EHPAD LA MONFERINE — BARBY

Écart 1 — Autres constats

il n'y a pas de DUD au nom du directeur, ce qui ne permet pas d'assurer la continuité des affaires courantes de l'établissement en vertu de l'article D312-176-10 du CASF.

Fondement : D312-176-10 CASF

Écart 2 — Droits des résidents

En ne procédant pas la consultation du CVS, l'établissement contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n'est plus valide depuis deux ans et l'établissement par conséquent contrevient à l'article R11-33 du CASF.

Fondement : R11-33 CASF

Écart 4 — Circuit du médicament

,5 remarques 13, 15, 16 Par Mail en date du 23-9-24 le directeur de la structure indique « Le rapport d'inspection contient des préconisations. Je n’ai pas d'observation à faire sur ces dernières. Je travaille actuellement sur leur mise en œuvre avec le médecin coordonnateur et l’officine de pharmacie. ». Aussi en l’absence d'éléments de réponses spécifiques concernant ce point, la prescription est maintenue. EHPAD "La Monferrine" — BARBY (73230) Actualiser la convention entre l'établissement et la pharmacie assurant la fourniture en médicament en y décrivant les pratiques réellement mises en œuvre eten y désignant formellement le pharmacien référent (art. L. 5126-10 et L.5125-1-1A du CSP). Transmettre cette convention actualisée à la caisse primaire d'assurance maladie dont l'établissement relève, à l'ARS, et au conseil compétent de l’ordre (art. L. 5126-10 et R.4235-60 du CSP). Par Mai

Fondement : L.5126-10 · L.5125-1-1 · R.4235-60 CSP · L.1111-23 CSP

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 4 — Organisation des soins

Le temps de présence du médecin coordonnateur est inférieur à ce que prévoit son contrat de travail et ne respecte pas la quotité de travail, compte-tenu des 43 lits autorisés conformément à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Écart 7 — Signalement des événements graves

En l'absence de dispositif de recueil des EI et EIG, les agents n'ont pas la culture de la déclaration des dysfonctionnements, contrairement aux obligations prévues à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Écart 8 — Prévention de la maltraitance

le projet d'établissement ne dédie pas un volet spécifique à la politique de prévention de la maltraitance, contrairement à ce qui est prévu à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Écart 10 — Autres constats

L'EHPAD ne met pas en œuvre son arrêté d'autorisation n°2013-1989.

Écart 11 — Circuit du médicament

Immédiat Par Mail en date du 23-9-24 le directeur de la structure indique « Le rapport d'inspection contient des préconisations. Je n'ai pas d'observation à faire sur ces dernières. Je travaille actuellement sur leur mise en œuvre avec le médecin coordonnateur et l'officine de pharmacie. ». Aussi en l'absence d'éléments de réponses spécifiques concernant ce point, la prescription est maintenue. Par Mail en date du 23-9-24 le directeur de la structure indique « Le rapport d'inspection contient des préconisations. Je n’ai pas d'observation à faire sur ces dernières. Je travaille actuellement sur leur mise en œuvre avec le médecin coordonnateur et l'officine de pharmacie. ». Aussi en l’absence d'éléments de réponses spécifiques concernant ce point, la prescription est maintenue. Par Mail en date du 23-9-24 le directeur de la structure indique « Le rapport d'inspection contient des préconisa

Fondement : L.5126-10 · R.5126-108 CSP · R.5132-3

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 13 — Circuit du médicament

Par Mail en date du 23-9-24 le directeur de la structure indique « Le rapport d'inspection contient des préconisations. Je n’ai pas d'observation à faire sur ces dernières. Je travaille actuellement sur leur mise en œuvre avec le médecin coordonnateur et l'officine de pharmacie. ». Aussi en l'absence d'éléments de réponses spécifiques concernant ce point, la prescription est maintenue. ur f. Remarque (s) DELAI RECOMMANDATIONS envisagées REPONSE DE LA STRUCTURE Je vous recommande d Formaliser institutionnellement la politique de l'établissement en matière de qualité et de sécurité de la prise en charge médicamenteuse (objectifs, calendrier, responsabilités, éventuels indicateurs de suivi). Par Mail en date du 23-9-24 le directeur de la structure indique « Le rapport d'inspection contient des préconisations. Je n’ai pas d'observation à faire sur ces dernières. Je travaille actuellement sur

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.