de mise en conformité avec l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre tout élément (par exemple : rétroplanning, CR des groupes de travail, comité de pilotage, devis prestataire retenu ou contrat signé avec le prestataire retenu, etc.) permettant d'attester de la mise en conformité de l'établissement avec l'article L311-8 du CASF. Q02-T01-02 Rétroplanning pour élaboration du PE Q02-T01-03 Devis d'accompagnement à l'élaboration du PE L'actualisation du Projet d'Etablissement est en cours avec un accompagnement méthodologique par le durant la phase d'élaboration et de rédaction de ce PE. Le choix a été fait de faire un Projet d'Etablissement pour les EHPAD en direction commune que sont l'EHPAD de Grignan et de Terre des Vignes afin d'harmoniser la vi

Écart 2 — Droits des résidents

En l’absence de transmission d'éléments précisant la date de la consultation du règlement de fonctionnement par le CVS, le document n’est pas conforme à l’article R. 311-33 du CASF

Fondement : R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre tout document qui permet de connaitre la date de consultation du règlement de fonctionnement par le CVS, ou le cas échéant assurer la consultation du CVS, conformément à l'articleL3117 du CASF. Q02-T01-04 CR du CVS du 14/04/2023 Lors du CVS du 14/04/2023 : Lecture, présentation et approbation du règlement de fonctionnement par les membres du CVS. La lecture du compte-rendu du CVS du 14/04/2023 ne fait pas apparaitre la consultation du règlement de fonctionnement de l'EHPAD par le CVS. Il est en revanche fait mention de la validation du règlement intérieur du CVS. La prescription 2 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour l

Écart 3 — Autres constats

Le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD de 0,40 ETP contrevient à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à 0,60 ETP, conformément à l’article D312-156 du CASF. Proposition faite au médecin coordonnateur d'augmenter son temps de travail à 0,60 ETP. En attente de sa réponse L'établissement a proposé au MEDEC d'augmenter son temps de travail à 0,6 ETP. La réponse est attendue. La prescription 3 est maintenue, dans l'attente de l'augmentation du temps de travail du MEDEC à 0,60 ETP. Il n'est pas attendu d'élément probant en retour. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. OUI L'établissement déclare que le MEDEC ne dispose pas de "fonction gériatrique". La mission suppo

Écart 4 — Personnel et encadrement

Le médecin présent dans l’établissement n’a pas les qualifications nécessaires pour exercer le rôle de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l’article D312-157 du CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Accompagner le médecin coordonnateur pour qu'il s'engage dans une démarche de formation qualifiante pour les fonctions de coordination gériatrique avant le 1er janvier 2027, conformément à l'article D312-157 du CASF. Contact sera pris avec le Chef de Pôle du service de gériatrie du CH de Montélimar afin d'orienter le médecin coordonnateur sur la formation qualifiante la plus appropriée. L'établissement s'engage pour que le médecin coordonnateur suive une formation qualifiante. Il est bien noté que le Chef de Pôle du service de gériatrie du CH de Montélimar va être sollicité pour orienter le choix de la formation la plus appropriée. La prescription 4 est maintenue, dans l'attente de l'engagem

Écart 5 — Organisation des soins

En l'absence de la tenue de la commission de coordination gériatrique, une fois par an, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Mettre en place la commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Une réunion de commission de coordination gériatrique conjointement avec l'EHPAD "Terre des Vignes" est prévue le 05/12/2024 en incluant, outre les médecins coordonnateurs et les agents des 2 EHPAD, les kinésithérapeutes, les médecins traitants, les infirmiers/éres libérales, l'HAD et l'EMH du CH de Montélimar, le pharmacien d'officine de Grignan et Tulette et la PUI de Bourg Saint Andéol pour l'EHPAD de St Paul 3 Châteaux. Une commission de coordination gériatrique est prévue le 05/12/2024, en présence de nombreux professionnels soignants et de prestataires, comme l'indique l'établ

