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EHPAD LES HORTENSIAS — CLERMONT FERRAND
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES HORTENSIAS (CLERMONT FERRAND) : 12 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES HORTENSIAS |
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| Numéro FINESS | 630008258 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 3 R BERTEAUX, 63000 CLERMONT FERRAND |
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| Département | PUY DE DOME (63) |
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| Date d'ouverture | 17 janvier 2011 |
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Ce qui a été constaté — 12 constats
Autres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDroits des résidentsSignalement des événements graves
Écart 1 — Autres constats
l’absence cumulée du MEDEC, d'IDE, AS et rééducateur, peut fragiliser la prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des résidents, ce qui contrevient à l’articleD312155-0 alinéa II du CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : veiller à stabiliser le personnel soignant (médecin coordonnateur, IDE, AS et rééducateur) pour assurer la prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des résidents, conformément à l'article D312-155-0 alinéa II du CASF. Le recrutement de médecin coordonnateur est très difficile. Début septembre, le recrutement des 2 postes d'IDE sera effectif avec l'arrivée d'une infirmière le 2/09 et d'une autre le 5/09. Le recrutement d'aides-soignants et d'agents sociaux est continu. S'il n'y a plus de poste vacant dans un établissement, une proposition est faite pour un autre établissement ou le pool mobile. Les éléments de réponse mettent en évidence que des actions sont menées par l'établisseme
Écart 2 — Autres constats
la directrice de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 7 (BAC +5), ce qui contrevient à l’article D312-176-6 du CASF.
Fondement : D312-176-6 CASF
Ce qui est prescrit : accompagner la directrice actuelle dans un cursus de formation pour obtenir la qualification requise, conformément à l’article D312-176-6 du CASF. Aucune réponse n'est apportée. Il est rappelé que la direction des établissements et services médico-sociaux de plus de 50 salariés doit être assurée par une personne détenant une qualification de niveau 7 (Cf. décret n°2007-22 du 19 février 2007). La prescription 2 est maintenue. Il est attendu la transmission d'éléments d'information sur les mesures prises pour accompagner la directrice dans un cursus qualifiant afin d'accéder au niveau 7 requis. 1.4 Dispose-t-il d’un document unique de délégation pour les établissements privés et pour les direc
Écart 3 — Autres constats
en l'absence de transmission du DUD de la responsable d'établissement, l'EHPAD n'atteste pas être conforme à l’article D312-176-5 du CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre le DUD de la responsable d'établissement une fois celui-ci actualisé, afin d'être en conformité avec l’article D312-176-5 du CASF. Le DUD est à joindre dès retour de signature. Le DUD est attendu dans le cadre du suivi. La prescription 3 est maintenue. Transmettre le DUD de la directrice. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? Joindre la procédure et le planning d’astreinte réalisé du 2ème semestre 2023 ainsi que le planning prévisionnel du 1er semestre 2024. Oui La procédure "astreinte en dehors des heures d'ouverture des services du CCAS" ainsi que le planning d'astreinte du 2e semestre 2023 et 1er semestre 2024 ont été remis. Ces docum
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
en l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : se doter d'un PE actualisé conformément à l'article L311-8 du CASF et transmettre les modalités d'actualisation du projet d'établissement.
Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement
le projet d'établissement n'intègre pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire et pour l'accueil de jour, ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire et l'accueil de jour, qui s’intégreront dans le projet d’établissement, en vertu de l’article D312-9 du CASF.
Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement
en l'absence de présentation dans le projet d'établissement de l'organisation relative aux soins palliatifs, notamment les mesures de coopération, l'EHPAD contrevient à l'article D311-38 CASF.
