EHPAD LA MAISON DU SOLEIL — AIME LA PLAGNE

Écart 1 — Personnel et encadrement

En poursuivant une activité d'accueil de jour d'une place, l'EHPAD contrevient à l'article D312-8 IV du CASF. 1.1 CPOM PAGE SIGNATURE.PDF 1.1 CPOM.PDF Elle n’est pas financée mais a fait l’objet d’un échange lors du CPOM, il n’a pas été fait état d’une interdiction quant à proposer cette place à des bénéficiaires au cours de la négociation. Il est fait état pages 36 et 37 « de place d’accueil de jour annexée » et mention du tarif applicable arrêté par le Département. La place est d’ailleurs déclarée dans l’annexe activité 4 transmise au département par le biais du portail de la Transmission du CPOM Le CPOM comprend la mention d'une place d'accueil de jour non financé. Le CPOM précisait qu'un projet de regroupement était en cours avec et qu'il aboutirait au 2ème semestre 2022. En l'absence de transmission du projet de mtualisation pour un accueil de jour de six places, l'EHPAD contrevient

Fondement : D312-8

Écart 2 — Organisation des soins

En l'absence de projet d'établissement actualisé, l'établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. La mise à jour du projet d’établissement est en cours. Elle s’appuie sur les remarques faites lors des CVS, l’analyse du questionnaire de satisfaction du 23.03.2022, l’autodiagnostic réalisé en équipe le 10.06.2021, le CPOM contractualisé le 28.01.2022, le groupe pluridisciplinaire (MEDEC, IDEC, psychologue, kiné, directrice) pour le projet de soins qui s’est réuni le 1er.02.2023 et le CVS prévu le 20.02.2023. Le document devra être finalisé pour l’évaluation qualité des ESSMS qui aura lieu les 3 et 4 avril 2023 En l'absence de transmission d'un rétroplanning et d'un document martyre concernant l'état d'avancée du projet d'établissement, l'écart n°2 est maintenu. Action corrective attendue : transmettre le projet d'établissement finalisé courant avril conformément à

Fondement : L311-8 CASF · L311-8 · D3113 · D311-38 CASF

Écart 4 — Organisation des soins

en l'absence de projet de service ou d'axes stratégiques définissant l'activité de l'hébergement temporaire, l'établissement contrevient au dispositif défini à l'article L311-8 du CASF. Le taux d’occupation de la place d’hébergement temporaire validé lors du CPOM est de 80% (292 journées) En 2022 : le taux d’occupation de cette place s’élève à 90.41 % (330 journées) et à 100% pour le début d’année 2023. Les contrats de séjour 2022 et 2023 seront transmis comme demandés L'écart n°4 est maintenu. Action corrective attendue : élaborer un projet de soins spécifique et l'intégrer dans le projet d'établissement en vertu des articles L311-8 et D311-38 CASF. 3.4 Si autorisation d'accueil de jour, contient-il un projet spécifique s'y rapportant ? NON L'établissement dispose d'une place d'accueil de jour et mais ne s'est pas doté de projet de service. Il est rappelé que la capacité de l'accueil de

Fondement : L311-8 CASF · L311-8 · D311-38 CASF · D312-8

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne respectant pas le contenu, les modalités d'adoption et de révision du règlement de fonctionnement, l'EHPAD contrevient aux articles R311-33 à R311-37-1 du CASF. 3.9 deliberation CA 2019-028 3.9 REGLEMENT INTERIEUR - 12102018 Une mise à jour a été validé en 2019 (délibération du CA jointe). Mais il devra faire l’objet d’une nouvelle modification et validation au vu des éléments manquants qui sera présentée au conseil d’administration fin mars 2023 L'écart n°5 est maintenu. Action corrective attendue : réviser le règlement de fonctionnement existant en y intégrant les éléments prévus aux articles R311-33 à R311-37-1 CASF. 3.10 Existe-t-il une équipe de direction et quelle est sa composition ? NON Il n'existe pas d'équipe de direction. Il est rappelé que son existence n'est pas liée à la capacité autorisée de l'EHPAD mais au choix d'organisation et de structuration de l'EHPAD. Au rega

Fondement : R311-33 · R311-37-1 CASF

Écart 6 — Organisation des soins

En n'organisant pas de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'alinéa 3 de l'article D312-158 du CASF. L’IDEC, la psychologue et le MEDEC font un point chaque lundi après-midi. Une messagerie sécurisée (MON SISRA) entre professionnels de santé (libéraux et salariés) permet de des échanges de coordination sur des prises en soins et prises en charge médicales, entre professionnels de santé L'écart n°6 est maintenu. Action corrective attendue : instituer une commission de coordination gériatrique en y associant les professionnels de santé (salariés et libéraux) prenant en charge les résidents, au moins une fois par an, conformément à l'article D312-158 CASF. 3.13 Le CVS est-il constitué et actif ? Joindre les 3 derniers comptes rendus OUI En 2022, le CVS ne s'est pas réuni trois fois contrairement à ce que prévoir l'article D311-16 du CASF. Il est constaté qu'aucune

Fondement : D312-158 CASF · D311-16 CASF

Écart 7 — Organisation des soins

En n'actant pas des nouvelles règles concernant sa composition et de ses prérogatives notamment la possibilité des faires des propositions ou encore d'être associé à l'élaboration du projet d'établissement, l'EHPAD contrevient aux articles D311-4 aux D311-20 du CASF. L’information est prévue au CVS du 20.02.2023 Le mandat des personnes élues arrive à échéance en mars 2023, la nouvelle composition sera mise en place à ce moment là En attente de la nouvelle élection du CVS, l'écart n°7 est maintenu. Action corrective attendue : réaliser l'election d'un nouveau CVS en vertu de l'article D311-5 CASF. 3.14 Avez-vous un RAMA ? Joindre les deux derniers NON Bien qu'un médecin coordonnateur soit présent ainsi qu'une infirmière coordinatrice, l'EHPAD ne procède pas à l'élaboration du rapport d'activité médicale annuelle comme le prévoit l'article D312-158 du CASF.

Fondement : D311-4 · D311-20 CASF · D311-5 CASF · D312-158 CASF

Écart 8 — Personnel et encadrement

En n'établissant pas de rapport d'activité médicale annuelle depuis deux ans, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Le rapport d’activité médicale est prévu dans la convention signée avec le MEDEC. Le MEDEC est présent une demie journée par semaine, soit 0.1 ETP. Il n’a pas été réalisé pour l’année 2022 L'écart n°8 est maintenu. Actions correctives attendues : - élaborer un RAMA chaque année par le médecin coordonateur, D312-158 CASF. - augmenter le temps de présence du médecin coordonnateur à hauteur de 0,4 ETP en vertu de l'article D312-156 CASF. 4 Plan de formation4.1 Avez-vous un plan de formation annuel ? Joindre le plan de formation 2022 (prévisionnel 2022 + réalisé jusqu'à la date du contrôle) et les feuilles d'émargement des professionnels (concernant toutes les formations liées aux soins et à l'accompagnement) ayant participés aux formations en 2022 OUI Le

Fondement : D312-158 · D312-158 CASF · D312-156 CASF