Écart 6 — Autres constats

En absence de signature du RAMA par le directeur d'établissement et le MEDEC, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2023 par le directeur d'établissement et le MEDEC, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. Q02-T01-05 RAMA EHPAD Grignan 2023 signé Le RAMA 2023, produit comme élément de preuve, est bien signé par le MEDEC et le directeur de l'EHPAD. La prescription 6 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2023 et 2024. OUI L'établissement a transmis une capture d'écran d'un courriel envoyé par l'adjointe de direction de l'EHPAD à l'ARS-ARA concernant un signalement fait en septembre

Écart 7 — Signalement des événements graves

L'absence de déclaration d'EIG survenus au sein de l'EHPAD, sur une période de deux ans, aux autorités de contrôle, ne garantit pas le respect des obligations prévues à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer la déclaration des EIG aux autorités de contrôle, afin de répondre aux exigences de signalement prévues à l'article L331-81 du CASF Q02-T01-06 Mail de déclaration ars69alerte de GEA en décembre 2022. Q02-T01-07 Mail de déclaration ars69alerte d'un incendie de la chaufferie le 6 décembre 2022. Q02-T01-08 Protocole de déclaration EIG aux autorités Un protocole de déclaration des EIG aux autorités de contrôle vient d'être réalisé. Il sera communiqué aux professionnels lors d'une réunion Qualité mensuelle et diffusé sur le logiciel courant septembre. Une politique Qualité se met en place depuis 2024 avec le traitement des EI. L'établissement a rédigé un protocole de signalement des EIG a

Écart 8 — Personnel et encadrement

En l'absence de transmission de la composition complète du CVS (décision instituant le CVS identifiant chaque catégorie de membres et/ou procès-verbal des élections du personnel et de la désignation d'un représentant de l'organismes gestionnaire), l'établissement n'atteste pas répondre aux articles D311-13 CASF et D311-5 du CASF.

Fondement : D311-13 CASF · D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre tout document attestant de la composition complète du CVS (représentant des résidents, des familles et des professionnels élus ainsi que le représentant de l'organisme gestionnaire), conformément aux articles D311-13 CASF et D311-5 du CASF. Q02-T01-09 Composition complète du CVS EHPAD Grignan Le document remis présente la composition complète du CVS à la date du 31/05/2024. La composition de l'instance est conforme aux attendus règlementaires. La prescription 8 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. OUI Le règlement intérieur du CV

Écart 9 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation de CVS en 2022 et de 3 réunions en 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l’article D 311-16 du CASF. Recommandation 2 :Veiller à indiquer clairement sur les comptes rendus du CVS, parmi les personnes présentes/absentes, les représentants élus du CVS et les autres personnes invitées au CVS.

Écart 10 — Droits des résidents

En faisant signer le compte rendu du CVS par la secrétaire de séance en plus du Président de l'instance, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Q02-T01-10 CR du CVS du 06/06/2024 Etablissement mis en direction par intérim du 01/07/2021 au 28/02/2022. a pris son poste le 01/03/2022. Il y a eu 2 CVS en 2022 (le 13/05/2022 et le 04/10/2022). Pour 2024, nous avons programmé 3 dates de CVS, le 06 juin 2024 , le 24 septembre 2024 et le 19 novembre 2024. A compter de vos recommandations, les comptes rendus seront signés seulement par le président du CVS et sera présentée la composition des membres présents. Le CR du CVS du 06/06/2024 indique bien les catégories des membres présents et il est signé exclusivement par le Président du CVS. L

Écart 11 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation del’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Q02-T02-01 Contrat de séjour Grignan Hébergement temporaire 2024 Dans le contrat de séjour spécifique à l'Hébergement Temporaire sont décrites les modalités d'organisation de l'HT L'établissement déclare que les modalités d'organisation de l'hébergement temporaire sont décrites dans le contrat de séjour. Toutefois, les spécificités de l'hébergement temporaire ne sont pas clairement explicitées. Il est rappelé que les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette offre d'accueil doivent également être spécifiquement mentio

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
26_2024_CSP_EHPADLESTOURTERELLESDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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