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EHPAD FLEURS D'AUTOMNE — DECINES CHARPIEU
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD FLEURS D'AUTOMNE (DECINES CHARPIEU) : 12 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD FLEURS D'AUTOMNE |
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| Numéro FINESS | 690802996 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 1 R DE LA SOIE, 69150 DECINES CHARPIEU |
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| Département | RHONE (69) |
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| Date d'ouverture | 1 juillet 1996 |
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Ce qui a été constaté — 12 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsPersonnel et encadrementPrévention de la maltraitanceAutres constats
Écart 1 — Personnel et encadrement
En l'absence de transmission des justificatifs de diplôme de la Directrice de l'EHPAD, il n'est pas possible de vérifier son niveau de qualification et par conséquent l'EHPAD contrevient à l'article D312-176-6 du CASF.
Fondement : D312-176-6 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les justificatifs de qualification de la Directrice de l'EHPAD, conformément à l'article D312-176-6 du CASF. 1.3 En effet, le diplôme de la Directrice titulaire du poste n'était pas dans son dossier ni sous format informatique, ni en format papier. Nous savons qu'elle a été diplômée, mais elle a quitté les effectifs en octobre 2024. Le Directeur, qui la remplaçait, est devenu le directeur titulaire du poste. Le communiqué de départ de la Directrice Générale de l' , également Directrice de l'EHPAD Fleurs d'Automne, a été remis. Il atteste de la déclaration de l'EHPAD concernant le départ de celle-ci.Suite à l'envoi du courriel du directeur de l'EHPAD, daté du 23/12/2023, suite à l
Écart 2 — Prévention de la maltraitance
Le projet d’établissement ne traite pas de la lutte contre la maltraitance, contrairement à ce qui est prévu par les articles L311-8 et R31138-3 du CASF.
Fondement : L311-8 · R3113
Ce qui est prescrit : Mettre à jour le projet d’établissement pour présenter la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place par l'établissement, conformément aux articles L311-8 et R31138-3 du CASF. Il sera présenté au CVS du 6 janvier 2025 une annexe au projet d'établissement dédiée, en cours de rédaction. Cette annexe sera rattachée au paragraphe dédié en page 9. L'engagement de l'établissement à produire une annexe au projet d'établissement portant sur sa démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance est acté. Ilestcependantdommagequele projetd'annexe,quisera présentéprochainementauCVSle06/01/2025,n'aitpasététransmis. Suite à l'envoi du courriel du direct
Écart 3 — Droits des résidents
En absence de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes les mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF.
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement ne fixe pas les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, ce qui est contraire à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Fixer les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues dans le règlement de fonctionnement, conformément à l'article R311-35 du CASF.
Écart 5 — Droits des résidents
En refusant, sans avis du CVS, l'admission des animaux de compagnie au sein de l'EHPAD, l'établissement contrevient à l'article L311-91 du CASF.
Fondement : L311-91 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS sur la question de l'admission des animaux de compagnie au sein de l'EHPAD, comme prévu par l'article L311-9-1 du CASF, et modifier le règlement de fonctionnement en conséquence. Le règlement de fonctionnement va être mis à jour avec la mention manquante sur les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues. Le CVS sera consulté sur ce nouveau règlement et sur la question de l'admission des animaux de compagnie au sein de l'EHPAD en suivant la réglementation en vigueur à ce jour (attente de l'arrêté/décret) lors du CVS du 06 janvier 2025. Il est bien pris note que le règlement de fonctionnement de l'EHPAD sera ac
Écart 6 — Organisation des soins
Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,60 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF. Nous avons bien la volonté d'augmenter le temps de présence du médecin coordonnateur de 0,5 à 0,6 ETP mais le médecin coordonnateur en poste n'est pas disponible étant déjà mi-temps chez un autre employeur. Il est bien pris note de l'impossibilité d'augmenter de 0,10 ETP le temps de coordination médicale de l'EHPAD. La prescription 6 est toutefois maintenue dans l'attente, à l'avenir, d'un temps de coordination médicale au moins égale à 0,60 ETP au sein de l'EHPAD. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination g
Écart 7 — Organisation des soins
En l’absence de transmission des trois derniers comptes rendus de la commission de coordination gériatrique, l'établissement n'atteste pas de l'organisation régulière de la commission de coordination gériatrique et donc de sa conformité à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Transmettre les trois derniers comptes rendus de la commission de coordination gériatrique afin d'attester de son organiser annuellement, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. 1.3.1 - 1.13.2 - 1.13.3 Documents joints. Il s'agit d'un résumé d'après les notes prises en séances. Trois comptes rendus de la commission de coordination gériatrique ont été remis : 22/11/2022, 23/11/2023 et 05/11/2024. Les deux premiers documents présentent uniquement les points de l'ordre du jour. Le troisième est bien un compte rendu présentant les échanges sur les sujets abordés en séance. La prescription 7 est levée. 1.14Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dern
Écart 8 — Autres constats
En l'absence de signature conjointe du RAMA par le Directeur d'établissement et le MEDEC, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Recommandation 1 :Intégrer la présentation de l'établissement (équipe de l'EHPAD) et la population accueillie (données relatives à la grille AGGIR, au PATHOS et autres données) dans le RAMA 2023.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Faire signer conjointement le RAMA par le Directeur de l'EHPAD et le MEDEC, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. 1.14.1 Nous prendrons en compte la recommandation pour la rédaction du RAMA 2024. En ce qui concerne la prescription 8, nous vous transmettons le RAMA 2023 signé par le Directeur et le MEDEC. Il est bien pris note que l'établissement intègrera la présentation de l'établissement (équipe de l'EHPAD) et la population accueillie (données relatives à la grille AGGIR, au PATHOS et autres données) dans le RAMA 2024. Il est accusé réception du RAMA 2023 signé par le Directeur et le MEDEC de l'EHPAD. La recommandation 1 est maintenue dans l'attente de l'intégration effectiv
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de transmission de la décision d'institution du CVS, l'établissement n'atteste pas être conforme aux articles D311-4 et D311-5 du CASF.