Fondement : D311-38 CASF
Ce qui est prescrit : intégrer dans le projet de soins du projet d'établissement l'organisation relative aux soins palliatifs dont les actions de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs, comme le prévoit l'article D311-38 CASF. Suite à l'évaluation de la qualité de service réalisée en juin 2024, le démarrage de la réactualisation du projet d'établissement devrait démarrer fin 2024. Il comprendra les deux projets de service de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire. L'organisation relative aux soins palliatifs sera bien sûr détaillée dans le projet d'établissement réactualisé. La réponse fait état d'un travail d'évaluation de la qualité de service, mené en juin 2024, et qui conduira
Écart 7 — Organisation des soins
en l'absence de médecin coordonnateur, l'établissement contrevient à l'article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : doter l'établissement d'un médecin coordonnateur, comme exigé par l'article D312-156 du CASF. La recherche d'un médecin coordonnateur est une préoccupation constante de la DRH du CCAS. Dont acte. La prescription 7 est maintenue, dans l'attente du recrutement effectif d'un médecin coordonnateur. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. Non Au regard de la réponse apportée à la question 1.11, l'établissement n'est pas concerné par la question 1.12. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV. Oui Il est déclaré que la commission de coordinat
Écart 8 — Organisation des soins
en l'absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l'EHPAD Les Hortensias contrevient à l'article D 312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D 312-158 alinéa 3 du CASF. Transmettre tout document attestant de la programmation ou de la tenue de la commission de coordination gériatrique en 2024. Organiser une commission de coordination gériatrique au second semestre 2024, avec PV de carence si besoin, va être demandé au médecin coordonnateur d'un autre établissement. Il est bien noté l'engagement de l'établissement à réunir la commission de coordination gériatrique au second semestre 2024. L'organisme gestionnaire, le CCASE de Clermont-Ferrand, ayant plusieurs EHPAD en gestion, l'option d'une commission de coordination gériatrique commune à 2
Écart 9 — Autres constats
en l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger le RAMA 2023 conformément à l’article D312-158 du CASF et le transmettre. Avec le nouveau logiciel NetSoins, il sera probablement possible d'élaborer une trame de RAMA 2024. Il est pris en compte la volonté de l'établissement de produire le RAMA 2024. Il est bien compris que la rédaction du rapport est conditionné par la mise en place du logiciel NETSoins. Toutefois, il n'est pas précisé à quelle échéance il sera installé. Dans le cas où la mise en route de NETSoins se réalise d'ici la fin d'année 2024, c'est le RAMA 2023 qu'il conviendra de produire. La prescription 9 est maintenue, dans l'attente de l'élaboration du RAMA. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signal
Écart 10 — Signalement des événements graves
en l'absence de signalement de certains EIG survenus en 2022 et 2023 aux autorités administratives compétentes, l'EHPAD n'atteste pas assurer de manière complète et continue dans le temps l'information sans délai, de tout événement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : informer, sans délai, les autorités administratives compétentes de tout événement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF. L'amélioration du traitement des EIGS est l'une des missions prioritaires données au/à la référent(e) qualité dont le recrutement est en cours. Le recrutement d'une nouvelle référente qualité devrait permettre de consolider le traitement des EIG. La prescription 10 est levée. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tableau de
Écart 11 — Droits des résidents
plusieurs mentions du règlement intérieur du CVS contreviennent aux articles D311-9, D311-10 et D311-16 du CASF. Recommandation 5 :intégrer des représentants des familles "coté EHPAD" au sein du CVS.
Fondement : D311-9 · D311-10 · D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : modifier le règlement intérieur du CVS afin que ce dernier respecte les articles D311-9, D311-10 et D311-16 du CASF. La représentation des familles côté EHPAD est à prévoir dans l'évolution du CVS afin d'être conforme à la réglementation. La modification du règlement intérieur du CVS est à présenter lors d'une prochaine réunion du CVS. L'engagement de l'établissement est acté. La recommandation 5 et la prescription 11 sont maintenues dans l'attente de l'intégration effective des représentants des familles "coté EHPAD" au sein du CVS et de la modification du règlement intérieur du CVS sur les points relatifs aux élections des membres du CVS et au délai de communication de l'ordre du jour. 1.1
Écart 12 — Droits des résidents
en l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et de l'accueil de jour, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF. Prescription 1213: définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et de l'accueil de jour et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Il existe un contrat de séjour et un règlement de fonctionnement pour l'accueil permanent en EHPAD; un contrat de séjour et un règlement de fonctionnement pour l'accueil de jour. Pour l'accueil temporaire, le contrat de séjour intègre les dispositions du règlement de fonctionnement de l'EHPAD afin de favoriser l'information des bénéficiaires tout en allégeant les formalités administratives d'entrée pour un court séjour. Il est bien noté qu'un règlement de fonctionnement pour
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire et de l'accueil de jour, qui s’intégreront dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. CF réponse 1.7 La réponse renvoie à la réponse 1.7 qui précise que le projet d'établissement, dont la réactualisation devrait débuter fin 2024, comprendra les deux projets de service de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire. Il est rappelé que conformément à l’article D 312-9 du CASF, la place d'hébergement temporaire (HT) et le dispositif d'accueil de jour (AJ), doivent disposer chacun d’un projet de service spécifique. Construit autour de la personne accueillie, ils prévoient leurs modalités d’organi
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 63_2024_CSP_EHPADLESHORTENSIAS | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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