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EHPAD LES GRILLONS — AIX LES BAINS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES GRILLONS (AIX LES BAINS) : 12 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES GRILLONS |
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| Numéro FINESS | 730001278 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 5 R JEAN JACQUES ROUSSEAU, 73100 AIX LES BAINS |
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| Département | SAVOIE (73) |
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| Date d'ouverture | 15 janvier 2003 |
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Ce qui a été constaté — 12 constats
Autres constatsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soins
Écart 1 — Autres constats
en l'absence de transmission du DUD de la Directrice, l'EHPAD n'atteste pas qu'il respecte l'article D312-176-5 du CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le DUD de la Directrice conformément à l’article D312-176-5 du CASF. Le service juridique de est en train de rédiger un DUD, nous le transmettrons dans les plus brefs délais. Il est donc attendu la transmission du DUD de la directrice de l'EHPAD, une fois celui-ci rédigé et finalisé. La prescription 1 est maintenue. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? joindre la procédure et le calendrier du 1er semestre 2023. Oui Sur le calendrier d'astreinte 2023, 4 personnes sont identifiées comme cadres d'astreinte : la Directrice du CIAS, la Directrice de l'EHPAD, la responsable hébergement et l'IDEC. La procédure relative à l'astreinte n'a pas ét
Écart 2 — Droits des résidents
En l'absence de mention de la consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : compléter le projet d'établissement de la date de sa consultation par le CVS, conformément à l'article L311-8 du CASF. Recommandation 3 : intégrer dans le prochain projet d'établissement le projet spécifique pour l'accompagnement des résidents de l'unité Alzheimer. Recommandation 4 : Formaliser, dans le projet d’établissement, les objectifs d’évolution, notamment sous forme de fiches action, comprenant les objectifs émis, les échéances, les indicateurs de réussite, la personne responsable, et les étapes intermédiaires. 210222CR CVS PROJET D'ETABLISSEMENT EHPAD 2021-2025 Les projets découlant du projet d'établissement ont été présenté en février 2021. Nous avons annoté la date du CVS au docum
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement ne reprend pas tous les points fixés par l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : compléter le règlement de fonctionnement en y intégrant les points fixés à l’article R311-35 du CASF. Le service juridique de a été avisé de cet écart. Ils travaillent le document afin qu'il soit conforme, nous le transmettrons dans les plus brefs délais. Dont acte. La prescription 3 est maintenue. Transmettre le règlement de fonctionnement actualisé sur les points relatifs aux modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues ainsi qu'à la gestion des urgences/des situation exceptionnelles, sur l'organisation et l’affectation à usage privé des locaux ainsi que les conditions générales de leur accès/de leur utilisation ne sont quant
Écart 4 — Organisation des soins
En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. Les annonces de médecin coordonnateur sont régulièrement postées sur les sites de recrutement, pour autant la difficulté de recrutement liée à la pénurie de médecin coordonnateur nous empêche de recruter depuis deux ans. Nous avons rencontré une dizaine de médecin, aucun n'a donné suite. Les prétentions salariales des médecins sont trop élevées par rapport à la grille indiciaire territoriale proposée. Les explications données concernant l'absence de MEDCO révèlent la problématique du recrutement de MEDCO que rencontrent beaucoup d'EHPAD. La prescription 4 est néanmoins maintenue, dans l'attente du r
Écart 5 — Autres constats
En l’absence de réponse, l'établissement n'atteste pas de sa conformité à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Transmettre les comptes rendus de la commission de coordination gériatrique, afin de s'assurer de la conformité de l'établissement à l'article D 312-158 alinéa 3 du CASF. En l'absence de médecin coordonnateur, aucune commission de coordination gériatrique n'a pu être organisée. Une commission de coordination pourra être organisée en 2024 pour réunir les intervenants. Il est pris bonne note de l'engagement de l'établissement qui réunira la commission de coordination gériatrique en 2024. La prescription 5 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). Non L'établissement n'a pas transmis le RAMA 2022 et il n'a apporté aucun éléme
Écart 6 — Autres constats
