EHPAD RESIDENCE SERVICE LES ACACIAS — TOURCOING

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et stabiliser les équipes afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois E9 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3-3° du CASF. R7 Au regard du nombre de CDD et d’intérimaires au cours des 3 derniers mois, la mission de contrôle constate un manque de stabilité des équipes. E10 En l’absence de personnel suffisamment qualifié, la sécurité des résidents de l’UVA n’est pas garantie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311 -3 1 du CASF.

Fondement : L.311-3-1 · L.311-3-3 · L.311

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: S’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant en nombre et en qualification, de jour 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E11 La surveillance des résidents de l’UVA la nuit n’est pas organisée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3 1° du CASF. comme de nuit y compris au sein de l’UVA, afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents, et de respecter leur rythme de vie conformément aux dispositions de l’article L311 - 3 1° du CASF. R14 Les rythmes de vie collective ne tiennent pas systématiquement compte des rythmes de vie individue

Fondement : L.311-3 · L311 · R14 · D.311

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée et formaliser les modalités d’élaboration de ceux-ci. 24/11/2023 R13 En l’absence de transmission d’un tableau de suivi de révision des projets d’accompagnement personnalisé, la mission de contrôle ne peut s’assurer que les 43 résidents disposent d’un projet d’accompagnement personnalisé réévalué périodiquement (à minima une fois par an). E6 La mission de contrôle constate que les extraits de casier judiciaire ne sont pas régulièrement renouvelés contrairement aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF.

Fondement : L.311 · R13 · L.133

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133 -6 du CASF, réviser et transmettre les qualifications du personnel à la mission de contrôle. 24/11/2023 R2 Le poste occupé d’un professionnel est en inadéquation avec le diplôme obtenu. E8 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312 -156 du CASF.

Fondement : L.133 · D.312

Mesure corrective — Organisation des soins

: Augmenter le temps de présence du médecin ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R8 Les informations transmises concernant le temps de travail du médecin coordonnateur ne sont pas concordantes. coordonnateur conformément à l’article D. 312 - 156 du CASF. 3 mois E13 Le RAMA n’a pas été rédigé avec le concours de l’équipe soignante et il n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-158

Mesure corrective — Droits des résidents

: Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312-1553, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF 3 mois E1 Le fonctionnement du CVS contrevient aux dispositions des articles D. 311-5 et D.311-19 du CASF.

Fondement : D.312-155 · D.312-158 · D.311-5 · D.311-19 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

: Revoir la composition du CVS et rédiger le règlement intérieur conformément aux dispositions des articles D. 311 -5 et D. 311 -19 du CASF. 6 mois E12 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur au jour du contrôle, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.311 · D.312-158 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Les documents institutionnels (le projet de soins, le projet d’établissement, le plan bleu, le livret d’accueil et le règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires. 3 mois E2 Au jour du contrôle, l’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF. E3 Le plan bleu n’est pas conforme aux attendus de l’instruction interministérielle n°DGS/VSS2/DGCS/SD3A/2022/258 du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD. E4 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.a

Fondement : L.311-8 CASF · R.311-33 CASF

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Actualiser le contrat de séjour et s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions de l’article D311 du CASF. 3 mois R6 L’établissement ne dispose pas d’une procédure de déclaration externe des événements indésirables graves (EIG) et des événements indésirables graves liés aux soins (EIGS).

Fondement : D311 CASF

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Rédiger la procédure externe des évènements indésirables et événements indésirables graves liés aux soins et transmettre les feuilles d’émargement des formations des personnels à la déclaration des événements indésirables. 24/11/2023 R5 Au jour du contrôle, l’établissement n’organise pas régulièrement de sensibilisations internes du personnel sur la déclaration des événements indésirables. R12 La procédure d’admission est incomplète. Recommandation 1: Mettre à jour la procédure d’admission en équipe pluridisciplinaire et l’appliquer. 3 mois R17 L’établissement ne dispose pas de protocoles relatifs aux urgences, aux chutes, aux troubles du comportement, au circuit du médicament. Recommandation 2: Etablir et transmettre les protocoles relatifs aux urgences, aux chutes, aux troubles du comportement, au circuit du médicament ainsi que les feuilles d’émargement des formations et sensibilisa

Fondement : R12 · R17 · R18 · R15