Fondement : D311-4 · D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la décision d'institution du CVS afin d'attester de la conformité de l'EHPAD avec les articles D311-4 et D311-5 du CASF. 1.17 Attestation Il est prévu de nouvelles élections du CVS le premier semestre 2025 en conformité avec la réglementation. L'établissement s'engage à réaliser de nouvelles élections du CVS courant premier semestre 2025. A son issue, l'établissement veillera à établir, et à transmettre aux autorités administratives compétentes (Métropole de Lyon et Délégation Départementale ARS 69), la décision d'institution du CVS fixant le nombre et la répartition des membres titulaires et suppléants du conseil. La prescription 9 est maintenue. 1.18Suite à la nouvelle élection Délai : 8 jours.
Écart 10 — Droits des résidents
Le règlement intérieur du CVS contrevient aux articles D311-13 et D311-16 du CASF.
Fondement : D311-13 · D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Modifier le règlement intérieur du CVS afin qu'il soit conforme aux articles D311-13 et D311-16 du CASF. Le règlement intérieur sera modifié pour être conforme et validé au CVS du 06/01/2025. Dont acte. La prescription 10 est maintenue dans l'attente de la validation effective du règlement intérieur du CVS. 1.19Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuellement en 2024 Oui 10 comptes rendus de CVS ont été remis : 29/11/2022, 31/01/2023, 04/04/2023, 16/05/2023, 04/07/2023, 03/10/2023, 09/01/2024, 20/02/2024, 09/04/2024 et 01/07/2024. Aucun compte rendu du CVS n'est signé par le Président du CVS, ce qui est contraire à la réglementation et au règlement intérieur du CVS de l'EH
Écart 11 — Hygiène et restauration
En excluant les résidents arrivés avant le 01/01/2023 des prestations socles d'entretien et du marquage du linge, l'établissement contrevient à l'annexe 2-3-1 du CASF.
Ce qui est prescrit : Assurer l'entretien et le marquage de linge gratuitement pour l'ensemble des résidents de l'EHPAD, tel que prévu par l'annexe 2-31 du CASF. Nous avons suivi la législation suivante :" 2° Marquage et entretien du linge personnel des résidents. [...]Conformément au III de l’article 3 du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023,pour les contrats conclus à compter de cette date ou pour les documents individuels de prise en charge remis à compter de cette même date." "Nous n’avons pas d’objection spécifique à vous indiquer, ce que vous écrivez nous semble en effet à la fois juste et équilibré, nous mettant en mouvement sur des points d’améliorat
Écart 12 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence d'intégration des règlements de fonctionnement de l'hébergement temporaire et de l'accueil de jour dans le règlement de fonctionnement global de l'EHPAD, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Inclure dans le règlement de fonctionnement de l'EHPAD les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'hébergement temporaire et de l'accueil de jour en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Il existe un règlement de fonctionnement pour chacun des 3 services (hébergement permanent, hébergement temporaire et accueil de jour) et non un règlement de fonctionnement global de l'EHPAD. Nous mettrons à jour en 2025 les 2 règlements avec la réglementation en vigueur. L'établissement s'engage à actualiser le règlement de fonctionnement de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire en 2025. Par courriel du 23/12/2024, l'établissement fait part de son interrogation face à la prescri
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 69_2024_CSP_EHPADFLEURSDAUTOMNE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de DECINES CHARPIEU. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.