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EHPAD LUCIEN AVOCAT — BEAUFORT SUR DORON
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LUCIEN AVOCAT (BEAUFORT SUR DORON) : 13 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LUCIEN AVOCAT |
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| Numéro FINESS | 730780616 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 84 RTE DE LA COTE, 73270 BEAUFORT SUR DORON |
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| Département | SAVOIE (73) |
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| Date d'ouverture | 1 octobre 1975 |
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Ce qui a été constaté — 13 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constatsSignalement des événements graves
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
en l'absence de projet d'établissement valide, l'établissement contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : établir le projet d'établissement de l'EHPAD, afin de se mettre en conformité avec l'article L311-8 du CASF. Ce travail d'élaboration débutera à partir du second semestre 2024, une fois l'évaluation externe réalisée et un plan d'action consolidé. L'initiative de l'établissement de vouloir articuler les deux démarches, projet d'établissement et l'évaluation externe, est tout à fait justifiée, l'une et l'autre s'enrichissant mutuellement. Il est pris note que l'évaluation externe est en cours ou va être lancée prochainement et de l'engagement de l'établissement à travailler le prochain projet d'établissement au second semestre 2024. La prescription 1 est levée. 1.8 Un règlement de fonctionneme
Écart 2 — Droits des résidents
en l'absence d'inscription de la date d'actualisation dans le règlement de fonctionnement et de sa date de consultation par le CVS, l'EHPAD n'atteste pas de sa conformité avec l'article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : préciser la date de modification du règlement de fonctionnement dans le règlement de fonctionnement ainsi que la date de sa consultation par le CVS, afin d'attester de sa conformité avec l'article R311-33 du CASF.
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
le règlement de fonctionnement ne présente pas l’organisation/l’affectation à usage collectif des locaux ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation ainsi que les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, ce qui contrevient à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant l’organisation/l’affectation à usage collectif des locaux ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation ainsi que les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, conformément à l’article R311-35 du CASF.
Écart 4 — Organisation des soins
le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement contrevient à l’article D 312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : veiller à ce que le temps de présence de médecin coordonnateur dans l’établissement soit conforme à l’article D312156 du CASF. En l'absence de réponse de la part de l'établissement, la prescription 4 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. Oui L'établissement déclare que le MEDEC est en cours de formation. Il a remis 6 certifications d'actions de formation réalisées entre mai 2021 et juin 2023. Ces formations sont en lien avec la gérontologie. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV. Oui L'établissement déclare "non". I
Écart 5 — Organisation des soins
en l’absence de la tenue chaque année de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Ce point sera partagé avec le Médecin Coordinateur et les médecins du territoire. La réponse n'éclaire pas sur l'absence de tenue de la commission de coordination gériatrique en 2022. Il est rappelé que l'exigence de la mise en place de la commission de coordination gériatrique, une fois par an, s'impose. La prescription 5 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). Oui L'établissement n'a pas remis le RAMA 2022 et déclare que le MEDEC est arrivé le 01/01/2023. Le MEDEC avait le temps en 2023 de rédiger l
Écart 6 — Autres constats
en l’absence de rédaction du RAMA 2022, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger et transmettre le RAMA 2022, conformément à l’article D312-158 du CASF. L'établissement ne dispose actuellement pas des outils informatiques adaptés. L'inscription de l'EHPAD au sein d'une grappe ESMS Numérique a été réalisé en vue de l'acquisition et l'installation d'un logiciel Résident qui permettra au médecin coordonnateur de réaliser le RAMA. L'installation est programmée au deuxième trimestre 2024. Une période de formation et de prise en main du logiciel sera nécessaire. La réponse ne fait pas état de l'élaboration du RAMA 2022 et renvoit la rédaction de ce document en fin d'année 2024, après la mise en place d'un logiciel Résidents, acquis dans le cadre d'une réponse collectiv
Écart 7 — Signalement des événements graves