En l’absence de transmission du RAMA, l’établissement n'atteste pas de sa conformité à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le RAMA 2022 de l'EHPAD afin de s'assurer de la conformité de l'établissement à l'article D312-158 du CASF. En l'absence de médecin coordonnateur, aucun RAMA n'a été transmis. Les données médicales n'étant pas renseignées sur le logiciel de soin, nous ne pourrons faire qu'une analyse sommaire de l'activité médicale. Nous pourrons élaborer celui de 2023 et le transmettre début 2024. Il est pris bonne note que le RAMA 2023 sera élaboré en 2024. La prescription 6 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG des 6 d
Écart 7 — Autres constats
En l'absence de réponse, l'EHPAD n'atteste pas de l'information sans délai aux autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre à la mission les signalements des EIG aux autorités administratives compétentes faits sur les 6 derniers mois attestant que l'EHPAD informe sans délai aux autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. Formulaire de signalement ARS ARA en ESMS 01.08.23 Formulaire de signalement ARS ARA en ESMS 05.10.23 Formulaire de signalement ARS ARA en ESMS 07.11.23 Les signalements des 6 derniers mois ont été transmis Les documents probants transmis attestent de l'existence d'une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôl
Écart 8 — Droits des résidents
La présence d'un représentant syndical au sein du CVS entraine une composition du CVS irrégulière au regard de l’article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder à l'élection du représentant du personnel du CVS afin de répondre aux exigences réglementaires prévues à l’article D311-5 du CASF. Composition CVS 2022 Résultat CVS La représentante syndicale n'a pas été élue par le biais des élections du CVS. (cf. Résultat CVS), elle apparaît seulement dans la composition. Pour autant depuis mon arrivée, elle n'a jamais participé aux réunions du CVS. J'ai modifié le document de la composition pour qu'elle n'apparaisse pas. J'en ai profité pour modifié le nom de l'ancien directeur afin de mettre le mien. Il a bien été repéré que la représentante syndicale n'est pas membre du CV, ni élue dans ce cadre. Mais, pour rappel, celle-ci n'a pas vocation à a
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS suite aux dernières élections, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, conformément à l'article D311-19 du CASF. Nous doterons le CVS d'un nouveau règlement intérieur pour le premier trimestre 2024. il est dommage de reporter l'actualisation du règlement intérieur du CVS à l'année prochaine. Pour autant, cet engagement est bien noté. La prescription 9 est levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 Oui L'établissement a transmis 5 comptes rendus de CVS : 07/02/2022, 04/07/2022, 12/09/2022, 28/11/2022 et 11/04/2023. La mission relève que les sujets abordés en CVS sont nombreux, variés et les échanges sont riches. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien
Écart 10 — Autres constats
En l'absence d'information sur le nombre de places occupées en hébergement temporaire au 01/01/2023, l'établissement n'atteste pas du respect de son autorisation, tel que prévu par l'article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le nombre de places occupées en hébergement temporaire au 01/01/2023, afin de s'assurer du respect de l'autorisation n°20184526, tel que prévu par l'article D312-9 du CASF. HT 2022 Je vous transmets le tableau récapitulatif de l'année dernière car cette année, 20 chambres ont été bloquées pour travaux sur un roulement de 3 chambres toutes les trois semaines, l'hébergement temporaire n'a pas pu être proposé une bonne partie de l'année. Le tableau de l'occupation des places d'HT en 2022 confirme l'utilisation régulière de ce dispositif (14 personnes âgées pour 1 séjour en HT ou plusieurs pour certains). La prescription 10 est levée. 2.3 L’Accueil de Jour et/ou l’Hébergement Tempora
Écart 11 — Autres constats
Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. Nous rédigerons un projet annexe au projet d'établissement relatif à l'accompagnement des personnes en HT. Celui-ci sera rédigé en 2024. Il est bien noté que l'établissement s'engage à rédiger en 2024 un projet de service pour l'HT. La prescription 11 est levée. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. Oui L'établissement déclare ne pas avoir d'équipe spécifiquement dédiée à l'acc
Écart 12 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Le règlement de fonctionnement sera revu par le service juridique de , il intégrera les modalités d'organisation de l'hébergement temporaire. Dont acte. La prescription 12 est maintenue ans l'attente de l'intégration dans le règlement de fonctionnement des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 73_2023_CSP_EHPAD LES GRILLONS | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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