en l'absence de signalement d'EIG sur les 6 derniers mois aux autorités administratives compétentes, l'EHPAD n'atteste pas assurer de manière complète et continue dans le temps l'information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : informer, sans délai, les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Les EIG seront signalés sans délais. Aucun EIG n'a été à signaler entre le 1er mars et ce jour. Dont acte. La prescription 7 est levée. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tableau de bord EI/EIG qui mentionne ces actions pour l’année 2022. Oui L'établissement n'est pas doté d'un dispositif de gestion glob
Écart 8 — Signalement des événements graves
en ne disposant pas d'un véritable outil de recueil et de suivi des EI/EIG/EIGS, l'EHPAD ne garantit pas la sécurité des résidents au titre de l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : mettre en place un dispositif de gestion des EI/EIG/EIGS afin de garantir la déclaration et le traitement EI/EIG/EIGS pour sécuriser la prise en charge des résidents au titre de l'article L311-3 du CASF. L'établissement à investi dans un logiciel adapté , l'équipe pilote est en cours de formation. Cet outil permettra la déclaration et le suivi de l'ensemble des EI. Les éléments de réponse mettent en évidence la fragilité de l'EHPAD en matière de signalement et de déclaration de EI/EIG. Il est bien noté l'investissement de l'établissement dans l'acquisition du logiciel qui facilitera la gestion et le suivi en interne des EI/EIG. La prescription 8 est levée. 1.17 Avez-vous organisé de nouvelle
Écart 9 — Droits des résidents
en l'absence de représentant de l'organisme gestionnaire au sein de la composition du CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : nommer au moins un représentant de l’organisme gestionnaire, conformément à l’article D311-5 du CASF. Le représentant de l'organisme gestionnaire est le directeur, les CVS sont effectifs. La réponse positionne la Directrice comme la représentante de l'organisme gestionnaire, ce qui n'est pas possible dans la mesure où celle-ci est membre du CVS, au titre de l'article D 311-9 du CASF : "le directeur siège avec voix consultative". La représentation de l'organisme gestionnaire est assurée au titre de l'article D 311-5 du CASF, avec voix délibérative. Dans le cas des EHPAD publics autonomes, le représentant de l'organisme gestionnaire est en général le Président ou un membre de l'instance. Le Co
Écart 10 — Droits des résidents
en l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS, suite aux dernières élections, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, conformément à l'article D311-19 du CASF. La rédaction d'un règlement intérieur pour le CVS sera planifié dans le cadre la mise en place du projet d'amélioration de la qualité à 5 ans qui sera produit après l'évaluation externe. La constitution du règlement intérieur du CVS n'est pas conditionnée par l'élaboration de l'évaluation externe, d'autant plus qu'il aurait dû être constitué et validé par le CVS lors de sa première réunion, suite aux élections de février 2023. Pour que le CVS puisse exister et se réunir, les règles qui encadrent son organisation et son fonctionnement doivent être au préalable posées. La prescription 10 est maintenue. Tra
Écart 11 — Droits des résidents
en l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l’article D 311-16 du CASF. La mise en place des CVS -Café débat sont effectifs depuis 2023. Faute de membres élus ou de refus de participation des membres actuellement élus, l'ensemble des résidents et familles sont invités à chaque CVS Café débat. Une large participation est observée. Il est pris note de l'existence du "café débat" au sein de l'établissement. La mise en place de cette autre forme de participation est certes intéressante et peut valablement coexister avec la tenue des trois CVS an qui par ailleurs reste une obligation. Un travail de sensibilisation et d'information des résidents sur l'intérêt de constituer un CVS et pour
Écart 12 — Autres constats
il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire, ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le projet d’établissement, en vertu de l’article D312-9 du CASF. La rédaction d'un projet de service spécifique sera planifié dans le cadre la mise en place du projet d'amélioration de la qualité à 5 ans qui sera produit après l'évaluation externe. Dont acte. La prescription 12 est levée. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. Oui L'établissement déclare qu'il n'a pas d'équipe dédiée à l'hébergement temporaire. 2.5 Quelle est sa composition
Écart 13 — Gouvernance et projet d'établissement
en l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Les modalités d'organisation de l'hébergement temporaire et leur intégration dans le règlement de fonctionnement seront planifiés dans le cadre la mise en place du projet d'amélioration de la qualité à 5 ans qui sera produit après l'évaluation externe. Il est bien noté que l'établissement s'engage à intégrer les modalités d'organisations de l'hébergement temporaire dans le règlement de fonctionnement dans le cadre de la mise en place du projet d'amélioration de la qualité. La prescription 13 levée.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 73_2023_CSP_EHPADLUCIENAVOCAT | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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